Procès Verbal - Proces Verbal CM du 11 avril 2023 Budget

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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 11 avril 2023 Budget Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Arcey. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 11 avril 2023 Budget)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ARCEY

Séance du 11 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à 18h15, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de convivialité, 5

rue de la Neuvelle, sous la présidence de Monsieur Michaël HUGONIOT 1er Adjoint au Maire

empêché.

Étaient présents : Mmes et MM. DUPONT Christophe, FROSIO Jennifer, HUGONIOT Michaël,

JACQUEMIN Chantal, MONNIER Daniel, PERRIOT Irène, SACCHI Michaël, SEICHEPINE

Catherine, TAPIA Thérèse, ULMANN Valérie.

Absents : Mme BAUMLIN Sabrina (procuration à Valérie ULMANN) ; M. DERVIEUX Jean-

Yves (procuration à Daniel MONNIER) ; M. GRABER Jean-Daniel (procuration à Christophe

DUPONT) ; M. PASTEUR Alain (procuration à Michaël HUGONIOT) ; M. VERDIÈRE Michel.

Secrétaire de séance : Mme Valérie ULMANN.

Le Président de séance constate que le quorum est atteint

ORDRE DU JOUR

I. Désignation d’un secrétaire de séance

II. Approbation du PV de séance du 12 janvier 2023

III. Vote des comptes administratifs 2022 : Commune / Lotissement / Réseau de

chaleur

IV. Vote des comptes de gestion 2022 : Commune / Lotissement / Réseau de chaleur

V. Affectation des résultats : Commune

VI. Vote des taux des impôts locaux directs 2023

VII. Présentation des subventions aux associations

VIII. Présentation et vote des budgets 2023 : Commune / Lotissement

IX. Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

X. Modification du taux unique de taxe d'aménagement avec exonérations

XI. Rétrocessions parcelles EPF (Etablissement Public Foncier)

XII. Demande de portage foncier à l’EPF

XIII. Création d’un poste de Rédacteur principal 1ère classe à temps complet

XIV. Convention FRANCAS 2022-2024 2

I. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Valérie ULMANN est nommée secrétaire de séance.

II. Approbation du PV de séance du 12 janvier 2023

Sans observation, il est adopté à l’unanimité.

III. Vote des comptes administratifs 2022 : Commune / Lotissement / Réseau de chaleur

• Commune :

Madame Valérie ULMANN, adjointe aux Finances, soumet au conseil municipal le rapport suivant : La présentation du compte administratif communal de l’exercice 2022 est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget commu- nal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la popula- tion, et témoigne de la santé financière de la commune.

En application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil munici- pal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif. Madame Valérie ULMANN est élue Présidente de séance et rapporte le compte administratif de l’exercice 2022.

BUDGET PRINCIPAL

Fonctionnement Investissement Restes à réaliser

Dépenses 1 110 719.56 € 1 685 724.73 € 1 426 412.03 €

Recettes 1 395 341.41 € 2 080 456.57 € 34 543.62 €

Résultat de l’exercice 284 621.85 € 394 731.84 €

Résultat clôture 2021 644 494.01 € 515 525.81 €

RÉSULTAT 929 115.86 € 910 257.65 €

Le résultat brut global de clôture 2022 du budget principal est donc de 1 839 373.51 €. Le résultat net global de clôture 2022 (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de 447 505.10 €.

Aucun investissement majeur prévu pour l’année 2023 car il est nécessaire de finaliser ceux engagés les années précédentes, à savoir : chaufferie bois, aire de jeux et arboretum et terrain multisport notam- ment. Seule la création d’un local pour l’association de pétanque est prévue.

En recettes d’investissements, de nombreuses subventions sont attendues cette année.

Après avoir entendu en séance le rapport de Madame Valérie ULMANN, Présidente de séance, Monsieur Michaël HUGONIOT, 1er Adjoint, ayant quitté la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2022.

• Réseau de chaleur :

Madame Valérie ULMANN, adjointe aux Finances, soumet au conseil municipal les résultats définitifs suivants :

BUDGET ANNEXE RÉSEAU DE CHALEUR

Exploitation Investissement

Dépenses 14 882.14 € 4 811.00 €

Recettes 17 047.14 € 79 292.61 €

Résultat de l’exercice 2 165.00 € 74 481.61 €

Résultat clôture 2021 - 2 165.00 € - 74 481.61 €

RÉSULTAT 0 € 0 € 3

Le résultat brut global de clôture 2022 du budget annexe réseau de chaleur est donc de 0 € suite à la dissolution dudit budget au 31 décembre 2022 par délibération du 07 décembre 2022.

Après avoir entendu en séance le rapport de Madame Valérie ULMANN, Présidente de séance, Monsieur Michaël HUGONIOT, 1er Adjoint, ayant quitté la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, APPROUVE le compte administratif du budget annexe réseau de chaleur pour l’exercice 2022.

