Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2023 9956 portant modification du reglement du marche hebdomadaire

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Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2023 9956 portant modification du reglement du marche hebdomadaire Document publié le Lundi 14 juin 1993 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2023 9956 portant modification du reglement du marche hebdomadaire)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, |

Envoyé en préfecture le 26/09/2023 | l R : | L eçu en préfecture le 26/09/2023 EM | Publié le 21/09/2023 |

? ID : 050-215005323-20230921-9956-AI

| Arrêté n° 2023/9956

Modification règlement du marché hebdomadaire

Préambule |

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2, L2213-1, L2212, | L2213-6, L214-18, L2224-20, L2224-2 | Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2224-18 stipulant que le | régime des droits de place et de stationnement sur les marchés est défini conformément à un | règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées,

Vu le code pénal article R610-5 et R644-3

Vu le code de la santé publique articles L3321-1, L3331-3 et L3334-4

Vu la directive 91/1/CEE relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les

locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine

Vu la directive 93/43/CEE du conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires Vu la loi du 24 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'industrie Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des collectivités locales Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son art 24

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Vu le règlement sanitaire départemental

Vu la circulaire n°77-507 du Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie réglementaire du code du commerce Vu l'arrêté municipal n°2015/2975 en date du 8 juin 2015 réglementant la circulation et le stationnement en centre-ville,

Vu l'arrêté n°2019-6258 du 05/08/2019 relatif à la modification du règlement du marché hebdomadaire | et notamment sur l'organisation du marché hebdomadaire du jeudi matin et du dimanche matin du deuxième dimanche de juin au deuxième dimanche de septembre,

ARRETE

Article 1 : L'article 9.1 du règlement du marché hebdomadaire est modifié comme suit :

« Hygiène et salubrité du marché

9.1 Propreté des emplacements

En fin de marché, les commerçants doivent impérativement déposer leurs déchets recyclables

(cartons, cagette papiers), ainsi que leur déchet alimentaire dans les bennes prévues et identifiées à

cet effet

En ce qui concerne les déchets d'origine animal ils devront impérativement être mis dans des

emballages étanches avant d'être déposés dans les containers

Il est interdit de déverser dans les collecteurs d'eaux pluviales ou sur le sol les huiles de cuissons ou

tout autre liquide tel que des détergents, dégraissants, etc, de nature à polluer. Chaque commerçant

concerné doit s'équiper de récipient permettant la récupération de ces liquides.

En fin de marché, les commerçants doivent impérativement emporter leurs déchets recyclables (cartons, cagette, papiers …). ainsi que leurs déchets alimentaires. Le traitement de ces déchets est à leur charge et aucun déchet ne pourra être déposé dans des bennes ni laissé sur place

Article 2: Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Certaines infractions au présent règlement seront sanctionnées par les mesures suivantes dûment motivées :+. Premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement

> Deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement et du marché pendant 2

mois après verbalisation.

> Troisième constat d'infraction : exclusion du marché après verbalisation

Les présentes mesures ne se substituent pas à la réglementation en vigueur. De même, l'exclusion

provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement

En cas de non-paiement du droit de place, de violence verbale où physique entre commerçants ou envers un agent de la commune, ainsi qu'envers les agents dépositaires de l'autorité publique (police municipale) le contrevenant fera l'objet d'une verbalisation ainsi que d'une expulsion immédiate et définitive du marché

Pour tout renseignement ou absence : appeler la police municipale au 02.33.5009 60 et pour le droit

de place (régie) Madame Sonia SAUSSEREAU au 02.33.50.06 50.

Fait à Saint-Pair-Sur mer,

Le jeudi 21 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 26/09/2023 Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le 21/09/2023 EM

1D : 050-215005323-20230921-9956-AI La Maire,

Annaïg LE JOEnvoyé en préfecture le 26/09/2023

G Reçu en préfecture le 26/09/2023

! Publié le 21/09/2023 Es

s ID : 050-215005323-20230921-9956-AI

Règlement du marché hebdomadaire

Préambule

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2, L2213-1, L2212, L2213-6, L214-18, L2224-20, L2224-2

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2224-18 stipulant que le

régime des droits de place et de stationnement sur les marchés est défini conformément à un

règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées,

Vu le code pénal article R610-5 et R644-3

Vu le code de la santé publique articles L3321-1, L3331-3 et L3334-4

Vu la directive 91/1/CEE relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les

locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine Vu la directive 93/43/CEE du conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires Vu la loi du 24 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'industrie Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des collectivités locales Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son art 24

