Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 046
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 044
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 029
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 037
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 003
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 043
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 047
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 058
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 027
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 036
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 036
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 036)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/12/18
SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DE PROXIMITÉ
DÉLIBÉRATION N° DEL20181214_036
Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ
Rapporteur : Saïd BARA.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 décembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD, Abdelmajid MELLOUKI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX
Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181214_036
1/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 DÉCEMBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
78
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 22 novembre 2018 BUREAU du 30 novembre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 décembre 2018
Direction Accompagnement des entreprises / 4517
Corinne GLEYZE
SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DE PROXIMITÉ
Lors du Conseil métropolitain du 30 mars 2018, a été votée la mise en place du dispositif métropolitain de cofinancement de l'aide régionale au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente.
Ce programme vise à soutenir, par une subvention d'investissement, les projets d'installation ou de développement des petites entreprises de proximité. Les dépenses éligibles reposent essentiellement sur l'acquisition de matériels et la rénovation de locaux.
Dans le cas des Métropoles, l'aide régionale, et de fait le cofinancement métropolitain, ne concernent que les entreprises situées sur les communes de moins de 2000 habitants et dans les Quartiers Politique de la Ville.
Aussi, afin d'élargir la cible des entreprises et des territoires à soutenir sur l'ensemble du périmètre géographique de Clermont Auvergne Métropole, le Conseil métropolitain a entériné, lors de la séance du 29 juin 2018, un programme complémentaire qui a pour vocation d'optimiser les zones de commerce et d'emploi dans les centres villes tout en restant dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII).
Ainsi, Les territoires concernés, par ce dispositif complémentaire, sont :
- hors Clermont-Ferrand, les centres-bourgs et les Quartiers Politique de la Ville,
- sur la commune de Clermont-Ferrand, les Quartiers Politique de la Ville et les quartiers correspondant aux périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (article L214-1 du code de l'urbanisme).
Au titre de ces deux dispositifs convergents, Clermont Auvergne Métropole a reçu 11 demandes éligibles, représentant un montant potentiel de subvention globale de 71 124 €. L'enveloppe budgétaire affectée à ces dispositifs s'élevant globalement à 50 000 €, le comité de sélection, réuni le 9 octobre dernier, n'a retenu, en adéquation avec les critères définis dans le règlement des deux dispositifs, que 7 projets et a plafonné les dépenses d'un 8ème dossier.
Les 8 projets retenus par le comité de sélection vous sont présentés dans le tableau ci-après.
N° DEL20181214_036
2/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 Nom de
l'entreprise
Adresse Type de projet Montant des
dépenses
d'investissement
Cofinancement
régional
Taux
d'intervention
Subvention
proposée
SARL
BOULANGERIE
MAXIME
Quartier
périmètre de
sauvegarde –
Clermont-
Ferrand
Création d'une
activité de
boulangerie
54 841 € non 20% 10 000 €
EURL DOM
FROM
QPV Cournon
d'Auvergne
Création d'une
activité de
crèmerie
fromagerie
81 402 € oui 10% 8 140 €
EI Guillaume
THOMAS
Centre bourg de
Royat
Installation
d'une activité de
rôtisserie
traiteur
58 763 € non 20% 10 000 €
EURL LES
AMIS D'EMILE
Quartier
périmètre de
sauvegarde –
Clermont-
Ferrand
Reprise d'une
activité de
restauration
82 165 € non 20% 10 000 €
EI Yannick
DAVERTON
Quartier
périmètre de
sauvegarde –
Clermont-
Ferrand
Création d'une
activité de
sérigraphie
artisanale
5 976 € non 20% 1 195 €
EI Priscilla
GONON
Quartier
périmètre de
sauvegarde –
Clermont-
Ferrand
Développement
d'une activité de
coiffure
8 935 € non 20% 1 787 €
SARL
MADIGAN'S
QPV Cournon
d'Auvergne
Rénovation des
locaux d'un bar
Pub
19 755 € oui 10% 1 975,5 €
SARL
THERMALE DE
GESTION
Quartier
périmètre de
sauvegarde –
Clermont-
Ferrand
Développement
d'une activité
d'agence
immobilière
58 834 € non 20% Plafonnée à
6 902,5 €
TOTAL 50 000 €
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à la SARL BOULANGERIE MAXIME,
de valider l'attribution d'une subvention de 8 140 euros à l'EURL DOM FROM,
de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à l'EI Guillaume THOMAS,
N° DEL20181214_036
3/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 de valider l'attribution d'une subvention de 10 000 euros à l'EURL LES AMIS D'EMILE,
de valider l'attribution d'une subvention de 1 195 euros à l'EI Yannick DAVERTON,
de valider l'attribution d'une subvention de 1 787 euros à l'EI Priscilla GONON,
de valider l'attribution d'une subvention de 6 902,5 euros à la SARL THERMALE DE GESTION,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions d'attribution et tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 82 = 78 Conseillers Présents + 5 Représentés - 1 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20181214_036
4/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 —
clermont
auvergne
métropole
Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
SARL BOULANGERIE MAXIME, ayant son siège social au 18 rue du Port, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Madame Ophélie
MAILLOT et Monsieur Maxime BOISHARDY, co-gérants de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien à la
création de l'entreprise BOULANGERIE MAXIME pour l'installation d'une activité artisanale de boulangerie.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°DEL20180629 056 du Conseil métropolitain en date du 29 juin
