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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240432 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240432 w)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Défense,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2024
DELB-20240432 - MODES DOUX - MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE TROTTINETTES ET DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE EN LIBRE SERVICE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - REDEVANCE - FIXATION - AUTORISATION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a lancé un nouvel appel à manifestation d’intérêt concurrente afin de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à un opérateur proposant un service de trottinettes et de vélos à assistance électrique en libre-service sur son territoire.
L’occupation de l’espace public fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Cette autorisation est délivrée par la Communauté urbaine à titre précaire et révocable pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, soit une durée maximale de quatre ans. L’occupation temporaire du domaine prendra effet à compter du 6 janvier 2025.
Conformément à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
Dans le cadre de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt concurrente, il a été fixé, dans le règlement de la consultation, que le montant de la redevance est composé d’une part fixe et d’une part variable.
Concernant la partie fixe de la redevance, un montant minimum plancher de 30 € par trimestre et par engin a été fixé.
La part variable quant à elle devra représenter un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé grâce au service de trottinettes et de vélos électriques déployés sur le territoire.
La société VOI TECHNOLOGY, lauréate de l’appel à manifestation d’intérêt concurrente, a proposé les montants de redevance suivants :
- Pour la partie fixe : un montant de redevance trimestrielle de 110 € par trottinette et de 120 € par vélo à assistance électrique ;
- Pour la partie variable : 4% du chiffre d’affaires réalisé grâce au service de trottinettes et de vélos électriques déployés sur le territoire.
Afin d’autoriser la mise en place du service de trottinettes et de vélos à assistance électrique en libre-service sur le territoire de la Communauté urbaine, il est nécessaire de fixer la tarification à appliquer, au titre de l’occupation temporaire du domaine public, pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028 sur la base des propositions faites par la société VOI TECHNOLOGY.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code des transports et notamment l’article L.1231-17 ;
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-14, L.2122-1, L.2122-1-4, L.2125-1 et L2125-4 ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrente publié par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le 22 avril 2024 ; VU l’offre finale de la société VOI TECHNOLOGY retenue comportant une proposition de redevance pour la partie fixe et pour la partie variable ;
CONSIDERANT :
- La nécessité de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à la société VOI TECHNOLOGY, lauréate de l’appel à manifestation relatif à la mise en place d’un service de trottinettes et de vélos à assistance électrique en libre-service, lancé par la Communauté urbaine le 22 avril 2024 ;
- L’obligation pour la société VOI TECHNOLOGY de verser une redevance pour l’occupation du domaine public de la Communauté urbaine dans le cadre du service de trottinettes et de vélos à assistance électrique en libre-service ;
- Les propositions de redevances formulées par l’opérateur retenu VOI TECHNOLOGY : o Pour la partie fixe : un montant de redevance trimestrielle de 110 € par trottinette et de 120 € par vélo à assistance électrique
o Pour la partie variable : 4% du chiffre d’affaires réalisé grâce au service de trottinettes et de vélos électriques déployés sur le territoire
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de fixer pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028 les montants de redevances suivants : o Pour la partie fixe : un montant de redevance trimestrielle de 110 € par trottinette et de 120 € par vélo à assistance électrique ;
o Pour la partie variable : 4% du chiffre d’affaires réalisé grâce au service de trottinettes et de vélos électriques déployés sur le territoire ;
Imputation budgétaire
Exercices 2025 et suivants
Budget principal
Opération P3019O001 : Maintenance de voirie
Sous-fonction 845 : voirie
Nature 70323 : Redevance d’occupation du domaine public
Service gestionnaire voirie mobilité
Montant de la recette trimestrielle :
Pour la partie fixe de la redevance :
- 110 € par trottinette électrique (non assujetti à la TVA)
- 120 € par vélo à assistance électrique (non assujetti à la TVA)
Pour la partie variable :
4% du chiffre d’affaires ht réalisé grâce au service de trottinettes et de vélos électriques déployés sur le territoire
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 93, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :