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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 044
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/12/18
PROJET ENTREPRENDRE DANS LES QUARTIERS DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
DÉLIBÉRATION N° DEL20181214_044
Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 décembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD, Abdelmajid MELLOUKI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX
Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181214_044
1/25
Direction Accompagnement des entreprises / 4525
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 DÉCEMBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
78
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 22 novembre 2018 BUREAU du 30 novembre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 décembre 2018
Direction Accompagnement des entreprises / 4525
Oriane DABROWSKI
PROJET ENTREPRENDRE DANS LES QUARTIERS DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et politique de la ville, Clermont Auvergne Métropole s'engage en faveur de la création d'entreprises dans les territoires fragiles. Fédérant les dynamiques des acteurs locaux, la Métropole porte un projet partenarial de soutien à l'entrepreneuriat dans les Quartiers Politique de la Ville (QPV) et Quartiers de Veille Active (QVA) : « Entreprendre dans les quartiers de Clermont Auvergne Métropole ».
La volonté est de coordonner et animer ce projet mobilisant les acteurs de l'entrepreneuriat, du développement économique, de l'emploi et de l'insertion, afin de favoriser l'esprit entrepreneurial et offrir un accompagnement adapté et de proximité dans ses quartiers prioritaires. Les territoires concernés sont les cinq QPV (Saint Jacques, Quartiers Nord, La Gauthière et Fontaine du Bac à Clermont-Ferrand ; quartier Sud de Cournon d'Auvergne) et les deux QVA (Patural-les-Pègues à Gerzat et Le Breuil-les-Chapelles à Aulnat).
Ce projet a fait l'objet d'une candidature à l'appel à projets lancé conjointement par l'Agence France Entrepreneur et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en novembre 2017. La Commission permanente du 15 juin 2018 de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a validé l'octroi d'une subvention d'un montant de 108 425 € pour la période du 1 er janvier 2018 au 30 juin 2020. Pour l'année 2018, la subvention AFE-Région Auvergne-Rhône-Alpes allouée à ce projet est de 51 450 €.
En 2018, le projet se décline en six actions :
une formation collective dédiée aux femmes porteuses de projet issues de quartiers fragiles
Cette action est mise en oeuvre dans le cadre du PLIE et validé par délibération au conseil métropolitain du 29 juin 2018. L'objectif est de former des femmes porteuses d'un projet de création d'entreprise Le projet Entreprendre dans les quartiers fragiles doit permettre d'amplifier cette action en ciblant davantage de participantes issues de quartiers prioritaires. Pour l'année 2018, ce marché a été notifié au Centre d'Information du Droit et des Familles (CIDFF63) et France Active Auvergne.
Le budget prévisionnel de l'action est de 43 000 €. La part de la subvention AFE-Région Auvergne-Rhône- Alpes allouée à cette action par Clermont Auvergne Métropole est de 8000 €. Ce cofinancement est prévu dans le budget annexe PLIE (Décision modificative approuvée en Conseil métropolitain du 16 novembre).
la promotion de l'entrepreneuriat dans les quartiers lors d'événements locaux dédiés à la création d'entreprise
Les chambres consulaires organisent des événements dédiés à la création d'entreprise. Ces événements sont l'opportunité de promouvoir la création d'entreprises dans les quartiers en proposant par exemple des ateliers sur cette thématique ou en mettant en lumière des créateurs issus ou implantés dans les quartiers.
Le budget prévisionnel de l'action est de 18 900 €. La part de la subvention AFE-Région Auvergne-Rhône- Alpes allouée à cette action par Clermont Auvergne Métropole est de 3 000 €. Ce cofinancement est réparti entre les chambres consulaires :
N° DEL20181214_044
2/25
Direction Accompagnement des entreprises / 4525 1500 € à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme dans le cadre de l'organisation d'un atelier « Ils l'ont fait, pourquoi pas vous » avec des témoignages d'entrepreneurs issus des QPV et la remise de prix lors du Concours de la création d'entreprise du Forum Osez l'Entreprise organisé en juin 2018 (dans le cadre de la subvention de 5000€ octroyée par délibération en Conseil métropolitain du 29 juin 2018) ;
1500 € à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Puy-de-Dôme dans le cadre de son événement dédié à la transmission-reprise prévu pour novembre 2018 ;
la sensibilisation de jeunes issus de quartiers fragiles à la création d'entreprise et l'accompagnement à l'entrepreneuriat
Les jeunes de 16-25 ans issus de quartiers prioritaires doivent être davantage informés et sensibilisés à l'esprit d'entreprise et aux possibilités d'accompagnement à la création d'entreprise sur leur territoire. Des animations seront proposées dans des lieux permettant de cibler ce public jeune, en lien étroit avec les deux missions locales de la Métropole.