2018.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant plafonné à 10 000 euros, représentant 20% des dépenses HT, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 - Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* Acquisition de matériels informatiques et professionnels,
+ travaux de rénovation,
soit un total plafonné à 50 000 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
La SARL BOULANGERIE MAXIME s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20181214_036
5/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 £ sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans jusqu'au 14 décembre 2020, sauf demande écrite de prolongation
adressée à Clermont Auvergne Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par la SARL BOULANGERIE MAXIME de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa
part, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
+
clermont Convention Page 2/2 métropole
N° DEL20181214_036
6/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 —
clermont
auvergne
métropole
Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
EURL DOM FROM, ayant son siège social au 15B avenue des Dômes, 63800 Cournon d'Auvergne, représentée par Monsieur Eric
GIRARD, gérant de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien à la
création de l'entreprise DOM FROM pour l'installation d'une activité de fromagerie crèmerie.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°DEL20180330 099 du Conseil métropolitain en date du 30 mars
2018.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 8 140 euros, représentant 10% des dépenses HT, est attribuée sous forme
d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 - Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses d'acquisition, rénovation et installation des éléments suivants :
* matériels professionnels,
* mobilier,
° chambres froides,
* enseigne,
* équipement de vidéo surveillance et de climatisation
+ travaux de rénovation,
+ réfection vitrine,
soit un total de 81 402 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
L'entreprise DOM FROM s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20181214_036
7/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 * à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 £ sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans jusqu'au 14 décembre 2020, sauf demande écrite de prolongation
adressée à Clermont Auvergne Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par l'entreprise DOM FROM de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
+
clermont Convention Page 2/2 métropole
N° DEL20181214_036
8/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 —
clermont
auvergne
métropole
Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
El Guillaume THOMAS, ayant son siège social au 33 route d'Orcines — Manson — 63122 Saint-Genès-Champanelle, représentée par
Monsieur Guillaume THOMAS, gérant de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien à la
création de l'entreprise Guillaume THOMAS pour l'installation d'une activité de rôtisserie traiteur dans le centre bourg de Royat, au
25 rue Nationale, 63130 Royat.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°DEL20180629 056 du Conseil métropolitain en date du 29 juin
2018.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant plafonné à 10 000 euros, représentant 20% des dépenses HT, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 — Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses d'acquisition, rénovation et installation des éléments suivants :
* matériels de laboratoire,
+ _ matériels et mobilier professionnels,
* travaux de rénovation,
* enseigne,
soit un total plafonné à 50 000 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
L'entreprise Guillaume THOMAS s'engage :
+ à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20181214_036
9/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 + à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
5. Article 5 - Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d'un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 £ sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans jusqu'au 14 décembre 2020, sauf demande écrite de prolongation
adressée à Clermont Auvergne Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par l'entreprise Guillaume THOMAS de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa
part, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
+
clermont Convention Page 2/2 métropole
N° DEL20181214_036
10/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 —
clermont
auvergne
métropole
Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
EURL LES AMIS D'EMILE, ayant son siège social au 10 rue du Séminaire, 63100 Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Maxime
MARTINEZ, gérant de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien à la
création de l'entreprise LES AMIS D'EMILE pour la reprise d'une activité de restauration.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°DEL20180629 056 du Conseil métropolitain en date du 29 juin
2018.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant plafonné à 10 000 euros, représentant 20% des dépenses HT, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 - Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses d'acquisition, rénovation et installation des éléments suivants :
* matériels professionnels,
* travaux de rénovation,
+ achat du fonds de commerce,
soit un total plafonné à 50 000 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
L'entreprise LES AMIS D'EMILE s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20181214_036
11/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans jusqu'au 14 décembre 2020, sauf demande écrite de prolongation
adressée à Clermont Auvergne Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par l'entreprise LES AMIS D'EMILE de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
+
clermont Convention Page 2/2 métropole
N° DEL20181214_036
12/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 —
clermont
auvergne
métropole
Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
El Priscilla GONON, ayant son siège social au 18 rue Massillon, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Madame Priscilla GONON,
