Procès Verbal - Proces Verbal CM du 29 avril 2026

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 09 avril 2024

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 29 fevrier 2024

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 11 avril 2023 Budget

Procès Verbal - 1 Proces Verbal CM du 8 avril 2025

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 29 juillet 2026

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 13 janvier 2026

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 26 mars 2026

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 27 avril 2023 Election

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 17 fevrier 2026

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 05 juin 2026

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 29 avril 2026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune d'Arcey. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 29 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ARCEY

Séance du 29 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à 20h00, le Conseil Municipal d’ARCEY,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle de convivialité, 5

rue de la Neuvelle, sous la présidence de Monsieur Michaël HUGONIOT, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. AUDOUZE Christophe, CART-LAMY Roland, CORBERAND Nathalie, DUPONT Christophe, FOVELLE Franck, FROSIO Jennifer, GARREC Alexia, GRABER Maude, HAUTECOUVERTURE Virginie, HUGONIOT Michaël, KELLER Séverine, MONNIER Daniel, PASTEUR Alain, SEICHEPINE Catherine.

Absent : . DERVIEUX Jean-Yves (procuration à Daniel MONNIER).

Le Président de séance constate que le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR

I. Approbation du PV de séance du 26 mars 2026

II. Désignation d’un secrétaire de séance

III. Vote des Comptes Financiers Uniques : Commune / Lotissement

IV. Affectation du résultat 2025 : Commune / Lotissement

V. Vote taux impôts directs locaux

VI. Présentation des subventions aux associations

VII. Présentation et vote des budgets 2026 : Commune / Lotissement

VIII. Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

IX. Motion du SYDED pour le maintien de l’organisation des services publics de

réseaux

X. Protection sociale complémentaire des agents – Mandatement du Centre de

gestion de la fonction publique du Doubs afin de conclure une convention de

participation dans le domaine de la Prévoyance

XI. Prise en charge d’une cavurne par la mairie

***********************

I. Approbation du PV de séance du 26 mars 2026

Sans observation, il est adopté à l’unanimité.2

II. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Jennifer FROSIO est nommée secrétaire de séance.

III. Vote des Comptes Financiers Uniques : Commune / Lotissement

Le CFU constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable et d’aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne.

- CFU budget communal 2025

L’Adjointe aux finances présente le Compte Financier Unique du budget communal 2025 :

Budget principal Investissement Fonctionnement Total réalisations de l’exercice

Recettes 272 416.13 € 1 379 974.62 €

Dépenses 331 026.24 € 1 350 486.07 €

Résultats - 58 610.11 € 29 488.55 €

Reports exercice N-1 219 785.95 € 975 795.33 € Résultat brut de clôture (= total réalisations

+ Reports) 161 175.84 € 1 005 283.88 € Reste à réaliser - 59 673.00 € 0

Résultat net de clôture (= total réalisations

+ Reports + RAR) 101 502.84 € 1 005 283.88 €

À la clôture de l’exercice 2025, la commune présente un résultat cumulé excédentaire de 1 106 786 €, réparti comme suit :

- Fonctionnement : +1 005 284 €

- Investissement : +101 503 €

La situation financière est donc globalement saine et positive.

L’excédent de fonctionnement de 1 005 284 € est très élevé. Cet excédent important est cumulé depuis plusieurs années. Il ne correspond pas à une trésorerie immédiatement disponible, mais à un résultat budgétaire accumulé.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, le Maire n’ayant pas pris part au vote, APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget communal.

- CFU budget annexe lotissement 2025

L’Adjointe aux finances présente le Compte Financier Unique du budget annexe lotissement 2025 :

Budget principal Investissement Fonctionnement Total réalisations de l’exercice

Recettes 1 407 082.22 € 1 001 328.43 € Dépenses 694 529.34 € 1 145 958.21 € Résultats 712 552.88 € -144 629.78 € Reports exercice N-1 - 688 582.22 € -18 221.35 € Résultat brut de clôture (= total réalisations +

Reports) 23 970.66 € -162 851.13 € Reste à réaliser 0 0

Résultat net de clôture (= total réalisations +

Reports + RAR) 23 970.66 € -162 851.13 €3

Au cours de l’exercice 2025, plusieurs ventes de terrains ont été réalisées, générant environ 406 500 € de recettes. Le budget annexe a également bénéficié d’une participation du budget communal à hauteur de 288 000 €, permettant d’assurer la continuité financière de l’opération.