Le budget prévisionnel de l'action est de 9 850 €. La part de la subvention AFE-Région Auvergne-Rhône- Alpes allouée à cette action par Clermont Auvergne Métropole est de 1 900 €. Il est proposé que cette cette action soit réalisée par BGE AUVERGNE afin d'organiser les animations en mobilisant les partenaires. Cette subvention fera l'objet d'une convention dont le modèle est annexé à la présente convention.
la sensibilisation des habitants de quartiers fragiles à la création d'entreprise et l'accompagnement à l'entrepreneuriat
Des actions de sensibilisation à l'entrepreneuriat doivent également être menées auprès du grand public, en proximité. Cette action doit permettre d'informer sur les dispositifs de droit commun en matière d'accompagnement à la création d'entreprise.
Le budget prévisionnel de l'action est de 17 100 €. La part de la subvention AFE-Région Auvergne-Rhône- Alpes allouée à cette action par Clermont Auvergne Métropole est de 4 900 €. Il est proposé que cette cette action soit réalisée par INITIATIVE CLERMONT METROPOLE afin d'organiser les animations en mobilisant les partenaires. Cette subvention fera l'objet d'une convention dont le modèle est annexé à la présente convention.
la valorisation des parcours de réussite au travers d'actions de communication radio
L'objet de cette action est de communiquer et diffuser des portraits d'entrepreneurs et chefs d'entreprises issus ou implantés dans les quartiers en valorisant leurs parcours, et ainsi encourager les porteurs d'idée ou de projet à entreprendre. Ces portraits seront réalisés en format audio et feront l'objet de podcasts réutilisables.
Le budget prévisionnel de l'action est de 16 050 €. La part de la subvention AFE-Région Auvergne-Rhône- Alpes allouée à cette action par Clermont Auvergne Métropole est de 8 900 €. Il est proposé que cette cette action soit réalisée par l'association "L'Onde Porteuse" implantée à Clermont-Ferrand qui porte un chantier d'insertion Radio. L'Onde Porteuse est un ancien lauréat du concours Ouvre Boite. Cette subvention fera l'objet d'une convention dont le modèle est annexé à la présente convention.
la valorisation des parcours de réussite au travers d'actions de communication écrite et photo
N° DEL20181214_044
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Direction Accompagnement des entreprises / 4525 Cette action, complémentaire aux actions de communication audio, permet de communiquer et diffuser des portraits d'entrepreneurs et chefs d'entreprises issus ou implantés dans les quartiers, sous un format d'interview et de photographies. Ces actions de communication seront ainsi diffusées lors d'événements ou manifestations relatifs à la création d'entreprise, afin de sensibiliser de nouveaux publics.
Le budget prévisionnel de l'action est de 16 650 €. La part de la subvention AFE-Région Auvergne-Rhône- Alpes allouée à cette action par Clermont Auvergne Métropole est de 8 900 €. Ce cofinancement fera l'objet d'un achat de prestation de service pour les interviews et photographies.
En complément de ces six actions, deux autres actions seront initiées mais mises en œuvre en 2019 : une action de visites multi-compétences auprès des entreprises implantées dans les quartiers, et une action de mobilisation partenariale en faveur du projet.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'attribuer les subventions mentionnées ci-dessous pour l'année 2018. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018 en Décision modificative n° 2 du Conseil métropolitain du 16 novembre 2018.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions relatives à la présente délibération et à effectuer tous actes nécessaires à leur mise en œuvre.
