Procès Verbal - Proces Verbal CM du 29 fevrier 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 17 fevrier 2026

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 17 juillet 2024

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 09 avril 2024

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 11 avril 2023 Budget

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 28 septembre 2023

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 19 novembre 2024

Procès Verbal - 1 Proces Verbal CM du 8 avril 2025

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 19 decembre 2024

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 19 octobre 2022

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 19 juillet 2022

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 29 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune d'Arcey. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 29 fevrier 2024)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Fiscalité, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ARCEY

Séance du 29 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à 20h30, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de

convivialité, 5 rue de la Neuvelle, sous la présidence de Monsieur Michaël HUGONIOT, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. BAUMLIN Sabrina, DERVIEUX Jean-Yves, DUPONT

Christophe, GARREC Alexia, GRABER Jean-Daniel, HUGONIOT Michaël, MONNIER Daniel,

PASTEUR Alain, PERRIOT Irène, SEICHEPINE Catherine, TAPIA Thérèse, ULMANN Valérie.

Absents : Mme JACQUEMIN Chantal (procuration à Irène PERRIOT), Mme FROSIO Jennifer

(procuration à Michaël HUGONIOT), M. SACCHI Michaël (procuration à Daniel MONNIER).

Le Président de séance constate que le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR

I. Approbation du PV de séance du 14 décembre 2023

II. Désignation d’un secrétaire de séance

III. Vote des comptes administratifs 2023 : Commune / Lotissement

IV. Vote des comptes de gestion 2023 : Commune / Lotissement

V. Affectation du résultat 2023 : Commune / Lotissement

VI. Exonération taxes foncières pour les logements neufs satisfaisant aux critères

de performance énergétique et environnementale

VII. Zones d’Accélérations des Energies Renouvelables (ZAER) : désignation des

membres de la commission

VIII. Acquisition de parcelles privées par la Commune

IX. Dénomination d’un nom de rue pour l’établissement ACCO FORET

I. Approbation du PV de séance du 14 décembre 2023

Sans observation, il est adopté à l’unanimité.

II. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Catherine SEICHEPINE est nommée secrétaire de séance. 2

III. Vote des comptes administratifs 2023 : Commune / Lotissement

- Compte Administratif budget communal

Madame Valérie ULMANN, Adjointe aux Finances, soumet au conseil municipal le rapport suivant : La présentation du compte administratif communal 2023 est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, et témoigne de la santé financière de notre commune.

En application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le Conseil munici- pal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif. Madame Valérie ULMANN, élue Présidente de séance, rapporte le compte administratif de l’exercice 2023.

BUDGET PRINCIPAL

Fonctionnement Investissement Restes à réaliser

Dépenses 1 225 953.57 € 1 862 878.74 € 438 825 €

Recettes 1 502 276.77 € 1 363 790.75 € 25 100 €

Résultat de l’exercice 276 323.20 € - 499 087.99 €

Résultat clôture 2022 447 505.10 € 910 257.65 €

RÉSULTAT 723 828.30 € 411 169.66 €

Le résultat brut global de clôture 2023 du budget principal est donc de 1 134 997.96 €.

Le résultat net global de clôture 2023 (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de 721 272.96 €.

Après avoir entendu l’exposé de Madame ULMANN, Présidente de séance, après que Monsieur Michaël HUGONIOT, Maire, ait quitté la séance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune pour l’exercice 2023.

- Compte Administratif budget Lotissement

Madame Valérie ULMANN, adjointe aux Finances, soumet au conseil municipal les résultats définitifs suivants :

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Fonctionnement Investissement

Dépenses 1 227 368.30 € 1 150 421.76 €

Recettes 1 209 146.95 759 043.64 €

Résultat de l’exercice - 18 221.35 € -391 378.12 €

Résultat clôture 2022 0 € - 278 513.10 €

RÉSULTAT - 18 221.35 € - 669 891.22 €

Le résultat brut global de clôture 2023 du budget annexe lotissement est donc de - 688 112.57 €.