Malgré ces recettes, le budget demeure structurellement déséquilibré à ce stade de l’opération, avec un résultat global de clôture déficitaire de 138 880 €, dont un déficit de fonctionnement de 162 851 €. Cette situation s’explique notamment par les coûts d’aménagement engagés avant la vente complète des terrains.

Le niveau de stock restant, correspondant aux terrains encore disponibles à la vente, valorisés compta- blement à environ 294 500 €. Ces parcelles constituent un enjeu important pour la poursuite de l’équilibre financier du budget annexe dans les exercices à venir.

Enfin, le budget annexe conserve un encours d’emprunt de 300 000 €, lié au financement des travaux d’aménagement du lotissement.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, le Maire n’ayant pas pris part au vote, APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe lotissement.

IV. Affectation du résultat 2025 : Commune / Lotissement

L’affectation du résultat consiste à attribuer l’excédent de la section de fonctionnement de l’exercice budgétaire précédent à la section d’investissement ou de fonctionnement, selon les cas. La somme à affecter est l’excédent ou le déficit cumulé de la section de fonctionnement. Ce résultat cumulé est composé de l’excédent ou du déficit de l’exercice budgétaire qui vient de se clore, auquel on ajoute le résultat reporté l’année précédente.

On retire ensuite à cette somme le total des restes à réaliser (RAR), qui sont les dépenses et les recettes certaines mais non encore réalisées. Ces restes sont reportés au budget suivant.

Deux cas de figure sont possibles :

1. La section de fonctionnement est en excédent. La somme dégagée est utilisée en priorité pour couvrir un éventuel déficit de fonctionnement antérieur. Ensuite, elle est utilisée pour couvrir un besoin de financement de la section d’investissement (affectation au compte 1068). S’il reste encore des fonds après ces deux opérations, la somme restante peut être affectée de manière libre : soit à l’investissement (pour couvrir des besoins futurs), soit en report de recettes de fonctionnement, c’est-à-dire en inscrivant ces crédits au budget suivant.

2. La section de fonctionnement est en déficit. Le résultat négatif doit alors être compté parmi les dépenses du budget suivant (affectation au compte 002).

- Affectation du résultat budget communal4

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

Section de Fonctionnement

Résultat de l'exercice = + 29 488.55 €

Résultats antérieurs reportés = + 975 795.33 €

Résultat à affecter = + 1 005 283.88 €

Section d’Investissement

Solde d'exécution = + 161 175.84 €

Solde des restes à réaliser = - 59 673.00 €

Besoin de financement à la section d’investissement = 0 €

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

DÉCIDE d’affecter au budget pour 2026 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 de la façon suivante :

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement : 450 000 € (remboursement du prêt relais du même montant effectué en janvier 2026)

2) Report en fonctionnement R 002 : 555 283.88 €5

- Affectation du résultat budget annexe lotissement

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

Section de Fonctionnement

Résultat de l'exercice = - 144 629.78 €

Résultats antérieurs reportés = - 18 221.35 €

Résultat à affecter = - 162 851.13 €

Section d’Investissement

Solde d'exécution = + 23 970.66 €

Solde des restes à réaliser = 0 €

Besoin de financement à la section d’investissement = 0 €

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

DÉCIDE d’affecter au budget pour 2026 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 de la façon suivante :

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement : 0 €

2) Report en fonctionnement R 002 : 0 €

DEFICIT REPORTÉ D 002 : 162 851.13 €6

V. Vote taux impôts directs locaux

Le vote des taux de fiscalité locale doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget, même si les taux restent inchangés.

Les taux à adopter : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) / Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) / Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS).

Le Maire rappelle les taux 2025 : TFB = 33 % / TFNB = 22.43 % / THRS = 14.07 %.

Le Maire présente les produits attendus de chaque taxe avec les taux actuels : - Taxe foncière bâties : 1 439 000 € * 33 % = 474 870 €

- Taxe foncière non bâties : 43 400 * 22.43 % = 9 735 €

- Taxe habitation résidences secondaires : 24 200 € * 14.07 % = 3 405 €

Soit un produit total attendu de 488 010 €.

Le Maire propose au conseil municipal de maintenir les taux actuels.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

FIXE les taux d'imposition en 2026 à :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 14.07 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 33 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 22.43 %

VI. Présentation des subventions aux associations

Le Maire rappelle la méthodologie d’attribution des subventions aux associations :

- Montant attribué selon le nombre de licenciés résidents à Arcey :

• 22.50 € pour les – de 23 ans

• 5.50 € pour les + de 23 ans

- Forfait pour les associations avec peu de licenciés :

• 300 € pour les associations organisant des évènements à Arcey

• 100 € pour les autres

- Coopérative Ecole : 4 €/enfant d’Arcey scolarisé + 40 €/enfant pour voyage scolaire

- FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) : 0.61 € par habitant (permet à des ménages modestes d’accéder ou de se maintenir dans leur logement)

- FAAD (Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété) : 0.30 € par habitant (épauler des familles qui rencontrent des problèmes financiers ponctuels pour honorer leurs échéances de prêts.

Le Maire présente le tableau des subvention octroyées aux associations dans le cadre du budget 2026 :7

- Subvention MPT : 2 191 € pour les adhérents + 6 000 € pour Chalet Meuriotte + 5 300 € pour l’organisation du Carnal et marché de Noël.

- Club de l’amitié : forfait 300 € + 2 700 € pour la gymnastique des séniors.

- La Chatière : 11 chats pris en charge en 2025 pour 1 012 € de frais de vétérinaire.

VII. Présentation et vote des budgets 2026 : Commune / Lotissement

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la commune.8

Par cet acte, le Maire est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

Le budget d’une commune comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses (électricité, eau, entretiens des espaces verts, fleurissement, entretien de la voirie, salaires et charges sociales, les indemnités réglementaires des élus, les subventions aux associations…) et recettes (affouages, droits de chasse, taxes foncières, dotations de l’Etat, locations des appartements communaux, …).

La section d’investissement retrace les opérations qui concernent le patrimoine de la commune : acquisition ou entretien de bâtiments, équipements, voiries, études préalables, subventions versées ou reçues pour des projets structurants…

Elle intègre également les remboursements de capital des emprunts et le financement de ces dépenses (emprunts, subventions, autofinancement, cessions…).

- Adoption du budget primitif 2026 de la commune

Le budget primitif 2026 de la commune s’établit à :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 639 553 € 1 808 706 € Investissement 759 802 € 885 543 €

Le budget communal 2026 s’inscrit dans une logique de gestion prudente et de maîtrise des dépenses, tout en maintenant les services à la population et les capacités d’investissement de la commune.

Le budget de fonctionnement reste excédentaire, avec un résultat reporté de 555 283,88 €, permettant à la commune de conserver une situation financière saine malgré un contexte économique contraint. Les dépenses de fonctionnement sont en baisse par rapport au budget précédent, passant d’environ 1,91 M€ à 1,64 M€, traduisant un effort de rationalisation budgétaire.

Les principales recettes de la commune reposent sur la fiscalité locale, estimée à plus de 519 000 €, ainsi que sur les dotations et participations de l’État et des partenaires institutionnels, pour un montant supérieur à 306 000 €.

Le budget 2026 traduit également une volonté forte de poursuivre le désendettement de la commune. Ainsi, près de 568 000 € sont inscrits au remboursement du capital des emprunts, ce qui constitue le principal poste d’investissement de l’année.

Par ailleurs, la commune prévoit une importante subvention d’équilibre au budget annexe du lotisse- ment Lalance, à hauteur de 329 098,44 €, afin d’accompagner la finalisation de cette opération d’aménagement et d’envisager une clôture du budget annexe dès l’année prochaine.

Concernant les investissements 2026, plusieurs crédits sont prévus pour l’entretien du patrimoine communal, les réseaux de voirie, les équipements techniques et les études liées aux futurs projets de la commune.

Malgré un niveau d’investissement mesuré, la municipalité conserve une capacité d’action pour poursuivre l’amélioration du cadre de vie et préparer les projets structurants des années à venir.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

ADOPTE le budget primitif communal 2026.9

- Adoption du budget annexe 2026 du lotissement

Le budget annexe 202 du lotissement s’établit à :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 468 285.47 € 468 285.47 € Investissement 318 500 € 318 500 €

Le budget annexe 2026 du lotissement Lalance traduit la poursuite de la commercialisation des der- nières parcelles et la volonté de finaliser cette opération d’aménagement dans les meilleurs délais.