TOTAL VOTANTS : 83 = 78 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20181214_044
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Direction Accompagnement des entreprises / 4525
Action Montant Partenaire
Groupe Création au Féminin 8,000 € CIDFF63
Manifestations pendant Forums 3,000 € CCIT/CMA63
Sensibilisation missions locales 1,900 € BGE Auvergne
Manifestations centre commercial 4,900 € Initiative Clermont Métropole Radio éphémère 8,900 € Onde Porteuse
Valorisation parcours 8,900 € à sélectionner — Logo Association
clermont auvergne
métropole
Convention de partenariat 2018
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14
décembre 2018,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
Nom de l'association, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège est situé adresse Code Postal — Ville,
représenté par son/sa Président(e), Civilité Prénom NOM,
Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- W l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
- W l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018
N° DEL20181214_044
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Direction Accompagnement des entreprises / 4525 PRÉAMBULE
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et politique de la ville, Clermont
Auvergne Métropole s'engage en faveur de la création d'entreprises dans les territoires fragiles. Fédérant les
dynamiques des acteurs locaux, la métropole porte un projet partenarial de soutien à l'entrepreneuriat dans les
Quartiers Politique de la Ville (QPV) et Quartiers de Veille Active (QVA) : « Entreprendre dans les quartiers de Clermont
Auvergne Métropole ».
La volonté est de coordonner et animer ce projet mobilisant les acteurs de l'entrepreneuriat, du développement
économique, de l'emploi et de l'insertion, afin de favoriser l'esprit entrepreneurial et offrir un accompagnement
adapté et de proximité dans ses quartiers fragiles.
Les territoires concernés sont les cinq QPV (Saint Jacques, Quartiers Nord, La Gauthière et Fontaine du Bac à Clermont-
Ferrand ; quartier Sud de Cournon d'Auvergne) et les deux QVA (Patural-les-Pègues à Gerzat et Le Breuil-les-Chapelles
à Aulnat).
Ce projet fait l'objet d'un cofinancement de l'Agence France Entrepreneur et la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans
le but de renforcer les actions d'accompagnement des créateurs-repreneurs et jeunes dirigeants d'entreprises et de
favoriser la pérennité des entreprises et emplois créés sur les territoires fragiles.
r É La Région © AGENCE FRANCE Auvergne-Rhône-Alpes
ENTREPRENEUR
L'Association se mobilise aux côtés de Clermont Auvergne Métropole pour la mise en œuvre opérationnelle de ce
projet en faveur de l'entrepreneuriat dans les quartiers.
N° DEL20181214_044
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Direction Accompagnement des entreprises / 4525 Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, dans le cadre
du projet « Entreprendre dans les quartiers de Clermont Auvergne Métropole ».
Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Les activités de l'Association prises en compte par Clermont Auvergne Métropole dans le cadre du projet
« Entreprendre dans les quartiers de Clermont Auvergne Métropole » sont les suivantes :
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes
les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
annuelle de fonctionnement au titre de l'année civile 2018.
3 - 2 : Montant de la subvention
Le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association
s'élève à …….€ (somme en toutes lettres).
Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant.
Les versements seront effectués au compte... (préciser le cas échéant les coordonnées bancaires de l'Association).
3 - 3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature et notification de la présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond adressé à
l'adresse suivante :
Clermont Auvergne Métropole
Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi
Direction Accompagnement des Entreprises
64-66, avenue de l'Union Soviétique
BP 231
63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Article 4 - Communication
L'Association a l'obligation de communiquer sur l'existence des cofinancements de Clermont Auvergne Métropole et
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes avec le soutien de l'Agence France Entrepreneur, auprès des destinataires finaux
et auprès du grand public.
L'aide financière de Clermont Auvergne Métropole, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l'Agence France
Entrepreneur doit ainsi être mentionnée selon des modalités précisées dans l'annexe à la présente convention.
N° DEL20181214_044
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Direction Accompagnement des entreprises / 4525 Article 5 — Suivi des activités
L'Association rendra compte à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention, en
transmettant au plus tard le 30 mars 2019 un document technique comprenant l'ensemble des résultats qualitatifs,
quantitatifs et financiers annuels de l'opération tels que décrits en annexe.
