Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 093 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 093 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Mardi 14 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 093 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-093

PUBLIÉ LE 14 MAI 2019Sommaire

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2019-05-10-012 - Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 2019-0621 en date du 10/05/2019

portant restrictions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens

extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 dans le cadre des travaux de réfection des

enrobés et de la signalisation horizontale ainsi que les travaux d’entretien de

l’assainissement (6 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-05-14-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'euthanasier un chevreuil en

forêt de Beauregard La Celle Saint Cloud. (2 pages) Page 10

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-03-21-024 - 19 03 21LiquidationPartiellePina (4 pages) Page 13

78-2019-04-04-002 - St Gobain Conflans 2019 (4 pages) Page 18

Maison d'arrêt de Versailles

78-2019-05-13-004 - Décision portant délégation de signature - Vote par correspondance -

Élections européennes (1 page) Page 23

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2019-05-14-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal en

vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » (4 pages) Page 25

2DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education

Routière

78-2019-05-10-012

Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 2019-0621 en date du 10/05/2019 portant

restrictions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens

extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 dans le cadre des travaux de

réfection des enrobés et de la signalisation horizontale ainsi que les travaux

d’entretien de l’assainissement

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-10-012 - Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 2019-0621 en date du 10/05/2019 portant restrictions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 dans le 3EX = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

PRÉFET DES YVELINES

Direction Régionale et Interdépartementale Direction Départementale des territoires de l’Equipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports Service de l’éducation et de la sécurité routières

Département Sécurité, Éducation et Circulation Bureau de la sécurité routière Routières

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PRÉFET DES YVELINES OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU

MERITE

Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 2019-0621 en date du 10 mai 2019 portant restrictions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 dans le cadre des travaux de réfection des enrobés et de la signalisation horizontale ainsi que les travaux d’entretien de l’assainissement

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-10-012 - Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 2019-0621 en date du 10/05/2019 portant restrictions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 dans le 4Vu l'arrêté n°PCPITT-2018-21 du 27 avril 2018 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Va le décret du 4 avril 2018 portant nomination M. BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yve- lines ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle Derville, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice départementale des terri- toires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle Derville, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu la décision n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines de Mme. la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France,

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière autoroutière Sud d’Île-de-France,

Vu f’avis de Monsieur lc Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conscil Départemental de l’Essonne,

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Clamart,

Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Antony,

Va l'avis de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay,

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Plessis-Robinson,

Vu l’avis de Madame le Maire de Châtenay-Malabry

2/6

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-10-012 - Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 2019-0621 en date du 10/05/2019 portant restrictions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 dans le 5Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute À 86 et la RN385, et du personnel chargé des travaux pendant l’exécution de la réfection des enrobés et la signalisation horizontale, ainsi que dans le cadre des travaux d'entretien d'assainissement.

Sur proposition, de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France,

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

À l’occasion des travaux de réfection des enrobés et de la signalisation horizontale, ainsi que les travaux d’entretien d’assainissement, la circulation de l’ Autoroute A86 et la Route Nationale 385 est réglementée comme suit :

ARTICLE 2 :

L’autoroute A86 et la Route Nationale 385 dans le sens Extérieur pourra être fermée jusqu’au PR 52+000 et depuis :

- le PR 60+000 pour les usagers en provenance de Versailles,

- le PR 5+700 pour les usagers en provenance de la Route nationale 118 sens Paris-province,

- ainsi que toutes les bretelles d’accès entre les PR 60+000 et 52+000

de 22h00 à 5h30 (5h00 les jours hors chantier), durant les nuits des :

Semaine 20 Semaine 21

— Lundi 13 mai 2019; - Lundi 20 mai 2019 ;

— Mardi 21 mai 2019;

— Jeudi 23 mai 2019 :

Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 13 mai 2019; corresponds à la nuit du lundi 13 mai au mardi 14 mai 2019).

Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :

Les usagers en provenance de l’autoroute A 86 (Versailles) et en direction de Créteil (Déviation « À ») empruntent :

- la déviation en prenant les bretelles de sortie Sh et 5° en direction d’Évry/Lyon (A 10-A 11)

- la RD533 en direction de Rue de Paris/N306

- la RN 306 vers Jouy-en-Josas/Igny

- la RN 118 en direction d'Évry,

- la sortie 6 b et quittent la RN 118 pour rejoindre la RD 117 route de Jouy,

- la RD 444 en direction de A 10/A 6/Lyon/Paris/Villebon-sur-Yvette,

- l'A 126 en direction de Paris/Lyon/Massy,

- l'A 10 en direction de Lille/Metz/Nancy

- L'A 6 b en direction de Lille

3/6

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-10-012 - Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 2019-0621 en date du 10/05/2019 portant restrictions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 dans le 6Les usagers souhaitant se rendre vers Créteil retrouveront leur route en empruntant l'A 86 en vers A 4/Lille/Créteil.