Madame ULMANN rappelle que les recettes attendues liées à la vente des 14 lots restants sont estimées à plus de 770 000 €.

Après avoir entendu l’exposé de Madame ULMANN, Présidente de séance, après que Monsieur Michaël HUGONIOT, Maire, ait quitté la séance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

APPROUVE le compte administratif du budget annexe Lotissement pour l’exercice 2023. 3

IV. Vote des comptes de gestion 2023 : Commune / Lotissement

L’Adjointe aux Finances rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget principal et le budget annexe Lotissement de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justi- fiées,

L’Adjointe aux Finances invite le Conseil Municipal à approuver les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe Lotissement qui sont en concordance avec les comptes administratif.

Après avoir entendu l’exposé de l’Adjointe aux Finances et après en avoir délibéré, le Conseil Munici- pal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

APPROUVE les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe Lotissement du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes de gestion du budget principal et du budget annexe Lotissement pour l’exercice 2023 établis par Monsieur le receveur municipal.

V. Affectation du résultat 2023 : Commune / Lotissement

- Commune

Le résultat de fonctionnement est excédentaire de 723 828.30 € et le résultat d’investissement est excédentaire de 411 169.66 €.

Le solde des restes à réaliser en investissement est déficitaire de 413 725 €.

Il est donc affecté la somme de 2 555.34 € en réserves R1068 en investissement pour couvrir le déficit et la somme de 721 272.96 € en report de fonctionnement R002.

- Lotissement

Le résultat de fonctionnement est déficitaire 18 221.35 € et le résultat d’investissement est déficitaire de 669 891.22 €.

Il n’y a pas de restes à réaliser en investissement.

Le besoin de financement est donc de 669 891.22 € qui sera couvert par la vente des lots du lotissement et le déficit reporté au budget 2024 est de 18 221.35 €

Après avoir entendu l’exposé de l’Adjointe aux Finances et après en avoir délibéré, le Conseil Munici- pal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2023.

VI. Délégation de signature pour contrats de vente lotissement Lalance

Le Maire indique que l'article 143 de la loi de finances pour 2024 a revu le dispositif d'exonération de taxe foncière des logements neufs économes en énergie en l'adaptant à la nouvelle réglementation environnementale RE 2020 (RT 2020) en vigueur depuis le 1er janvier 2022. 4

Le Conseil Municipal peut exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50% et 100% et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergé- tique et environnementale RE 2020.

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achè- vement du logement.

Par dérogation, cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024 si elle est adoptée avant le 1er mars 2024.

Le Maire propose de mettre en place une exonération de 50%, considérant que toute nouvelle construc- tion est déjà exonérée de taxe foncière pendant 2 ans par délibération du 11 avril 2023. Cette disposition peut permettre d’accélérer les ventes de lots au lotissement Lalance.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

DÉCIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts ;

FIXE le taux de l’exonération à 50% ;

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VII. Zones d’Accélérations des Energies Renouvelables (ZAER) : désignation des membres

de la commission

Le Maire rappelle que par délibération n°67.23 en date du 14 décembre 2023, le Conseil Municipal a adopté le principe de définition des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune et a décidé de mettre en œuvre ces ZAER avant le 30 avril 2024.

Le Maire rappelle également que L’État a mis à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables.

A compter de la mise à disposition par l’État des données et informations disponibles, chaque com- mune dispose de 6 mois pour définir les zones d’accélération sur son territoire, après concertation du public, selon des modalités qu’elle détermine librement.

Le Maire rappelle l’importance de concerter les administrés et la nécessité de s’approprier l’ensemble des outils et informations mis à disposition par les services de l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisable, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics, ainsi que sur les modalités concrètes de définition de ces zones,

Le Maire propose donc de créer une commission spécifique pour permettre la mise en œuvre des zones d’accélération et définir les modalités de concertation du public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représen- tés,

NOMME comme membres de la commission ZAER les élus suivants : Christophe DUPONT – Valérie ULMANN – Catherine SEICHEPINE – Jean-Daniel GRABER – Jean-Yves DERVIEUX – Thérèse TAPIA.

