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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 093 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 29 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 093 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-093
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021 Sommaire
DDPP /
78-2021-04-29-00013 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Anne-Sophie MEUNIER (3 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture des bretelles
d’entrée 17c et 17d de la RN 12, dans le sens Paris – Province, sur le
territoire de la Queue Lez Yvelines, dans le cadre de travaux d’entretien (4
pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2021-04-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Angélique Khaled, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire délégué. (3 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2021-04-29-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'or pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 17
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-04-29-00002 - Avis modificatif n°162 de la CDAC des Yvelines (5
pages) Page 19
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-04-29-00010 - Convention communale de coordination de la police
municipale d'AUBERGENVILLE et des forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 25
78-2021-04-29-00012 - Convention communale de coordination de la police
municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat (10
pages) Page 34
78-2021-04-29-00011 - Convention communale de coordination de la police
municipale de SARTROUVILLE et des forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 45
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-04-29-00003 - 00206B3BD72E210429110326 (4 pages) Page 56
78-2021-04-29-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une aire de grand passage sur le territoire des communes de
Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine (3 pages) Page 61
78-2021-04-29-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Clairefontaine-en-Yvelines dans le cadre du double
scrutin de 2021 (1 page) Page 65
78-2021-04-29-00007 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Davron dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 67
78-2021-04-28-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Favrieux dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 69
2 78-2021-04-29-00008 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Galluis dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 71
78-2021-04-29-00009 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Septeuil dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 73
78-2021-04-29-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2
bureaux de vote d'Auffargis dans le cadre du double scrutin de 2021 (1
page) Page 75
78-2021-04-28-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau
de vote n° 2 de Morainvilliers dans le cadre du double scrutin de 2021 (1
page) Page 77
3 DDPP
78-2021-04-29-00013
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Anne-Sophie
MEUNIER
DDPP - 78-2021-04-29-00013 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anne-Sophie MEUNIER 4 PREFET |
DES YVELINES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liber DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Egalité
Traternite
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Anne-Sophie MEUNIER
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2072, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire :
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1” ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-25-007 du 25 janvier 2021 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande présentée par le Docteur vétérinaire Anne-Sophie MEUNIER, dont le domicile professionnel administratif est situé à Clinique des Octrois — 61 rue de Paris à Versailles (78000).
CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
DDPP - 78-2021-04-29-00013 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anne-Sophie MEUNIER 5 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Anne-Sophie MEUNIER, inscrite à
l'Ordre des vétérinaires sous le n°23058;
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives. et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE S :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°’ doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins Une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
DDPP - 78-2021-04-29-00013 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anne-Sophie MEUNIER 6 Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. !| doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 9 ANR. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
PILe directeur départemental
de la protection des pgpulations des Yvelines
L'adjointe aw£hef de sérvice Pi 3
Flérence COLLEMARE
DDPP - 78-2021-04-29-00013 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anne-Sophie MEUNIER 7 DDT
78-2021-04-28-00003
Arrêté préfectoral portant fermeture des
bretelles d’entrée 17c et 17d de la RN 12, dans le
sens Paris – Province, sur le territoire de la Queue
Lez Yvelines, dans le cadre de travaux
d’entretien
DDT - 78-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture des bretelles d’entrée 17c et 17d de la RN 12, dans le sens Paris – Province, sur le territoire de la Queue Lez Yvelines, dans le cadre de travaux d’entretien 8 Direction départementale
ή 3 des territoires
PREFET Service de l'Education et de la Sécurité routières DES YVELINES Bureau de la sécurité routière Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fermeture des bretelles d'entrée 17c et 17d de la RN 12, dans le sens Paris - Province,
sur le territoire de la Queue Lez Yvelines, dans le cadre de travaux d'entretien
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Mu le code de justice administrarive, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 reletif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010,.portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoirs des Yvelines ;
35 rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture des bretelles d’entrée 17c et 17d de la RN 12, dans le sens Paris – Province, sur le territoire de la Queue Lez Yvelines, dans le cadre de travaux d’entretien 9 Vu l'arrêté n° 78-2020-11-06-008 du 07 janvier 2021, portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice
Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 08 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la direction. interdépartementale des routes d'Île-de- France en date du 1 avril 2021;
Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines en date du 6 avril 2021 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie des Yvelines et des Hauts de Seine en date du 21 avril 2021;
Vu l'avis de Madame le maire de la commune de Millemont en date du 14 avril 2021;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de La Queue Lez Yvelines en date du 14 avril
2021;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d'entretien de la bretelle d'entrée n° 17c et 17d en direction de Dreux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.
L'entreprise Île de France Travaux 22 rue Gustave Eiffel 78306 POISSY Cedex, l'entreprise TERIDEAL 4 Boulevard Arago 91320 WISSOUS et | ‘entreprise AXIMUM 58 Quai de La Marine
93450 l'Ile Saint Denis travailleront sous bretelle fermée.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1_: :
Pour les travaux sur la bretelle d'entrée n° 17c et 17d de la RN 12 sens Paris —- Province, la circulation est interdite de 09H00 à 16H00 pour les travaux de décapage d'accotement, de renforcement de la BAU et de réparation de glissières de sécurité.
