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Procès Verbal - 2024 11 21 PV registre signe Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Châteauneuf-du-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 21 PV registre signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, MANDATURE 2020-2026

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un novembre, à dix-huit heures quarante-

cinq minutes, le conseil municipal de la Commune de CHATEAUNEUF-DU-

RHONE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence

de Marielle FIGUET, Maire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 15 novembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Nombre de conseillers municipaux présents : 13 Nombre de procurations : 8 Nombre de votants : 21

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Marielle FIGUET, Maire, Daniel COIRON, Chrystel MERY, Jean-Pierre GARCES, Daniel MAGNET, adjoints au Maire, André RAVIER, Hubert SANCHEZ, Jean ASTORGA, Muriel ESPIC AUGIER, Philip BRISAC, Eric MONERAT, Olivier COCHARD, Mireille MARTURIER,

conseillers municipaux.

EXCUSES : Mesdames et Messieurs Nathalie GATT (procuration à Eric MONERAT), Serge RONCHI (procuration à Marielle FIGUET), Claire AUGAS (procuration à Daniel COIRON), Valérie JOUMIER (procuration à Chrystel MERY) Aurélie VIALLET (Procuration à Jean-Pierre GARCES), Marina LOUSSERT (procuration à Daniel MAGNET, Vivien GRELLET (procuration à Muriel ESPIC AUGIER), Elisabeth DE AZEVEDO (procuration à Mireille MARTURIER), Maryline ROISSAC et Bruno BOUYSSOU.

SECRETAIRE DE SEANCE : André RAVIER a été désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Madame le Maire informe que la question 19 « Créance irrécouvrable du service de l'eau » a été retirée de l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL du 19 JUIN 2024

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'il y a des observations sur le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2024. Sans observations, le Procès-Verbal du 19 juin 2024 est approuvé à l'unanimité.DELIBERATION N° 2024-34: SUPPRESSION DE POSTES

Rapporteur : Marielle FIGUET, Maire

Madame Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A la suite des créations de postes permanents pour les agents promouvables et la réussite à concours délibérés le 19 juin 2024, il convient de supprimer, au 1° décembre 2024 :

+ 3 emplois d'agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2ème classe à temps complet

+ 1 emploi de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet

La suppression de ces emplois étant la simple conséquence de la création d’un emploi d'avancement destiné à un même fonctionnaire, la saisine du Comité Technique n’est pas obligatoire.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, donne son accord pour :

* supprimer à compter du 1° décembre 2024 :

* 3 emplois d'agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2ème classe à temps complet dont la rémunération est rattachée à l'échelle C3

+ 1 emploi de rédacteur principal de 2°"® classe à temps complet

Le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

en préfecture leDELIBERATION N° 2024-35: MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur: Marielle FIGUET, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades

s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée.

Vu, le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l'article 7-1 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale.

Vu la délibération n° 2024-28 du conseil municipal du 19 juin 2024 approuvant le

tableau des effectifs des emplois permanents,

Vu la délibération précédente supprimant des emplois permanents à compter du 1°

décembre 2024,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des emplois permanents comme suit à

compter du 1° décembre 2024 :

EffectivementEffectivement

Grades ou Grades Effectif Pourvu Pourvu emplois budgétaire | Titulaire | Contractuel TC | TNC | TC | TNC

Emplois fonctionnels

Directeur Directeur Général des Services 1 1

Général des

Services

Filière administrative

Attaché Attaché territorial principal 1

territorial Attaché territorial 2 1

Rédacteur Rédacteur principal de 1*° classe 2 2

territorial Rédacteur 1

Adjoint Adjoint administratif principal de 2 1

administratif 1° cl

Adjoint administratif principal de 3 3

pème cl

Adjoint administratif 2 1

Filière technique

Technicien Technicien principal de ère cl 1 1 Agent de | Agent de maîtrise 1 1

maîtrise

Adjoint Adjoint technique principal de 1°'° 6 5

technique cl

territorial Adjoint technique principal de 2°"° 3 3

cl

Adjoint technique principal de 2°"° 1 1

ct19h

Adjoint technique 3 2 1

Adjoint technique 12h 1Filière sociale

ATSEM ATSEM principal de 1°" classe

ATSEM principal de 2°" classe 1 1

Filière culturelle

Adjoint du . . . patrimoine Adjoint du patrimoine principal de ’ 4

à 1% cl28h territorial

Filière police

Agent de police municipale Brigadier-chef principal 3 2

Gardien-Brigadier 2

Total général 41 28 1 2 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

* d'approuver le tableau, ci-dessus actualisé recensant les emplois permanents de la

collectivité à compter du 1er décembre 2024.

* de donner tous pouvoirs à Mme le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint délégué pour effectuer toute démarche et signer toute pièce nécessaire

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Rendu exécutoire par affichage le et

enregistrement en préfecture

le

DELIBERATION N° 2024-36: MISE EN PLACE DE l'ISFE — FILIERE SECURITE

Rapporteur : Marielle FIGUET Maire

Pris en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel du 28 juin 2024, prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable, peut être mise en place par l'organe délibérant après avis du Comité social territorial (CST).

Le décret précise les modalités et les taux de cette indemnité et prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnitéshoraires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Elle remplace donc l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions ainsi que, le cas échéant, l’indemnité d'administration et de technicité (IAT).

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est composée de deux parts, une

part fixe et une part variable.

1/ La part fixe

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour

pension un taux individuel dans la limite des taux suivants :

Cadre d'emplois Taux maxi.

Chefs de service de police municipale 32

Agents de police municipale 30 %

Elle est versée mensuellement.

2/ La part variable

Elle tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés

selon des critères définis par l'organe délibérant :

- la valeur professionnelle de l'agent ;

- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ; - son sens du service public ;

- son esprit d'équipe ;

- sa contribution au collectif de travail ;

- son implication dans les projets de service ;

- Sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel ;

- Sa capacité à proposer des innovations

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est

déterminée dans la limite des montants suivants :

Cadre d’emplois Montant

plafond |

| Chefs de service de police municipale 7 000 |

| Agents de police municipale 5 000 |

Elle peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par

l'organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la

somme des versements dépasse ce même plafond.

Le montant individuel attribué au titre de la part variable, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Ceci exposé, Madame le Maire propose d'attribuer l'IS.F.E. aux conditions suivantes :A. Taux, montant plafond et critères d’attribution

Cadre d’emplois

Part fixe Part variable

Taux

maxi

Montant

plafond

Critères d'attribution

Chefs de service de police municipale 32 7 000

Résultats professionnels et |

atteintes des objectifs fixés lors de

l'évaluation - Initiatives et force de

proposition - Capacités d'adaptation

- Conscience professionnelle -

Connaissances professionnelles et

techniques - Respect des

consignes - Relationnel - Capacité

Agents de police municipale 30 % 5 000 à exercer des fonctions supérieures, d'expertise,

d'encadrement.

Le réexamen de la part fixe.

Le taux attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

C.

D.

En fonction des nouvelles missions et responsabilités confiées

En cas de changement de cadre d'emplois.

Les modalités de maintien ou de suppression de la part fixe.

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), la part fixe suivra le sort du traitement ;

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, la part fixe sera maintenue intégralement ;

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de de la part fixe est suspendu.

En cas de temps partiel thérapeutique, la part variable sera versée en proportion du temps de travail

En cas de Période Préparatoire au Reclassement, la part variable sera maintenue intégralement.

Les modalités de maintien ou de suppression de la part variable.

Dans l'éventualité d'un versement mensuel :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), la part variable suivra le sort du traitement ;

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, la part variable sera maintenue intégralement ;

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de la part variable est suspendu.

En cas de temps partiel thérapeutique, la part variable sera versée en proportion du temps de travail

En cas de Période Préparatoire au Reclassement, la part variable sera maintenue intégralement.

. Périodicité de versement

a. de la part fixe.

La périodicité de versement est mensuelle.b. de la part variable.

Elle sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle pourra être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

3/ Les règles de cumul

L'IS.F.E. est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

+ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

° des primes et indemnités compensant le travail de nuit, dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

e Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu'ils ont été décidés par la collectivité, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée).

En application de l'article 7 alinéa 2 du décret 2024-614, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement à l'ISFE, lors de la première application de la réforme.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2024.

Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime nu EntS antérieures de la police municipale qui ne sont pas cumulables avec

Indemnité spéciale de fonction L

e Indemnité d'Administration et de Technicité

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

4/ Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de la part variable de l’IS.F.E. sera défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.4 et L. 714- 13,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23/09/2024,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d’une part fixe et d’une part variable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :. d'instituer le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux « Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement » dans les conditions ci-dessus évoquées. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2024.

. d'interrompre, à la même date, le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité.

. de prévoir les crédits correspondants au budget

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Rendu exécutoire par affichage

, SL 2 7 . . " l t ist: t

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. en préfecture ee Fer

DELIBERATION N° 2024-37: GARANTIE D'EMPRUNT — ALLIADE

HABITAT

Rapporteur : Marielle FIGUET, Maire

Par lettre du 18 juillet 2024, le groupe Alliade Habitat a sollicité la commune pour garantir à hauteur de 25 % les prêts contractés auprès de la Banque des Territoires pour l'acquisition, en VEFA, de 3 villas T4 jumelées destinées à de la location situées Impasse des Buis à Châteauneuf-du-Rhône.

En contrepartie de cette garantie d'emprunt, Alliade Habitat s'engage à réserver un logement à la commune et à l’associer aux decisions concernant l'attribution de ces logements.

A ce jour, Alliade Habitat bénéficie de :

PRIX DE REVIENT FINANCEMENT

2 LOGEMENTS PLUS TTC

Charge foncière 443 | Prêt CDC 295 501.00 € 252.00 €

Honoraires 12 145.00 | Prêt CDC Foncier 88 673.00 € €

Total prêts à garantir 384 174.00 €

Fonds Propres 71 123.00 €

TOTAL 455 455 397.00 € 397.00 €

PRIX DE REVIENT | FINANCEMENT

1 LOGEMENT PLAI TIC | |

Charge foncière 209 613.00€ | Prêt CDC | 136 803.00 € Honoraires 5 865.00 € | Prêt CDC Foncier 43 721.00 €

Total prêts à garantir 180 524.00 €

Fonds Propres | 71 123.00 €| Subvention Etat 5 400.00 € |

Subvention 3 500.00€

. Département |

TOTAL 215 478.00 € 215 478.00€

Montélimar Agglomération intervenant à hauteur de 75 % de garantie d'emprunt, la commune est sollicitée pour intervenir pour 25 % de garantie d'emprunt restants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-d'accepter cette garantie d'emprunt.

- d'autoriser Mme le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint délégué pour effectuer toute démarche ou signer toute pièce relative à l'application de cette décision.

POUR | CONTRE ABSTENTION

21

Rendu exécutoire par affichage

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. le et enregistrement en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-38: MONTELIMAR AGGLOMERATION -

MODIFICATION DES STATUTS

Rapporteur: Marielle FIGUET, Maire

Les membres du Conseil municipal sont informés que par délibération n° 1.02 du Conseil communautaire du 12 juin 2024, le Conseil communautaire de Montélimar-Agglomération, en exécution du nouvel article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), a approuvé la mise en conformité des statuts de la communauté d'agglomération et adopté de nouveaux statuts.

Cette délibération a été notifiée aux maires de chacune des communes membres de la Communauté d'agglomération. Chaque Conseil municipal doit se prononcer sur la modification envisagée.

Cette décision de modification reste, en effet, subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale concerné et c'est seulement après exécution de ces formalités qu'elle pourra être prise par arrêté de Monsieur le Préfet de la Drôme.

Après avoir pris connaissance de la délibération susvisée ainsi que des statuts qui y sont annexés et à se prononcer comme le prévoit l'article L.5211-20 du

C.G.C.T.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-9, L.5216-5 et L.5211-20,Vu la délibération n°1.00 du Conseil communautaire du 12 juin 2024 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération Montélimar- Agglomération,

Vu la notification de la délibération,

Vu les projets de statuts de la communauté d'agglomération Montélimar- Agglomération ci-annexés,

Après avoir entendu l'exposé précédent ;

Après en avoir délibéré ;

Comme le prévoit l’article L 5211-20 du C.G.C.T., après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la modification des statuts de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération tels qu'approuvés par le conseil communautaire dans sa séance du 12 juin 2024.

-CHARGE Madame le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement, un adjoint délégué, de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POUR J CONTRE | ABSTENTION

21

. PP: . , . Rendu exécutoire par affichage le Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. et enregistrement en

préfecture le

DELIBERATION N° 2024-39: PROJET DE CONSTRUCTION MAISON DE SANTE — LOGEMENTS SENIORS — SALLE COMMUNALE - CESSION DU FONCIER

Rapporteur : Marielle FIGUET, Maire

Il est rappelé au Conseil Municipal, la délibération n° 2023-52 du 5 octobre 2023 par laquelle le Conseil Municipal avait émis un accord de principe, dans l'attente de la saisie du Service des Domaines, sur la cession de la parcelle cadastrée ZP n° 477 d’une superficie de 2 681 m2 pour le projet de création de Maison de Santé Pluridisciplinaire, de logements et d’une salle communale multi-activités. Le service des Domaines avait été sollicité afin d'obtenir une estimation de la- dite parcelle, il a rendu son avis en date du 15 janvier 2024.

Suivant les différents scenarios proposés par la SEM pour la salle communale, il a été décidé que la commune resterait propriétaire de l'assiette foncière correspondant à l'emprise de la salle.

Affirmant sa forte volonté de répondre aux besoins de santé des habitants de son territoire, la commune de Châteauneuf-du-Rhône s'est engagée auprès des professionnels de santé en proposant une réflexion sur la création d'un pôle santé. Cette structure a pour ambition d'améliorer la prise en charge territoriale des patients et rompre l'isolement professionnel. Dans la perspective de la loi ZAN et de la recherche de l'optimisation foncière, le projet présente des enjeux de mixité fonctionnelle associée au Tiers-lieu de santé.La SEM Montélimar Agglomération Développement, société d'économie mixte du territoire, porte la maîtrise d'ouvrage et la construction du futur pôle santé et des logements seniors. La collectivité est maitre d'ouvrage d’un équipement public attenant, une salle multi-activité communale.

Dans ce contexte, des études de co-conception ont été menées avec les praticiens du pôle de santé et ont permis de faire émerger un projet consensuel et d'arrêter une emprise foncière dédiée à la construction de ces équipements.

Le projet envisagé nécessite de réaliser un découpage parcellaire de la parcelle ZP 477 d'une superficie de 2681m° afin d’affecter le foncier à chaque opérateur :

-le foncier destiné à la construction de la salle communale pour une surface de 315.3 m° restera propriété de la Collectivité.

-le foncier destiné à la construction de la Maison de santé et des logements pour une surface de 2365.9 m° sera vendu à la SEM Montélimar Agglomération Développement.

Ceci exposé,

vu:

e Les articles L.2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la gestion et à la cession du patrimoine des collectivités locales.

e La volonté de la commune d'améliorer l’accès aux soins de santé et de répondre aux besoins de logements adaptés aux personnes âgées sur son territoire.

e Le projet présenté par la SEM Montélimar Agglomération développement, visant à construire une Maison de Santé Pluridisciplinaire et des logements seniors sur une partie du terrain communal cadastré ZP 477, soit une superficie de 2365.9m°2.

e L'évaluation de la valeur vénale de la parcelle, cadastrée ZP n° 477 d’une superficie de 2 681 m2 réalisée par le service des Domaines en date du 15 janvier 2024, a été fixée à 188 000 avec une marge d'appréciation de 15% et un prix plancher de 159 800 € ;

e Les négociations ayant permis de définir les conditions financières et les engagements de la SEM pour ce projet.

e La délibération de principe en date du 5 octobre 2023, autorisant le lancement des discussions avec la SEM Montélimar Agglomération Développement.

Considérant :

e L'intérêt général que représente la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) pour renforcer l’offre médicale locale.

e La nécessité de proposer des logements seniors adaptés, en réponse au vieillissement de la population.

e L'engagement de la SEM à respecter les prescriptions techniques, sociales et environnementales définies par la commune dans le cadre de ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :e Approuve la cession d'une partie du terrain communal cadastré ZP 477, situé 2 rue de la Source, soit une superficie de 2365.9m° à la SEM Montélimar Agglomération Développement.

e Fixe le prix de vente à 160 000 euros hors taxe et hors droit

° Autorise Mme le Maire ou en cas d'empêchement ou absence un adjoint délégué, à signer l'acte de vente ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession.

e Conditionne la cession à l'obtention des autorisations administratives

nécessaires

e S’engage à accompagner la SEM Montélimar Agglomération Développement dans les démarches administratives et techniques liées à la réalisation du projet.

Le Conseil Municipal mandate Mme le Maire pour :

e Informer la population sur l'avancée du projet, en collaboration avec la SEM Montélimar Agglomération Développement.

e Veiller au respect des engagements contractuels pris par la SEM Montélimar Agglomération Développement

e Signer, ou en cas d'empêchement ou absence un adjoint délégué, tous les documents afférents et prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| POUR CONTRE | ABSTENTION

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. eee nr eme en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-40: SALLE COMMUNALE MULTI-ACTIVITES — CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE

Rapporteur: Marielle FIGUET, Maire

La Collectivité souhaite construire une salle communale dont le volume bâti est mitoyen au bâtiment mixte composé d’une maison de santé pluridisciplinaire et de logements à destination des séniors qui sera réalisé par la SEM Montélimar Agglomération Développement.

La construction de ce bâtiment mixte tertiaire et habitat permet de mutualiser un foncier idéalement situé sur la commune à la fois pour un usage tertiaire et pour un usage d'habitat. Cette nouvelle offre répondra pleinement au besoin deson territoire et de ses occupants en accompagnant le vieillissement de la population et l'offre de soins. Les trois usages ciblés sont :

-un tiers lieu de santé

-une salle multi-activité communale

-une résidence à destination des seniors.

La salle multi-activités sera organisée comme un espace de tiers-lieu, évolutif et apportant une offre complémentaire à la commune. La salle aura son propre accès indépendant mais une communication avec le Pôle Santé peut être envisagée.

Cet espace sera modulable et remplira potentiellement plusieurs fonctions : -mise à disposition pour des associations locales, pour les professionnels de santé

-accueil d'un service public

-salle de réunion ou autre usage collectivité

Les associations à destination des seniors pourront y organiser des évènements hebdomadaires afin d'animer la résidence de logements seniors portée par la SEM.

La salle muiti-activité est un établissement recevant du Public de 5ème

catégorie- ERP- classé en type L Salles de réunion selon les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation.

L'opération devra respecter les prescriptions suivantes :

- Répondre aux exigences du développement durable et à la réglementation thermique en vigueur (RT 2012)

- Equipement accessibles PMR avec une place de stationnement dédiée pour le minibus de la collectivité.

-__ Favoriser une large amplitude horaire et calendaire de service,

-_ S'inscrire en complémentarité avec l'offre existante à proximité,

- S'insérer harmonieusement dans le paysage, les usages et l'environnement existant

Cet espace de 110 m? sera modulable et adapté aux différents usages. Il permettra d'accueillir jusqu'à 110 personnes et sera composé de 3 volumes principaux :

-une salle principale avec un coin tisanerie intégré

-un espace sanitaire PMR

-un local de stockage et de rangement fermé

La salle aura un fonctionnement autonome pour faciliter la gestion. Toutefois, une connexion interne restera possible et permettra d'envisager une réversibilité du local dans les années à venir.

Le foncier affecté à cette opération, la parcelle ZP 477, a été acquis par la collectivité dans le lotissement du lieu-dit Brunette. Elle est située 2 rue de la Source et présente une superficie globale de 2 681 m° avant découpage parcellaire

Une assiette foncière de 315.3 m°? correspondant à l'emprise de construction de la salle communale sera détachée de la parcelle ZP 477 et restera propriété dela collectivité. Le foncier restant sera vendu à la SEM Montélimar Agglomération Développement pour développer le projet de maison de santé et de logements seniors.

L'enveloppe financière prévisionnelle, honoraires de maîtrise d'ouvrage déléguée et de maîtrise d'œuvre inclus, est estimée à 297 055 € HT, soit 356 466 € TIC.

Le financement de l'opération sera porté par la commune de Châteauneuf du Rhône, laquelle cherchera et demandera autant de cofinancements publics et privés que possible pour financer le projet. La vente du foncier à la SEM permettra de d’autofinancer une partie du projet. Un plan de trésorerie est annexé au programme de l'opération.

S'agissant d’une opération de construction, il est précisé que l'élaboration du programme et l'enveloppe financière pourra se poursuivre pendant les études d'avant-projet, conformément à l’article L2421-4 du code de la commande publique.

En raison de l'unicité du lieu et conformément aux dispositions de l’article L2422-12 du Code de la commande publique, la Collectivité décide de déléguer à La SEM Montélimar Agglomération Développement la maîtrise d'ouvrage de ces locaux, afin d'assurer une bonne coordination dans la conduite de ce projet. La convention de transfert de maitrise d'ouvrage annexée précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée par la SEM Montélimar Agglomération Développement dans ce cadre.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de la commande publique et notamment son livre IV de la partie Il portant sur les dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée, et notamment ses articles L2410-1 à L2422-12.

Vu le programme d'actions de l'opération joint,

Après avoir entendu l'exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

-APPROUVE le programme de l'opération susvisée.

-ARRÊTE l'enveloppe financière prévisionnelle pour l'opération aux montants susvisés.