CHARGE la commission ZAER de définir des zones d’accélération et d’organiser la concertation du public. 5

VIII. Acquisition de parcelles privées par la Commune

- Acquisition parcelle ZD 211

Le Maire rappelle que par délibération n° 50.17 en date du 02 novembre 2017, le Conseil Municipal avait délibéré pour acquérir la parcelle cadastrée ZD 211 d’une superficie de 389 m² au prix de 10 €/m².

Or, à la suite de longueurs dans la procédure d’acquisition et au décès d’un héritier, il est nécessaire de délibérer à nouveau.

Le Maire rappelle que l’achat de cette parcelle, située à l’angle de la rue de Montbéliard et de la rue d’Alencourt, permettra à la commune de sécuriser cette intersection considérée comme à risque.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

APPROUVE l’achat de la parcelle cadastrée ZD 211 d’une contenance de 389 m² au prix de 10 €/m² ; DONNE DÉLÉGATION aux Adjoints de signer les actes nécessaires à la vente en cas d’empêchement du Maire ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents et à prendre toutes mesures néces- saires à la bonne exécution de cette délibération.

- Acquisition parcelle E 140

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il serait opportun pour la Commune d’acquérir la parcelle cadastrée E 140 d’une superficie de 975 m² située en plein cœur du village.

En effet, cette parcelle est limitrophe de l’emprise de la Maison Médicale et son acquisition permettra à la Commune de maitriser l’intégralité du foncier dans ce nouveau secteur en développement.

Les propriétaires ont été contactés et un prix de 10 000 € a été fixé.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

APPROUVE l’achat de la parcelle cadastrée E 140 d’une contenance de 975 m² au prix de 10 000 € ; DONNE DÉLÉGATION aux Adjoints de signer les actes nécessaires à la vente en cas d’empêchement du Maire :

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents et à prendre toutes mesures néces- saires à la bonne exécution de cette délibération.

- Acquisition parcelles boisées – ZD 61 / C1084 / ZE 23

Le Maire indique avoir été contacté par un propriétaire privé qui souhaite céder certaines de ses parcelles boisées à la Commune.

Les parcelles objet de cette vente sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Parcelle Superficie Nature Zone du PLU

ZD 61 14 a 35 ca Près et taillis N

C 1084 8 a Taillis simple N

ZE 23 23 a 50 ca Landes A

Le Maire propose d’acquérir ses parcelles au prix de 15 €/are.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

APPROUVE l’achat des parcelles cadastrées ZD 61, C 1084 et ZE 23 d’une contenance totale de 45 a 85 ca au prix de 687.75 € ;

DONNE DÉLÉGATION aux Adjoints de signer les actes nécessaires à la vente en cas d’empêchement du Maire : 6

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents et à prendre toutes mesures néces- saires à la bonne exécution de cette délibération.

IX. Dénomination d’un nom de rue pour l’établissement ACCO FORET

Le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal, conformément l’article L. 2121-29 du CGCT, de régler par ses délibérations les affaires de la commune, et en l’occurrence de délibérer sur le nom à donner aux rues et places publiques.

Il expose la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage dans la commune.

Un exploitant forestier local souhaite transférer le siège social de son entreprise au lieu où il exerce son activité, situé dans la forêt, au bout d’un chemin communal.

L’exploitant forestier a donc sollicité la Commune afin qu’elle attribue un nom à ce chemin pour lui permettre de posséder une adresse officielle pour son entreprise.

Le Maire propose le nom de « Chemin Maincrait ».

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

NOMME la voie située après la station d’épuration, en continuité à la Voie de l’Isle et qui dessert une entreprise d’exploitation forestière : « Chemin Maincrait » ;

CHARGE le Maire d’informer les utilisateurs (particuliers, La Poste, gestionnaires de réseaux, administrations et services publics...) de ladite adresse de sa nouvelle dénomination.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.