Semaine 18
- journée du 03 mai
- journée du 04 mai
- journée du 05 mai
- journée du 06 mai
- journée du 07 mai
2
Arrêté portant fermeture des bretelles d'entrée 17c et 17d de la RN 12, dans le sens Paris — Province, sur le territoire de la
Queue Lez Yvelines, dans le cadre de travaux d'entretien
DDT - 78-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture des bretelles d’entrée 17c et 17d de la RN 12, dans le sens Paris – Province, sur le territoire de la Queue Lez Yvelines, dans le cadre de travaux d’entretien 10 Semaine 19
- journée du 10 mai
- journée du 11 mai
Semaine 20
- journée du 17 mai
- journée du 18 mai
- journée du 19 mai
- journée du 20 mai
Article 2_:
Dans ce cadre:
e Les usagers venant de la RD 155 Galluis et de La Queue Lez Yvelines et désirant
emprunter la bretelle d'accès n° 17c et 17d sont déviés par la RD 156 en direction de
La Queue Lez Yvelines, par la RD 199 en direction de Millemont et retrouveront la
signalisation directionnelle existante de la RN 12 en direction de Dreux;
Article 3 :
La direction des routes Île-de-France (DRIEA/DIRIF/SEER/AGER Ouest/UER de Jouy en Josas/CEI de Maulette) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture de la bretelle et la mise en place de la déviation telle que définie à l’article 1er.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. |
Article 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente
3
Arrêté portant fermeture des bretelles d'entrée 17c et 17d de la RN 12, dans le sens Paris — Province, sur le territoire de la
Queue Lez Yvelines, dans le cadre de travaux d'entretien
DDT - 78-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture des bretelles d’entrée 17c et 17d de la RN 12, dans le sens Paris – Province, sur le territoire de la Queue Lez Yvelines, dans le cadre de travaux d’entretien 11 Article 6 :
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de- France, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Maire de la Queue Lez Yvelines, Madame le Maire de Millemont ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et Monsieur le Directeur du SAMU
+
Fou md Versailles, le ? ñ
Æ
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“ rs
Pour le préfet des Yvelines, et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
et par subdélégation,
Bruno SANTOS
chef du bureau de =. routière,
adjoint à {a cheffe de service
4
Arrêté portant fermeture des bretelles d'entrée 17c et 17d de la RN 12, dans le sens Paris - Province, sur le territoire de la Queue Lez Yvelines, dans le cadre de travaux d'entretien
DDT - 78-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture des bretelles d’entrée 17c et 17d de la RN 12, dans le sens Paris – Province, sur le territoire de la Queue Lez Yvelines, dans le cadre de travaux d’entretien 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-04-28-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Angélique Khaled, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, en matière
d'ordonnancement secondaire délégué.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-04-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique Khaled, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire 13 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DES YVELINES du Travail et des Solidarités (DDETS)
Éaié Fraternité
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ANGELIQUE KHALED, __ DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES, EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée, notamment en son article 4,
la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des
procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence,
la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques,
le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile de France,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines,
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
1, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX - Tél.: 01.39.49.78.78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-04-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique Khaled, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire 14 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020 portant Organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-29-001 en date du 29 décembre 2020 portant, dans le cadre de l'exercice des compétences du secrétariat général. commun départemental des Yvelines, délégation de signature à Madame Angélique KHALED en tant que Directrice départementale dé la cohésion sociale des Yvelines,
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED, dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n°78-2020-09-17-012 du 17 septembre 2020 est abrogé,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Angélique Khaled en qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État des programmes suivants :
Périmètre Programme BOP de ministériel rattachement 135 — Urbanismes territoires et amélioration BOP régional
Logement et de l'habitat
habitat durable 177 — Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes BOP régional
vulnérables _
Famille, enfance 137 — Egalité entre les femmes et les BOP régional et droits de la hommes
femme
157- Handicap et dépendance BOP central
Affaires sociales DGCS et santé 183 — Protection maladie BOP central DGCS
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
1, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX -— Tél.: 01.39.49.78.78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-04-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique Khaled, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire 15 104 — Intégration et accès à la nationalité BOP régional
française |
216-06 — Conduite du pilotage des politiques |BO central
Intérieur de l’intérieur / action 6 : conseil juridique et DLPAJ
traitement du contentieux
303- -Immigration et asile BOP
régional
354- Administration territoriale de l'Etat BOP régional
Cette délégation porte d’une part, sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'elle a mission de constater et de liquider.
Article 3: Mme Angélique Khaled peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Demeurent à la signature de Préfet, quel qu’en soit le montant :. + les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 ;
. les ordres. de réquisitions du comptable public prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 ;
° les demandes d'autorisations de passer outre au refus du visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux ministères.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement
Article 6: Le Secrétaire général de préfecture des Yvelines et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Jean-Jac ROT
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
1, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX - Tél.: 01.39.49.78.78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-04-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique Khaled, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire 16 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-29-00004
Arrêté portant attribution de la médaille d'or
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'or pour actes de courage et de dévouement 17 PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet
Liberté Bureau de la représentation de l'État Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille d'or pour actes de couràge et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Arrête :
Article 1°: La médaille d'or pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Alain HORY, Major de police de la circonscription de sécurité publique de Rambouillet,
- Monsieur Nicolas ROBIN, Adjoint de sécurité de la circonscription de sécurité publique de Rambouillet,
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
29 AYR. 2021 te Fait à Versailles, le
Jean-Jacqu ROT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'or pour actes de courage et de dévouement 18 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-29-00002
Avis modificatif n°162 de la CDAC des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00002 - Avis modificatif n°162 de la CDAC des Yvelines 19 PRÉFET Direction de la Coordination
DES YVELINES et de l’'Appui Territorial (DICAT)
Fraternité
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Commune de Magnanville
Création d’un ensemble commercial avec magasin LIDL situé
Avenue de l'Europe à Magnanville
Avis modificatif CDAC n° 162
— —
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 22 avril 2021, prises sous la présidence de Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre 1:
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-06-00001 du 06 avril 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande de décision ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ;.
