Procès Verbal - pv cm 20210112 n01

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Procès Verbal - pv cm 20210112 n01 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20210112 n01)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Eau et assainissement, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Ville de Carbonne – place Jules Ferry – 31390 Carbonne. Tél. 05 61 87 80 03. Fax : 05 61 87 47 51. Courriel : contact@ville-carbonne.fr. Site : www.ville-carbonne.fr

L’an deux mille vingt et un et le douze

janvier à 19 heures, le Conseil Municipal

de la commune de Carbonne,

régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi,

exceptionnellement au Centre Socio-

Culturel – Bois de Castres, à Carbonne,

sous la présidence de : M. Denis

TURREL.

Présents : MM. Denis TURREL, Marie-Caroline TEMPESTA, Ali BENARFA, Madeleine LIBRET-LAUTARD, Michel VIGNES, Sophie RENARD, Rémi RAMOND, Sandra DA SILVA, Elias TAYIAR, Françoise HENRY, Jacques GAILLAGOT, Bernard BARRAU, Pierre HELLÉ, Didier GENTY, Huguette DEDIEU, Franck QUIN, Corinne MASSA, Corinne GOUZY, Corinne PONS, Laurence CANITROT, Sandra LACOSTE, Fabrice COT, Marcella VALLANIA, Emilie BLANIC, Bastien HO, Cédric HAMMER, Julien GLINKOWSKI.

Procuration : Mme Marion GÉLIS donne procuration à M. Ali BENARFA.

Absents excusés : MM. Stéphane LE BRUN, Marion GÉLIS.

A été nommé secrétaire : M. Julien GLINKOWSKI

Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 19 heures.

En préambule, Monsieur le Maire présente ses vœux à l’ensemble des conseillers. Il souhaite que l’année 2021 soit extraordinaire. Qu’elle soit forte en relations sociales et d’une convivialité exemplaire.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance.

Monsieur Julien Glinkowski est élu pour être secrétaire de séance.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2020. En l’absence de remarques, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

PROCÈS – VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 12 janvier 2021

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Présents : 27

Procurations : 01

Absents : 02

Votants : 27

Convoqués le 06/01/2021

Affiché le 19/01/2021 Page 2 sur 7

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un point est ajouté à l’ordre du jour. Il s’agit d’une demande de décision modificative pour le budget communal.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

3. Saisine de la CDAC (Commission Départementale

d’Aménagement commercial) (Annexe).

Monsieur le Maire explique qu’une demande de permis de construire relatif à un projet de commerces et de services d’une surface de vente de 990 m² a été déposé en mairie le 14 décembre 2020. Ce projet est situé en entrée de ville, au rond-point du Pradet.

A partir du seuil de 1000 m² de surface de vente, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial composée d’élus, présidée par le Préfet, examine obligatoirement tous les projets d’aménagement commercial.

En dessous de ce seuil de 1 000 m², une saisine à titre dérogatoire est possible sur délibération du Conseil municipal de la commune d’implantation du projet, dans le mois qui suit le dépôt en mairie du permis de construire (article R752-21 du code du Commerce).

Compte tenu de la nature et de l’importance du projet, il est proposé de saisir à titre dérogatoire la CDAC. En effet, si le projet sur le volet environnemental et le volet services semble intéressant, le volet commercial reste imprécis avec une présentation de « coques vides » sans connaitre la destination des commerces projetés (cf. lettre pré saisine CDAC en annexe).

Or, la commune s’est engagée dans une démarche de sauvegarde de commerce de proximité, démarche qui est déclinée dans le Contrat Bourg centre avec la Région Occitanie et dans le programme Petites Villes de Demain (PVD) avec l’Etat. Par lettre du 21 décembre 2020. Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a informé M. le Maire que la candidature de la commune au programme PVD était retenue.

Le permis de construire étant en cours d’instruction, il ne peut être produit pour cette séance du Conseil municipal aucune pièce de ce permis.

Afin de garder une cohérence entre cette démarche de protection des commerces en centre-ville et les projets d’ensemble commerciaux, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la saisine de la CDAC à titre dérogatoire.

Monsieur le Maire explique que la Mairie ne peut s’opposer à une vente entre 2 particuliers et que sur ce terrain un projet commercial doit voir le jour.

La 1ère rencontre avec le porteur de projet s’est déroulée il y a 6 mois et 2 autres rencontres ont suivi.

La 1ère intention était l’implantation de commerces non présents au centre-ville (type enseigne surgelés, vêtements de marques, structure paramédicale). Au fur et à mesure de l’avancée du projet, des questionnements sont apparus sur la conception de ce projet. En effet, 3 lots de 330 m2 sont prévus pour les activités suivantes : 1 pour de la restauration voire brasserie, 1 pour une partie médicale et la 3ème n’est pas clairement définie.

