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Déliberation - delb n 31 2022 concordante pour un comite social territorial commun
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ession
Ordinaire
du
16
JUIN
2022
Délibération
affichée
Effectif
du
Conseil
:
33
Le
Présents :
17
1
7
JUIN
Absents
et
Excusé(es)
:
12
Procuration(s)
:
04
N°
d'ordre
:
31/2022
Domaine
d'intervention
: 4.1/
Personnels
Titulaires
et
Stagiaires
de
la
Fonction
Publique
L'an
deux
mil
vingt
et un et le jeudi
seize
du
mois
de juin,
à dix-sept
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
neuf
juin,
s'est
réuni
dans
la salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH. La
convocation
a
été
affichée
en
Mairie,
le
neuf
juin
2022
PRESENTS
: M.
ATALLAH
André,
Maire
: - M.
GUILLAUME
Bernard,
Ier
Adjoint
:
-
M.
RUART
Alex,
3è"°
Adjoint: - M.
BOYAU
Alex,
5ème
Adjoint
: M.
GENDREY
Roland,
7è"°
Adjoint
- Mme
OTTO
Julie,
8°"
Adjoint
: - M.
MIRRE
Jocelyn
: - Mme
LAQUITAINE
Liliane
:
- Mme
LESTIN
Léna
(*) : M. TABAR
Patrice
(***)
- Mme
NIRELLEP
-MONLOUIS
Maddly
: Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
(*)
- M.
FARIAL
Harold
: - M.
MARCEL
Didier
: Mme
LINON
Gladys
(**)
- M.
ISSA
Jean-François
(*)
: -M.
REJON
Philippe
: -Conseillers
Municipaux.
(*) arrivée
à la lecture
du
rapport
n° 02
(**)
arrivée
à la lecture
du
rapport
n° 04
(***)
arrivée
à la lecture
du
rapport
n° 06
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
Mme
PETRO
Sonia,
2°"
Adjoint
(procuration
donnée
à M.
ATALLAH
André)
: Mme
RODES
Brigitte,
4°"°
Adjoint
(procuration
donnée
à M.
MIRRE
Jocelyn)
: Mme
LYSIMAQUE
Maguy
(procuration
donnée
à Mme
LINON
Gladys),
- Mme
JEREMIE
Marie-Louise
(procuration
donnée
à
Mme
NIRELLEP-MONTLOUIS
Maddly)
-
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
: Mme
PAISLEY
Yanetti,
6"
Adjoint
: - M.
CARRIERE
Pierre,
9è"
Adjoint
; -
M.
PERRAIN
Franck
; Mme
LACROIX
Jénia
: - M.
GEOFFROY
Luidgi
: Mme
PENCHARD
Marie-
Luce
:
-
M.
EUGENE-
SALZEDO
Willy:
-
M.
PROCIDA
Robert
:
-
Mme
GAUTHIEROT
Franciane:
-
Mme
GUILLAUME
Myriam:
-
M.
BROLIRON
Jean-François
: -
Mme
MONGE
Dunia
: Conseillers
Municipaux.
Les
17
conseillers
municipaux
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un secrétaire
pris au sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a été désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DELIBERATION
CONCORDANTE
POUR
UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 JUIN
2022
- DELIB
N°
31/2022
- REF
: 4.1/
Personnels
Titulaires
et Stagiaires
de la Fonction
Publique
« DELIBERATION
CONCORDANTE
POUR
UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
»
EXPOSE
DES
MOTIFS
Le Maire
précise
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
que
les articles
L. 251-5
à L. 251-10
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
prévoient
qu'un
Comité
Social
Territorial
est
créé
dans
chaque
Collectivité
ou
Etablissement
employant
au
moins
cinquante
agents
ainsi
qu'auprès
de
chaque
Centre
de
Gestion
pour
les
Collectivités
et
Etablissements
affiliés
employant
moins
de
cinquante
agents.
Il
peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
Collectivité
Territoriale
et
d'un
ou
plusieurs
Etablissements
Publics
rattachés
à cette
Collectivité
de créer
un Comité
Social
Territorial
commun
compétent
à l'égard
des
agents
de
la Collectivité
et
de
l'Etablissement
ou des
Etablissements
à condition
que
l'effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à cinquante
agents.
Considérant
l'intérêt
de
disposer
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
la
collectivité,
du
CCAS
et
du
SPIC
Stationnement.
Considérant
que
les
effectifs
d'agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public,
contractuels
de
droit
privé
au
17
janvier
2022
:
Femmes
|
Hommes
Total
Ville
/
SPIC
Stationnement
234
80
314
CCAS
6
O
6
Total
240
80
320
Pourcentage
75%
25%
permettent
la création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun :
Le
Maire
propose
la création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
collectivité
et
du
CCAS.
DISPOSITIF
DECISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
;
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
les
articles
L.
251-5
à L.
251-10,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions :
VU
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
notamment
ses
articles
1, 2 et 4,
CONSIDERANT
qu'un
Comité
Social
Territorial
doit
être
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
public
employant
au
moins
50
agents
:
CONSIDERANT
qu'une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
est
instituée
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
public
employant
au
moins
200
agents
;
CONSIDERANT
que
l'effectif
constaté
au
ler
janvier
2022
est
au
moins
égal
à 200
agents
;
APRES
avoir
délibéré : CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 JUIN
2022
- DELIB
N°
31/2022
- REF :
4.1/
Personnels
Titulaires
et Stagiaires
de
la Fonction
Publique
« DELIBERATION
CONCORDANTE
POUR
UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
»
DECIDE
A
L'UNANIMITE
SOIT
21
VOIX
POUR,
DONT
04
PROCURATIONS
(Mme
PETRO
Sonia,
2°"
Adjoint
:
-
Mme
RODES
Brigitte,
4°"
Adjoint
: -
Mme
LYSIMAQUE
Maguy
: -
Mme
JEREMIE
Marie-Louise,
Conseillers
Municipaux)
ARTICLE
1_:
DE
CREER
un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les agents
de
la
collectivité/
SPIC
Stationnement
et
du
CCAS.
ARTICLE
2
: DE
DIRE
que
la présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations.
2 3
JUN
202
Certifiée
exécutoire,
compte
tenu
de
Basse-Terre,
le
La transmission en Préfecture le?
7
JUIN
2022
L'affichage et/ou la publication le
9
7
JUIN
2022
Et/ou la notification
le
Le Maire
<
NE
ATALLAH
2022