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, présentée par les SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, SNC ALTAREA COGEDIM IDF et SA GROUPE IMESTIA, représentées par la société Mall&Market et M. Bertrand MARGUERIE en qualité de Directeur Général de ladite société, et enregistrée par la mairie de Magnanville le 23 décembre 2020 sous le PC numéro 078 354 20 Y 0003. Cette demande enregistrée le 02 mars 2021 sous le numéro 162, par le secrétariat de la CDAC, concerne un projet de création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 770 m° situé avenue de l'Europe à Magnanville ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00002 - Avis modificatif n°162 de la CDAC des Yvelines 20 Vu le rapport d'instruction en date du 07 avril 2021 présenté par M. Olivier LAULOM et Sonia MEÏTE de la direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré le 22 avril 2021 les membres de la commission, assistés de M.Olivier LAULOM et Sonia MEÎTE représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que le projet situé en entrée de ville, sur une friche commerciale, dans un espace urbanisé à optimiser, est en adéquation avec les orientations réglementaires du schéma directeur régional d'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 qui prévoient qu'en matière d'équipements et de services à la population (commerces) la densification de l'existant est à privilégier par rapport à des extensions nouvelles ;
CONSIDERANT que le projet, localisé en secteur Uab de la commune de Magnanville (zone de nouvelle centralité destinée à l'accueil d'opérations d'aménagements mixtes), est conforme au Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) approuvé le 16 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le projet contribue à la requalification d'une friche commerciale et à la réalisation d’un opération globale qui s'articule autour d'une mixité des fonctions (logements, commerces de proximité, moyenne surface et service) tout en améliorant l'entrée de ville ;
CONSIDERANT que le projet permet de limiter l’imperméabilisation des sols par la création d'une noue dans les espaces verts de pleine terre et d’Un revêtement perméable pour les places de stationnement en extérieur :
CONSIDERANT que le projet qui prévoit l'installation de toitures végétalisées, satisfait à la loi énergie-climat ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
9 oui, 1 abstention, 0 non
Ont voté favorablement :
M. Michel LEBOUC, Maire de Magnanville, représentant le maire de la commune d'implantation, ou son représentant ;
M. Raphaël COGNET, Président de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, représentant l'EPCI dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ;
Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale en l'absence de SCOT et du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ;
M. Yann SCOTTE, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental des Yvelines ;
Mme Anne MESSIER, conseillère régionale, représentant la présidente du Conseil Régional ;
Mme Priscille PEUGNET, Maire adjointe de Saint-Germain-en-Laye, et conseillère communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucle de Seine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Mme Muriel BESSEYRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
M. Daniel LAMISSE, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00002 - Avis modificatif n°162 de la CDAC des Yvelines 21 M. Jean-Marc PAVANI, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
S'est abstenue :
Mme Anne DE KOUROCH, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par les SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, SNC ALTAREA COGEDIM IDF et SA GROUPE IMESTIA, relative à la création d'un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2 770 m° situé Avenue de l’Europe à Magnanville.
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l'article R 752-16 du code de commerce.
Les dispositions du présent avis annulent et remplacent les dispositions de l'avis de la CDAC n° 162 signé le 23 avril 2021.
A Versailles, le 29 AVR. 2021
Le Président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Pour le Préfet et par délégation, —. NN
Le SousPréfet de Mantes-La-Jolie +
Géhrd DEROUIN À
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article L.752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.
Les recours à l'encontre d’une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de !a
On
nm
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00002 - Avis modificatif n°162 de la CDAC des Yvelines 22 _ POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
totale du lieu d'implantation (en m°) 12663
t références cadastrales du terrain d'assiette SECTION AB cf. b du 2° du! de l’article art. R 752-6)
Points d'accès (A)| Ayant- Nombre de A
de sortie (S) d projet Nombre de S
_ site : Nombre de
cf, b, cet d du ee Nombre de 1
du! de l'article | APTÈS Nombre de 1
R752-6) | Pret E—r ombre de 1
du terrain consacrée 2170 .
verts (en DAC |
surfaces végétalisées toitures végétalisées ; 1 514 m° de façades, autre (s), en ng extérieur en béton engazonné.
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf, b du 2° et d -
du 4° du! de | si li 2nrti ilisées :
l'article R. 7526) et matériaux / procédés
isés
neaux photovoltaïques :
et localisation
oliennes (nombre et
Énergies lisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de A procédés (m° / nombre
l'article R. 752-6) lisation)
observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
pa
‘ la commission
dans son avis ou
sa décision
? Rayer la mention inutile. | ? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00002 - Avis modificatif n°162 de la CDAC des Yvelines 23 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
[CE à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a,b,doue
du 1° duide
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a,b,dete
_du1° du lde
l’article R.752-
6)
Avant-
projet
Capacité de
stationnement
(cf. gdu1° du!
de l'article
R.752-6)
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (& DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant-
Nombre de
pistes de =
ravitaillement | APrèS
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
Avant-
Après
projet
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m”, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
Surface de vente (SV)
totale
Magasi Nombre ns de :
sv SV/magasin
2300 rm Secteur (1 ou 2)
Surface de vente (SV)
totale
Magasi
ns de
SV SV/magasin*
2300 m
2
Nombre
Secteur (1 ou 2)
Total
Electriques/hybri
_des
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Total
Électriques
Co-voiturage
Personne à
mobilité réduite
Perméables
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».
*cf.®
102
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00002 - Avis modificatif n°162 de la CDAC des Yvelines 24 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-29-00010
Convention communale de coordination de la
police municipale d'AUBERGENVILLE et des
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AUBERGENVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 25 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire d’Aubergenville pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale
et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique
des Mureaux.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires :
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AUBERGENVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 26 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Ecole maternelle André Bernard et primaire Jean de La Fontaine, 8 rue de Verdun Aubergenville,
Ecole maternelle et primaire Louis Pergaud, 5 rue Jules Ferry Aubergenville,
Ecole maternelle et primaire Reine Astrid, Bld de la République Aubergenville,
Ecole maternelle et primaire Jean Moulin, 20 rue du Plateau Aubergenville,
Collège Arthur Rimbaud, 3 rue du Bois Tonnerre Aubergenville,
Lycée Van Gogh, 8 rue Jules Ferry Aubergenville,
CFA LEA ITEDEC, 27 rue du Chantier d’Hérubé Aubergenville.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par là commune, notamment :
Voeux du Maire,
Parade Lumineuse,
Fêtes de la Ville,
Fête de la Musique,
Fête Nationale du 14 juillet,
Forum des Associations,
Soirée des Sportifs,
Fête de l’Hiver,
Commémorations, etc...
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AUBERGENVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 27 Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants :
Lundi de 9h00 à 16h30,
Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi de 9h00 à 20h30,
Samedi de 13h00 à 20h30,
Dimanches et Jours Fériés les horaires sont déterminés selon les festivités prévues.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire d’Aubergenville dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AUBERGENVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 28 Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Une réunion mensuelle sera réalisée, la date sera déterminée par les différentes parties.
