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Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 04 04 mai 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Culture et patrimoine,
(Sainte-Hélène
}
Santez-Elen
\, Commune
de SAINTE-HELENE
MORBIHAN
PROCES
VERBAL
Conseil
Municipal
: séance
du
04
mai
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le 25
avril
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE
(arrivée
point
1
à
18H25),
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Karine
CONQUER
(arrivée
point
1 à
18H30),
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT.
Absents
excusés
: Romain
JULE
(pouvoir
à Christèle
PERREL),
Patrick
AGAESSE
(pouvoir
à Colette
FOUILLOUX),
Hélène
PADELLEC
(pouvoir
à Gladys
LE
SAUSSE).
Absent
non
excusé
: néant
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
ORDRE
DU
JOUR
:
e
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
e
Adoption
de
l’ordre
du jour
e
Procès-verbal
de
la séance
du
26
mars
2023
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
procès-verbal
faisant
état
des
délibérations
prises
pendant
le Conseil
Municipal,
doit
être
dressé.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
|
-d’approuver
le procès-verbal
de
la
séance
du
27
mars
2023
dont
chacun
des
conseillers
municipaux
a
pu
prendre
connaissance.
1/ Bilan
de
la concertation
et arrêt
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Arrivées
de
Patrick
AGAESSE
et de
Karine
CONQUER
L’ensemble
du
dossier
était consultable
sur papier
en
mairie
aux
heures
habituelles
d'ouverture
au public
de
la
mairie.
Chaque
conseiller
Municipal
a
pu
également
consulter
de
façon
dématérialisée
le
PLU
avant
la séance.
Joris
LE
DIREACH
du
cabinet
URBACTION
rappelle
que
le
PLU
est
le
principal
document
de
planification
de
l'Urbanisme
au
niveau
communal.
Le
Conseil
Municipal
a
prescrit
la
révision
du
PLU
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
le 27
septembre
2018.
Il ajoute
que
l’arrêt
du
PLU
est une
étape
importante
qui
vient
conclure
plusieurs
années
de
travail
sur
la
conception
de
ce
document.
Après
l'arrêt
de
PLU,
suivra
une
phase
de
3
mois
de
consultation
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA).
Ensuite,
la
consultation
du
public
se
déroulera
pendant
l'enquête
publique
qui
durera
1
mois.
Suite
à
cette
phase,
le
commissaire
enquêteur
aura
1
mois
pour
rendre
son
rapport
et
ses
conclusions.
A
l’issue
de
cette
phase
de
consultation,
le
document
d'urbanisme
sera
ajusté
pour
tenir
compte
et intégrer
éventuellement
les doléances
complémentaires
du
public,
compatibles
avec
le
projet
global
de
PLU
et
reprises
dans
les
remarques
du
commissaire
enquêteur.
L’approbation
définitive
du
document
interviendra
en
séance
du
Conseil
Municipal.
Il ajoute
que
le
projet
d'arrêt
de
PLU
présenté
ce
soir
est
fidèle
au
projet
présenté
lors
de
la
réunion
publique
d'octobre
2022. Parallèlement,
le
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
le
zonage
d’assainissement
des
eaux
pluviales
seront
transmis
à la MRAE
pour
l'examen
au
cas
par
cas.
Ces
deux
documents
seront
intégrés
au
PLU
lors
de
l'approbation,
en
tant
qu’annexes.
Joris
LE
DIREACH
présente
le
bilan
de
la
concertation
menée
depuis
le
lancement
de
la
procédure
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Il explique
que
la commune
s’est
notamment
positionnée
sur
les
principales
demandes
des
habitants
et des
propriétaires,
qui
concernent
essentiellement
des
demandes
de
constructibilité
de
terrain.
Oril
est
difficile
de
répondre
favorablement
à
ces
demandes.
L'intérêt
général
de
la
commune
n'est
pas
l'intérêt
des
particuliers.
Ensuite,
la
loi
littorale
et
ensuite
la
loi
Climat
et
résilience
impliquent
une
réduction
de
la consommation
foncière
qui
réduit
les
marges
de
manœuvre
des
collectivités.
Il restera
aux
particuliers,
la
possibilité
de
rencontrer
le
commissaire
enquêteur
au
moment
de
l'enquête
publique,
qui
pourra
dire
si
un
ajustement
est
légitime
ou
pas,
tant
qu’il
ne
remet
pas
en
cause
l’économie
générale
du
projet.
Les
autres
demandes
exprimées
par
les
habitants
concernent
principalement
le maintien
du
cadre
de
vie,
des
paysages
et des
sites qui
sont
l'identité
de
la commune.
Ensuite,
il présente
le projet
d’Arrêt
de
PLU.
Il ajoute
que
ce
projet
est
identique
au
projet
proposé
lors
de
la dernière
réunion
publique.
-ce
document
est
constitué
des
documents
suivants
:
Le
sommaire
général
-Le
rapport
de
présentation
-le
dossier
d'examen
en
CDPENAF:
les
2
STECAL:
le STECAL
à vocation
de
loisirs
(stade
municipal
et
ses
abords)
et
le STECAL
autour
du
Château
de
KERFREZEC
en
offrant
les
conditions
d’une
valorisation
économique
et
touristique
du
site.