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la
bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à
lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition
du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues
dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration où de la direction,
les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local
et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication
des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la
dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique. En cas de retard pris dans l'exécution de la
présente convention, l'association en informe également Clermont Auvergne Métropole.
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de
la signature du Président, représentant légal de l'Association.
En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'a pas été utilisé
ou l'a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de
ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet —- Durée
La présente convention est conclue à compter de sa notification à l'Association, jusqu'au 30 mars 2019. La subvention
est versée au titre de l'exercice 2018 de Clermont Auvergne Métropole.
N° DEL20181214_044
8/25
Direction Accompagnement des entreprises / 4525 Article 8 — Résiliation
En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne
Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par
lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d’un mois à
compter de la notification de l'accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des
subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente
convention.
Article 10 — Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 11 — Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 12 —- Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Article 13 — Pièce annexe
Sont annexés à la présente convention les obligations d'information et de communication et les engagements en
matière de suivi de l'opération.
Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux.
Fait à Clermont-Ferrand, Fait à
le le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association
Son Président, Son Président,
Olivier BIANCHI Prénom Nom
N° DEL20181214_044
9/25
Direction Accompagnement des entreprises / 4525 Annexe : Obligations d'information et de communication et Engagements en matière de suivi de l'opération
Ces éléments doivent être remplis et transmis par l'Association.
Action :
BILAN QUALITATIF
Objectif(s) prévisionnel(s) annuel(s) :
Réalisé :
BILAN QUANTITATIF
BILAN DE L'ACTION
Ces indicateurs sont communiqués par l'Agence France Entrepreneur et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Prévisionnel 2018 Dont identification
QPv/QvA
Réalisé 2018 Dont identification
QPv/avA
Répartition
Hommes
Femmes
/
- de 30ars + de Dans Répartition par
niveau
formation initiale
Dont
nombre de
demandeur
5 d'emploi
SENSIBILISER A L'ENTREPRENEURIAT
Nombre d'événémenties sur les territoires
concernés avec identification QPV/QVA
Nombre de visites d'entreprises sur les territoires
concernés avec identification QPV/QVA
Nombre de bénéficiaires des actions de
sensibilisation avec identification QPV/QVA
REPERER, AMORCER, ACCOMPAGNER EN ANTE-CREATION
Nombre de porteuses de projets accueillis habitant
en QPV/QVA où souhaitant s'implanter en QPV/QVA
Nombre de projets accompagnés suite à
Ï où évÈ iels avec id
arv/avA
Taux de transformation — nombre de porteurs de
projets accueilli / nombre de porteurs de projets
accompagnés / nombre de créations d'entreprises,
avec identification QPV/QVA
ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES ISSUES ET/OU IMPLANTEES SUR LES QPV/QVA
Nombre de projets accompagnés, avec identification
arv/QvA
Evolution du chiffre d'affaires à 3 ans
Nombre d'emplois créés où pérennisés si reprise
Pérennité des entreprises
Nombre d'implantations durables dans le quartier
N° DEL20181214_044
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Direction Accompagnement des entreprises / 4525 BILAN FINANCIER
Dépenses Prévisionnelles Réalisées Recettes Prévisionnelles Réalisées
Achats, Charges externes
Impôts et taxes
Autres charges
Dotations
amortissement
aux
Charges financières
Charges de personnel
TOTAL
BILAN COMMUNICATION
L'Association doit transmettre les justificatifs de communication de l'action, conformément à l'article 4 de la présente
convention, en mentionnant le soutien de Clermont Auvergne Métropole, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de
l'Agence France Entrepreneur.
Mention de l'action/du projet OBLIGATIONS JUSTIFICATIFS
Sur le site de l'Association
+ sur les newsletters,
sociaux, blogs
réseaux
Mention du soutien de Clermont Auvergne
Métropole, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et
de l'Agence France Entrepreneur + liens vers les
sites des cofinanceurs + logos
Captures d'écran
Sur les supports de
communication de l'Association
auprès des bénéficiaires finaux
(magazine, plaquettes, flyers,
stands, kakémonos, etc.)
Mention du soutien de Clermont Auvergne
Métropole, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et
de l'Agence France Entrepreneur + logos
Exemplaires ou photos datées
des supports
de l'action
supports
supports de
Sur les livrables
(rapports,
pédagogiques,
présentation, etc.)