Celle-ci se déroulera dans les locaux de
la Mairie d’Aubergenville, en présence du Maire et du représentant de
la circonscription de sécurité publique des Mureaux.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités
pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur
le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents
de police judiciaire adjoints, sont
dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune d’Aubergenville peut être autorisé par arrêté préfectoral
à utiliser des caméras individuelles
afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L.
241-2 du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
sécurité de l'Etat du nombre d'agents
de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat
sur tout fait dont la Connaissance
peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéoprotection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront
être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Le maire en est systématiquement
informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de
sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés
sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale
en informe les forces de sécurité
de l'Etat.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AUBERGENVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 29 Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-186,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire d’Aubergenville conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Articie 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par tous moyens téléphonique et électronique
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone, radio, courrier
électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle,
- par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la police municipale
sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une
communication individuelle ou d’une conférence commune,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AUBERGENVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 30 - par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l’objet d’une convention de mise à disposition de services de
radiocommunication sur l'infrastructure nationale partageable des transmissions qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle concrètes de son utilisation ;
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes).
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs dans le cadre des
réunions des groupes de partenariat opérationnels.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre, notamment les manifestations sportives, récréatives et culturelles.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AUBERGENVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 31 9° Exercice territorial des missions des agents de police municipale :
Les agents de la police municipale d’Aubergenville exercent leurs missions sur le territoire
communal. Seules des nécessités impérieuses de service, appréciées au cas par cas par le Maire et
se rapportant à des missions relevant des compétences des agents de police municipale peuvent
justifier ponctuellement un déplacement de ceux-ci, le cas échéant régulièrement armés, hors de la
commune. Parmi les nécessités impérieuses de service, on comprend notamment :
- la présentation d’un contrevenant, d’un délinquant ou de tout mis en cause à un Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent, en poste en dehors de la commune:
- l’existence d’un découpage territorial obligeant à transiter par une commune voisine: - le transport d’un animal à la fourrière, ainsi que le déplacement à la fourrière automobile situées
en dehors du territoire communal;
- les déplacements en préfecture, sous-préfecture ou dans les services de police de l'Etat dont dépendent les agents de police municipale.
Cette énumération n’est pas limitative, mais lors de chaque cas de déplacement hors des limites du
territoire communal, le transport doit être strictement lié à un mobile de service dûment apprécié
par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale,
dont la clause d'attribution figure aux articles L.511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
ou dans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire, notamment aux articles
21-2 et 78-6.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire d’Aubergenville précise qu’il souhaite renforcer l’action
de la police municipale par la mise à niveau de la vidéoprotection.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l’organisation des formations suivantes définies par la réglementation en vigueur, techniques de
self-défense, de matraque télescopique, de menottage, de générateurs d'aérosols lacrymogènes,
d'armes létales de type revolver 38 spécial, de pistolet semi-automatique type 9 millimètres ainsi
que le pistolet à impulsion électrique (PIE), au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte,
s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de l'intérieur et le président
du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AUBERGENVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 32 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une où l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d’Aubergenville, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'association des maires de France.
A Versailles, le 4 Q AVR 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale d'AUBERGENVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 33 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-29-00012
Convention communale de coordination de la
police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et
des forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 34 EXEZ Ville e, « 4
Carrières-sur-Seine =
sr
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
DE LA VILLE DE CARRIERES-SUR-SEINE ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 35 Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de Carrières-sur-Seine pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique
de Sartrouville territorialement compétents.
Article 1°"
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière (Respect du code de la route, contrôles vitesse et routiers...) ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux :
6° Lutte contre les pollutions et nuisances (Application des arrêtés préfectoraux, municipaux et
surveillance nocturne) ;
7° Lutte contre les violences urbaines ;
8° Lutte contre les cambriolages.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 36 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux (en cas de nécessité).
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole Maternelle Maurice Berteaux
- Ecole Elémentaire Maurice Berteaux
- Ecole Maternelle Victor Hugo
- Ecole Elémentaire du Parc
- Ecole Maternelle des Alouettes
- Ecole Elémentaire Jacques Prévert
- Ecole Maternelle des Plants de Catelaine
- Ecole Elémentaire des Plants de Catelaine
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, notamment :
- _Vœux officiel du Maire
- Repas des ainés
- Chasse aux œufs
- Fête des voisins
- Grand barbecue géant avec feu d'artifice
- Gala de musique « le Macky festival »
- Cinéma en plein air
- Forum de la ville
- Journée du patrimoine
- Course pédestre « la Furieuse »
- Cérémonie des nouveaux habitants
- Cérémonie de remise des diplômes et des médailles du travail
- Marché de Noël
- _ Féérie de noël
- Conseil municipal
- Réunion des comités de quartier
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 37 responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou de son adjoint.
Article 7
La police municipale de Carrières-sur-Seine informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs sur l’ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi en journée de 07h00 à 20h00;
- Le Week-end : Samedi de 10h00 à 17h00.Dimanche de 10h00 à 13h00 ;
- La nuit de 20h00 à 02h00, de façon aléatoire.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Carrières-sur-Seine dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 38 Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (tous les mois) à la Mairie de Carrières
sur Seine.
Le chef de circonscription et le maire, ou leurs représentants, communiquent sur les affaires de
délinquance constatées sur la commune.
Le maire, ou l’élu de permanence, est prévenu immédiatement et systématiquement pour tout
événement sur la commune.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Carrières-
sur-Seine s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, Cet D.
Le maire de la commune de Carrières-sur-Seine, peut-être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser
des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code
de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale de Carrières-sur-Seine informe le responsable des forces de
sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 39 Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-186,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale de Carrières-sur-Seine et les forces de sécurité de
l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
professionnelle et par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord
par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Carrières-sur-Seine conviennent
de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par liaison radiophonique en place, téléphone et courriel.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : liaison radiophonique en
place, téléphone et courriel.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 40 3° De la communication opérationnelle,
- par le prêt de matériel radio sur la fréquence Police Municipale déjà en place entre la Police
Nationale et la Police Municipale.
- par une ligne téléphonique professionnelle ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l’intégrité
des personnes).
