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Document publié le Samedi 26 avril 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - n 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Énergies,
AR préfecture :
Date de télétransmission : 30-04-2025
Date de réception en préfecture :
DCM_2025_02_31
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 26 AVRIL 2025
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD,
Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, Mme Isabelle LABROT, Mme Amy MAZARI ALLEL,
M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme Isabelle PORTEFAIX, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE,
Mme Anne-Catherine LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE,
Mme Lilou QUENNESSON, M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND,
Mme Sylvie MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI,
M. Bernard AUTHEMAN, M. Thierry VALLEJOS, Mme Anne-Sophie RIGAULT,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, Mme Annie ROSENBLATT,
M. Mouloud REZOUALI, Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIERE,
Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Fabrice TOCABENS par Mme Martine CLAVEL
Mme Frédérique CORCORAL par Mme Amy MAZARI ALLEL
M. Sébastien GIORGIS par M. Marc SIMELIERE
M. Julien DE BENITO par Mme Anne-Catherine LEPAGE
M. Kader BELHADJ par Mme Catherine GAY
Mme Joanne TEXTORIS par M. Christian ROCCI
M. Arnaud PETITBOULANGER par M. Joël PEYRE
M. Bernard HOKMAYAN par M. David FOURNIER
Mme Laurence ABEL RODET par Mme Françoise LICHIERE
Mme Kamila BOUHASSANE par M. Thierry VALLEJOS
Mme Annick WALDER par M. Claude NAHOUM
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA
M. Jean-Pierre CERVANTES par M. Mouloud REZOUALI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250426-lmc1X030001d524-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission : 30-04-2025
Date de réception en préfecture :
4
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2025
31
DOMAINE PUBLIC : Approbation de la convention de servitudes pour l’intégration de
coffrets du réseau électrique de distribution publique au profit de la société ENEDIS
sur la parcelle communale section cadastrée DK n°1291
M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau
électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit intervenir pour procéder à
l’intégration de deux coffrets concessionnaires par encastrement en façade des 29 et 31
rue du Four de la Terre et du 68 Rue Philonarde et par création d’un soubassement en saille
en pignon au 27 rue Four de la Terre.
Ces aménagements, servant le projet des Bains Pommer, impacteront la parcelle cadastrée
section DK n°1291 sise Avignon, 29 rue du Four de la Terre, lieu-dit Four de la Terre.
La convention est conclue à titre gratuit et les frais d’acte notarié seront à la charge
d’ENEDIS.
Il convient donc d’approuver la convention de servitude afin d’autoriser ENEDIS à intervenir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le projet de convention de servitude,
Vu la non-opposition à une Déclaration Préalable de la ville d’Avignon du 26 novembre 2024.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Développement territorial et urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de grever la parcelle communale cadastrée section DK n°1291 sise 29 rue du
Four de la Terre, d’une servitude pour l’intégration de deux coffrets concessionnaires par
encastrement en façade des 29 et 31 rue du Four de la Terre et du 68 rue Philonarde et par
création d’un soubassement en saille en pignon au 27 rue Four de la Terre,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250426-lmc1X030001d524-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission : 30-04-2025
Date de réception en préfecture :
5
- APPROUVE la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS qui sera conclue à titre
gratuit,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Lilou QUENNESSON
PARVENU A LA PREFECTURE LE 30/04/2025
ACTE PUBLIE LE 30/04/2025
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250426-lmc1X030001d524-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025