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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nomain.
Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse 27062019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Liberté * Liberté
+ Egalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
Service
Eau-Environnement Arrêté
réglementant
les
usages
de
l’eau
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
du
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
lordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
lenvironnement,
notamment
les
articles
suivants
:
L211-3
concernant
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie,
L214-
7
et
L214-8
relatifs
à
l'application
des
mesures
prises
au
titre
de
l’article
L211-3
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration,
L214-
17
et
L214-18
concernant
les
obligations
relatives
aux
ouvrages,
L215-7
à
L215-13
relatifs
à
la
police
et
à
la
conservation
des
eaux,
R211-66
à
R211-70
relatifs
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
R213-16
relatif à
la coordination
administrative
dans
le
domaine
de
l'eau;
R216-9
concernant
iles
contraventions
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
et organismes
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe),
Monsieur
Michel
LALANDE
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
portant
nomination
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
(classe
fonctionnelle
|},
Madame
Violaine
DEMARET ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
23
novembre
2015 ;
Vu
l'arrêté
cadre
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
surveillance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
pénurie
d'eau
sur
le
bassin
Artois
Picardie
en
date
du
25
juillet
2018 ;
Vu
larrêté
cadre
en
date
du
2
mars
2012
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
où
de
risques
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
; Considérant
que
les
niveaux
des
ressources
et
les
conditions
hydrologiques,
piézométriques
et
météorologiques
sur
la
période
de
recharge
2016-2017
puis
2017-2018
dans
le
département
du
Nord
ont
abouti
à
la
prise
d'arrêtés
réglementant
les
usages
de
l'eau
en
date
du
18
juillet
2017
abrogé
le 28
décembre
2017,
puis
du
31
juillet 2018
ayant
pris
fin
le 31
décembre
2018,
puis
du
9 avril
2019,
modifié
par
arrêté
du
4 juin
2019
prenant
fin
le 30 juin
2019;
Considérant
que
la
situation
de
la
ressource
en
eau
reste
globalement
déficitaire
pour
la
saison
suite
à
un
nouvel
hiver
2018/2019
très
sec ;
Considérant
que
cette
situation
est
susceptible
de
perturber
la distribution
d'eau
potable
du
point
de
vue
quantitatif
et
qualitatif
et
met
en
péril
les
milieux
aquatiques.
Considérant
le
réseau
de
distribution
de
l'eau
fortement
interconnecté,
les
transferts
existants
entre
lieux
de
prélèvement
et
d'utilisation,
et
la
nécessité
de
solidarité
entre
les
usagers
de
l'eau ; Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
certains
usages
et débits
des
cours
d'eau ;
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
de
continuer
à
assurer
une
surveillance
accrue
des
conditions
hydrologiques
et
de
limiter
certains
usages
de
l'eau
afin
d'éviter
des
risques
de
pénurie
en
eau
potable ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord ;
ARRÊTE
Article
1%
—
Dans
le
département
du
Nord,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
cadre
inter
départemental
du
2
mars
2012
définissant
les
unités
de
référence
et
compte-tenu
des
relevés
piézométriques
et
hydrométriques,
les
différents
bassins
versants
sont
placés
en
situation
de :
VYser
Alerte
sécheresse
Audomarois
et Delta
de
l’Aa
Vigilance
sécheresse
Lys
Alerte
sécheresse
Marque
et Deûle
Alerte
sécheresse
Scarpe
aval
Alerte
sécheresse
Scarpe
amont,
Sensée
et Escaut
Alerte
sécheresse
Sambre
Vigilance
sécheresse
La
liste
des
communes
par
unité
de
référence
figure
en
annexe.
Article
2 - Mesures
à
l'échelle
départementale
Sur
l'ensemble
du
département
du
Nord,
l'ouverture
des
poteaux
et
bouches
de
défense
incendie
pour
tout
autre
usage
que
la
défense
incendie
est
interdite. Article
3 - Mesures
de
restriction
d'usage
Des
mesures
de
restriction
d'usage
sont
mises
en
place
pour
les
bassins
versants
en
état
d'alerte
selon
l'article
1
du
présent
arrêté.