Les usagers souhaitant se rendre vers Antony retrouveront leur route en empruntant l'A 86 en vers Versailles/Antony.

Les usagers en provenance de la RN 118 (Paris/province) et en direction de Créteil (Déviation « B ») empruntent :

- la déviation en prenant la bretelle de sortie 4b vers Versailles,

- l’autoroute « A86 » en direction de Versailles,

- la bretelle sortie 31a, la RDS3 puis la bretelle 31c, et retourne sur l'A86 direction Créteil

Au PR 60+000 de l'A 86 dans le sens Extérieur, les usagers emprunteront la déviation « A » pour rejoindre leur route,

Les usagers en provenance de l'autoroute A 86 (Versailles) et en direction de Clamart/Paris-porte de Châtillon (Déviation « C ») empruntent :

- Ja déviation en prenant les bretelles de sortie 5h et 5° en direction d’Évry/Lyon (A 10-A 11)

- la RN 306 en direction de Jouy-en-Josas/Igny,

- la RN 118 en direction d’Évry,

- la sortie 6 b et quittent la RN 118 pour rejoindre la RD 117 route de Jouy,

- la RD 444 en direction de A 10/A 6/Lyon/Paris/Villebon-sur-Yvette,

- la RN118 vers Paris

- la RN 306 en direction de la RD 306 vers Clamart

- la RD 906 vers Châtillon, où les usagers retrouveront leur destination.

Les usagers en provenance de la Route Départementale 906 au niveau de l'échangeur n°30 et en direction de l'A 86 vers Créteil (Déviation « D ») empruntent :

- la déviation en prenant la RD 906 vers la province,

- la RN 306 vers Jouy-en-Josas/Igny où les usagers retrouveront la déviation « À »

Les usagers en provenance de la Route Départementale 986 au niveau de l'échangeur n°29 et en direction de l'A 86 vers Créteil (Déviation « E ») empruntent :

- la déviation en faisant demi-tour au rond-point au niveau de l’accès de l’A 86,

- la RD 986 sur l’avenue de la Division Leclerc

- la RD 986 sur l’avenue du Général de Gaulle (Antony) , où les usagers retrouveront leur destination.

Les usagers en provenance de la Route Départementale 60 au niveau de l'échangeur 28 et en direction de l'A 86 vers Créteil (Déviation « F »}) empruntent :

- la déviation en prenant la RD 60 sur la rue Jean-Baptiste vers le carrefour du Président Salvador Allende.

- la RD 986 sur l’avenue de la Division Leclerc (Antony) puis l’avenue du Général de Gaulle où les usagers retrouveront leur destination.

416

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-10-012 - Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 2019-0621 en date du 10/05/2019 portant restrictions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 dans le 7ARTICLE 3 :

Horaires et balisages relatifs pour les fermetures mentionnées aux articles 2 et 3 :

Les opérations de balisage débutent à 21h00 pour une fermeture effective à 22h00 ;

L'ouverture à la circulation est effective à 05h30 (5h00 les jours hors chanticr).

ARTICLE 4 :

La mise en place et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes Île-de-France, Unité d’Exploitation Routière de Jouy- en Josas, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.

La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).

ARTICLE 5 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 6:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif va- lant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7 :

— Monsieur le Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Police,

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF

- Monsieur le Commandant de la CRSA-SIDF

- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Proximité des Hauts-de-Seine,

- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Proximité des Yvelines,

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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-10-012 - Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 2019-0621 en date du 10/05/2019 portant restrictions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 dans le 8— Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île- de-France,

— Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine,

— Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Essonne,

— Monsieur le Maire de Clamart,

— Monsieur le Maire d’Antony,

— Madame la Maire de Vélizy-Villacoublay

— Madame la Maire de Plessis-Robinson,

- Monsieur le Maire de Châtenay-Malabry

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, et à celui de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.