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions :
a) Contrôles routiers
b) Assistance des services de police pour les contrôles des halls d'immeubles
c) Assistance des services de police pour les contrôles des parties communes des
immeubles.
d) Patrouilles communes de sécurisation.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 41 7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, où dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (FONCIA Seine
Ouest, CITYA Château neuf Immobilier, In’ li Groupe Action Logement, A2BCD, Seqens Groupe
Action Logement). Des Opérations Tranquillité Vacances seront organisées de façon conjointe entre
la Police Municipale et la Police Nationale avec un bilan transmis à chaque période de vacances
scolaires.
Des fiches « opérations tranquillité vacances » sont à la disposition des administrés dans le cadre de
la surveillance spécifique de la police municipale.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre.
a) Grand barbecue géant avec feu d'artifice
b) Gala de musique « le Macky festival »
c) Cinéma en plein air
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Carrières sur seine précise qu’il souhaite renforcer
l’action de la police municipale par les moyens suivants :
a) Armement
b) Cameras piétons
c) Brigade Motorisée
d) Agrandissement de son réseau de vidéo-protection
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 42 Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Carrières-sur-Seine, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'association des maires de France.
À Versailles, le pd 8 AVR. 2021
Le maire de Carrières-sur-Seine,
Le préfet dés Yvelines,
Je: es BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 43 Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 44 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-29-00011
Convention communale de coordination de la
police municipale de SARTROUVILLE et des
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de SARTROUVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 45 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de
Sartrouville pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale
et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le
respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure,
précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité
de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont
la police nationale dans les communes
placées sous le régime de la police d'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de
sécurité publique de Sartrouville.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces
de sécurité de l'État compétentes,
avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports :
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5” Protection des centres commerciaux et des commerces :
6” Lutte contre les pollutions et nuisances .
7° Lutte contre les cambriolages :
8° Lutte contre les squats ;
9° Lutte contre les trafics de stupéfiants ;
10° Prévention des violences urbaines ;
11° Prévention de la délinquance des mineurs ;
12° Responsabilisation des parents ;
13° Lutte contre les incivilités :
14° Lutte contre les dégradations de biens privés ou publics ;
15° Lutte contre les vols (simple, avec violence, à main armée etc.) :
16° Lutte contre la radicalisation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de SARTROUVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 46 17° La vidéo-protection ;
18° La vidéo-verbalisation ;
19° La lutte contre les violences intrafamiliales et l’accueil des victimes.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux
et la surveillance quotidienne du territoire
24h/24 et 7j/7.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier
lors des entrées et sorties des élèves :
- Les établissements scolaires : Maternelles, priMaires selon la disponibilité
de ses effectifs.
EM ANNE-FRANK
EM DANIELLE-CASANOVA
EM FERNAND-LEGER
EM GEORGES-BRASSENS
EM JACQUES PREVERT
EM JEAN-DE-LA-FONTAINE
EM JEAN-JAURES
EM JOLIOT-CURIE
EM LEO-LAGRANGE
EM MADAME-DE-SEVIGNE
EM MARCEL-PAGNOL
EM PABLO-NERUDA
EM PAUL-BERT
EM PAUL-LANGEVIN
EM PIERRE-BROSSOLETTE
EM ROBERT-DESNOS
EE ANNE-ROBERT TURGOT 2
EE GEORGES-BRASSENS
EE JEAN-JAURES
EE JOLIOT-CURIE 1
EE JOLIOT-CURIE 2
EE JULES-FERRY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de SARTROUVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 47 EE LEO-LAGRANGE
EE MICHEL-ETIENNE TURGOT 1
EE PABLO-NERUDA
EE PAUL-BERT
EE PAUL-LANGEVIN
EE PIERRE-BROSSOLETTE
EP SAINT MARTIN
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,
en particulier : - Le marché
du quartier des indes, le mercredi et le samedi :
- Le marché du quartier Debussy, le jeudi et le dimanche :
- Le marché place des Fusillés, le vendredi.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées
par la commune, notamment :
- Les brocantes de quartier, braderies, marché de noël ;
- Les cérémonies patriotiques et commémoratives :
- Les épreuves sportives sur le domaine public ;
- Les courses ;
- Les fêtes de quartiers et d’écoles.
La liste n’étant pas exhaustive et pouvant être modifiée chaque année en fonction du calendrier des manifestations
organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré,
dans les conditions définies préalablement
par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit
par les forces de sécurité de l'État,
soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement
des véhicules sur les voies publiques
et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules,
et notamment les mises en fourrière, effectuées
en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, où, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent
de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de SARTROUVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 48 Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation
d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de tous
les secteurs de la commune
24h24 et 7j/7.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente Convention fait
l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Sartrouville dans
le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants,
se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations ütiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces
réunions est adressé au Procureur
de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement
fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière,
Ces réunions sont organisées selon les nécessités d'ordre sécuritaire, à
la demande du Maire et/ou du représentant
de l’État qui fixeront les lieux et autres modalités, en particulier celles relatives
à l'information ou à la participation.
Les lieux et les périodicités des réunions seront fixées une fois par
mois au commissariat de Sartrouville.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités
pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer
la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers Municipaux,
agents de police judiciaire adjoints,
sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de SARTROUVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 49 municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de catégorie B, C et D.
Le Maire de la commune de Sartrouville peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras individuelles
afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents
de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur
tout fait dont la Connaissance
peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des
missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, où de son représentant.
Le Maire en est systématiquement
informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur
les véhicules volés susceptibles
d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
agents d'une personne signalée
disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
de procédure pénale ainsi que
celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2,
L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17,
L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de
la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité
de l'État et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de SARTROUVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 50 Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité
de l'État pour l'accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et par
une liaison radiophonique INPT, dans des conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Sartrouville
conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale
et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police Municipale amplifient
leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps
réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition via : téléphone, interphone, radio INPT.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens dématérialisés,
ligne téléphonique ou encore papiers
pour des originaux, sera transmise.