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Vu le règlement sanitaire départemental

Vu la circulaire n°77-507 du Ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité

commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie réglementaire du code du commerce Vu l'arrêté municipal n°2015/2975 en date du 8 juin 2015 réglementant la circulation et le stationnement en centre-ville,

Vu l'arrêté n°2019-6258 du 05/08/2019 relatif à la modification du règlement du marché hebdomadaire

et notamment sur l'organisation du marché hebdomadaire du jeudi matin et du dimanche matin du deuxième dimanche de juin au deuxième dimanche de septembre,

Vu l'arrêté n° 2023-9956 du 21.09.2023 portant modification du règlement du marché hebdomadaire et notamment modification de l'article 9.1 relatif à l'hygiène et salubrité du marché,

Article 1 - Le présent règlement annule et remplace toutes dispositions précédentes relatives au

marché hebdomadaire et au marché saisonnier de SAINT-PAIR-SUR MER

Article 2- Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions d'occupation du domaine public sur le territoire de la commune de SAINT-PAIR-SUR MER, en ce qui concerne le marché hebdomadaire du jeudi matin et saisonnier du dimanche matin

Article 3 - La commission mixte du marché

Objet |

La commission mixte de marché a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité

et les commerçants non sédentaires du marché, sur toutes les questions relatives à l'organisation et

au fonctionnement du marché. Elle n'êmet qu'un avis. Seul le maire a un pouvoir de décision. Composition

Elle est composée :Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le 21/09/2023

1D : 050-215005323-20230921-9956-AI

A

Du maire et d'un membre du conseil municipal

De deux commerçants, non sédentaire du marché hebdomadaire. Ces délégués représentatifs de la profession sont désignés pour présenter les doléances des commerçants non sédentaires du marché, et pour donner leur avis dans l'intérêt général du marché qui ont droit de vote.

B

+ Du régisseur des droits de place. |! applique les directives de la commission sur le marché et les fait respecter.

De la police Municipale qui met en application ce présent règlement

e Du directeur général des services qui assure le secrétariat de séance et qui n'ont pas droit de vote.

Article 4 — Les emplacements

Article 4/1 Le marché hebdomadaire se tient chaque jeudi matin de 07h00 à 13h30 sur la Place de Gaulle, rue

de Granville, parking sous l'église et allée de la Mer.

Du mercredi 00h00 au jeudi 14h00 le stationnement est interdit sous peine de mise en fourrière Place de Gaulle, rue de Granville, et le long de la place de Gaulle rue de la mairie, cette interdiction est matérialisée par des panneaux fixes ou mobiles mis en place par les services techniques. Le sens de circulation est modifié le jeudi de 07h00 à 13h30 l'accès au casino se fait par l'allée le Courtois.

Concernant le marché saisonnier (deuxième dimanche de juin au deuxième dimanche de septembre) le stationnement est interdit allée des plages sous peine de mise en fourrière du samedi 00h00 au

dimanche 14h00.

Article 4/2

Les commerçants du marché hebdomadaire du jeudi qui sont abonnés ou réguliers s'installent de 07h00 à 07h45.du deuxième jeudi de septembre au deuxième jeudi de juin marché d'hiver, quant au marché d'été qui se situe en dehors de ses dates l'installation se fera avant 07h30.

Les passagers s'installent à partir de 07h45 la place est déterminée par le placier uniquement (agent de police municipale) sur les lieux.

Tout commerçant abonné qui ne sera pas présent sur le marché avant 07h30 l'hiver et 07h00 l'été sans avoir avisé de son retard auprès de la Police Municipale, pourra se voir refuser son implantation sur son emplacement habituel.

La zone du marché est matérialisée par la pose de barrières qui ne doivent être bougées en aucun cas après 07h45. Chaque barrière déplacée par un commerçant devra être remise en place

immédiatement dans le cas contraire il en va de la responsabilité de celui-ci.

En raison des plans anti-intrusion des blocs béton ou des véhicules de gros tonnages pourront être mis en obstacle afin d'éviter toute intrusion.

Article 4/3 - L'attribution des emplacements

Les règles d'attribution des emplacements sont fixées par le maire en se fondant sur un équilibre des différentes catégories d'activité et sur des motifs tirés de l'ordre public et de la meilleure occupation du domaine public de la commission.

Toutes les associations caritatives qui proposeront des produits à la vente dans leur cadre statutaire

pourront être acceptées sur le marché à titre gratuit deux fois par an. Par conséquent ne seront pas acceptées les associations à titre publicitaire ou revendicatif.

