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Document publié le Samedi 22 février 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
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AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
DCM_2025_01_31
REPUBLIQUE FRANCAISE
²²²²
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
²²²²
Mairie d’AVIGNON
²²²²
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
²²²²
Séance publique du : 22 FÉVRIER 2025
²²²²
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD,
M. Fabrice TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER,
Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL,
M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO,
Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET,
Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL,
M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD,
M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS,
Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Françoise LICHIERE,
M. Christian ROCCI, Mme Laurence ABEL RODET, M. Bernard AUTHEMAN,
Mme Kamila BOUHASSANE, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES,
Mme Annie ROSENBLATT, M. Mouloud REZOUALI, Mme Christine LAGRANGE,
M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Eric DESHAYES par M. Fabrice TOCABENS
M. Cyril BEYNET par Mme Zinèbe HADDAOUI
Mme Sylvie MAZZITELLI par Mme Isabelle LABROT
M. Bernard HOKMAYAN par M. Marc SIMELIERE
M. Thierry VALLEJOS par Mme Joanne TEXTORIS
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250222-lmc1X010001c9fe-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
2
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250222-lmc1X010001c9fe-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
3
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2025
31
ATTRACTIVITE : Marché d’Intérêt National - Adoption du protocole d’accord relatif à la
fin anticipée de la concession pour la construction et l’exploitation du Marché d’Intérêt
National avec la Société d’Economie Mixte pour la construction et l’exploitation du MIN
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération n°10 en date du 21 décembre 2024, le conseil municipal a validé le principe
de résiliation de la concession actuelle sur le Marché d’Intérêt National (MIN) avec la Société
d’économie mixte pour la construction et l’exploitation du MIN (SMINA) pour motif d’intérêt
général.
Il convient désormais de valider le protocole d’accord relatif à la fin anticipée de la concession
pour la construction et l’exploitation du MIN qui définit les conditions juridiques, techniques
et financières de la cessation de la concession.
L’inventaire des biens de retour à la Ville à l’issue du contrat est déterminé dans l’annexe 2-
a dudit protocole.
La liste des contrats d’occupation du domaine public qui seront repris par la Ville
est détaillée au sein de l’annexe 4 et sera actualisée pour toute nouvelle occupation
consentie jusqu’à l’échéance dudit protocole.
Les parties conviennent que la Ville devra indemniser la SMINA pour un montant prévisionnel
total de 1 576 473 euros. Ce montant pourra être révisé sous réserve des évolutions à venir
entre la signature du présent protocole et la date de résiliation de la concession.
Le montant définitif sera établi sur la base des comptes du concessionnaire arrêtés au 31
décembre 2025 et certifiés par le commissaire aux comptes.
Enfin, il est établi que le contrat actuel arrive à son terme à la date d’entrée en vigueur de la
future délégation de service public qui sera fixée au plus tôt au 1er janvier 2026.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250222-lmc1X010001c9fe-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 LE 24/02/2025
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
4
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le projet de protocole d’accord relatif à la fin anticipée de la concession pour la
construction et l’exploitation du MIN d’Avignon,
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration générale, finances et personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le protocole d’accord relatif à la fin anticipée de la concession pour la
construction et l’exploitation du MIN d’Avignon avec la Société d’Economie Mixte pour la
construction et l’exploitation du MIN d’Avignon (SMINA) dont le siège se situe 135 avenue
Pierre Semard Bâtiment H1 84000 Avignon
- AUTORISE l’adjoint délégué à signer le protocole et tout document à intervenir
ADOPTE
Mme Cécile HELLE, Mme Laurence LEFEVRE, Mme Amy MAZARI ALLEL,
M. Kader BELHADJ, M. Loïc QUENNESSON, M. Christian ROCCI, M. Paul RUAT,
M. Jean-Pierre CERVANTES quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250222-lmc1X010001c9fe-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Marie-Anne BERTRAND
PARVENU A LA PREFECTURE LE 24/02/2025
ACTE PUBLIE LE 12/03/2025