Mention du soutien de Clermont Auvergne
Métropole, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et
de l'Agence France Entrepreneur + logos
Exemplaires ou photos datées
des supports
Lors d'événements,
manifestations, animations
Association de Clermont Auvergne Métropole, de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l'Agence
France Entrepreneur en tant que puissances
invitantes
Relai auprès de Clermont Auvergne Métropole et
sur le site jecreedansmaregion.fr
Invitation mail ou courrier
Captures d'écran
N° DEL20181214_044
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Direction Accompagnement des entreprises / 4525 DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
DIRECTION DES FINANCES
Département de Gestion Financière
DGA 3
Site de Lyon
Votre interlocuteur :
La Région
Auvergne-Rhône-Alpes
1199/0232 -ARANE 02/03 -48405
Marie-Françoise CLAPHAM
Assistant(e) de gestion
Tél : 04 26 73 60 61
Courriel :
marie-francoise.clapham@auvergnerhonealpes.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
ENTREPRENEURIAT DANS LES TERRITOIRES
FRAGILES
le code général des collectivités territoriales,
le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre III du titre ler.
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
la délibération n° 16.00.06 du conseil régional du 4 janvier 2016 portant délégations du Conseil Régional à la Commission Permanente
la délibération n° 856 du conseil régional du 22 septembre 2016 approuvant le règlement des subventions
la délibération n°1303 de la Commission permanente du 17 novembre 2016 approuvant le modèle type de convention attributive de subvention régionale
la délibération n°2018-06/06.55.1724 de la commission permanente du Conseil régional du 15/06/2018, relative au programme suivant: Soutiens économiques, innovation, international,
VU le dossier de demande de financement déposé par le bénéficiaire suivant : CU
VU
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE déclaré complet le 19 janvier 2018,
la délibération n°1110 de la Commission permanente du 30 novembre 2017, relative au lancement d'un appel à projets conjoint Région-Agence France Entrepreneurs,
Es
E METR(
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Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes | Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes Lyon | Clermont-Ferrand 1 Esplanade François Mitterrand : 59 Boulevard Léon Jouhaux - CS 90706 CS 20033 — 69269 Lyon Cedex 2 ! 63050 Clermont-Ferrand Cedex 2 www.auvergnerhonealpes.fr | Tél. 04 26 73 40 00 Fax. 04 26 73 4218 Tél. 04 73 31 85 85
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Direction Accompagnement des entreprises / 4525 La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 1 esplanade François Mitterrand à Lyon (Rhône), représentée par Monsieur Laurent WAUQUIEZ, Président du Conseil régional,
ci-après désignée « la Région »
ET
CU CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
représenté(e) par Olivier BIANCHI
N° SIRET : 24630070100231
ci-après désigné « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet suivant au financement duquel la Région participe : Entreprendre dans dans les quartiers de Clermont Auvergne Métropole.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci- dessus désignées.
Cette subvention est allouée sur la base d’un appel à projets lancé conjointement par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et l'Agence France Entrepreneur (AFE) dans le but de renforcer les actions d'accompagnement des créateurs-repreneurs et jeunes dirigeants d'entreprises et de favoriser la pérennité des entreprises et des emplois créés sur les territoires fragiles des zones de revitalisation rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
ARTICLE 2 : COMMUNICATION ET MENTION DE L’AIDE REGIONALE ET DE L’AFE
Le bénéficiaire a l'obligation de communiquer sur l'existence du financement régional, avec le soutien de l'Agence France Entrepreneur, auprès des destinataires finaux et auprès du grand public. Cette obligation de publicité est indispensable pour faire connaître l'implication en proximité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes la vie quotidienne des habitants.
L'aide financière de la Région et de l'Agence France Entrepreneur doit ainsi être mentionnée selon des modalités précisées dans l'annexe à la présente convention et adaptées à la nature du projet subventionné.