Fait à Paris, le 1 D MAI 2919 Fait à Versailles, le {0 MAI 201

Pour le Préfet des Hauts-de-Seine Pour le Préfet des Yvelines

et par délégation, et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité,

La Directrice Départementale

des Territoires des Yvelines

Lo chef du barean de la sécurité routière

Ernie BIGO]

6/6

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-10-012 - Arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 2019-0621 en date du 10/05/2019 portant restrictions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 dans le 9Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-05-14-002

Arrêté Préfectoral portant autorisation d'euthanasier un chevreuil en forêt de

Beauregard La Celle Saint Cloud.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-14-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'euthanasier un chevreuil en forêt de Beauregard La Celle Saint Cloud. 10Liberté » Liberté » Égalité » Fraterntsé e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'environnement

Unité forêt, chasse et milieux naturels

ARRETE PREFECTORAL n° SE 2019- 000097

portant autorisation d’euthanasier un chevreuil

en forêt de Beauregard La Celle Saint Cloud

Le Préfet des Yvelines,

VU

VU

VU

VU

VU

le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,

l’arrêté du 19 pluviôse an V,

l’arrêté préfectoral n° SE 2018-000278 du 29 octobre 2018 portant nomination de monsieur Alain ANDRE lieutenant de louveterie dans le département des Yvelines,

l’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

l’arrêté n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

la demande présentée par madame Catherine CHAMELOT le 10 mai 2019 relatant la présence régulière d’un chevreuil au comportement familier et agressif le long du sentier de marche, dans le bois de Beauregard, non loin de l’école Jules FERRY et sa crainte pour la sécurité publique,

le constat effectué en date du 11 mai 2019 par Monsieur Alain ANDRE, lieutenant de louveterie de la circonscription, vérifiant le comportement anormal d’un brocard adulte,

la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 13 mai 2019,

Considérant le risque avéré que cet animal sauvage présente pour les usagers et les riverains du bois de Beauregard,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00 - _www.vyvelines,souv.fr

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-14-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'euthanasier un chevreuil en forêt de Beauregard La Celle Saint Cloud. 11ARRÊTE:

ARTICLE ler : Monsieur Alain ANDRE, lieutenant de louveterie effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté l’euthanasie du brocard adulte au comportement anormal situé sur la commune de la Celle Saint Cloud. Il utilisera pour ce faire le moyen le plus approprié et le plus discret, dans un contexte urbanisé.

ARTICLE 2: L'opération d’euthanasie sera organisée sous la direction, la surveillance et la responsabilité de monsieur Alain ANDRE,

Le devenir de l’animal abattu relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie.

ARTICLE 3 : Monsieur Alain ANDRE informera l’autorité de police territorialement compétente.

ARTICLE 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.

ARTICLE 5 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain ANDRE pour exécution, transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.F.S, à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la Direction Départementale de la Sécurité Publique, au maire de la commune de la Celle Saint Cloud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 1 4 MAI 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires

Isabelle DERVIELE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00- _www.vvelines.souv.fr

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-05-14-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'euthanasier un chevreuil en forêt de Beauregard La Celle Saint Cloud. 12Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-03-21-024

19 03 21LiquidationPartiellePina

Société PINA à Verneuil sur Seine

Arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-03-21-024 - 19 03 21LiquidationPartiellePina 13=

=

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie d’île de France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte n° 2049. h}9243 ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 2016-38157 du 12 mai 2016 modifié par l'arrêté préfectoral n°2018-46896 du 9 août 2018

Société Pina Jean Environnement à Verneuil sur Seine

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le récépissé du 4 avril 2012 donnant acte à la société Pina Jean Environnement de sa déclaration relative à l'exploitation rue Jacqueline Auriol à Verneuil sur Seine d'activités soumises à déclaration sous les rubriques suivantes :

- 2515-2(DC) - Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à 200 KW

- 2713-2(D) - Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface étant supérieure ou égale à 100 m? et inférieure à 1 000 m°

- 2714-2 (D}- Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m*

- 2716-2{(DC) - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2014 mettant en demeure la société Pina Jean Environnement de respecter dans le délai maximal de six mois, pour son site d'exploitation sis rue Jacqueline Auriol à Verneuil sur Seine les dispositions des articles:

> 2.9, 2.11, 5.6, 7.1.1 et 7.1.2 de l'arrêté ministériel du 13 octobre 2010 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713.2, > 2.9, 2.11, 5.6, 7.1.1 et 7.1.2 de l'arrêté ministériel 14 octobre 2010 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714.2