Le budget prévoit encore des recettes issues de la vente de terrains, estimées à 134 182,03 € pour l’exercice 2026. Les ventes des 3 parcelles restantes doivent permettre de poursuivre la résorption progressive du déficit accumulé depuis le lancement de l’opération.

Afin d’assurer l’équilibre du budget annexe et d’anticiper sa clôture, une subvention exceptionnelle du budget communal est inscrite à hauteur de 329 098,44 €. Cet effort financier important de la commune vise à solder le budget du lotissement à l’issue des dernières ventes de parcelles.

Enfin, le budget 2026 maintient les crédits nécessaires au remboursement des emprunts et des avances consenties pour le financement des travaux d’aménagement, pour un montant total d’environ 318 500 €.

L’année 2026 devrait ainsi constituer une étape décisive vers la clôture du budget annexe du lotisse- ment Lalance, sous réserve de la vente effective des terrains restants.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

ADOPTE le budget annexe 2026 du lotissement.

VIII. Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

Le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil munici- pal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 20 mai 2026. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Le Maire donne lecture des membres choisis pour siéger à cette commission. Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

ADOPTE la liste de 24 noms proposée par le Maire.10

IX. Motion du SYDED pour le maintien de l’organisation des services publics de réseaux

Le SYDED alerte sur le projet de réforme de la décentralisation engagé par le Gouvernement, qui envisage de confier au département un rôle de « chef de file » dans la gestion des réseaux de proximité (eau, électricité, gaz).

La motion rappelle que ces compétences relèvent historiquement du bloc communal (communes et intercommunalités), car elles nécessitent une gestion au plus près du terrain et des besoins des usagers.

Elle souligne également le rôle essentiel des syndicats techniques, comme le SYDED, qui assurent une expertise et des investissements structurants, notamment en milieu rural et dans le contexte de transi- tion écologique.

Le SYDED estime que ce projet :

• Risque de complexifier l’organisation plutôt que de la clarifier,

• Pourrait fragiliser des structures existantes efficaces,

• Et créer des inégalités territoriales.

En conséquence, il demande au Gouvernement :

• De renoncer à confier ce rôle de pilotage aux départements,

• De maintenir ces compétences au niveau communal,

• Et de préserver les moyens d’action des syndicats spécialisés.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette motion.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

APPROUVE les termes de la motion.

X. Protection sociale complémentaire des agents : mandatement du Centre de gestion de la

fonction publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le

domaine de la Prévoyance

Les employeurs publics ont l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complé- mentaire des agents en matière de santé et de prévoyance.

Le Maire rappelle que la commune participe à hauteur de 40€/mois en matière de complémentaire santé pour les agents ayant souscrits au contrat de groupe proposé par la collectivité. Cette participation est de 10€/mois pour la prévoyance.

Le Centre de Gestion du Doubs accompagne les collectivités en leur proposant, lorsqu’elles le souhai- tent, d’adhérer à des contrats d’assurance groupe, négociés pour leur compte.

À ce titre, un contrat « Protection sociale complémentaire – Prévoyance » est en cours. Il permet aux agents de se couvrir de la diminution ou de la perte de rémunération en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

Ce contrat « Protection sociale complémentaire – Prévoyance » arrive à échéance le 31 décembre 2026.

Afin d’assurer la continuité de couverture, le Centre de Gestion du Doubs engage dès à présent une procédure de renouvellement.

Le Conseil municipal est invité à donner mandat au Centre de Gestion du Doubs pour participer à la consultation du renouvellement du contrat « Protection sociale complémentaire – Prévoyance ».11

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

SOUHAITE s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

MANDATE le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence néces- saire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ». S’ENGAGE à communiquer au CDG25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la popula- tion active concernée.

PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

XI. Prise en charge d’une cavurne par la mairie

Le Maire rappelle le décès de l’ancienne première adjointe survenu le 08 avril 2026.

Par solidarité, il propose à l’assemblée de prendre en charge les frais liés à l’achat d’une cavurne au cimetière communal.

Le prix de la cavurne est de 1 400 € TTC pour une durée de 30 ans.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés

APPROUVE la prise en charge par la Commune d’Arcey de la cavurne de l’ancien conseiller munici- pal ;

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.