-APPROUVE le recours à une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée

-AUTORISE Madame le Maire ou son représentant de solliciter auprès des administrations et organismes compétents l'obtention de subventions au taux le plus élevé possible.-CHARGE Madame le Maire, ou en cas d'empêchement ou d'absence un adjoint délégué, de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Rendu exécutoire par affichage le et enregistrement

en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-41 : EFFACEMENT ET FIABILISATION DES RESEAUX ELECTRIQUES -— ENTREE NORD -— POSTE PLEIN SOLEIL

Rapporteur : Jean ASTORGA, Conseiller Municipal

Vu la délibération n° 4 du 9 décembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal avait sollicité le SDED pour une étude d'enfouissement des réseaux électriques de l’Entrée Nord de la RD 73 à partir du poste Plein Soleil dont le coût s'élevait à

152 361. 89€ avec une participation communale demandée de 30 472.38 €,

Considérant les travaux de réaménagement de voirie au niveau de

Champblanc, Chemin du Stade et route des Iles, pour des questions budgétaires, la commune avait souhaité reporter les travaux d'enfouissement de l’Entrée Nord à partir du Poste Plein Soleil pour prioriser l'effacement et la fiabilisation des réseaux électriques sur Champblanc, Chemin du Stade et Route des les,

Aujourd'hui, la municipalité souhaite poursuivre son programme

d'enfouissement des réseaux secs et à cet effet, a relancé le SDED, Ce dernier a dû actualiser le coût de cette opération en fonction du nouveau marché et selon les caractéristiques techniques et financières suivantes:

| Opération : Electrification

Effacement et fiabilisation des réseaux électriques entrée Nord à partir du poste plein soleil Tranche |

Dépense prévisionnelle HT 159 364.72 €

dont frais de gestion : 7 588.80 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le

Territoire d'Energie Drôme

Participation communale 39 364.72 €

120 000.00 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1°) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération,

conformément à ses statuts, et à la convention de concession

entrele Territoire d'Energie Drôme et ENEDIS.

2°) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

3°) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de

l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.

4°) Décide de financer comme suit la part communale (à compléter suivant la décision duConseil Municipal) :

5°) S'engage à ce que la commune verse sa participation dès

réception du titre de recettes transmis au Receveur du

Territoire d'Energie Drôme.

6°) Donne tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d’'empêchement ou absence à un adjoint délégué, pour signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion

technique, administrative et comptable de ce dossier.

POUR ___ CONTRE ABSTENTION

21

Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

en préfecture le Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2024-42 : EFFACEMENT ET FIABILISATION DES RESEAUX TELEPHONIQUES — ENTREE NORD - POSTE PLEIN SOLEIL

Rapporteur : Jean ASTORGA

Vu la délibération n° 5 du 9 décembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal avait sollicité le SDED pour une étude d'effacement et fiabilisation des réseaux entrée Nord RD 73 Tranche l et || - enfouissement des réseaux téléphoniques - dont le coût s'élevait à 47 978.05 € avec une participation communale demandée de 33 584.63.€,

Considérant les travaux de réaménagement de voirie au niveau de Champblanc, Chemin du Stade et route des Iles, pour des questions budgétaires, la commune avait souhaité reporter les travaux d'enfouissement de l’Entrée Nord à partir du Poste Plein Soleil pour prioriser l'effacement et la fiabilisation des réseaux téléphoniques sur le quartier Champblanc, Chemin du Stade et Route des Iles,Aujourd’hui, la municipalité souhaite poursuivre son programme

des réseaux secs et à cet effet, a relancé le SDED,

d'enfouissement

Ce dernier a dû actualiser le coût de cette opération en fonction du nouveau marché et selon les caractéristiques techniques et financières suivantes:

Nord Tranches l et Il - Dissimulation des réseaux téléphoniques

Opération : Electrification - Effacement et fiabilisation des réseaux électriques entrée

Dépense prévisionnelle HT de Génie Civil 44 281.85 €

dont frais de gestion : 2 108.66 € HT

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 13 284.56 €

Participation communale basée sur le HT 30 997.29 €

Total hors taxe des travaux de câblage : 7 543.26 €

Plan de financement prévisionnel :

Montant non soumis à la TVA ä la

charge des collectivités locales

(49% x 7 543.26= 3 696.20 €) 8 696.20 €

Financements mobilisés par le SDED 1 108.86 €

Participation communale 2 587.34 €

Montant total de la participation communale : 33 584,63 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

4°) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvragede l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF.

2°) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de participationnécessaire pour respecter les pourcentages de

financement indiqué ci-dessus.

3°) dit que les crédits seront prévus au Budget

4°) S'engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis parle Receveur d'Energie SDED.

5°) Donne tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d'empêchement ou absence à un adjoint délégué pour signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion

technique, administrative et comptable de ce dossier.

POUR _ CONTRE ABSTENTION

21Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-43 : CNR - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION — PARCELLE n° ZT 116

Rapporteur : Marielle FIGUET Maire

La commune de Châteauneuf-du-Rhône avait sollicité CNR, pour l'utilisation à des fins de stockage, du tènement ZT 116 sise route des Îles.

CNR propose la signature d’une convention de superposition d'affectation sur une partie.

En effet, cette convention permettra à la commune de superposer l'affectation supplémentaire ci-après identifiée relevant de sa compétence à l’affectation première du périmètre à la concession confiée par l'Etat à CNR pour l'aménagement du fleuve Rhône et l'exploitation des aménagements réalisés au triple points de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles. Cette concession a été approuvée par décret du 16 juin 1934 et arrive à échéance le 31 décembre 2041.

La présente superposition d'affectations est accordée en application des articles L2123-7, L2123-8 et R2123-15 à R2123-17du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), sans préjudice des dispositions particulières du cahier des charges de la concession de CNR.

Le bénéficiaire est informé que CNR, en sa qualité de concessionnaire, est chargée pour le compte de l'Etat de vérifier que l’ensemble des obligations contractuelles prévues par la convention est respecté, cela jusqu’à l'échéance de sa concession. Si CNR constate un manquement à ces obligations, elle en informe l'Etat, seul compétent pour exercer un pouvoir de sanction.

Le bénéficiaire s'engage à assurer pendant toute la durée de la convention la compatibilité de l'affectation supplémentaire relevant de sa compétence et des ouvrages la concernant avec l'affectation première du périmètre à la concession confiée par l'Etat à CNR.

L'Etat et CNR s'engagent à permettre l'exercice normal de cette affectation supplémentaire et l’utilisation normale des ouvrages la concernant, ceci dans les conditions fixées par la convention.

L’affectation supplémentaire et les ouvrages associés ne devront pas occasionner de trouble, gêne ou contrainte de quelque ordre que ce soit à l'exploitation par CNR du domaine qui lui a été concédé et de ses ouvrages ou constituer une quelconque entrave aux actions de CNR en matière de sûreté et de sécurité.

CNR continuera d'utiliser le périmètre objet de la convention dans les conditions prévues par le cahier des charges général de son contrat de concession, par les cahiers des charges spéciaux et en général par tout document applicable. Le bénéficiaire reconnaît avoir eu toutes informations nécessaires à ce sujet.

Pour le cas où les dispositions ci-dessus ne seraient pas satisfaites, les parties se concerteront afin de déterminer en commun les moyens et les comportements en vue de leur respect. A défaut d'entente, il sera fait application de l'article « Litiges » de la convention.La superposition de ces affectations aura lieu :

- Sur le tènement cadastré ZT 116, situé sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône, défini par la CNR sur le plan annexé à la convention.