Tout démarchage ou propagande en vue de distribution de documents d'information ou bulletins publicitaires seront soumis à autorisation du maire.Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le 21/09/2023

ID : 050-215005323-20230921-9956-AI

Les véhicules des déballeurs en dehors des besoins sanitaires relevés au JORF n°126 du 1° juin 1997 ne sont autorisés que sur décision du placier et tenant compte de la topographie des lieux.

Toutes les demandes d'attribution d'emplacement fixe, selon le principe de l'abonnement, doivent être formulées par écrit à Monsieur le Maire de la commune. Ils sont inscrits sur un registre dans l'ordre des réceptions.

Elles devront être accompagnées des photocopies des documents permettant d'exercer une activité de distribution sur le domaine public. Le demandeur devra présenter les originaux au moment de

l'attribution de l'emplacement, faute de quoi, elle n'aura pas lieu et il perdra l'ancienneté de sa demande. L'abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé. Le Maire a toute compétence pour modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration et à la sécurité du marché.

A savoir si un abonné est absent plus de quatre fois consécutivement sans justificatif valable, et sans avoir prévenu à l'avance la Police Municipale se verra perdre son emplacement définitif attribué au préalable.

1. Les emplacements vacants sont attribués en priorité aux abonnés par ordre d'ancienneté.

L'abonné doit adresser une demande de changement de place écrite à Monsieur le Maire. I! ne peut être attribué qu'un seul emplacement par entreprise.

2. Si aucun abonné ne sollicite l'emplacement vacant, il sera attribué au demandeur non abonné en fonction de son activité et par ordre d'ancienneté.

3. A savoir nous devons réserver un minimum de 10% d'emplacement pour les

commerçant posticheurs et démonstrateurs

Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d'emplacement à la journée (passager) doit faire la demande verbalement au placier en lui présentant spontanément ses documents d'activités non sédentaires prévus à l'article 4/3 ainsi qu'un extrait K bis.

Il est interdit au placier d'attribuer un emplacement à toute personne qui lui en fait la demande et qui ne lui aurait pas montré ses documents d'activité non sédentaire sous peine de se mettre en infraction avec le présent arrêté et le règlement du code du commerce.

Conformément aux principes généraux du droit, dont celui de l'égalité des administrés devant les services publics et l'accès au domaine public, les attributions d'emplacements à la journée ou demi- journées sont effectuées en fonction de l'arrivée des déballeurs sur le marché ainsi que l'espace disponible pour s'installer.

Il est strictement interdit aux commerçants passagers du marché hebdomadaire de s'installer de façon anarchique ou, pour les abonnés et réguliers de changer d'emplacement, sans autorisation du préposé au placement.

TOUT MANQUEMENT A CET ARTICLE SERA CONSIDERE COMME UNE OCCUPATION ILLICITE DU DOMAINE PUBLIC, CONTRAVENTION DE LA 5° CLASSE, PREVUE ET REPRIMEE PAR

L'ARTICLE R116-2-3 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE

Certains saisonniers, pourront sur des critères d'assiduité et d'ancienneté se voir attribuer une place régulière pour la durée de leur saison. Cette disposition sera contractualisée par courrier, et la place définie par le placier.Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

1D : 050-215005323-20230921-9956-AI

Publié le 21/09/2023 EX

Article 5 - Déplacement du marché

Toute délibération, tout arrêté municipal qui prévoit un transfert entier ou partiel du marché, doit être précédée d'une consultation des organisations professionnelles (art L2224-18 du CGCT).

Le replacement des commerçants non sédentaires s'effectue par ordre d'ancienneté, Viennent d'abord les abonnés et ensuite les réguliers. Le commerçant abonné est toujours prioritaire sur celui

régulier quelle que soit leur ancienneté respective sur le marché.

La loi de modernisation de l'Economie du 4 août 2008 suivie du décret du 18 février 2009 et de l'arrêté du 31 janvier 2010 publié le 10 mars 2010 est étendu à l'ensemble des personnes qui exercent une activité ambulante ou commerciale sur le domaine public, qu'elles soient domiciliées ou non domiciliées avec l'obligation de détenir «la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante commerciale ou artisanale ».