- La transmission par la police municipale des procès-verbaux, rapports
ou mains courantes ; - La transmission
régulière par la police nationale de synthèses des principaux faits marquants
qui se sont produits sur la commune.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routière ainsi que dans les domaines
suivants : trafic de stupéfiants, violences urbaines, vols, violences, incivilités etc.
3° De la communication opérationnelle :
- Parle prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police
municipale sur le réseau
Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen
d’une communication
individuelle ou d’une conférence commune,
- Par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence
(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)
- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de SARTROUVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 51 Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police Municipale à un poste de commandement commun
en Cas de crise ou de gestion
de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
Les forces de sécurité de l'Etat informeront sans délai la police municipale
des situations susceptibles
d’engendrer, sur tout ou une partie de la commune, un risque pour ses agents.
4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure
par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présence convention.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police municipale (excepté
les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement
de ces missions notamment :
- Alerte Sécurité nationale
- Contrôle routier ;
- Contrôle débits de boissons ; (Contrôle des horaires d'ouverture et fermeture
des débits de boissons
à consommer sur place, contrôle de la vente à emporter, contrôle des
consommations d’alcool sur la voie publique et contrôle de la fermeture effective
d'un établissement).
- Expulsion locative :; (assistance)
- Prévention routière auprès des écoles.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions
en situation de crise, p
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés
comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer
sur les documents d'analyse
de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis
par les observatoires départementaux
de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par
l'accès au système d'immatriculation
des véhicules et au Système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine
de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à
la lutte contre l'insécurité routière
par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses
à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules ainsi que leur immobilisation
et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de SARTROUVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 52 8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (Antin, Batigère,
Domaxis, France Habitat, Immobiliers 3F, Mille et une vie, Logirep, Opievoy, Osica, Pierres et lumières et Toit
et joie) dans le cadre du groupement inter-bailleur de Sartrouville (GIS) qui se réunit
périodiquement.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre, tel que défini lors des réunions de commission de sécurité par le responsable
des forces de sécurité de l'État ou son représentant et le responsable de la police municipale ou son
représentant.
- Les vœux du Maire,
- Organisations manifestations sportives,
- Organisations manifestations culturelles,
- Brocantes,
- Marchés,
- Evénements exceptionnels,
- Visites d’autorités,
- Etc...tout évènement local
La liste des manifestations est définie, adaptée localement en concertation entre les forces de
sécurité de l’État et de la commune.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le Maire de Sartrouville précise qu’il souhaite renforcer l’action
de la police municipale par les moyens suivants :
- _Vidéo-protection ;
- Armement en catégorie B et D des policiers municipaux ;
- Matériels de protection traumatique (casques, boucliers, protections membres supérieurs
et inférieurs) ;
- Matériels de protection balistique (gilets pare-balle individuels, casques balistique, boucliers
balistique) ;
- Matériels de transmission radiophonique ;
- Brigade fourrière opérationnelle 5J/7 :
- Caméras lecture de plaques d’immatriculations sur les entrées de la commune :
- De l'extension des zones de vidéo-verbalisation notamment dans le cadre de la lutte contre
les rodéos motorisés.
La liste n’étant pas exhaustive, des propositions nouvelles pourront voir le jour en fonction des
nécessités en matière de sécurité après validation de Monsieur le Maire.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de SARTROUVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 53 TITRE I] : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord'par
le représentant de l'État, le Procureur de là République et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur
de la République et au Maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
au cours :
-__ D'une réunion de Groupe de Partenariat Opérationnel.
OÙ,
- D'une rencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.
Article 20
La présente convention est conclue Pour une durée de trois ans, renouvelable
par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de
Sartrouville, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelines conviennent
que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'association
des Maires de France.
à Vsihee À 2 9 AVR. 2021
,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de SARTROUVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 54 ANNEXE
La visualisation des images ainsi que la manipulation du système sont assurées
par les agents de vidéo-protection
habilités et ce 24h/24 et 7j/7: un déport est mis à la disposition du
commissariat de Sartrouville et la liste des agents habilités est transmise par le
responsable des forces de sécurité
de l’état au responsable du centre de vidéo protection.
Les images sont enregistrées et stockées pendant 21 jours. Au-delà,
elles sont automatiquement écrasées.
Pour les besoins liés aux enquêtes, les enregistrements seront mis à disposition
des officiers de police judiciaire sur
réquisition.
10
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de SARTROUVILLE et des forces de sécurité de l'Etat 55 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-29-00003
00206B3BD72E210429110326
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00003 - 00206B3BD72E210429110326 56 EE = Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à l'institution de la commission de propagande
pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021, ainsi qu'à la date limite de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral et notamment l'article R. 32 ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux
pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des
conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Commissions de propagande.
Pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021, une commission de propagande chargée de veiller au respect des dispositions qui régissent la propagande
électorale et d'assurer l'acheminement des documents électoraux des candidats est
instituée pour le département des Yvelines.
La composition de cette commission sera fixée par arrêté préfectoral.
\dresse postale : L rue Jean [oudon - 78010 V'ersailles Cedex
\ccueil du public : L'avenue de l'liurope - Versailles
LE : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site": www.vvelines gouv.fr
A 41-ilections 41-AdjUB ADJ1 1- Régionales et départementales 2021 (double scrutin) commissions DEP arrêté institremt la commission de propugunede dates
livraison. oct
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00003 - 00206B3BD72E210429110326 57 Article 2 : Siège et lieu de réunion de la commission de propagande.
Le siège de la commission est situé dans les locaux de la préfecture des Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78001 Versailles cedex.
La commission sera installée en son siège (salle Demange) le jeudi 6 mai 2021 à 9 heures.
Elle se réunira, à l'issue de son installation, aux lieux, dates et horaires fixés en annexe du
présent arrêté.
Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Compte-tenu du contexte sanitaire, un seul représentant par binôme de candidats sera admis à assister à la commission pour le canton qui le concerne.
Article 3 : Lieux de livraison des documents électoraux des candidats.
Les candidats devront faire livrer leurs circulaires et bulletins de vote conformes aux caractéristiques définies aux articles R. 27, R. 29, L. 52-3,R. 30et R. 110, à l'adresse et aux horaires qui leur seront communiqués lors de leur dépôt de candidature.
