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Déliberation - DCM 20151102 02
Document publié le Lundi 2 novembre 2015 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20151102 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20151102_02
Séance du 2 novembre 2015
L’an deux mil quinze, le deux novembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Lydie
CHANEZ, Michaël FUMEY, Nelly GIROD, Jean-Marie GIROD, Gérard
MUGNIOT, Jean-Yves QUETY, Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET,
Daniel VERNEREY.
Étaient absents excusés : Claude PAGET, Jérôme BORNE, Anne-
Marie MIVELLE (procuration à Florent SERRETTE), Nicolas GRIFFOND
(procuration à Claudine QUATREPOINT).
Mme Carmen VALLET été désignée comme secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Schéma de coopération intercommunale
Avis sur le projet du Préfet en date du 12 octobre 2015
M. le Maire explique qu’une nouvelle organisation territoriale de la
République est imposée aux collectivités existantes par la loi NOTRe
du 7 aout 2015. Pour arriver à cette réorganisation, le Préfet a
présenté le 12 octobre dernier son projet de schéma départemental
de coopération intercommunale (SDCI), qui est un document
destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte
intercommunale.
Le SDCI prévoit la couverture intégrale du territoire par les EPCI
regroupant au moins 15 000 habitants. Des dérogations sont
accordées, entre autre pour les intercommunalités dont la moitié
au moins des communes sont classées en zone montagne, avec un
seuil minimum à 5 000 habitants.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 15
• Présents : 11
• Votants : 13
Date de la convocation :
23 octobre 2015
Date d’affichage :
9 novembre 2015
Envoyé en préfecture le 09/11/2015
Reçu en préfecture le 09/11/2015
Affiché le
ID : 039-213903313-20151102-DCM_20151102_02-DE La Communauté de communes du Plateau de Nozeroy est donc
dans l’obligation de fusionner avec une autre collectivité puisque sa
population de 3 389 habitants se trouve en dessous du seuil des
5 000 habitants.
CONSIDERANT la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») prévoit de revoir la
carte des intercommunalités afin qu’elles atteignent le seuil
minimum de 15 000 habitants, ou un seuil inférieur selon
dérogations.
CONSIDERANT que la communauté de communes du Plateau de
Nozeroy (28 communes et 3 389 habitants), située en zone de
montagne, relève du seuil minimal de 5000 habitants.
VU le courrier de M. le Préfet du Jura adressé aux communes avec
« accusé réception » en date du 12 octobre 2015 et présentant son
projet de SDCI ;
VU le projet de SDCI de M. le Préfet du Jura qui prévoit le
regroupement des communautés de communes de Nozeroy,
Champagnole, Salins-les-Bains, Arbois, Poligny et de9 communes
actuellement rattachées aux Coteaux de la Haute-Seille soit un total
de 141 commues pour une population de 46 003 habitants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
EMET un avis défavorable concernant le projet de SDCI de
M. le Préfet
EMET un avis défavorable au projet de fusion des
communautés de communes de Nozeroy, Champagnole,
Salins-les-Bains, Arbois, Poligny et de 9 communes
actuellement dans les Coteaux de la Haute-Seille
EXPRIME le vœu d’un regroupement avec la communauté
de communes du Frasne-Drugeon, ou, à défaut, avec la
communauté de communes de Champagnole Porte du
Haut-Jura.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 09/11/2015
Reçu en préfecture le 09/11/2015
Affiché le
ID : 039-213903313-20151102-DCM_20151102_02-DE