Les
bassins
versants
en
situation
de
vigilance
sont
invités
à contribuer
aux
limitations
d'usage.
article
3-1
: Mesures
concernant
les
collectivités
et les
particuliers
w
les
essais
de
débit
et
de
pression
sur
les
poteaux
et
les
bouches
de
défense
incendie
sont
reportés
sauf
pour
nécessité
de
sécurité
publique
;
w
les
entretiens
annuels
des
réservoirs
d'eau
potable
nécessitant
vidange
puis
remplissage
sont
reportés
;
w
les
fontaines
publiques
en
circuit
ouvert
doivent
être
fermées
;
a
le
lavage
des
voiries
doit
être
limité
aux
besoins
strictement
nécessaires
pour
assurer
l'hygiène
et la salubrité
publiques
;
v
les
particuliers
et collectivités
sont
invités
à
réaliser
des
économies
d'eau
dans
tous
les
usages
qu'ils
en
font
;
w
l'utilisation
de
l’eau
pour
le
lavage
des
véhicules
est
interdit
hors
des
stations
professionnelles,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
où
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière...)
et
pour
les
véhicules
d'urgence
et
de
sécurité ; w
l'arrosage
des
pelouses,
des
espaces
verts
publics
et
privés,
des
jardins
d'agrément,
des
jardins
potagers,
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
est
interdit
de
9 à
19
heures ;
w
l'arrosage
des
terrains
de
golf
est
interdit
de
9
à
19
heures
et
le volume
hebdomadaire
de
consommation
d'eau
doit
être
réduit
de
10%.
Un
registre
de
consommation
doit
être
rempli
hebdomadairement
pour
faciliter
les
mesures
de
contrôle ;
w
le
remplissage
des
piscines
privées
à
usage
familial
est
interdit
hormis
celles
dont
la
capacité
est
inférieure
à
20m3
et
doivent
être
gérées
dans
un
souci
d'économie
de
la
ressource.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
piscines
maçonnées
en
cours
de
construction
pour
des
raisons
techniques
liées
aux
travaux
;
”
le
remplissage
et
les
vidanges
des
piscines
communales
et
la
purge
des
réseaux
sont
interdites
et doivent
être
reportées.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
opérations
rendues
nécessaires
pour
des
raisons
sanitaires
;
le
remplissage
des
étangs,
plans
d’eau
et
bassins
de
loisirs
est
interdit.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
pisciculteurs
agréés.
tout
rejet
dans
le
milieu
récepteur
portant
atteinte
à
la
préservation
des
milieux,
du
fait
d'un
assec
de
la voie
d’eau
est
proscrit.
article
3-2
: Mesures
concernant
les
industriels
les
activités
industrielles
et
commerciales
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau.
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
doit
être
rempli
hebdomadairement
;
|
|
|
le
suivi
particulier
des
dispositifs
de
traitement
des
eaux
est
renforcé
par
les
exploitants
pour
éviter
toute
pollution
accidentelle.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
tout
rejet
au
milieu
récepteur
superficiel
d'eaux
insuffisamment
ou
non
traitées
et
non
conformes
aux
prescriptions
réglementaires :
tout
rejet
dans
le
milieu
récepteur
portant
atteinte
à
la
préservation
des
milieux,
du
fait d'un
assec
de
la voie
d’eau
est
proscrit.
à
défaut
de
dispositions
spécifiques
contenues
dans
leurs
arrêtés
d'autorisation
et
sauf
dérogation
spécifique
accordée
par
le
Préfet,
les
ICPE
autorisées
à
prélever
plus
de
1000
mS3/jour
dans
les
eaux
de
surface
ou
plus
de
80
m3/heure
dans
les
eaux
souterraines
voient
leur
autorisation
réduite
de
10%.