> 2.9, 2.11, 5.6, 7.1.1 et 7.1.2 de l'arrêté ministériel 16 octobre 2010 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716.2

en procédant à :

35 rue de Noailles — 78000 Versailles

wwvw.driee.ile-de-france.developpement-durable.qouv.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-03-21-024 - 19 03 21LiquidationPartiellePina 14+ _l'imperméabilisation du site,

+ la collecte et au traitement des eaux pluviales souillées,

+ __ l'isolement hydraulique des réseaux de collecte du site en cas de pollution, à la mise en place d'un moyen permettant de justifier la masse des déchets entrants (moyen de pesée etc.) et en tenant à jour un registre de consignes des déchets reçus sur le site d'exploitation.

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 rendant la société Pina Jean Environnement redevable d'une astreinte journalière de :

— 10 euros jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l’article 2.9 visées par l'arrêté de mise en demeure du 12 mars 2014, relatif à la rétention des aires et locaux de travail, en imperméabilisant les aires sur lesquelles sont effectuées le stockage ou la manipulation des matières, produits et déchets. Ces aires doivent être équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

— 10 euros jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions des articles 2.11 et 5.6 visées par l'arrêté de mise en demeure du 12 mars 2014, relatifs à l'isolement du réseau de collecte, et à la canalisation de tous les effluents et à la mise en place d'un dispositif de traitement des eaux de ruissellement.

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 procédant à la liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral susvisé, du 12 mai 2016 au 19 septembre 2016 inclus, soit un montant de 2400 euros;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 procédant à la liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral susvisé, du 20 septembre 2016 au 3 février 2017 inclus, soit un montant de 27490 euros,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2018 procédant à la liquidation partielle de l’astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral susvisé, du 4 février 2017 au 1° juin 2018 inclus, soit un montant de 9640 euros;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2018 modifiant les prescriptions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 rendant redevable la société Pina Jean Environnement d'une astreinte administrative et portant l'astreinte journalière à 200€ jusqu'à satisfaction du respect des dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 12 mars 2014;

|

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du 25 février 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514- 5 du code de l’environnement, suite à la visite du 29 janvier 2019;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que cette visite a fait apparaître qu'un volume important de déchets était toujours stocké sur des surfaces non imperméabilisées ;

Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas l'arrêté de mise en demeure du 12 mars 2014 concernant :

— l'imperméabilisation des surfaces de tris et de stockage (article 2.9.) ;

— l'isolement hydraulique des réseaux de collecte du site en cas de pollution (article 2.11) ;

— la collecte et le traitement des eaux pluviales souillées (article 5.6).

Considérant qu'il convient en conséquence de procéder à un nouveau recouvrement partiel de l'astreinte en cours engagée par l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 modifié ;

Considérant qu'il convient d'appliquer l’astreinte journalière de 20€ du 2 juin 2018 au 9 août 2018 inclus soit 69 jours pour un montant de 1380€ et de 200€ du 10 août 2018 au 29 janvier 2019 inclus, soit 173 jours pour un montant de 34600€ ;

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-03-21-024 - 19 03 21LiquidationPartiellePina 15Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Arrête

Article 1°: Il est procédé à la liquidation partielle de l’astreinte journalière, prévue par l'article L.171.8- 1-4 du code de l'environnement, à l'encontre de la société Pina Jean Environnement, pour son établissement situé rue Jacqueline Auriol à Verneuil sur Seine .

A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de 35980 € (trente-cinq mille neuf cent quatre-vingts euros).

Article 2: Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, par son destinataire, à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la société Pina Jean Environnement et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée au :

- secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

- directeur départemental des finances publiques des Yvelines,

- maire de la commune de Verneuil-sur-Seine,

- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie en Île-de-France,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 2 1. HAS 2019

Le Préfet,

Vincent ROBERTI

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-03-21-024 - 19 03 21LiquidationPartiellePina 16Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-03-21-024 - 19 03 21LiquidationPartiellePina 17Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-04-04-002

St Gobain Conflans 2019

Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société Saint Gobain

Abrasifs à Conflans-sainte-Honorine.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-04-002 - St Gobain Conflans 2019 187

£ LL

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral n° 2019-49387

rendant redevable d'une astreinte administrative

la société Saint GOBAIN ABRASIFS à Conflans- Sainte-Honorine

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement :

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 20147 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°04-176 du 7 septembre 2004 autorisant la société SAINT GOBAIN ABRASIFS à exploiter des installations d'emploi et de stockage de produits toxiques et d'enduc- tion de toiles sur son site de Conflans-Sainte-Honorine, situé rue de l'Ambassadeur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013022-0008 du 22 janvier 2013 imposant à la société susvisée des prescriptions complémentaires relatives aux dispositions à mettre en œuvre pendant les périodes de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 imposant à la société susvisée des prescriptions complémentaires modifiant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2004 et mettant à jour le classement des activités de la société SAINT GOBAIN ABRASIES ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 mettant en demeure la société SAINT GOBAIN ABRASIFS, de respecter pour son établissement situé rue de l'Ambassadeur à Conflans-Sainte- Honorine :

° sous un délai d'une semaine :

“ l’article 7.1.1, du chapitre |, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 septembre 2004, en mettant les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles sur des rétentions différentes.

Adresse postale : 35, rue de Noailles - 78000 Versailles

Tét : 01.39.24.82.40 — Fax : 01 30 21 54 71

www.drieeile-de-france developpement-durable gouv.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-04-002 - St Gobain Conflans 2019 19sous un délai d’un mois :

l’article 2.2, du chapitre V, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004, ainsi que le point 4, de l'annexe VI de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, en réparant les murs et portes coupe-feu selon les règles constructives définies ;

l'article 9, de l'annexe Il, de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, en mettant une distance minimale de 1 mètre par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage ;

l’article 7.2.4, du chapitre V, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004, en déclenchant les alarmes appropriées pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.

À cet effet, l'exploitant fournira, sous un délai d'un mois, les éléments permettant de justifier son organisation pour permettre en cas de déclenchement d'alarme, une mobilisation des équipes et, sous un délai d'un mois, un rapport justifiant le bon fonctionnement du SSI de la centrale CHUBB ».

sous un délai de deux mois :

l'article 7.1.4, du chapitre V, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004, en disposant en toute circonstance des ressources en eau suffisantes pour alimenter le réseau d'eau incendie ;

° sous un délai de trois mois :

l'article 2.4, du chapitre V, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004 et au point 5, de l'annexe VI de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, en mettant en place une commande manuelle pour chaque ouverture d'exutoire et en plaçant les dispositifs à des endroits accessibles en toutes circonstances ;

l'article 7.1.4, du chapitre V, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004, en s'équipant de poteaux incendie conformes aux prescriptions ;

° sous un délai de quatre mois :

l'article 4 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 16 juillet 2014, en remettant en état de fonctionnement total, les équipements de sécurité, notamment les installations de sprinklage.

L'exploitant doit mettre en place, dans un délai d'une semaine, des mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité compte tenu de l'indisponibilité du système sprinklage. L'exploitant transmettra à l'inspection, sous un délai d'une semaine, un échéancier détaillé des travaux à mener en regard des constats recensés dans le rapport de vérification trentenaire de l'installation de sprinklage. »

+ sous un délai de six mois :

l'article 7, du Titre 2, de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004, en maintenant la STEP ainsi que les portes d'accès à l'usine et à l'entrepôt propre et entretenu en permanence ;

‘article 7.3, du chapitre V, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004, en créant un second accès au site en prenant en compte les contraintes de sécurité.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-04-002 - St Gobain Conflans 2019 20Vu l'inspection en date du 23 novembre 2018 portant sur les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 28 septembre 2018 à respecter sous un délai d'un mois ou moins :

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 14 février 2019 conformément aux articles L. 171-6 du code de l'environnement, accompagné du projet d'arrêté d'astreinte, suite à sa visite du 23 novembre 2018 ;

Vu les observations émises par l'exploitant par courrier du 28 février 2019 :

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 mars 2019 suite à la visite du site du 7 mars 2019;

Considérant que l'exploitant n'a pas pris les mesures nécessaires pour répondre en totalité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 septembre 2018 pour les dispositions à respecter sous un délai d'un mois ou moins, et que 3 points parmi ces dispositions ne sont pas soldés ;

Considérant l'insuffisance des mesures compensatoires compte-tenu de l'indisponibilité du système sprinklage ;

Considérant l'absence de transmission d'un échéancier détaillé des travaux à mener en regard des constats recensés dans le rapport de vérification trentenaire de l'installation de sprinklage ;

