Déliberation - 2026 14 Délégations du Conseil Municipal au Maire

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Déliberation - 2026 14 Délégations du Conseil Municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Asson. Lien du pdf (Déliberation - 2026 14 Délégations du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, ID : 064-216400689-20260427-DELIB 2028 _14-DE

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON

Séance du 27 avril 2026

Date de convocation : 22 avril 2026

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : 18 Procurations : 1 Votants : 19

L'an deux mille vingt-six, le 27 avril à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc CANTON

PRÉSENTS : BARON Anne-Sophie, BERNA Sophie, BOURDA Francine, BOURUMEAU Pierre, CANTON Marc,

CANTON Marion, CHARRET Olivier, CLAVARET Christian, DOURAU Jean-Marc, DOURROM Bernadette, LACOUE-

CHAROT Damien, LARRUHAT Alexandre, LAUVAUX Michel, MONTIN Isabelle, PANATIER Corinne, PEAUDECERF-

BADET Claire, SERRÜT Roseline, TABONE Frédéric

EXCUSÉE : VANHOOREN Audrey

PROCURATION : VANHOOREN Audrey à Olivier CHARRET

Secrétaire de séance : Isabelle MONTIN

DÉLIBERATION N° 2026-14 : Délégations du Conseil Municipal au Maire

M. le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les

attributions énumérées par ce même article.

il précise que l'article L.2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans

la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont

prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Le Maire propose donc au

Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de

permettre une bonne administration de la Commune dans l'hypothèse où lui-même serait

empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient

s'appliquer aux domaines ayant fait l’objet d'une délégation.

Le Maire rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du Code précité sont es

suivantes : « en cas d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement,

le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adfjoint, dans

l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le

conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».

Ilinvite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ces dispositions.

Le Conseil Municipal, out l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration de la

Commune à donner au Maire délégation et à prévoir l'application des règles de suppléance

et de subdélégation aux collaborateurs mentionnés à l'article L.2122-19 du CGCT pour les

matières ainsi déléguées ;le 04/05/2026

04/05/2026

Pi

ID : 064-216400689-20260427-DE LIB_2028_14-DE

Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu'il fait de cette délégation à chacune

des réunions du Conseil municipal ;

DÉCIDE _- de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans Îles limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

{pour les communes de moins de 50 000 habitants) ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Publié le S LO Led

ID : 064-216400689-20260427-DELIB_2026_14-DE

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

DÉCIDE

VOTE

- qu’en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera des présentes

délégations ;

POUR 19

CONTRE

ABSTENTION

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Pour copie conforme,

Le Maire