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Arrêté - 2024 05 29 CD 09
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 05 29 CD 09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
om em =
REPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n°‘DP 908 194 24 AGG4T
Date de dépôt : 29/05/2024
Demandeur : Conseil Départemental de L'Ariège
Représentée par : Madame TEQUI Christine
ose " Pour : Remplacement des menuiseries extérieures des bâtiments 10 {collège) et 11 (internat) par des menuiseries
extérieures en aluminium double vitrage avec volet roulant
Adresse terrain : 1 Route de Limoux 09500 MIREPOIX
ARRÊTE N° 2024/
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MIREPOIX
Le Maire de MIREPOIX,
Vu la déclaration préalable présentée le 29/05/2024 par Conseil Départemental de l'Ariège, représentée par Madame TEQUI Christine, située 5 Rue du Cap de la Ville 09001 FOIX ;
Vu l'objet de ta déclaration :
- Pour : remplacement des menuiseries extérieures des bâtiments 10 (collège) et 11 (internat) par des menuiseries extérieures en aluminium double vitrage avec volet roulant, - Sur un terrain situé 1 Route de Limoux 09500 MIREPOIX terrain cadastré 0C-1610, 0C-1604, 0C-1606, 0C-1602, 0C-0455, 0C-1608, 0C-1612, 0C-0464, 0C-0465, 0C-0456, 0C-0463, OC- 0457 (71106 m°),
- Sans création de surface de plancher ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 18/11/2021, modifié simplement le 26/09/2023, et notamment ia zone UE ;
Vu le Plan de Prévention des Risques approuvé le 13/09/2010 et notamment là zone blanche ;
DECIDE
Article UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à ta déclaration préalable.
Fait à MIREPOIX, le © ds 4.
Le Maire,
.# Maire (Nom, Prénom)
Observations :
- Le terrain est concerné par un Plan de Prévention des Risques :
o Le terrain étant classé en zone blanche du Plan de Prévention des Risques, les mesures de prévention énoncées au titre des zones non directement exposées aux risques naturels prévisibles sont applicables.
- Le terrain étant classé en zone d'aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d'infiltration à moins de 10 m d’une construction.
- Là commune de MIREPOIX étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010- 1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute consiruction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
- Par ailleurs, le terrain est concemé par: Aléa retrait-gonfiement argile: 2, Obligations Légales de Débroussaillement (OLD): zone tampon 200m, périmètre de droit de préemption urbain, Bordure de RD: La D626_BRGIR1 de catégorie 3 se situe à proximité de la parcelle, Bordure de RD: La D626_GIR1 de catégorie 3 se situe à proximité de la parcelle. Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt die ia demande :
Date d'affichage en Mairie de l'arrêté
Date de transmission à la Préfecture de l'arrêt
La présenie décision est iransmise au représentant de l'Eiai dens les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
[Le (ou fee} demandeur peut contester la iégalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Al jet effet i peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours] gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés| pau nom de l'Etat. Cette démarche prolonge te délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant {al léponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut &ire saisi au moyen del l'apptication informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site vw telerecours ir Durée de validité du permis/ de la déclaration préalable :
(Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisaïon est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délal (de trois ans ä compier de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis /de la déclaration préalable est suspendu] jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
(Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme] (de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas {a demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du détai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 m un panneau visible et lisible de la voiel (publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur lé site internet www. service-public.fr, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux). Attention : autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infommer le (ou les) bénéficiaires du permis/ de ia déclaration préalable au plus tard quinze jours] laprès le dépôt du recours
dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime) légal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable et de lui pennetirel fe répondre à ses observations.
[L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et| servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droif (privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc) faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
[ doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.