Considérant le non-respect de l’article 2.2, du chapitre V, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004, ainsi que le point 4, de l'annexe VI de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 : portes coupe-feu non fonctionnelles ;

Considérant qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L.171-8-Il-4 du code de l'environnement et de rendre l'exploitant redevable d'une astreinte d'un montant de 10 euros par jour jusqu'au 30 juin 2019 puis 100 euros par jour, jusqu'à satisfaction de tous les points de l'arrêté de mise en demeure ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er: Conformément aux dispositions de l'article L 171.8-II-4 du code de l'environnement, la société SAINT GOBAIN ABRASIFS, est rendue redevable, à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune de Conflans- Sainte-Honorine, d'une astreinte journalière :

* de 10 euros par jour jusqu'au 30 juin 2019 puis 100 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect de la disposition suivante de l'arrêté de mise en demeure : mise en place des mesures compensatoires dont l'exploitant justifie l'efficacité et la disponibilité compte tenu de l'indisponibilité du système sprinklage :

* de 10 euros par jour jusqu'au 30 juin 2019 puis 100 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect de la disposition suivante de l'arrêté de mise en demeure : transmission à l'inspection d'un échéancier détaillé des travaux à mener en regard des constats recensés dans le rapport de vérification trentenaire de l'installation de sprinklage ;

* de 10 euros par jour jusqu’au 30 juin 2019 puis 100 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect de la disposition suivante de l'arrêté de mise en demeure : article 2.2, du chapitre V, du Titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 7 septembre 2004, ainsi que le point 4, de l'annexe VI de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, en réparant les murs et portes coupe-feu selon les règles constructives définies ;

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-04-002 - St Gobain Conflans 2019 21Article 2: Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/): par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la société SAINT GOBAIN ABRASIFS et publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée au :

- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

- sous-préfet de Saint Germain-en-Laye,

- maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine,

- directeur départemental des finances publiques des Yvelines,

- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-

France,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailes le 4 AÿR 2010 Le Préfet,

Pour le Préfet et}par délégation

te Général

Vincent ROBERTI

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-04-04-002 - St Gobain Conflans 2019 22Maison d'arrêt de Versailles

78-2019-05-13-004

Décision portant délégation de signature - Vote par correspondance - Élections

européennes

Délégation de signature est donnée à la cheffe de détention pour assister le chef d'établissement

pour le vote par correspondance des personnes détenues à l'élection des représentants au

Parlement européen.

Maison d'arrêt de Versailles - 78-2019-05-13-004 - Décision portant délégation de signature - Vote par correspondance - Élections européennes 23<

A!p

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

Maison d'arrêt de Versailles

A Versailles

Le 13 mai 2019

Décision portant délégation de signature

- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,

- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 09/05/2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en qualité de chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Versailles.

Mme Myriam RIFFI, chef de détention à la maison d'arrêt de Versailles est désignée pour assister le chef

d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un

vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.

Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.

La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège.

Le chef d’établissement,

Prénom, nom Monsieur Kamal ABDELLI Chef d'Etablissement

de la maison d'Arrêt de Versailles Signature

Maison d'arrêt de Versailles - 78-2019-05-13-004 - Décision portant délégation de signature - Vote par correspondance - Élections européennes 24Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2019-05-14-001

Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal en vue de

la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane »

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-14-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » 25Liberté » Évaliré * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

et de l'Intercommunalité

Arrêté n°

portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal

en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane »

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE);

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;

Vu le décret n° 25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu larrêté n°2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet ;

Vu larrêté préfectoral du 17 décembre 1996 portant création du syndicat Intercommunal en vue de fa gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2000 portant adhésion des communes de Thoiry et de Thiverval-Grignon au Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » :

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2004 portant adhésion des communes de Marcq et d'Andelu au Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2007 portant retrait de la commune d'Andelu et modification statutaire du Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » ;

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

Accuell du public : 4, avenue de l'Europe — Versailles

Tél, : 01,39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur fe site www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-14-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » 26Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 portant retrait de la commune de