• Lotissement :

Madame Valérie ULMANN, adjointe aux Finances, soumet au conseil municipal les résultats définitifs suivants :

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Fonctionnement Investissement

Dépenses 358 947.59 € 357 779.38 €

Recettes 358 947.59 € 400 000.00 €

Résultat de l’exercice 0 € 42 220.62 €

Résultat clôture 2021 0 € - 320 733.72 €

RÉSULTAT 0 € - 278 513.10 €

Le résultat brut global de clôture 2022 du budget annexe lotissement est donc de - 278 513.10 €.

Après avoir entendu en séance le rapport de Madame Valérie ULMANN, Présidente de séance, Monsieur Michaël HUGONIOT, 1er Adjoint, ayant quitté la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, APPROUVE le compte administratif du budget annexe lotissement pour l’exercice 2022.

IV. Vote des comptes de gestion 2022 : Commune / Lotissement / Réseau de chaleur

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgé- taires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

Monsieur Jean-Paul COMMAN, receveur principal, a transmis les comptes de gestion de la commune pour l’exercice 2022.

L’Adjointe aux Finances invite le conseil municipal à approuver les comptes de gestion du budget communal, du budget annexe Lotissement et du budget annexe Réseau de chaleur qui sont en concor- dance avec les comptes administratif.

Après avoir entendu l’exposé de l’Adjointe aux Finances et après en avoir délibéré, le Conseil Munici- pal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

APPROUVE les comptes de gestion des trois budgets.

V. Affectation des résultats : Commune

• Commune :

Le résultat de fonctionnement étant de 929 115.86 €, il sera affecté la somme de 481 610.76 € en R1068 en investissement pour couvrir le déficit et la somme de 447 505.10 € en report de fonctionne- ment R002.

Après avoir entendu l’exposé de l’Adjointe aux Finances et après en avoir délibéré, le Conseil Munici- pal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2022. 4

VI. V ote des taux des impôts locaux directs 2023

Le Président de séance présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévi- sionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation princi- pale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux actuels.

Après avoir entendu l’exposé du Président de séance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation : 14.07 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22.43 %

CHARGE le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

VII. Présentation des subventions aux associations

Il s’agit des subventions de l’année en cours. Il n’y a pas de vote spécifique à faire. L’ensemble des subventions aux associations sont donc votées avec le budget.

La somme allouée aux les associations pour l’année 2023 s’élève à 7 637 € (8 211,50 € en 2022).

VIII. Présentation et vote des budgets 2023 : Commune / Lotissement

• Commune :

L’Adjointe aux Finances présente le budget primitif 2023 de la commune, équilibré en dépenses et en recettes tant dans la section fonctionnement que la section investissement :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 814 425.10 € 1 814 425.10 €

Investissement 2 696 237.78 € 2 696 237.78 €

L’Adjointe aux Finances propose l’intégration de la reprise des résultats, comme suit : Le résultat de fonctionnement étant de 929 115.86 €, il sera affecté la somme de 481 610.76 € en R1068 en investissement pour couvrir le déficit et la somme de 447 505.10 € en report de fonctionne- ment R002.

Après avoir entendu l’exposé de l’Adjointe aux Finances et après en avoir délibéré, le Conseil Munici- pal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

ADOPTE le budget primitif communal 2023, tel que présenté.

• Lotissement :

L’Adjointe aux Finances présente le budget annexe 2023 du lotissement « Lalance », équilibré en dépenses et en recettes tant dans la section fonctionnement que la section investissement :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 262 451.72 € 1 262 451.72 €

Investissement 1 160 355.82 € 1 160 355.82 € 5

Après avoir entendu l’exposé de l’Adjointe aux Finances et après en avoir délibéré, le Conseil Munici- pal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

ADOPTE le budget annexe 2023 Lotissement « Lalance » tel que présenté.

IX. Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Le Président de séance rappelle que par la délibération en date du 07 avril 2021, le Conseil Municipal a adopté la limitation de l’exonération de deux ans sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à hauteur de 50% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Le Président de séance propose de revenir aux règles de droit commun qui stipulent que les construc- tions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Après avoir entendu l’exposé du Président de séance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A LA MAJORITÉ des membres présents ou représentés (13 POUR et 1 ABSTENTION), DÉCIDE de revenir aux règles de droit commun en ce qui concerne l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ; DÉCIDE d’appliquer cette disposition en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements ;

CHARGE le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

X. Modification du taux unique de taxe d'aménagement avec exonérations

Le Président de séance expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

- d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement ;

- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ;

- d’instauration par le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement.

Le Président de séance indique que pour faciliter la vente des terrains du lotissement Lalance, il parait opportun de modifier le taux de la taxe d’aménagement qui est actuellement de 2.5%. Il propose de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 1% à compter du 1er janvier 2024.