Pour des raisons sanitaires la vente dite « petits paniers » est formellement interdite

Article 6/1 - Les documents à présenter sont :

La carte permettant l'exercice d'une activité ambulante

Pour les nouveaux créateurs uniquement le certificat provisoire valable 1 mois

L'extrait Kbis

L'attestation d'assurance

Dans le cas des producteurs agricoles le certificat d'affiliation à la MSA ainsi qu'une attestation des services fiscaux justifiant qu'ils sont bien producteur exploitants Dans le cas du conjoint exerçant sans la présence du chef d'entreprise une photocopie de la pièce d'identité, la copie du livret de famille, attestation de conjoint collaborateur, ou pacsé.

Article 6/2 - Vente lllégale sur le domaine public

Toute personne qui n'aurait pas l'un des documents ci-dessus énoncés, NE PEUT LEGALEMENT

EXERCER une activité de vente sur le domaine public dans le cadre des marchés qui réunissent des personnes physiques ou morales se livrant à la vente de produits ou d'objets neufs ou usagés.

= bit

Chaque titulaire d'un emplacement (abonné, régulier, ou volant) doit obligatoirement être garanti pour les accidents causés à des tiers par l'emploi de son matériel (assurance responsabilité civile

professionnelle sur le domaine public).

Article 8 - Police des emplacements et du marché

Les propos ou comportements (cris, chants, gestes, micro et hauts parleurs etc...) de nature à troubler

l'ordre public, sont interdits, conformément aux lois en vigueur.

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers et des secours seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y est interdite pendant les heures où la vente est autorisée.

Aucunes rallonges ou fils électriques et tuyaux d'eaux ne doivent traverser les allées du marché.

Les véhicules autorisés à stationner sur le marché doivent être installés à l'alignement de tous les bancs de ventes et ne doivent être déplacés que dans les horaires indiqués ci-dessus.Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le 21/09/2023

ID : 050-215005323-20230921-9956-AI

Tout véhicule en dehors de l'alimentaire devra être stationné à l'extérieur du marché, place Marland et secteur nord-est.

De stationner, debout ou assis, dans les passages réservés au public D'aller au-devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou de les attirer par le

bras ou les vêtements, près des étalages

De faire fonctionner de manière abusive ou exagérée tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons

De disposer des étalages en saillie sur les passages ou d'une façon qui masquerait les étalages d'autres commerçants dans la même allée. L'usage de rideaux de fond est seul autorisé, sauf le long des boutiques pour ne pas gêner les vitrines. Les barmums, parapluies et les étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer les vitrines ; De suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur les toits des abris

Un intervalle de passage raisonnable entre les étalages de vente doit être aménagé, Aucun étalage ne sera placé le long ou en face d'une boutique ou magasin pour y vendre des marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans ceux-ci De troubler l'ordre public dans le marché. Les marchands qui auraient causé scandale, troublé le marché par des injures ou cris, soit envers le public, soit envers d'autre marchand ou les agents de la commune, ceux qui auraient encouru des contraventions pour ventes de marchandises falsifiées, ou faux poids et mesure se verront retirer leur place sans délais ni indemnité. De commercer dans les allées piétonnes du marché avec une caisse sur roue et d'aller au-devant des clients pour proposer des bonbons, objets, animaux ou toute autre marchandise.

Article 8/2

L'entrée est interdite à tous les jeux de hasard ou d'argent tels que les loteries de poupée, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrants droits à une loterie.

Article 8/3

Il est interdit de distribuer ou vendre à l’intérieur des marchés, des journaux écrits ou quelconques imprimés. Toutefois est autorisée la vente de revues ou illustrés périmés, sauf autorisation du maire.

Article 8/4

Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture des marchés, avec des bicyclettes, trottinettes, voitures, scooters ou tout autre véhicule.

Article 8/5

Les installations des commerçants devant des maisons ou boutiques devront toujours respecter les passages d'accès aux portes, partout où la circulation n'est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et installations des marchés. Celles établies sur les chaussées devront respecter les alignements autorisés.

Article 8/6

Seules les marchandises prévues au registre de commerce peuvent être mise en vente.

Seules les marchandises pour lesquelles l'emplacement a été attribué peuvent être mises en vente. La vente de marchandises non prévues dans l'attribution de l'emplacement est soumise à autorisation municipale.

Toutes les marchandises ayant un lieu avec les produits stupéfiants feront l'objet de saisie de marchandises, et seront suivies d'une procédure judiciaire.Envoyé en préfecture le 26/08/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

1D : 050-215005323-20230921-9956-AI

Publié le 21/09/2023

Article 9 - Hygiène et salubrité du marché

9.1 Propreté des emplacements

En fin de marché, les commerçants doivent impérativement déposer leurs déchets recyclables (cartons, cagette papiers.), ainsi que leur déchet alimentaire dans les bennes prévues et identifiées à cet effet.