Madame Lacoste arrive en séance. Page 3 sur 7

Face à cette incertitude, la commune souhaite être vigilante afin que ce projet ne mette pas en péril le commerce en centre-ville. Au niveau économique, il est de droit que la commune, la communauté de communes, la Région et le Département aient la possibilité de saisir la CDAC. Cette dernière demandera des pièces complémentaires au porteur du projet pour une étude en commission.

Monsieur Hammer s’interroge sur la cohérence menée face à l’impact sur le centre bourg lorsque le centre commercial actuel s’est créé. Est-ce que la même réflexion s’est engagée à l’époque ?

Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Cette installation a permis de créer des emplois et de favoriser l’activité économique sur Carbonne et non sur Noé voire Roques, il y avait plus d’avantages que d’inconvénients. Également, un enjeu financier non négligeable a été pris en compte du fait de l’implantation du groupe scolaire Guy Hellé sur cette zone, l’enseigne Carrefour a financé en partie la voirie, les réseaux et le parking par le biais d’un Projet Urbain Partenarial (PUP).

Aujourd’hui des commerces ferment ou s’installent ailleurs. Il est important de protéger le centre-ville, tout en n’oubliant pas que Carbonne grossit. Si le projet n’est pas concurrentiel, les retombées économiques seront intéressantes.

Monsieur Hammer demande si l’on ne peut tout simplement pas demander au porteur de projet les commerces envisagés.

Monsieur le Maire précise que la saisine de la CDAC sert à freiner des projets mais ne permet pas la maîtrise sur les marques, les investisseurs. Pour exemple sur un autre site, il informe que Leader Price vient d’être vendu et sera repris par l’enseigne Aldi courant avril, mai.

Madame Tempesta indique que la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial) se prononce au niveau national après la CDAC en cas de recours contre l’avis CDAC. Il est possible de représenter un dossier en CDAC d’ici 2 ans.

Madame Henry demande quel est le poids de l’élu face à cette saisine ?

Monsieur le Maire et Madame Tempesta répondent qu’il est majeur avec l’appui de la communauté de communes, de la Région et du Département.

Monsieur le Maire rappelle que nous avons un avis déterminant car si le projet ne convient pas, il pourra ne pas voir le jour car l’impact financier est trop important pour le porteur de projet, il abandonnera. Il est nécessaire d’avoir une bonne entente avec le porteur de projet qui connait bien le Volvestre.

Monsieur Vignes intervient concernant le déplacement de commerces du centre-ville sur cette zone commerciale. Il n’y a pas de concurrence étant donné que les personnes allant dans cette zone n’iraient pas forcément au centre-ville car s’arrêtent pour ensuite rejoindre la vallée de l’Arize.

Monsieur Ramond rappelle que ce projet ou un autre se fera à terme. Le porteur de projet a pris acte des remarques qui lui ont été faites par le Maire et les adjoints.

Madame Tempesta siégeant à la CDAC au titre de la Région, explique qu’une étude très approfondie du territoire est menée par la DDT (Services de l’Etat) à savoir : les flux d’accès, les livraisons, le stationnement, le bâtiment, le réseau eau potable assainissement, le visuel, l’olfactif, la protection des consommateurs, la création d’emploi etc...

Monsieur Genty demande si nous avons réellement le choix. Quels projets, voulons-nous pour Carbonne ? Quels enjeux il y’a ? L’entrée de ville par l’arrivée sur une zone commerciale donnePage 4 sur 7

selon lui une mauvaise représentation de la ville en contradiction avec l’image d’une ville prônant un environnement de qualité. Une réflexion doit être menée sur l’avancée de vie souhaitée pour la commune.

Monsieur Ho demande quel est le levier pour l’imperméabilisation des sols.

Monsieur le Maire répond que les règles du SCOT et du PLU s’appliquent. La CDAC se prononce également sur la partie urbaine.

Madame Tempesta rappelle tout de même que la CDAC examine les dossiers à partir du seuil de 1 000 m2 et que le projet actuel déposé est de 990 m2.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

FINANCES

4. Traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19

Monsieur Benarfa, adjoint en charge des finances indique que la circulaire ministérielle du 24 aout 2020 publiée au Journal Officiel du 28 août prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de lisser sur une période maximale de 5 ans les dépenses exceptionnelles liées à la gestion sanitaire de la crise du Covid 19.

Le texte précise que les dépenses suivantes peuvent faire l’objet d’un étalement sur 5 ans en section d’investissement, par le jeu des écritures d’ordre, afin de permettre leur financement par l’emprunt :

• Les dépenses spécifiquement liées à la gestion de la crise sanitaire, soit lors de la

période de confinement, soit après cette dernière (nettoyage, matériel de protection, matériel médical, ...)

