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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 09 avril 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Arcey. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 09 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Investissement et développement économique, 1 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARCEY Séance du 09 avril 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à 20h00, Le Conseil Municipal d’ARCEY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle de convivialité, 5 rue de la Neuvelle, sous la présidence de Monsieur Michaël HUGONIOT, Maire. Étaient présents : Mmes et MM. BAUMLIN Sabrina, DERVIEUX Jean-Yves, DUPONT Christophe, GARREC Alexia, GRABER Jean-Daniel, HUGONIOT Michaël, JACQUEMIN Chantal, MONNIER Daniel, PASTEUR Alain, PERRIOT Irène, TAPIA Thérèse, ULMANN Valérie. Absents : Mme FROSIO Jennifer ; M. SACCHI Michaël (procuration à Daniel MONNIER) ; Mme SEICHEPINE Catherine (procuration à Alexia GARREC). Le Président de séance constate que le quorum est atteint. ORDRE DU JOUR I. Approbation du PV de séance du 29 février 2024 II. Désignation d’un secrétaire de séance III. Vote des taux de fiscalité directe locale 2024 IV. Présentation des subventions aux associations V. Présentation et vote des budgets 2024 : Commune / Lotissement VI. Approbation des attributions de compensation 2023 de la CC2VV VII. Régularisation terrain maison médicale VIII. ZAEnR : lancement de la concertation IX. Question diverse I. Approbation du PV de séance du 29 février 2024 Sans observation, il est adopté à l’unanimité. II. Désignation d’un secrétaire de séance Madame Valérie ULMANN est nommée secrétaire de séance. III. Vote des taux de fiscalité directe locale 2024 Le Maire rappelle que le vote des taux de fiscalité locale par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget, et ce, même si les taux restent inchangés.2 De fait, les communes doivent adopter avant le 15 avril 2024, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies, Le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales. Il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux actuels. Le produit total attendu s’élève à 468 692 € Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, FIXE les taux d'imposition en 2024 à : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 22.43 % - taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 14.07 % IV. Présentation des subventions aux associations Le Maire présente le tableau des subvention octroyées aux associations dans le cadre du budget 2024 :3 Le Maire présente également la méthodologie d’attribution des subventions aux associations : - Montant attribué par la Commune selon le nombre de licenciés résidents à Arcey : • 22.50 € pour les – de 23 ans • 5.50 € pour les + de 23 ans - Forfait pour les associations avec peu de licenciés : • 300 € pour les associations organisant des évènements à Arcey • 100 € pour les autres - Coopérative Ecole : 4 €/enfant d’Arcey scolarisé + 40 €/enfant pour voyage - FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) : 0.61 €/habitant (permet à des ménages modestes d’accéder ou de se maintenir dans leur logement) ; - FAAD (Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété) : 0.30 €/habitant (épauler des familles qui rencontrent des problèmes financiers ponctuels pour honorer leurs échéances de prêts). - Subvention de la MPT en augmentation : prise en compte des adhérents + organisation Carnaval 2024 + Marché de Noël 2024 V. Présentation et vote des budgets 2024 : Commune / Lotissement Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la commune. Il doit être voté avant le 15 avril 2024 et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son adoption. Par cet acte, le Maire est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2024. Le compte administratif 2023 retrace l’ensemble des dépenses et recettes de la commune sur l’année 2023. A noter que depuis 2022, la nomenclature comptable d’Arcey est la M57 (anciennement M14). Le budget d’une commune comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses (électricité, eau, entretiens des espaces verts, fleurissement, entretien de la voirie, salaires et charges sociales des agents titulaires et non titulaires, les attributions de compensation versées à la Communauté de Communes, les indemnités réglementaires des élus, les subventions aux associations...) et recettes (affouages, droits de chasse, taxes foncières, dotations de l’Etat, locations des appartements communaux, ...). • Commune : Le budget 2024 de la commune a été établi en connaissance du contexte national et international et au regard des engagements de la commune. Il a donc été établi avec la volonté : • De ne pas augmenter les taux d’imposition (foncier bâti et foncier non bâti) ; • De maîtriser nos dépenses de fonctionnement (électricité, entretien des espaces verts de la com- mune, fleurissement...) ; • Réaménager certains prêts relais. Pour 2024, les dépenses d’investissements prévues comprennent notamment : • Le remboursement du capital des prêts de la commune (les intérêts constituant une dépense de fonctionnement) ; • Les cautions correspondant aux sommes à rembourser à nos locataires si ces derniers décidaient de quitter leurs logements en 2024 (c’est une dépense à prévoir) ; • Le remboursement du prêt relais « chaufferie-bois » ; • Prévoir un remboursement anticipé des dettes à taux variables.4 En face des dépenses d’investissement, les recettes d’investissement prévues regroupent : • Le retour du FCTVA de l’année N-2 ; • Prévoir un recourt à l’emprunt pour aménager les deux dettes à taux variables dans le budget 2024. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - D’approuver par chapitre le budget primitif 2024 arrêté comme suit : - D’approuver l’intégration de la reprise des résultats, comme suit : Le résultat de fonctionnement étant de 723 828.30 €, il sera affecté la somme de 2 555.34 € en R1068 en investissement pour couvrir le déficit et la somme de 721 272.96 € en report de fonctionnement R002. • D’approuver la répartition des crédits de subventions dont la liste est annexée au document budgé- taire. Le Conseil Municipal, Á l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, ADOPTE le budget primitif communal 2024, tel que présenté. • Lotissement Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants et L2313, L2321 et suivants, Vu la loi d’Orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la Répu- blique et notamment ses articles 11 et 13, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - D’approuver par chapitre le budget annexe 2024 Lotissement « Lalance » arrêté comme suit :5 Dépenses Recettes Fonctionnement 870 343.92 € 870 343.92 € Investissement 1 119 117.57 € 1 119 117.57 € Le résultat de fonctionnement étant de -18 221.35 €, il sera affecté la somme de 18 221.35 € en en report de fonctionnement D002. Le Conseil Municipal, A l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, ADOPTE le budget annexe 2024 Lotissement « Lalance » tel que présenté. VI. Approbation des attributions de compensation 2023 de la CC2VV Le Maire indique que pour les Attributions de Compensations de Droit Commun, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d'évaluer les charges transférées entre communes et communautés de communes. Ces attributions de compensation de droit commun sont liées au transfert des compétences suivantes : zones d’activités et complexes sportifs. Le Maire précise les différentes situations générant des propositions d’AC dérogatoires pour les communes de la CC2VV : • Revenus fiscaux professionnels éoliens ; • Service mutualisé EFS/La poste/CNI passeport ; • Réorganisation du service « secrétariat comptabilité » des communes ; • Création du Relais Petite Enfance à l’Isle-sur-le-Doubs. Le Maire informe que pour la Commune d’Arcey, les AC dérogatoires s’élèvent à : - Service mutualisé EFS/La Poste/CNI Passeport : - 3 702.5 € - Frais générés par réorganisation du service « secrétariat comptabilité » des communes : + 34 286 € Compte tenu du montant des AC de droit commun qui s’élève à + 32 287 €, pour 2023, les AC défini- tives de la commune s’élèvent à 62 870.5 €. Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés APPROUVE les montants définitifs des Attributions de Compensation versés à la commune par la Communauté de Communes, tels que présentés ci-dessus. VII. Régularisation terrain maison médicale Le Maire expose que lors des opérations foncières conduites sur la propriété de la Commune dans le cadre des travaux d’aménagement de la maison médicale, il a été constaté diverses discordances entre les limites séparatives de la propriété appartenant à la Commune et celles de la propriété des époux ULMANN, lesquels empiètent pour partie sur la propriété de la Commune. Tel que justifié par le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites de propriété dressé par Monsieur Yannick DEVILLAIRS, géomètre-expert à MONTBELIARD, clôturé en date du 08 dé- cembre 2023. Par suite, il convient de régulariser cette situation par l’établissement d’un acte de vente au profit des époux ULMANN, des parcelles objet de ces empiètements et identifiées dans le tableau ci-dessous, à l’effet de faire ainsi cesser tout empiètement et de tenir compte de l’état des lieux actuel. Parcelle cadastrale Contenance E 779 26 centiares E 774 13 centiares ZD 402 04 centiares ZD 404 01 centiare Total 44 centiares (44 m²)6 Le Maire propose comme prix de vente 10 €/m². Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À 13 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Valérie ULMANN) des membres présents ou représentés ACCEPTE de vendre aux époux ULMANN les parcelles cadastrées E 774, E 779, ZD 402 et ZD 404 pour une contenance totale de 44 centiares, soit 44 m² au prix de 440 € pour les 4 parcelles ; ACCEPTE de réaliser cette vente par acte en la forme administrative, tel que prévu à l’article L.1311- 13 du CGCT. VIII. ZAEnR : lancement de la concertation Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglemen- taires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public. Le Maire propose de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie lundi 22 avril au vendredi 24 mai 2024. Le Maire informe qu’un bilan de la concertation sera présenté au Conseil Municipal lors d’une pro- chaine séance. Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés ACCEPTE de fixer les modalités de la concertation avec la population telles qu’exposées. IX. Question diverse : Emprunt moyen terme à taux fixe auprès du Crédit Agricole Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est opportun de recourir à un emprunt moyen terme à taux fixe auprès du Crédit Agricole ayant pour objet la Chaufferie Bois dans une démarche de refinan- cement de la dette qui reste neutre pour l'endettement. En effet, cela va permettre le remboursement anticipé d’un prêt à taux variable de 500 000 € qui pèse sur les finances communales. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des propositions remises par les différentes banques ayant répondu et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés DÉCIDE de contracter auprès du CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTÉ un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes : ➢ Montant : 300 000 € ➢ Durée : 20 ans ➢ Taux fixe : 3.79 % ➢ Périodicité : Trimestriel ➢ Frais de dossier : 300 € L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.