La commune accepte également toutes les sujétions applicables au périmètre de la présente superposition d’affectations, ce quelle qu’en soit l’origine.

CNR et la commune utiliseront concurremment le périmètre objet de la convention : - __CNR: pour les besoins de leur affectation première à la concession qui lui a été confiée par l'Etat,

- La commune bénéficiaire : pour les besoins de l'affectation supplémentaire relevant de sa compétence, autorisée par la convention.

Le périmètre de la convention devra être exclusivement affecté aux activités et usages précisés ci-avant. Son affectation à d'autres fins devra recueillir l'accord préalable et écrit de CNR et de l'Etat. En fonction de la nature et de l'importance des évolutions demandées, un avenant à la convention sera établi. En cas d'évolutions substantielles, une nouvelle convention sera conclue.

Cette convention de superposition doit permettre à la Commune de pouvoir évaluer une remise en état partielle du bâti qui sera utilisé pour stockage par l'ACCA.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les modalités de la convention à intervenir avec CNR - autorise Madame le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué, à signer la dite convention ainsi que toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.

- autorise Madame le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué, à résilier la dite convention en cas de besoin ainsi que signer toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.

M. Daniel COIRON ne prend pas part au vote

POUR CONTRE ABSTENTION

19

Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

en préfecture le

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2024-44 : PROJET DE REHABILITATION DE L’ECOLE MATERNELLE ET D'EXTENSION DE LA CANTINE

Rapporteur: Marielle FIGUET, Maire

La commune de Châteauneuf-du-Rhône possède 2 établissements scolaires : une école élémentaire et une école maternelle. L'école élémentaire a fait l’objet d'une rénovation/extension au cours du précédent mandat , l'école maternelle dont le bâtiment initial date des années 50 et qui a été agrandi dans les années 1970, 1980 et 2014, présente desproblématiques fonctionnelles, de manque de surface et d'inconfort d'hiver et d'été.

La commune avait missionné le CAUE afin d'établir un pré-programme auquel avait été ajouté un audit énergétique destinés à lancer une consultation pour un marché de maîtrise d'oeuvre avec pour objectif de proposer un scenario global et fonctionnel pour l’école et le restaurant scolaire incluant une conception optimisée dans la recherche d’une sobriété énergétique et environnementale.

A l'issue de cette consultation, c'est le cabinet TERRAM Architectes, mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, qui a été retenu avec un taux de rémuneration de 9.5 % de la part de l'enveloppe affectée aux travaux à laquelle s'ajoutent les missions complémentaires d’un montant de 41 840,00€ (DIAG, OPC, FLJ, ...)

Durant plusieurs mois, le Cabinet TERRAM a réuni l’ensemble des utilisateurs du site: équipe enseignante, personnel communal, service périscolaire et prestataire de service de la cantine. Le projet a donc été élaboré en collaboration avec les usagers afin qu'ils s’approprient et adhèrent au projet.

Aujourd'hui, nous arrivons en phase d’avant-projet sommaire avec un estimation de l'enveloppe globale.

Dans un souci d'équilibre budgétaire et d'optimisation des espaces, les travaux étant réalisés en site occupé, il est proposé de les programmer en plusieurs tranches.

La maîtrise d'œuvre a défini les différentes phases du programme de travaux telles que présentées ci-dessous :

-La tranche À comprend la réhabilitation de la zone Est du bâtiment et une extension qui permettra de maintenir l’activité de la cantine scolaire, réduira la cour de l'école maternelle et obligera à déménager une classe, 2 dortoirs et une salle de motricité. Le montant financier prévisionnel de cette 1°" phase s'élève à 2 026 304,00 € HT

-La tranche B comprend la réhabilitation de la zone centrale avec la mise en service de la nouvelle cantine, la réduction de la cour de l’école maternelle et obligera à déménager 3 classes et 1 dortoir. L'enveloppe prévisionnelle de cette 2ème phase s'élève à 1 090 820,00 € HT.

-Une 3°"e phase correspondant à la tranche C est proposée par la maîtrise d'œuvre qui pourrait être réalisée à l'issue de l'achèvement des tranches A et B, elle comprend une extension à partir du centre du bâtiment pour une salle de motricité et un préau arrondi, elle permettra de maintenir l’activité dans l’école et dans la cantine. Ces travaux n'impacteront que la cour de récréation. Cette dernière phase s'élèverait à 447 200,00 € HT.

Compte tenu du coût global du projet, il est proposé au conseil municipal de réaliser ce chantier par tranches, la 1°" tranche sera réalisée en site occupé et de sécuriser la zone correspondant à ces travaux. La 2e tranche sera réalisée à la suite.

Le montant HT pour la 1° tranche s'élève à 2 026 304,00 € HT Le montant HT pour la 2°"€ tranche s'élève à 1 090 820,00 € HTAprès en avoir délibéré, le conseil municipal :

-donne son accord sur ce projet et le découpage du programme de travaux qui serait réalisé sur les 2 premières phases

-approuve l'enveloppe prévisionnelle d'un montant de 3 117 124,00 € HT pour les 2 tranches et qui est à additionner à l'engagement financier pour la maîtrise d'œuvre prévisionnel égal à 9.5 % de l'enveloppe des travaux et les missions complémentaires de 41 840 € HT

- autorise Madame le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué à signer toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

- sollicite tout financement mobilisable au plus fort taux

- dit que les crédits seront inscrits au budget au compte 2313

POUR | CONTRE | ABSTENTION

21

Rendu exécutoi ffi

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. net en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-45 : PROJET DE REHABILITATION DE L'ECOLE MATERNELLE ET D'EXTENSION DE LA CANTINE - AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Rapporteur: Marielle FIGUET, Maire

Dans la continuité de la délibération précédente concernant le projet de réhabilitation de l'école maternelle et d'extension de la cantine scolaire,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant que ce projet nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Madame le Maire ou en cas d'absence ou d’empêchement un

adjoint délégué, à déposer la demande de permis de construire pour le

projet de réhabilitation de l'école maternelle et d'extension de la cantine

scolaire

- Autorise Madame le Maire où en cas d'absence ou d’empêchement un

adjoint délégué, à signer tous documents y afférant.

POUR | CONTRE __ [ ABSTENTION

|

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

21DELIBERATION N° 2024-46 : ASSOCIATION “LE DEFI DU COEUR” — ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Rapporteur : Marielle FIGUET, Maire

L'association « Le Défi du Cœur » a lancé le programme « Citoyen Sauveteur » afin de doter les citoyens volontaires de « Sacs de 1% secours » comprenant un défibrillateur leur permettant une prise en charge quasi immédiate le temps que les secours arrivent. Si on intervient dans les 7 minutes dans le cas d'un arrêt cardiaque le taux de survie passe à 75%.

L'association propose de doter un citoyen volontaire de Châteauneuf du Rhône mais le coût de ce sac de 1° secours est de 1 900 €, le citoyen volontaire a récolté la somme de 600 € mais il reste 1 300 € pour atteindre la somme nécessaire.