En ce qui concerne les déchets d'origine animal ils devront impérativement être mis dans des emballages étanches avant d'être déposés dans les containers.

Il est interdit de déverser dans les collecteurs d'eaux pluviales ou sur le sol les huiles de cuissons ou tout autre liquide tel que des détergents, dégraissants, etc, de nature à polluer. Chaque commerçant concerné doit s'équiper de récipient permettant la récupération de ces liquides. En fin de marché, les commerçants doivent impérativement emporter leurs déchets recyclables (cartons, cagette, papiers ….), ainsi que leurs déchets alimentaires. Le traitement de ces déchets est à leur charge et aucun déchet ne pourra être déposé dans des bennes ni laissé sur place.

9.2 Etalages et denrées alimentaires

Selon l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 qui s'applique aux foires et marchés et qui réglemente l'hygiène des aliments remis au consommateur final :

-Des dispositifs doivent être prévus pour permettre aux personnes manipulant les aliments de se nettoyer les mains de manière hygiénique.

-Les surfaces en contact avec les aliments y compris les comptoirs de vente, les étais et les tables doivent être bien entretenus et faciles à nettoyer et à désinfecter. Les étais et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte que l'eau de fusion de la glace ainsi que celle utilisée pour leur activité ne s'écoule pas dans les allées. Tous les produits d'origine animale doivent être commercialisés sous le régime de la chaîne du froid en respectant toutes les règles d'hygiène prévues par l'arrêté.

9.3 Il est interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur le marché.

Article 10 - Vente de boissons

Le fait d'établir un débit de boissons dans le cadre d'une foire ou d'un marché sans en avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale est puni d'une contravention de 4ère classe (Art 3353-5 du code de la santé publique et Art 131-13 du code pénal)

Article 11 Protection animale

Les dispositions relatives à la protection animale doivent être respectées. La vente des animaux vivants est interdite sur le marché (RSD).

En outre, la participation d'animaux à des jeux, à des attractions pouvant donner lieu à des mauvais traitements dans les foires et marchés est interdite (Code Rural Article R214-85).

Article 12 Droit de place

L'application du droit de place est basée sur le mètre linéaire occupé. Toute discrimination entre catégorie de professionnels pour l'évaluation du montant du droit de place

est illégale.

La location des places sera journalière ou par abonnement trimestriel payable au début du trimestre. Le prix de la location est fixé par le conseil municipal chaque année. || sera perçu sur la base du mètre linéaire, de la surface utilisée, tant par les marchandises exposées que par les véhicules magasins. Un tarif concernant les fluides eau et électricité est fixé par le conseil municipal chaque année. || sera facturé aux commerçants les utilisant.

En vertu de l'égalité des administrés devant les services publics, il doit être uniforme dans une même commune. Afin d'être admis pour l'Administration fiscale, les reçus de droit de place doivent porter lesEnvoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

1D : 050-215005323-20230921-9956-AI

Publié le 21/09/2023 ER

mentions suivantes Le nom de la commune, la date, le nom du professionnel, le métrage occupé, le

prix total à payer.

Article 13

En cas de travaux urgents sur la zone du marché, les marchands non sédentaires ne pourront prétendre à aucune indemnité et seront replacés pendant la durée des travaux, sur les emplacements disponibles: l'ordre d'ancienneté sera un des critères d'attribution après consultation de la commission mixte.

Article 14

Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Certaines infractions au présent règlement seront sanctionnées par les mesures suivantes dûment motivées :

> Premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement

> Deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement et du marché pendant 2 mois après verbalisation.

> Troisième constat d'infraction : exclusion du marché après verbalisation

Les présentes mesures ne se substituent pas à la réglementation en vigueur. De même, l'exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.

En cas de non-paiement du droit de place, de violence verbale ou physique entre commerçants ou

envers un agent de la commune, ainsi qu'envers les agents dépositaires de l'autorité publique (police municipale) le contrevenant fera l'objet d'une verbalisation ainsi que d'une expulsion immédiate et définitive du marché.

Pour tout renseignement où absence : appeler la police municipale au 02.33.50.09.60 et pour le droit de place (régie) : Madame Sonia SAUSSEREAU au 02.33.50.06.50.

Fait à Saint-Pair-Sur mer, le jeudi 21 septembre 2023

La Maire

Annaïg LE JOSSI NX