gérante de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'activité artisanale de coiffure de l'entreprise Priscilla GONON.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°DEL20180629 056 du Conseil métropolitain en date du 29 juin
2018.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant plafonné à 1 787 euros, représentant 20% des dépenses HT, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 - Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
+ rénovation de la vitrine,
soit un total de 8 935 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
L'entreprise Priscilla GONON s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20181214_036
13/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 £ sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans jusqu'au 14 décembre 2020, sauf demande écrite de prolongation
adressée à Clermont Auvergne Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par l'entreprise Priscilla GONON de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
+
clermont Convention Page 2/2 métropole
N° DEL20181214_036
14/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 —
clermont
auvergne
métropole
Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
SARL THERMALE DE GESTION, ayant son siège social au 71 rue du Port, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Damien
CHARPY, gérant de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au
développement de l'activité d'agence immobilière de la SARL THERMALE DE GESTION.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°DEL20180629 056 du Conseil métropolitain en date du 29 juin
2018.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant plafonné à 6 902,5 euros, représentant 20% des dépenses HT, est attribuée
sous forme d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 - Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* rénovation de l'enseigne,
* travaux de rénovation du local,
soit un total plafonné à 34 512,5 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
L'entreprise THERMALE DE GESTION s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20181214_036
15/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée, d’un
document attestant du démarrage de l'opération et de la justification de la mise à jour des cartes professionnelles d'agents
immobiliers de l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 £ sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans jusqu'au 14 décembre 2020, sauf demande écrite de prolongation
adressée à Clermont Auvergne Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par l'entreprise THERMALE DE GESTION de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa
part, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
+
clermont Convention Page 2/2 métropole
N° DEL20181214_036
16/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 —
clermont
auvergne
métropole
Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
El Yannick DAVERTON, ayant son siège social au 28 rue du Port, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Yannick
DAVERTON, gérant de l'établissement d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien à la
création de l'entreprise Yannick DAVERTON pour l'installation d'une activité de sérigraphie.
La présente convention est conclue en application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite NOTRe) et de la délibération n°DEL20180629 056 du Conseil métropolitain en date du 29 juin
2018.
2. Article 2 - Montant et forme du soutien métropolitain
L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de 1 195 euros, représentant 20% des dépenses HT, est attribuée sous forme
d'une subvention d'investissement.
3. Article 3 - Dépenses éligibles
L'aide de Clermont Auvergne Métropole vise à soutenir les dépenses suivantes :
* _ rénovation et agencement du local,
* acquisition de matériels informatiques et professionnels,
soit un total de 5 976 euros HT.
4. Article 4 — Engagements
L'entreprise Yannick DAVERTON s'engage :
* à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont
Auvergne Métropole,
* à renseigner l'enquête mensuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale sur ses données de fréquentation
et de chiffre d'affaires (ACTISCOPE),
* à communiquer son éventuel plan annuel de formations.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20181214_036
17/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517 5. Article 5 —- Modalités de versement de l'aide métropolitaine
- versement d’une avance de 30 % du montant de la subvention, au vu de la convention attributive de subvention signée et d’un
document attestant du démarrage de l'opération,
- versement possible d'acomptes sur justificatifs de réalisation des investissements (2 versements au maximum à ce titre),
- versement du solde de l'aide sur présentation de justificatifs de réalisation des investissements et présentation d'un état
récapitulatif des dépenses.
Toute demande de versement se fera par courrier et sera accompagnée de la justification de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l'entreprise.
La prise en compte des dépenses commence à la date de réception de la lettre d'intention de demande auprès de la Région ou de
Clermont Auvergne Métropole, ou en l'absence de lettre d'intention du dossier complet de demande de financement.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, comptable et de gestion utiles.
6. Article 6 — Réglementation européenne
Cette aide est adossée au Règlement N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Ce
règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder
200.000 £ sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).
7. Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans jusqu'au 14 décembre 2020, sauf demande écrite de prolongation
adressée à Clermont Auvergne Métropole avant l'échéance de caducité de la présente convention.
8. Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par l'entreprise Yannick DAVERTON de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
9. Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord des parties, d’un avenant à la présente convention.
10. Article 10 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait en 2 exemplaires ; A
à Clermont Ferrand le
le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole
+
clermont Convention Page 2/2 métropole
N° DEL20181214_036
18/18
Direction Accompagnement des entreprises / 4517