Ces informations peuvent être également obtenues en faisant une demande sur pref-elections@yvelines.gouv.fr
Article 4 : Dates limites de livraison des documents électoraux des candidats.
Les documents électoraux devront être livrés à la commission de propagande, aux lieux de livraison mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, au plus tard aux dates et horaires
suivants :
e __ pour le premier tour de scrutin : le lundi 17 mai 2021 à 12h00 ;
+__ pour l'éventuel second tour de scrutin : le mardi 22 juin 2021 à 18h00.
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et horaires susvisés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la
commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 3 AVR. 2021
Le Préfet des Yvelines
Pour Préfet et par délégation
e Secrétaire Général nt —
| Etienne DESPLANQUES
PT
rl 2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00003 - 00206B3BD72E210429110326 58 Annexe de l'arrêté n°...
Élections Départementales des 20 et 27 juin 2021
réunions de la commission de propagande
1°" tour
Réunion du 6 mai 2021
Obiet de la réunion : installation de la commission
et validation des projets de bons à tirer.
Présence des candidats fortement recommandée
pour présenter les projets de circulaire et de
bulletin de vote aux membres de la commission
avant l'impression des documents. Aucun avis ne
sera donné par les services de la préfecture en
dehors de la commission. .
Lieu: Préfecture des Yvelines
salle Demange
1 rue Jean Houdon
78010 VERSAILLES CEDEX
Horaires :
9 heures 01 - Canton d'Aubergenville
02 - Canton de Bonnières-sur-Seine
03 - Canton de Chatou
04 —- Canton du Chesnay-Rocquencourt
10 heures 05 - Canton de Conflans-Sainte-Honorine
06 - Canton de Houilles
07 - Canton de Limay
08 - Canton de Mantes-la-Jolie
11 heures 09 - Canton de Maurepas
10 - Canton de Montigny-le-Bretonneux
11 - Canton des Mureaux
12 - Canton de Plaisir
13 - Canton de Poissy
14 - Canton de Rambouillet
15 - Canton de Saint-Cyr-L'École
16 - Canton de Saint-Germain-en-Laye
14 heures
17 - Canton de Sartrouville
18 - Canton de Trappes
19 - Canton de Verneuil-sur-Seine
20 — Canton de Versailles-1
21 - Canton de Versailles-2
15 heures
Réunion du 18 mai 2021
Objet de la réunion: vérification des quantités livrées
et de la conformité des livraisons par. rapport aux
documents validés ou le cas échéant, exämen des
quantités et documents des candidats n'ayant pas
présenté leurs bons à tirer lors de la commission
précédente.
Présence des candidats recommandée voire fortement
recommandée si les documents ne sont pas livrés selon
les quantités attendues ou si aucun projet n'a été
présenté lors de la commission de pré-validation du 6
mai 2021.
Lieu: Préfecture des Yvelines
salle Demange
1 rue Jean Houdon
78010 VERSAILLES CEDEX
Horaires :
9 heures 07 - Canton d'Aubergenville
02- Canton de Bonnières-sur-Seine
03 - Canton de Chatou
04 - Canton du Chesnay-Rocquencourt
05 - Canton de Conflans-Sainte-Honorine
10 heures 06 - Canton de Houilles
07 - Canton de Limay
08 - Canton de Mantes-la-Jolie
09 - Canton de Maurepas
10 —- Canton de Montigny-le-Bretonneux
11heures 11- Canton des Mureaux
12 - Canton de Plaisir
13 - Canton de Poissy
14 - Canton de Rambouillet
15 - Canton de Saint-Cyr-L'École
12 heures 16 - Canton de Saint-Germain-en-Laye
17 - Canton de Sartrouville
18 - Canton de Trappes
19 - Canton de Verneuil-sur-Seine
20 - Canton de Versailles-1
21 - Canton de Versailles-2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00003 - 00206B3BD72E210429110326 59 2" tour
Objet des réunions : vérification de la conformité des documents livrés par les candidats pour le second tour de scrutin et vérification des quantités livrées.
Compte-tenu de la concomitance des scrutins départementaux et régionaux et des délais impartis au routeur pour réaliser l'ensemble des travaux de mise sous pli, la commission de propagande relative aux élections départementales se réunira à 3 reprises pour examiner les [documents remis par les candidats au fil des livraisons.
Lieu: Préfecture des Yvelines
salle Demange
1 rue Jean Houdon
78010 VERSAILLES CEDEX
° lundi 21 juin 2021 à 19 h 00 pour les documents livrés dans la journée du lundi
e mardi 22 juin 2021
* _àa13 h 00 pour les documents livrés depuis le lundi soir
“ à 18 h 00 pour les dernières livraisons
Les candidats qui n'auraient pas pu assister à la commission qui les concerne pourront prendre une photographie de l'extrait du procès-verbal relatif à leur candidature à l'issue des travaux de la réunion prévue le 22 juin 2021 à 18 heures.
4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00003 - 00206B3BD72E210429110326 60 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-29-00001
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une aire de grand passage sur le
territoire des communes de Carrières-sous-Poissy
et de Triel-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une aire de grand passage sur le territoire des communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine 61 E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2021-04-29-00001 |
Déclarant d'utilité publique le projet de création d'une aire de grand passage sur le territoire des
communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Étienne DESPLANQUES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Vu la décision n° DRIEE-SDDTE-2019-121 du 15 mai 2019 dispensant de la réalisation d'une étude d'impact en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, le projet de réalisation d'une aire de grand passage pour les gens du voyage sur les communes de Triel-sur-Seine et de Carrières-sous-Poissy ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 26 septembre 2019 autorisant le Président à demander au Préfet des Yvelines l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d‘utilité publique et au parcellaire concernant le projet de création d'une aire de grand passage sur le territoire des communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine et d'une enquête parcellaire ;
Vu la décision n° E20000031/78 du tribunal administratif de Versailles en date du 26 juin 2020 désignant Monsieur Michel RIOU, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-050 du 22 juillet 2020 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire du projet de création d'une aire de grand passage sur le territoire des communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 novembre 2020 qui émet : ° Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti d'Une recommändation, ° Un avis favorable à l'enquête parcellaire ;
Tél. : 01.39.49,78.00
mél : veronique.bosse@yvelines.gouv.fr
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une aire de grand passage sur le territoire des communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine 62 Vu le courrier en date du 19 avril 2021 de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise répondant à la recommandation du commissaire enquêteur ;
Considérant que la création de cette aire de grand passage permettra de mettre en conformité le territoire avec le schéma départemental d'accueil pour l'habitat des gens du voyage du 5juillet 2000 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique au profit de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, le projet de création d'une aire de grand passage sur le territoire des communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel- sur-Seine, conformément au plan général des travaux joint en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Pendant une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s’il y a lieu, par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet comprises dans le périmètre telles qu'elles figurent au dossier d'enquête.