La commune, sensibilisée au bien-être et à la santé de ses habitants,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- _D’Attribuer une subvention d'un montant de 1 300 € à l'association « Le

Défi du Cœur » destinée à couvrir la part manquante au coût d’un « Sac

de 1°’ secours » dont la valeur unitaire est de 1 900 € sous réserve qu'il

soit bien destiné à un volontaire habitant la Commune de Châteauneuf-

du-Rhône,

- D'inscrire les crédits au budget au compte 6574

Eric MONERAT ne prend pas part au vote

POUR CONTRE ABSTENTION

19

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-47 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU

Rapporteur : Jean-Pierre GARCES, adjoint au Maire

e Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Montélimar Agglomération dans leur version en vigueur à la date de la séance ;

e Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants fixant les conditions du transfert de biens et des empruntsVu le Code général de la propriété des personnes publiques et particulièrement l’article L.3112-1.0

Vu la loi NOTré du 7 août 2015 transférant la compétence eau aux Communautés d'Agglomération,

Vu flarticle 14 de la loi n° 2029-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique codifié à l'article L 5216-5 du CGCT, les Communautés d'agglomération ont désormais la possibilité de déléguer, par convention, cette compétence à leurs communes membres

Vu les délibérations n° 4 du 10 décembre 2020 et n° 3 du 9 décembre 2021 acceptant la délégation de compétence Eau de la communauté d'agglomération à la commune de Châteauneuf-du-Rhône et la convention s'y rapportant,

VU la délibération n° 22 du 8 décembre 2022 renouvelant cette convention de délégation de compétence Eau de la communauté d'agglomération à la commune de Châteauneuf-du-Rhône jusqu’au 31 décembre 2024,

Considérant la fin de validité de cette convention de subdélégation,

Le rapporteur informe le Conseil Municipal, qu'il convient d’acter définitivement le transfert de la compétence « Eau » à compter du 1er janvier 2025

ENTENDU CET EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

transférer à compter du 1° janvier 2025, la gestion du service de l’eau exercée par la commune à la Communauté d'Agglomération Montélimar Agglomération,

prendre acte que ce transfert implique que la Communauté d'agglomération Montélimar Agglomération sera substituée à la commune pour l'exercice de l'intégralité de la compétence que cette dernière exerçait précédemment par convention subdéléguée:

donner autorisation à Madame le Maire ou en cas d'empêchement à un adjoint délégué, de signer tout document utile dans le cadre de ce transfert

préciser qu'une délibération ultérieure viendra acter les modalités financières de ce transfert non prévues dans cette délibération,

Sur le plan financier

La commune conservera le résultat cumulé du budget annexe 2024 sous réserve des restes à réaliser au 31/12/2024.

Les contrats d'emprunt seront également transférés à compter du 1°’ janvier 2025 selon les modalités ci-dessous et sous réserve de taux révisable : Travaux Riaille Bis Mon 171997

| Année Amortissement En Intérêt dûs | Annuité

01/05/2025 | 7 080.63€ 67.97 € | 7 148.60 € | Travaux Torchenas Station-Mon 270811 EUR _01/02/2025 | 3446.59€ 744.35€ 4 190.94 € 01/02/2026 | 3 619.26€ _ 571.68€ 4 190.94 € _01/02/2027 | 7 791.46 € _| 390.35 € 4 190.94 € 01/02/2028 | 3 990.87 € 200.07 € 4 190.94 € _|B. Sur le plan comptable

Tous les éléments d’actif ou de passif du service de l'eau de la Commune présents sur le budget annexe repasseront par la comptabilité du budget principal de la Commune avant transfert sur le budget annexe de l'EPCI

Il est aussi convenu :

Que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le service des eaux de la commune), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits seront imputés au budget principal de la commune.

Que les éventuels restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront l'objet d'une reprise au budget annexe du service de l'Eau

Que la Communauté d'Agglomération Montélimar Agglomération bénéficiaire de la mise à disposition des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l'amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles arrêtées conformément à la réglementation en vigueur. Un certificat administratif du Maire indiquant la désignation du bien, le n° d'inventaire, la date et valeur d'acquisition, le montant, le type et la durée des amortissements sera transmis à la Communauté d'agglomération en début d’année 2025

C. Sur le plan patrimonial

ll est rappelé que le régime de droit commun prévoit en cas de transfert de compétences, que la commune reste propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l'exercice de ces compétences. La totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la Commune seront seulement mis à disposition à titre gratuit de la communauté d'agglomération. A cette fin, elle assumera l'ensemble des obligations du propriétaire.

La Communauté d'Agglomération Montélimar Agglomération assurera le renouvellement des biens mobiliers, pourra autoriser l'occupation des biens remis, percevoir les fruits et produits, ester en justice au lieu et place du

propriétaire, procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens.

Une liste de ces biens sera établie par procès-verbal signés des deux parties.

D. Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public

Concernant les contrats conclus avec l'opérateur SFR pour le service de télégestion du service de l’eau, le principe de la substitution s’appliquera de plein droit.Tous les autres contrats de fournisseurs d'énergie, prestataires de maintenance, les assureurs, pour les ventes d'eau à des collectivités voisines seront résiliés au 31/12/2024

Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que la Commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.

La Communauté d'agglomération Montélimar Agglomération sera subrogée dans les droits et les obligations qu'avait précédemment, en la matière, la commune.

E. Sur le plan des personnels

La commune n’envisage pas le transfert d’agents.

e De Donner tout pouvoir à Madame le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint délégué, pour signer tout document à intervenir relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote : PV de mise à disposition des biens, PV définissant le transfert de l'ensemble des engagements (restes à réaliser, .….)...)

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Fait et réalisé les jour, mois et an susdits. Rendu exécutoire par affichage le et enregistrement

en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-48 : AUTORISATION D’OCCUPATION

TEMPORAIRE DU CAMPING MUNICIPAL LA GRAVELINE

Rapporteur: Marielle FIGUET, Maire

À la suite de la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine

public pour le Camping Municipal La Graveline, le bilan de la saison 2024 est

satisfaisant. Le taux de fréquentation a été bénéfique permettant de répondre à

la fois au besoin des visiteurs et touristes désireux ainsi qu’au commerce local

qui a pu profiter des retombées économiques.

Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire s'est montré très

intéressé pour renouveler cette autorisation sur une période plus longue,

Il a donc été proposé d'organiser une nouvelle procédure de sélection préalable

présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant

toutes mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se

manifester,

La mise à disposition du camping par la commune se ferait dans le cadre d’une

convention portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public à

titre précaire et révocable et non constitutive de droits réels,

Cette autorisation d'occupation temporaire porterait sur une durée de 6 ans,VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT

VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),

notamment les articles L.21221-1 et suivants,

Conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un appel à candidatures a été lancé dont la publicité s’est déroulée du 1° novembre au 21 novembre 2024.

Le cahier des charges dont un extrait est repris ci-dessous, sera annexé à la présente délibération :

La commune de Châteauneuf-du-Rhône entend fixer les conditions suivantes à la délivrance de lAutorisation d'Occupation Temporaire du domaine public : L'exploitant devra maintenir les lieux mis à sa disposition à un usage commercial exclusif de gestion du camping.

Les activités autorisées sont : exploitation du camping, boissons et autres marchandises pouvant faire l’objet d’une commercialisation sous réserve de s'acquitter de toute demande d'autorisation nécessaire et conformément à la réglementation en vigueur.

L'exploitant s'engage à exploiter personnellement l'établissement, ce qui interdit toutesous-location ou toute délégation d'exploitation.

