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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 67 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 67 18)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 67/18

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 - Approbation des Comptes Rendus d'Activités Concédées établis par la SPL ADOP au titre des conventions publiques d'aménagement au 31 décembre 2017

L'an deux mille dix-huit et le 26 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Emmanuelle PRETOT, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, M. Yves GARCIA par Mme Muriel GINIES, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Louis MICHEL par Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Maryse RODDE par Mme Monique TRINQUET, M. Frédéric VIGOUROUX par M. Jean GUILLON

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Jean HETSCH, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Ange POGGI, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDIN° 67/18

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier du Président de la Métropole en date du 12 juin 2018 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation des Comptes Rendus d'Activités Concédées établis par la SPL ADOP au titre des conventions publiques d'aménagement au 31 décembre 2017, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

La saisine du Président de la Métropole par courrier en date du 12 juin 2018 ;

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier du Président de la Métropole en date du 12 juin 2018 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation des Comptes Rendus d'Activités Concédées établis par la SPL ADOP au titre des conventions publiques d'aménagement au 31 décembre 2017, joint à la présente délibération préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole ;

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 67/18

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation des Comptes Rendus d'Activités Concédées établis par la SPL ADOP au titre des conventions publiques d'aménagement au 31 décembre 2017, joint à la présente délibération.

Certifie conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationM é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Urbanisme et Aménagement

Séance du 28 Juin 2018

URB 042-28/06/18 CM

Approbation des Comptes Rendus d'Activités Concédées établis par la SPL

ADOP au titre des conventions publiques d'aménagement au 31 décembre 2017

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Pour mémoire, le Comité Syndical de Ouest Provence a approuvé les délibérations n° 272/02 en date du 26/06/2002 et n° 264/03 en date du 25/04/2003 relatives à la passation des Conventions Publiques d'Aménagement avec l'Epad pour les opérations d'aménagement des ZAC de Lavalduc et du Mazet 2 sur la commune de Fos-sur-Mer.

Par délibérations du Comité Syndical, Ouest Provence avait décidé, en application des dispositions des articles L. 300-4 et R. 311-6 du Code de l'urbanisme, de confier à l'Epad la réalisation d'opérations d'aménagement, notamment sous forme de ZAC.

Par délibération du Comité Syndical n° 448/15 du 22 octobre 2015, Ouest Provence a approuvé la création d'une société publique locale dénommée «Aménagement Développement Ouest Provence».

Par délibération du Comité Syndical n° 584/15 du 17 décembre 2015, Ouest Provence a approuvé, par avenants, le transfert de ces conventions publiques d'aménagement à la SPL ADOP.

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit au six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles.

Comptes rendus disponibles au service des assembléesMétropole Aix-Marseille-Provence 2

Pour chacune de ces opérations, l'article 15 ou 16 des conventions respectives prévoit que la SPL ADOP fournisse annuellement avant le 30 juin, un compte rendu d'activités, conformément à l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme, comportant :

- un bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la convention, - un plan de trésorerie actualisé,

- un état des cessions foncières réalisées pendant la durée de l'exercice, - une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et aux prévisions de l'année à venir.

Ces éléments arrêtés au 31 décembre 2017, ont été transmis à la Métropole Aix-Marseille-Provence en avril 2018.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

• L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 26 juin 2018.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article unique :

Est pris connaissance des Comptes Rendus d'Activités Concédées établis par la SPL ADOP et en est validé le contenu.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Stratégie et Aménagement du Territoire,

SCOT et Schémas d’urbanisme

Henri PONS