• Le soutien au tissu économique, dès lors que les règles de droit (compétences,

marchés publics) sont respectées

• Le soutien en matière sociale, dès lors que les règles de compétence sont respectées

• Les surcouts induits sur les contrats de la commande publique par la crise sanitaire

• Les abondements de subvention d’équilibre aux budgets annexes ou de participation

aux structures induits par la crise sanitaire

L’organe délibérant doit se prononcer pour acter l’étalement des charges, sa durée et ses effets budgétaires comptables. L’ensemble des dépenses devront être dument identifiées et annexées à la délibération. La délibération devra ensuite être transmise au comptable public. Enfin une annexe budgétaire dédiée viendra retracer l’ensemble de ces dépenses à l’occasion de la réalisation du compte administratif 2020.Page 5 sur 7

Les opérations budgétaires et comptables pour l’étalement des charges sont les suivantes :

En 2020 :

D/4815/040 = montant des charges à étaler 27 943,37 €

C/791/042 = montant des charges à étaler 27 943,37 €

En 2020, les écritures suivantes sont nécessaires et nécessiteront une décision modificative (cf. pt 5) :

D/6812/042 = montant de la quote part annuelle reprise au compte de résultat 5 588,67 €

C/4815/040 = montant de la quote part annuelle reprise au compte de résultat 5 588,67 €

En 2021... et sur toute la période d’étalement des charges :

D/6812 = montant de la quote part annuelle reprise au compte de résultat 5 588,67 €

C/4815 = montant de la quote part annuelle reprise au compte de résultat 5 588,67 €

La commission des finances du 6 novembre 2020 a émis un avis favorable à l’étalement de ces charges sur 5 ans.

Monsieur le Maire propose l’approbation de ce traitement budgétaire et comptable des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire COVID- 19.

Monsieur Benarfa précise que le coût est de 70 000 € environ pour 2020.

Monsieur le Maire rappelle l’impact financier national de la crise COVID-19 sur les collectivités s’élève à 750 millions d’€ selon le Gouvernement, l’association des Maires (AMF) l’estime à 8 milliards d’euros.

Aucune aide financière n’a été allouée par l’Etat aux collectivités au titre du 1er confinement. Aussi l’AMF et les maires ont demandé l’amortissement sur 5 ans. C’est évident que ce coût aura un impact sur l’impôt des ménages.Page 6 sur 7

Lors de la mise en place du Centre Covid en mars 2020, l’Etat n’a alloué aucune aide, 2021 prend la même tournure.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

5. Budget communal : décision modificative n°4

Monsieur Benarfa indique qu’une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte les éléments ci-dessus.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 042 Compte 6812 + 2 800 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 73 Compte 7388 + 2 800 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 040 Compte 4815 + 2 800 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 13 Compte 1311 - 2 800 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette décision modificative n°4.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

6. Budget communal : décision modificative n°5

Monsieur Benarfa indique qu’une décision modificative est nécessaire suite à la demande du Trésor Public dans le cadre de la journée complémentaire (dégrèvement taxe d’habitation).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 014 Compte 7391172 + 2 236 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 73 Compte 73111 + 2 236 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette décision modificative n°5.Page 7 sur 7

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

DIVERS

Monsieur le Maire informe que le Préfet annoncera jeudi les centres de vaccinations qui ouvriront sur le département.

Pour Carbonne, un centre de vaccination ouvrira au Centre Socio-Culturel à compter du 18 janvier 2021. La Communauté de Communes du Volvestre pilote l’animation en lien avec l’ARS pour le volet médical.

Madame Renard annonce l’exposition de livres animés du 09 janvier au 20 février 2021.

À la vue du plan de relance annoncé, monsieur Hammer demande s’il ne faudrait pas accompagner les commerçants face à la crise COVID19.

Monsieur le Maire indique que c’est déjà en place et piloté par la Communauté de Communes du Volvestre, des aides vont être octroyées et une étude est en cours pour créer un site pour répertorier les commerces locaux.

Madame Canitrot alerte sur l’activité du primeur rue Jean Jaurès, le magasin n’est ouvert que le jeudi et samedi matin. Ne peut-on pas l’inciter à ouvrir sur une plus grande amplitude ?

Monsieur Cot précise qu’à terme l’activité s’arrêtera.

Monsieur le Maire indique que des aides sont allouées par la Région et que si le magasin ferme, la commune pourrait préempter.

Madame Blanic indique que la fibre est déjà en service au centre-ville.

Monsieur le Maire indique que cela a été plus rapide que prévu et que pour les écarts on peut espérer que ce soit en service fin janvier / fin février.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 26 janvier 2021 à 19 heures.

La séance est levée à 19 heures 55.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Julien GLINKOWSKI Denis TURREL