La redevance mensuelle s’élèvera à 500 € (CINQ CENT EUROS) auxquels s’ajoutera une participation forfaitaire mensuelle de 400 € (QUATRE CENT EUROS) destinée à couvrir les frais d'électricité dans l'attente d’une installation de compteur spécifique au camping ainsi qu'une redevance variable correspondant à un pourcentage de son chiffre d’affaires annuel et qui ne peut être inférieur à 10%.

Les dossiers de candidature ont été déposés ce 21 novembre 2024 à 12 heures. Les candidatures seront examinées lors d’un bureau des adjoints et du Maire et selon les critères prévus au cahier des charges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ROUE

* autorise l'exploitation temporaire du camping municipal de La Graveline du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2030 sous la forme d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public conformément au cahier des charges ayant servi à l'appel à candidatures

- autorise le bureau des adjoints qui sera présidé par Madame le Maire à étudier les candidatures reçues et à sélectionner le meilleur candidat dont le dossier correspondra aux critères attendus

* autorise Madame le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué, à signer la Convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public du Camping Municipal “La Graveline” ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en oeuvre et à effectuer toutes démarches afférentes.

POUR | CONTRE | ABSTENTION |21

Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

en préfecture le

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2024-49 : LUTTE CONTRE LES DECHETS

ABANDONNES — CONVENTION AVEC CITEO

Rapporteur : Muriel AUGIER

Petits ou gros, les déchets abandonnés polluent notre environnement. Qu'ils soient abandonnés de manière volontaire où par négligence ces déchets constituent une pollution visuelle et environnementale dont on mesure de mieux en mieux les effets négatifs : perte de biodiversité, impacts sanitaires, dégradation du cadre de vie et incidences économiques notamment pour les collectivités qui doivent les nettoyer.

Pour rappel, la collecte et le traitement des déchets des ménages relèvent de la compétence communautaire, à ce titre c'est la Communauté

d'agglomération Montélimar Agglomération « Montélimar Agglomération » qui assure ce service. Des points d'apport volontaire sont disséminés sur le territoire permettant aux habitants de pouvoir y déposer le tri des emballages et du verre, des ordures ménagères et s'y ajoutent, désormais, pour les milieux plus urbains des points de compostage collectif. A cela s'ajoute l'accès des castelneuvois aux déchèteries situées à Montélimar pour les

encombrants.

Néanmoins et malgré l’ensemble de ces services, chaque semaine les agents communaux se voient dans l'obligation d'effectuer des tournées de ramassage de toutes sortes de déchets abandonnés par des habitants peu scrupuleux au pied de ces points d'apport volontaire. Il faut savoir que ces déchets ne sont pas collectés par la société mandatée par la Communauté d'agglomération, seuls ceux qui sont déposés dans les bacs ou colonnes de tri sont collectés. Tout ce qui se trouve au pied des points d'apport volontaire doit donc être enlevé par les agents de la commune.

Une fois collectés, les agents communaux vont déposer ces déchets dans des bennes que la commune loue et une fois pleines, elles sont enlevées par un prestataire privé. Cela a un coût non négligeable car outre le temps passé par les agents pour ramasser ces déchets, la commune paie la location et l'enlèvement des bennes, pour information en 2022 c'est plus de 10 000 €, en 2023 c'est 7 920 €.

Outre ces déchets abandonnés, les agents assurent le ramassage de toute sorte de déchets sur le territoire de la commune.

Une fois par an, la commune organise l’opération « Nettoyons la Nature » pour sensibiliser les habitants à la propreté et au respect de la nature et du cadre de vie des castelneuvois.

En France, CITEO est l'acteur chargé de l'application de la « Responsabilité Elargie des Producteurs ». En effet, les producteurs importateurs ouresponsables de la 1ère mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et gestion des déchets abandonnés

CITEO peut accompagner les collectivités dans la mise en place d'un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) et peut prendre en charge une partie des coûts relatifs au nettoiement de ces déchets.

C'est dans cet esprit que CITEO propose une convention aux collectivités qui supportent ces coûts de nettoiement des déchets abandonnés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- autorise Mme le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué à effectuer toute démarche et signer cette convention à intervenir avec CITEO ainsi que toute pièce relative à la mise en œuvre de cette décision.

POUR CONTRE ABSTENTION

21

: ATP : : : Rendu exécutoire par affichage Fait et délibéré les jour, mois et ans susdits le et enregistrement

en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-50 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Rapporteur : Daniel COIRON, Adjoint au Maire

L'article L. 422-7 du Code de l'Urbanisme dispose que « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

Il y a donc lieu de désigner un membre du Conseil Municipal pour la délivrance et la signature des demandes d’autorisations d'urbanisme déposées par Monsieur et Madame Marielle FIGUET.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

° Désigne Daniel COIRON, pour délivrer toutes les décisions d'urbanisme relatives aux dossiers d'autorisation du droit du sol déposés par Monsieur et Madame Thierry et Marielle FIGUET et signer tous documents afférents à ces dossiers.

° Précise que Madame Marielle FIGUET n'interviendra pas dans les procédures d'instruction de l’ensembles desdits dossiers.(Marielle FIGUET, Maire, intéressée, ne prend pas part au vote)

POUR | CONTRE ABSTENTION |

19

| | Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-51 : ADMISSION EN NON-VALEUR — BUDGET SERVICE DE L'EAU

Rapporteur : Chrystel MERY, Adjointe au maire

Le rapporteur rappelle au conseil municipal que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public qui en a la charge. En effet, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les démarches effectuées il n’a pu en obtenir le recouvrement ou que le montant de la dette est inférieur au seuil permettant les poursuites. Il peut s’agir de créances anciennes dont les poursuites sont restées sans effet, de personnes qui sont parties sans laisser d'adresse ou dont le montant des créances est inférieur au seuil des poursuites.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L'admission en non-valeur est prononcée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire mais ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites : la décision prise n’éteint pas la dette du redevable. Seules les créances éteintes par une décision de la commission de surendettement ne peuvent plus faire l’objet de poursuites.

Dés lors, le titre émis conserve un caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès que le débiteur est retrouvé ou revient à « meilleure fortune ». En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée doit motiver sa décision et précise au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite mettre en œuvre.

Il est rappelé au conseil municipal le transfert définitif de la compétence Eau au 1° janvier 2025.

Le comptable du Trésor a présenté les admissions en non-valeur suivantes pour un montant total de 3 913,67 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.

2121-29.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de donner son accord pour

les admissions en non-valeur d'un montant total de 3 913.67 €POUR CONTRE ABSTENTION

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Rendu exécutoire par affichage le et enregistrement

en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-52 : DECISION MODIFICATIVE — BUDGET

SERVICE DE L'EAU

Rapporteur : Chrystel MERY, Adjointe au maire

Le Conseil Municipal est informé qu'il convient de modifier les écritures au sein de la section d'investissement et de fonctionnement afin d’équilibrer les dépenses sans toutefois augmenter le budget d'investissement, il s’agit de transfert budgétaire à l'intérieur de la même section.