Le bénéficiaire doit justifier du respect de cette obligation, la Région et l'Agence France Entrepreneur se réservant le droit de le contrôler en cours de projet ou a posteriori. Le non- respect de cette obligation pourra suspendre le versement de la subvention.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION REGIONALE
Dans le cadre de Soutiens économiques, innovation, international, et sous réserve que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, la Région a attribué à CU CLERMONT AUVERGNE METROPOLE (63),
Une subvention d'un montant maximal total de 108 425 €, correspondant à un taux moyen de 30 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s'élève 347 500 £€ pour la période du 1°’ janvier 2018 au 30 juin 2020, réparti comme suit :
- 51 450 € pour l’année 2018 (dépenses éligibles du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018), soit 35% d'une dépense subventionnable de 147 000 € N° DEL20181214_044
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Le projet pour lequel une subvention régionale est attribuée doit être effectivement justifié dans des délais fixés par la Région.
Les dépenses rattachées au projet sont éligibles si elles sont payées par le bénéficiaire entre le 1°’ janvier 2018 et le 30 juin 2020
Les justificatifs permettant le mandatement du solde de la subvention devront être reçus à la Région avant le 15/06/2021.
Le non-respect des délais fixés entraîne l'annulation partielle ou totale de la subvention. Une procédure de restitution sera engagée pour les sommes déjà versées mais qui n’auront pas été justifiées.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à :
gérer avec rigueur et dans le respect des lois et règlements en vigueur les fonds qui lui sont attribués ;
utiliser la subvention conformément à l'objet pour lequel elle a été attribuée, tel que défini à l’article 1, et garantir une destination conforme à son objet social et à ses statuts, ou à ses compétences statutaires ;
permettre et faciliter à tout moment la vérification sur pièces et sur place, par la Région, l'AFE ou par toute instance de contrôle et d'audit habilitée à cet effet, de l'application de la convention et de la bonne utilisation des fonds versés, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ;
répondre à toute demande d'information et d'accès aux documents relatifs au suivi budgétaire et financier ainsi qu’à toutes pièces justificatives de l'emploi de la subvention ;
porter à la connaissance de la Région tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion et plus généralement de toutes modifications importantes de son fonctionnement ;
informer la Région de toute modification dans le déroulement de l'opération subventionnée ; toute modification, si elle est acceptée par la Région, fera l'objet d’un avenant à la présente convention :
en cas de litige, apporter la preuve qu'il a tout mis en œuvre pour que la Région reçoive les pièces justificatives au plus tard à la date limite précisée dans cette convention :
signer la convention, le versement de la subvention étant subordonné à cette condition ;
présenter annuellement à la Région et l'AFE les résultats qualitatifs, quantitatifs et financiers annuels de l'opération tels que décrits en annexe 2 de la présente convention.
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Direction Accompagnement des entreprises / 4525 10.4 Règlement des litiges
A défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif territorialement compétent.
Pour le bénéficiaire
(Nom et signature identifiables)
Fait au Conseil régional, le
Pour le Prési t par délégation
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Rachid ZARROURI
Resp nsgble de Département de Gestion
Financière
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Direction Accompagnement des entreprises / 4525 MODELE ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES (FONCTIONNEMENT) CERTIFIEES PAYEES ET CORRESPONDANT A L'OBJET DE LA SUBVENTION
L'arrêté attributif de subvention ou la convention fait état, pour le règlement de votre subvention, de la production d'un état récapitulatif de
dépenses. Cet état devra être identique à ce modèle ou reprendre les mêmes informations.
Factures à joindre obligatoirement en l'absence de visa d'un expert comptable (pour les personnes morales de droit privé) ou si demandé expressement dans l'acte attributif.
Référence du dossier : 18 013089
Objet : Appels à projets Entrepreneuriat dans les territoires fragiles
Les montants saisis doivent être conformes à la comptabilité du bénéficiaire de la subvention, en fonction de sa situation fiscale
Organisme Assujetti (montant HT)
Organismes Non Assujetti (montant TTC)
Organisme Assujetti partiel (HT/TTC)
Organisme NA mais activités ouvrant droit au FCTVA (HT)
Objet détaillé de la facture liée à la réalisation du projet Nom du prestataire ou Date de paiement {ou
fournisseur mandatement) Montant comptabilisé et payé
Dépenses directes de fonctionnement
Achats, Charges externes
Impots et taxes
Autres charges
Dotations aux amortissement
Charges financières
TOTAL (1)
Coûts directs de personnel
(salaires et charges sociales)
TOTAL (2)
Coûts indirects (calculés sur la base de 15% des coûts directs de personnel)
Je soussigné (1) Date et signature
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exactes le ésent état et conformes à la comptabilité du bénéficiaire.
