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Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2023 9706 prtant reglementation du marche a compter du 22 juin 2023
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2023 9706 prtant reglementation du marche a compter du 22 juin 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
re SU Reçu en préfecture le 15/06/2023
c? ; ©, Publié le 12/06/2023 Pr) ID : 050-215005323-20230612-9706-DE
f Arrêté n°2023/9706
Règlementation du marché hebdomadaire
A compter du 22 juin 2023
La Maire de Saint Pair sur Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2, L2213-1, L2212,
L2213-6, L214-18, L2224-20, L2224-2
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-18 stipulant que le régime des droits de place et de stationnement sur les marchés est défini conformément à un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles
intéressées,
Vu le code pénal article R610-5 et R644-3
Vu le code de la santé publique articles L3321-1, L3331-3 et L3334-4
Vu la directive 91/1/CEE relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine Vu la directive 93/43/CEE du conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires Vu la loi du 24 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'industrie Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des collectivités locales Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son art 24
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Vu le règlement sanitaire départementalO
Vu la circulaire n°77-507 du Ministre de l'Intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie réglementaire du code du commerce
Vu l'arrêté municipal n°2015/2975 en date du 8 juin 2015 réglementant la circulation et le stationnement en centre-ville,
Vu le règlement portant organisation du marché hebdomadaire du jeudi matin et du dimanche matin du deuxième dimanche de juin au deuxième dimanche de septembre en date du 24 novembre 2018 Vu le compte-rendu de la commission municipale « foire et marchés » chargée de l'organisation générale du marché hebdomadaire en date du 20 juin 2018,
Vu la délibération n° 1497 du Conseil Municipal du 09.06.2023, les élus souhaitent que le marché retourne place de Gaulle, après les travaux place Marland
Considérant que les travaux place Marland se termine le 20 juin 2023,
CONSIDERANT qu'une mise en place de la sécurité des déballeurs et visiteurs sur ce marché et la mise en place d'une réglementation au stationnement ainsi que d'une circulation en sens unique sont indispensables,
ARRETE
Atticle 1 : À partir du jeudi 22 juin 2023, le marché forain sera de nouveau place De Gaulle.
Article 2 : Un sens de circulation sera mis en place afin de sécuriser le marché et la fluidification. La circulation pour les riverains et les secours se fera dans le sens Allée Lecourtois, Place Marland, Rue de la Plage, Rue Saint-Pierre, Rue de Granville. Article 3 : Une matérialisation règlementaire par panneaux sera mise en place par les Services Techniques de la Ville de Saint-Pair-sur-Mer pour interdire le stationnement de véhicules pour le bon déroulement du marché.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant, sera transmise, pour exécution chacun en ce qui le concerne, à :
+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'AVRANCHES
Monsieur le Préfet de la MANCHE
Monsieur le Commandant du commissariat de Police de GRANVILLE Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de SAINT-PAIR-SUR-MER Monsieur le responsable du Service Technique.
Fait à Saint Pair sur Mer,
le lundi 12 juin 2023 Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 12/06/2023 ER
ID : 050-215005323-20230612-9706-DE
La Maire,