Li Dépenses o Recettes cn Désignation a - ———. : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à 1a section d'investissement 0.00 € 3.00 € 9.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 8,00 € 3,00 € 0,00 €] 0,00 €

R-7811 : Repri: sur k des ir tisatK 0.00 €] 0,2% € 0.00 € 300€

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 9,00 € 0,00 € 0,00 €! 3,00 €

section

Totai FONCTIONNEMENT 0,00€ 3,00€ 000€ 3,00€

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section d'exploñation 2.00 4 0.00 € 9,00 € 300€

TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 €. 3,00€

S-2818 : Autres immobilisations corpore!les 0.00 € 3.00 € 5.00 € 0.00 €

TOTAL D 0490 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 €] 3,00 € 0,09 € 0,00 €

sections

ÊL2188 : Autres 0.00 € 126 878,61 € 0.00 € 0.06 €

R-238 : Avances versées sur commandes d'immobilisations 9.00 € 0.00 € 0.00 €| 128873.61€ corperelles

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 128 873,61 € 0,00 € 128 873,61 €

D-2156 : Matériel spécifique d'exploitation 0.09 € 10 000.06 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 9,00 el 10 090,06 €; 0,00 € 6,00 €

D-2718 : Autres immobilisahons corporelles 16 200.00 el 0.06 € 0.09 € Ô.00 €

TOTAL 0 23 : immobilisations en cours 10 009,00 € 0,00 € 0,09 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 40 000,00 €l 128 876,64 € 6,00 € 128 876,61 €

| Total Général | 128 879,61 €| 128 879,61 €|

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

* donne son accord pour ces mouvements d'écritures au sein de chaque section. * autorise Madame le Maire ou en cas d'empêchement un adjoint délégué à effectuer toute démarche et signer toute pièce relative à cette décision

POUR CONTRE ABSTENTION

21EE I Ç Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-53 : ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Chrystel MERY, Adjointe au Maire

Le rapporteur rappelle au conseil municipal que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public qui en a la charge. En effet, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les démarches effectuées il n’a pu en obtenir le recouvrement ou que le montant de la dette est inférieur au seuil permettant les poursuites. Il peut s'agir créances anciennes dont les poursuites sont restées sans effet, de personnes qui sont parties sans laisser d'adresse ou dont le montant des créances est inférieur au seuil des poursuites.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L'admission en non-valeur est prononcée par l’assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire mais ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites : la décision prise n’éteint pas la dette du redevable. Seules les créances éteintes par une décision de la commission de surendettement ne peuvent plus faire l’objet de poursuites.

Dès lors, le titre émis conserve un caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès que le débiteur est retrouvé ou revient à « meilleure fortune ». En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée doit motiver sa décision et précise au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite mettre en œuvre.

Le comptable du Trésor a présenté en juin 2024, la liste des admissions en non-valeur suivantes pour un montant total de 4 343,35 €. Il est rappelé que l'assemblée délibérante, si elle refuse les admissions en non-valeur, doit motiver sa décision.

Or, sur la liste des admissions en non-valeur proposées, certains redevables sont de grandes enseignes, il apparaît que ces enseignes sont en activité et doivent pouvoir épurer leurs dettes s’il y a lieu ou d'identifier des omissions d'opérations comptables éventuelles.

Aussi, il est proposé la liste des admissions en non-valeur suivantes pour un montant total de 59.50 €

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.

2121-29.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-donne son accord pour les admissions en non-valeur d’un montant total de

59.50 €Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.

2121-29.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-donne son accord pour les admissions en non-valeur d’un montant total de

59.50 €

POUR CONTRE ABSTENTION

21

: eee : : . Rendu exécutoire par affichage

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. le et enregistrement

en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-54 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET

PRINCIPAL

Rapporteur : Chrystel MERY, Adjointe au Maire

Le Conseil Municipal est informé qu'il convient de modifier les écritures au sein de la section d'investissement afin d’'équilibrer les dépenses sans toutefois augmenter le budget d'investissement, il s'agit de transfert budgétaire à l’intérieur de la même section.Désinat Dépenses t} Recettes ® ésignation ps = re s 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédis de crédits

INVESTISSEMENT

D-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 5 600,00 € 9.60 € 0.00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

32-2031 : Frais c'études 15 009.09 € 0.00 € 0.00 € 9,00 €

32-2051 : Concessions et droits similaires 0,00 € 3 500,00 € 9.00 € 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 15 000,00 € 3 500,00 € 0,00 € 0,00 €

23-2121 : Plantations d'arbres et d'arbustes 0.00 € 35 000.00 € 0.00 € 0.09 €

D-2128 : Autres agencements et aménagements 0,00 € 75 000.00 € 9.00 € 0,00 €

D-21311 : Constructions bäëments administratifs 0.00 € 18 090,00 € 0.00 € 0,00 €

D-21338 : Constructions autres bäfiments publics 0.00 € 85 000.00 € 0.0C € 0,00 €

2-21351 : Install générales . des constructions - Bätiments 6,00 € 16 000,00 € C.00 € 0.00 € oublics

D-2151 : Réseaux de voirie 0.06 € 89 000.00 € 0.00 € G.00 €

D-2182 : installations de voirie 0.00 € 2 500,50 € 0.00 € 0.00 €

D-21588 : Autre matériel et outillage d'incendie et de 0.90 € 7 520,00 € 0.09 € 0,00 € défense civile

D-2158 : Autres installations, matériel et outillage 0.90 € 5500.09 € 0.00 € G.00 € techniques

D-2181 : installations générales, agencements et 0.00 € 10 000,00 € 0.00 € 0.00 €

aménagements divers

D-21838 : Autre matériel informatique 9.00 € 1 000,09 € 9.00 € ©.00 €

D-2188 : Autres immobilisations corporeiies 0,09 € 5 200.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobäisations corporelles 0,00 € 294 700,00 € 0,00€ 0,00 €

32-2213 : Constructions {en cours) 258 200.00 € 0.00 € 9.00 € G.OG €

TOTAL D 23 : Immobälisations en cours 288 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 303 200,00 € 303 200,00 € 0,00 € 0,00 €

Ti DST. TT OI DT I] 1 To T : 7 TotalGénéral [nus 00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

* donne son accord pour ces mouvements d’écritures au sein de la section d'investissement.

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement |

en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-55 : AUTORISATION DE DEPENSES AVANT LE VOTE DU BP 2025

Rapporteur : Chrystel MERY, Adjointe au MaireLe rapporteur rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD)

Et l’article 232-1 du Code des juridictions financières,

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Considérant qu'il convient d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite de 25% des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice précédent, (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser, avant le vote du budget prévisionnel 2025, Madame le

Maire ou en cas d'empêchement un adjoint délégué à engager, liquider

et mandater les dépenses listées ci-dessous :

Affectation des crédits et montants pouvant être engagés

Chapitre Crédits Montant

ouverts en autorisé avant

2024 le vote du BP

2025

20 — Immobilisations 84 058 21 014

incorporelles

21- 4 125 000 281 250

Immobilisations

corporelles

23 — Immobilisations 1 441 563 360 391

en cours |

Total des dépenses 2 650 621 662 655

d’investissement

hors dettePOUR CONTRE ABSTENTION —

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

INFORMATIONS DIVERSES

Dimanche 24 novembre 2024 : Castel Kid organisé par l'ALCEP à la salle

Polyvalente

Jeudi 5 décembre à 18h : Cérémonie de la commémoration des Morts

pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la

Tunisie.

Samedi 7 décembre : Féérie de Noël organisée par la municipalité

Dimanche 8 décembre : Marché de Noël organisé par les Fêtes

Castelneuvoises

Samedi 14 décembre : à 17 h : Compagnie « La Ruche de Thalimelpo

présentera la pièce « L'absurdité humaine et sa manière folle d’y réagir »

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

Le secrétaire Le Maire,

André RAVIER Marielle FIGUET

|

| À