Article 3: La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas menée à terme dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine pendant une durée de un mois.
Article 5: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et les maires de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le, 2 3 AVR. 2921
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une aire de grand passage sur le territoire des communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine 63 DE
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une aire de grand passage sur le territoire des communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine 64 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-29-00006
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de
Clairefontaine-en-Yvelines dans le cadre du
double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Clairefontaine-en-Yvelines dans le cadre du double scrutin de 2021 65 E 3 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0009 du 20 avril 2018
relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Ciairefontaine-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'érrêté préfectoral n° 2018-04-0009 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Clairefontaine-en-Yvelines ;
Vu la demande formulée le 22 avril 2021 par le maire de Clairefontaine-en-Yvelines portant sur le
transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des
élections départementales et régionales de 2021 ;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ::
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : l'unique bureau de vote de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de
2021 à l'adresse suivante :
Salle des fêtes André Moutier - Chemin de l’Essart
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Clairefontaine-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le Z 9 AVR. 2021
Le Préfet,
Pour 1 'réfet et par délégation
Léfeerétæire CÉDÉFE
| Etiéfine DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Clairefontaine-en-Yvelines dans le cadre du double scrutin de 2021 66 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-29-00007
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Davron dans le cadre
du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00007 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Davron dans le cadre du double scrutin de 2021 67 EE = Direction de la réglementation
PREFET. et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0046 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Davron
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0046 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Davron ;
Vu la demande formulée le 26 avril 2021 par le maire de Davron portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021:
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel :
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'unique bureau de vote de la commune de Davron est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l’adresse suivante :
Salle des fêtes De Chavagnac - Rue Saint Jacques
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et le maire de Davron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 29 AVR. 2021
Le Préfet,
RQur le Préfet et par délégation
É Le Secrétaire Général_ & É
Etienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00007 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Davron dans le cadre du double scrutin de 2021 68 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-28-00005
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Favrieux dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-28-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Favrieux dans le cadre du double scrutin de 2021 69 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0033 du 20 avril 2018 relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Favrieux
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0033 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Favrieux ;
Vu la demande formulée le 23 avril 2021 par le maire de Favrieux portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Favrieux est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle polyvalente «Jeanne Frété» - Route de Mantes
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Favrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 8 ANR. 2021
Le Préfet,
Es DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-28-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Favrieux dans le cadre du double scrutin de 2021 70 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-29-00008
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Galluis dans le cadre
du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00008 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Galluis dans le cadre du double scrutin de 2021 71 E = Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DAG 05-66 du 6 juillet 2005 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Galluis
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DAG 05-66 du 6 juillet 2005 relatif à l'Unique bureau de vote de la
commune de Galluis ;
Vu la demande formulée le 23 avril 2021 par le maire de Galluis portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Galluis est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Restaurant scolaire de l’école du Grand Jardin - Rue de la Héderaie
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Galluis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 23 AVR, 202)
Le Préfet,
@xur le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
RER _,
Etienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00008 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Galluis dans le cadre du double scrutin de 2021 72 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-29-00009
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Septeuil dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00009 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Septeuil dans le cadre du double scrutin de 2021 73 E 3 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0087 du 15 mai 2018
relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Septeuil
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0087 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Septeuil ;
Vu la demande formulée le 27 avril 2021 par le maire de Septeuil portant sur le transfert provisoire
de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l’exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'Unique bureau de vote de la commune de Septeuil. est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Foyer rural - 2, rue Contamine
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Septeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 9 AVR. 2071
Le Préfet,
Pourde Préfet et par délégation
e Secrétaire Gérérat
‘Etietifie DESPLANQUES >
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00009 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Septeuil dans le cadre du double scrutin de 2021 74 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-29-00005
Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2
bureaux de vote d'Auffargis dans le cadre du
double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote d'Auffargis dans le cadre du double scrutin de 2021 75 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0006 du 12 juillet 2018 relatif aux bureaux de vote de la commune d'Auffargis
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0006 du 12 juillet 2018 relatif aux bureaux de vote de la commune d'Auffargis ;
Vu la demande formulée le 23 avril 2021 par le maire d'Auffargis portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de.2021;
Considérant l'exiguïité des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les 2 bureaux de vote de la commune d'Auffargis sont transférés provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle Omnisports -— 27, rue des Vaux de Cernay
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et:.le
maire d'Auffargis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 Q AVR. 209
Le Préfet,
9 ge le Préfet et par Ceres
Le Secrétaire Général #
_/Etienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-29-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote d'Auffargis dans le cadre du double scrutin de 2021 76 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-28-00006
Arrêté portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n° 2 de Morainvilliers dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-28-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de Morainvilliers dans le cadre du double scrutin de 2021 77 E D Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE 15-092 du 5 août 2015 relatif aux bureaux de vote de la commune de Morainvilliers
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE 15-092 du 5 août 2015 relatif aux bureaux de vote de la commune de Morainvilliers ;
Vu la demande formulée le 23 avril 2021 par le maire de Morainvilliers portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections départementales'et régionales de 2021;
Considérant l'exiguité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 2 de la commune de Morainvilliers est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections. départementales et régionales de 2021 à l'adresse Suivante :
Garderie périscolaire - Place du Château - Bures
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et le maire de Morainvilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 28 AVR, 207
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-28-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de Morainvilliers dans le cadre du double scrutin de 2021 78