Après avoir entendu l’exposé du Président de séance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A LA MAJORITÉ des membres présents ou représentés (13 POUR et 1 ABSTENTION), DÉCIDE d’instituer la taxe d’aménagement ;

DÉCIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 1% sur le territoire communal ; DÉCIDE d’exonérer les locaux suivants :

- Abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est infé- rieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; - Maisons de santé

CHARGE le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

XI. Rétrocessions parcelles EPF (Etablissement Public Foncier)

Le Président de séance expose que la commune a sollicité l’EPF dans le cadre d’un portage foncier en vue de réaliser le lotissement communal Lalance.

Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles L. 324-1 à 324-10 du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, a été conclue entre la commune et l'EPF.

Suite à la signature de la convention opérationnelle, l’EPF a acquis pour le compte de la commune les biens suivants :

- Parcelle cadastrée section ZA numéro 591. 6

- Parcelle cadastrée section ZA numéro 593.

Selon l’article 3 de la convention opérationnelle citée ci-dessus, la commune s'engage notamment à racheter ou garantir le rachat des biens acquis par l'EPF en fin de période de portage conformément aux conditions du règlement intérieur.

Le règlement intérieur dans son article 8-1 indique que le prix de rétrocession est calculé en ajoutant au prix global la participation aux frais de portage. Le prix global est composé du prix d’acquisition, des frais d’acquisition (frais d’actes, de notaire, diagnostic, géomètre...), des indemnisations de toute nature versées aux propriétaires, locataires ou ayants droit, des frais de pré-aménagement (démolition, dépollution, nettoyage, protection...) et du solde des frais de gestion externalisés (gestion des biens, assurances, impôts...). En application de la convention opérationnelle et du règlement intérieur, la revente du bien ne peut donc se réaliser qu’au prix d’acquisition majoré des frais engagés par l’EPF sur ce bien.

Le projet de la commune étant réalisé, il est donc proposé au conseil municipal de demander à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC, la rétrocession des biens indiqués ci-dessus. La rétroces- sion s’effectuera au profit de la commune.

Elle aura lieu moyennant le prix d’acquisition payé par l’EPF majoré des frais engagés, dont la liste non exhaustive est la suivante (certains coûts étant calculés en fonction de la date de signature de rétroces- sion) :

- Prix d’acquisition initial

- Frais d’acte notarié initiaux....

Le cas échéant une taxe sur la valeur ajoutée pourra être appliquée. Il conviendra également de procé- der au paiement du solde des frais de portage du lors de la signature de l’acte de rétrocession.

Après avoir entendu l’exposé du Président de séance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

DEMANDE à l’EPF la rétrocession des biens en portage aux prix et conditions visés ci-dessus au profit de la commune d’Arcey,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer l’acte notarié de rachat et tout document s'y rapportant.

XII. Demande de portage foncier à l’EPF

Le Président de séance expose au Conseil Municipal qu'il est prévu de réaliser une opération d’aménagement de sécurité au carrefour du Chapeau Rouge entre les RD33 et RD683. Cet aménagement de sécurité nécessite de posséder le foncier nécessaire. Ainsi, il est intéressant pour la commune d’acquérir l’immeuble situé 09 rue de la 5°DB, cadastré E343, d’une surface de 597 m².

L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF), institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales.

Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particu- lières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.

A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’Etablissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune d’Arcey, ou à tout opérateur désigné par elle.

Après avoir entendu l’exposé du Président de séance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

CONFIE le portage du foncier de l'opération concernée à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC, 7

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s'y rapportant.

XIII. Création d’un poste de Rédacteur principal 1ère classe à temps complet

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établis- sement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionne- ment des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avan- cements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 03 juin 2021. Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur principal 1ére classe à temps complet en raison des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade suite à la réussite de l’examen professionnel.

Le Président de séance propose à l’assemblée

La suppression d’un emploi de rédacteur principal 2ème classe permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mai 2023 :

Grade : Rédacteur principal 2ème classe

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

La création d’un emploi de rédacteur principal 1ère classe permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mai 2023 :

Grade : Rédacteur principal 1ère classe

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Après avoir entendu l’exposé du Président de séance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

XIV. Convention FRANCAS 2022-2024

L’objectif est de formaliser le partenariat entre la Commune d’Arcey et l’Association Francas du Doubs pour l’animation des accueils de loisirs périscolaires.

En effet depuis de nombreuses années, la Commune d’Arcey a choisi comme délégataire de service auprès de l’Enfance Jeunesse les Francas de Doubs.

Cette association participe à l’animation culturelle, sociale et éducative. Pour atteindre les objectifs donnés, des moyens humains, financiers et matériels sont mis à la disposition des Francas par la Commune d’Arcey, notamment le centre d’accueil « Les Petits Mômes » pour la restauration et l’animation durant les périodes scolaires et les mercredis.

C’est pourquoi il convient de renouveler ce partenariat pour une durée de 3 ans pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Après avoir entendu l’exposé du Président de séance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention d’objectifs et de moyens avec les FRANCAS.