(1) Nom et qualité du signataire dûment habilité, conformément aux modalités de versement prévues par l'arrêté attributif ou la
convention.
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Direction Accompagnement des entreprises / 4525 Annexe 2 à la convention attributive de subvention
Engagement des bénéficiaires en matière de suivi : reporting et gouvernance
Résultats et reporting
Les opérateurs lauréats de l'appel à projets devront présenter annuellement leurs résultats quantitatifs, qualitatifs et financiers.
En complément d'une note qualitative sur les actions menées et d’un rapport financier annuel, les indicateurs quantitatifs suivants seront attendus — en fonction du volet (QPV/ZRR) et des objectifs visés dans la candidature :
1. SENSIBILISER A L’ENTREPRENEURIAT AUPRES DES SCOLAIRES ET DES HABITANTS - Nombre d'établissements scolaires investis en QPV/QVA, avec identification QPV/QVA - Nombre d'élèves bénéficiaires de l’action avec identification QPV/QVA, - Nombre d'événementiels sur les territoires concernés avec identification QPV/QVA, - Nombre de visites d'entreprises ou de rencontres avec des entrepreneurs en QPV/QVA.
- Nombre de bénéficiaires des actions de sensibilisation hors scolaires avec identification QPV/QVA
2. REPERER, AMORCER ET ACCOMPAGNER EN ANTE-CREATION
- Nombre de porteurs de projets accueillis habitant en QPV/QVA où souhaitant s'implanter en QPV/QVA, avec identification QPV/QVA,
- Nombre de porteurs de projets formés et/ ou accompagnés habitant en QPV/QVA ou souhaitant s'implanter en QPV/QVA, avec identification QPV/ QVA
- Nombre de réorientations, avec identification QPV/QVA
- Nombre de projets accompagnés suite à sensibilisation ou évènementiels, avec identification QPV/QVA
- Nombre de créations d'entreprises ayant bénéficié d'une formation ou d'un accompagnement, avec identification QPV/QVA
- Situation finale de la personne accompagnée par rapport à la situation initiale, avec identification QPV/QVA.
- Taux de transformation — nombre de porteurs de projets accueillis / nombre de porteurs de projets accompagnés / nombre de créations d'entreprises, avec identification QPV/QVA.
3, _ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES ISSUES ET/OU IMPLANTEES SUR LES QUARTIERS POLITIQUE DE LA VILLE
- Nombre de projets accompagnés, avec identification QPV/QVA - Evolution du chiffre d’affaires à 3 ans, avec identification QPV/QVA - __ Nombre d'emplois créés ou pérennisés si reprise, avec identification QPV/QVA - Pérennité de l’entreprise, avec identification QPV/QVA
- Nombre d'implantations durables dans le quartier avec identification QPV/QVA
4. ACCOMPAGNER LES DEMARCHES COLLECTIVES DES TERRITOIRES RURAUX DYNAMIQUES SUR L'ACCUEIL ET LA CREATION D’ACTIVITE
-_ Nombre d'offre de services ou d'activité qualifiée avec identification ZRR le cas échéant -_ Nombre d'accueils de porteurs externes au territoire concerné avec identification ZRR le cas échéant
-_ Nombre d'actions de communication avec identification ZRR le cas échéant -_ Nombre de mise en relation porteurs / territoires ruraux avec identification ZRR le cas échéant - Nombre d'implantation effective de porteurs de projets (non issus de ces territoires avec identification ZRR le cas échéant)
5. REPERER, AMORCER ET ACCOMPAGNER EN ANTE CREATION SUR LES TERRITOIRES RURAUX -_ Nombre de projets accueillis avec identification ZRR le cas échéant - Nombre de porteurs de projet accompagnés avec identification ZRR le cas échéant - _ Nombre d'abandons avec identification ZRR le cas échéant
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