Thiverval-Grignon et modification statutaire du Syndicat Intercommunal en vue de la

gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 24 septembre 2013 et n° 2015267-0003 du 24

septembre 2015 portant respectivement adhésion de la commune de Villiers-le-

Mahieu et La Queue-lez-Yvelines au syndicat ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015281-0006 du 21 octobre 2015 portant rectification de

l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2015267-0003 du 24 septembre 2015 portant

adhésion de la commune de La Queue-lez-Yvelines au Syndicat Intercommunal en

vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » et modification des

statuts dudit syndicat en ce qu'il ne mentionne pas la commune de Sauix-Marchais

dans la liste des communes membres du syndicat ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017039-0003 du 8 février 2017 portant adhésion de la

commune de Garancières au Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des

activités du centre culturel «la Barbacane » et modification des statuts du dit

syndicat ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal en vue de la

gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » du 27 novembre 2018

demandant la modification des statuts ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Beynes du 1% février

2019, de Garancières du 15 janvier 2019, de la Queue-lez-Yvelines du 21 mars

2019.de Marcq du 7 février 2019, de Saulx-Marchais du 21 janvier 2018 et de Thoiry

du 18 janvier 2019 ;

Considérant l'avis réputé favorable du conseil municipal de Villiers-le-Mahieu en

l'absence de délibération prise dans le délai de trois mois suivant sa saisine,

conformément à l'article L.5211-20 du CGCT ;

Considérant que les modifications statutaires portent sur les articles 1,6et 13;

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités

Territoriales sont remplies ;

Sur proposition du Sous-Préfet de Rambouillet,

Arrête:

Article 4%: L'article 1 des statuts du Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des

activités du centre culturel « la Barbacane » est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :

« Il est constitué enire les communes de Beynes, Saulx-Marchais, Thoiry, Marcq, Villiers-

le Mahieu, La Queue-lez-Yvelines et Garancières un Syndicat Intercommunal à vocation unique ayant pour objet la gestion des activités du Centre Culturel « La Barbacane »

dans le cadre des missions définies comme suit : la diffusion de spectacles vivant et

d'œuvres cinématographiques en direction de tous les publics ainsi que les actions de sensibilisations permettant au public une meilleure approche de propositions artistiques, sur la Barbacane et sur le territoire des communes du Sivu ».

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-14-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » 27Article 2 : L'article 6 des statuts du Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des

activités du centre culturel « la Barbacane » est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

« Le Comité élit, parmi ses membres, les membres de son Bureau, à savoir un

président, et au moins un vice-président, issus de communes différentes.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des

membres du Comité.

Les fonctions des membres du Comité sont bénévoles hormis celles du Président,

Le Président bénéficie d’une indemnité de fonction basée sur le taux de 12.20% de

l'indice brut 1015 (indice majoré 821). Toute modification concernant les indemnités

du Président fera l'objet d'une délibération ».

Article 3 :L'’article 13 des statuts du Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des

activités du centre culturel « la Barbacane » est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :

« Le budget du syndicat étant voté hors taxe, l'ensemble des recettes s'entendent

hors laxe.

Les recettes comprendront :

Un versement annuel des communes de Beynes, Saulx-Marchais, Thoiry, Marcq,

Villiers-le-Mahieu, La Queue-lez-Yvelines ef Garanciëères :

+ La participation financière de la commune de Beynes fixée à 347 140€ pourra être

modifiée annuellement par délibération.

+ La participation financière des communes de Thoiry, Marcq, Villiers-le-Mahieu, La Queue-lez-Yvelines, Garancières et Saulx-Marchais est fixée selon la population des . communes (selon Finsee) : | | |

o Jusqu'à 1 000 habitants : 2 000€

o Supérieur à 1 000 habitants : 3 000€

Cette participation financière pourra être modifiée annuellement par délibération.

+ Siles communes du Syndicat souhaitent voir se mettre en place sur leur territoire

des spectacles ou actions culturelles ponctuelles, ces dernières feront l'objet d'une

négociation et une délibération en précisera les modalités financières.

La participation des usagers.

Des subventions du Conseil Départemental, du Conseil Régional, d'ARCADI, de la DRAC, de l'ONDA, toutes subventions, dons, legs et recettes diverses ».

Article 4 :Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté.

Article 5 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 | du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-14-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » 28Article 6 : Le Sous-Préfet de Rambouillet, le Président du Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane », les maires des communes membres, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et notifié au président du syndicat et aux maires des communes concernés .

1.4 MAI 2018 Fait à Rambouillet, le

ET nr

P/ Le Préfet,-ef par délégation

Le Sous-Préfet de Rämbouillet PA

Eu TZ

À<

Michel HEUZÉ

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-14-001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal en vue de la gestion des activités du centre culturel « la Barbacane » 29