Les
exploitants
des
installations
classées
concernées
devront
rendre
compte
à
la
DREAL
des
mesures
mises
en
place
dans
ce
cadre
et
des
résultats
en
termes
de
volumes
d'eau
utilisés.
les
ICPE
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
nomenclature
ICPE
voient
leur
autorisation
de
prélèvement
dans
le
réseau
d'eau
potable
réduite
de
10%,
sauf
dérogation
spécifique
accordée
par
le
Préfet ; article
3-3
: Mesures
concernant
les
agriculteurs
et les
pisciculteurs
l'irrigation
des
cultures
est
interdite
les
samedi
et dimanche
de
10hà
18h.
en
situation
de
canicule,
lors
du
déclenchement
du
niveau
orange,
lirrigation
des
cuitures
sera
interdite
tous
les jours
de
la semaine
entre
10h
et
18h.
un
registre
de
prélèvements
est
tenu
à jour
par
l'exploitant
;
tout
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
portant
atteinte
à
la
préservation
des
milieux,
du
fait d'un
assec
de
la voie
d’eau
est
proscrit.
Pour
les
prélèvements
ayant
une
incidence
rapide
sur
le
débit
des
cours
d'eau,
des
«
tours
d’eau
» doivent
être
organisés.
Les
mesures
ci-dessus,
ne
concernent
ni
les
systèmes
d'irrigation
au
goutte
à
goutte
ou
la
brumisation
des
cultures
sensibles
(type
salade),
ni
les
prélèvements
effectués
pour
l'abreuvement
des
animaux.
Les
prélèvements
à
des
fins
piscicoles
sont
limités
à 6 jours
par
semaine
et à
90%
de
la somme
des
volumes
journaliers
autorisés
pour
chaque
semaine
de
la
période
de
restriction
; un
registre
de
prélèvement
est
tenu
à jour
par
le
pisciculteur.
Article
4
- Mesures
ultérieures
En
cas
d'aggravation
des
conditions
hydrologiques,
météorologiques
ou
piézométriques,
des
mesures
plus
restrictives
pourront
être
activées
par
arrêté
préfectoral.
A
l'inverse,
les
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
prises
au
titre
du
présent
arrêté
pourront
être
levées
progressivement
par
voie
d'arrêté
préfectoral
en
fonction
de
l'évolution
de
la situation
hydrologique
et piézométrique.
Article
5 - Durée
de
validité
Le
présent
arrêté
est
applicable
à compter
de
sa
publication
jusqu'au
30
septembre
2019.
Atticle
6
- Contrôle
Les
agents
commissionnés
et
assermentés
au
titre
de
la
police
de
l'eau,
au
titre
des
installations
classées,
au
titre
du
code
de
la
santé
publique,
les
forces
de
la
gendarmerie
et
les
maires
devront
avoir
libre
accès
à
tous
les
ouvrages
de
rejet
où
de
prise
d'eau
pour
leur
mission
de
contrôle. Article
7 - Sanction
Sera
puni
de
la peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe
quiconque-aura
contrevenu
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
de
l'usage
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Article
8
- Délais
et voie
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
pour
les
tiers,
à compter
de
la date
d'affichage
de
l'arrêté.
Article
9 - Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
affiché
dans
les
mairies
des
communes
du
département. Article
10
- Exécution
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
du
département,
les
Directeurs
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
et
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Agence
Française
de
Biodiversité
et
les
maires
du
département
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à :
- M
le directeur
de
l'eau
et de
la biodiversité
du
ministère
de
la transition
écologique
et solidaire
- M
le
Préfet
de
la
Région
Nord-Pas-de-Calais,
Préfet
coordonnateur
de
bassin
- M
le
Préfet
du
Pas-de-Calais
- Mle
Préfet
de
l'Aisne
- M
le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
l'Eau
Artois
Picardie
- M
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
la Santé
- M
le
Directeur
Général
des
Voies
Navigables
de
France
- Mme
la
Directrice
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Nord
- M
Le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
- M.
le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
- M
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
- M
Le
Président
de
la Chambre
Interdépartementale
d'Agriculture
du
Nord-Pas-de-Calais
- M
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
région
Hauts
de
France
- M
le
Président
de
la Chambre
des
Métiers
du
Nord
- M
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
du
Nord
- M
le
Président
de
la Fédération
des
Chasseurs
du
Nord
2.7 JUIN
2019
Fait
à
Lille,
le
‘Pour
le Préfet
et
par délégation,