-Le
dossier
d'examen
en
CDNPS
qui
concerne
la
protection
des
bois
au
PLU
en
vigueur.
Un
espace
Boisé
Classé
(EBC)
existant
au
PLU
en
vigueur
sera
déclassé
dans
le
prochain
PLU.
Il s’agit
d’une
parcelle
non
boisée
(historique
orthophotos
à
l’appui)
en
secteur
d’urbanisation
située
à
l'Ouest
du
Bourg
(Route
de
Merlevenez).
-L'inventaire
des
zones
humides
et
des
cours
d’eau
-Le
PADD
débattu
le
20
juillet
2021.
C'est
la
clé
de
voute
de
la
révision
du
Plan
local
d'urbanisme.
II
définit
les
orientations
du
projet
d'urbanisme
et
d'aménagement
de
l’ensemble
de
la
commune,
en
tenant
compte
des
ressources
du
territoire,
en
particulier
les
espaces
agricoles
et
naturels
qui
participent
à
la
préservation
de
la
qualité
de
vie.
Il
prévoit
le
renforcement
du
centre
bourg,
la
densification
du
village
du
Moustoir,
la
préservation
des
espaces
agricoles
et
naturels,
les
besoins
et
l'intérêt
des
déplacements
doux,
l’évolution
des
modes
de
vie
et
de
consommation,
qui
sont
autant
de
paramètres
à
prendre
en
compte
pour
accompagner
le
développement
de
la
commune
en
préservant
la qualité
de
vie
des
habitants.
Il
fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain.
-Les
OAP
(orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation)
thématiques
« gestion
des
eaux
pluviales
»,
«
Biodiversité
et
Trame
Verte
et
Bleue
»,
«
Architecture
patrimoniale
».
Il
précise
qu’un
groupe
de
travail
a
recensé
le
petit
patrimoine
:
lavoirs,
croix,
calvaires,
puits,
fontaines.
Ce
sont
souvent
des
ouvrages
qui
appartiennent
à des
particuliers.
-Les
OAP
sectorielles,
qui
concernent
des
secteurs
en
extension
ou
en
densification
maïitrisée.
Ces
secteurs
se
situent
dans
le bourg
(5
OAP)
ou
dans
le
secteur
du
Village
du
Moustoir
(1
OAP).
Ici
le but
est
d’encadrer
la densification
maitrisée
du
village
et
d’éviter
le
gaspillage
de
foncier.
Il
faut
éviter
la
densification
à outrance,
car
le village
se
situe
en
espace
proche
du
rivage
Afin
de
tenir
compte
de
la loi
littorale
et de
loi
Climat
et résilience,
de
la jurisprudence,
seul
le bourg
et
le
village
du
Moustoir
sont
constructibles.
Les
autres
noyaux
bâtis
du
territoire
ne
présentent
pas
les
caractéristiques
suffisantes
pour
être
support
de
nouvelles
constructions. -Le
règlement
littéral
reprend
les
dispositions
générales
du
règlement
(avec
le
risque
de
submersion
marine,
le
patrimoine
archéologique),
les
dispositions
applicables
à
l’ensemble
des
zones,
les
dispositions
applicables
à
chaque
zone
: zone
urbaine
U
(Ua1,
Ua2,
Ub
et
Ue),
zone
à
Urbaniser
AU
(1Aua
et
1AUe),
zone
agricole
(Aa,
Ab,
Ac
et Ao),
zone
naturelle
N
(nds,
Na,
Ni,
Ne
et
Nt)
-Le
règlement
graphique
-Les
prescriptions
TBV
-puis
les
annexes :
-Le
plan
des
espaces
naturels
sensibles
-Le
plan
des
servitudes
-Le
tableau
des
servitudes
-Les
plan
des
réseaux
EP
bourg
Le
plan
de
réseau
Ep
Moustoir
l'annexe
sanitaire
plan
EU
-le
plan
AEP
adduction
Eau
Potable
-le
plan
des
Bois
et forêts
relevant
du
régime
forestier
Joris
LE
DIREACH
présente
également
les
bâtiments
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination
répertoriés
par
les
croix
rouges.
Ils
sont
limités
par
le
SCOT
du
Pays
de
Lorient.
Ce
sont
d’anciennes
granges
ou
bâtiments
pouvant
changer
de
destination.
L’enjeu
sera
lors
de
la
prochaine
révision
du
SCOT
du
Pays
de
Lorient,
de
solliciter
la
possibilité
d’identifier
des
changements
de
destination
au
sein
des
espaces
proches
du
rivage.
Il évoque
successivement
:
|
-les
emplacements
réservés
dont
celui
du
Moustoir.
l’idée
est
de
qualifier
l’espace
libre
pour
avoir
un
aménagement
de
type
place
de
village
centrale
(espace
de
vie
commun)
qui
viendra
assoir
l’idée
de
village
pour
le juge.
L'emplacement
réservé
situé
dans
le
bourg
permet
de
réaliser
une
continuité
piétonne
entre
les
différents
lotissements.
- la
centralité
commerciale
et
la
création
d’un
linéaire
commercial
au
niveau
du
centre
bourg
zone
ou
les
nouveaux
commerces
sont
autorisés,
pour
éviter
la dispersion
peu
propice
à l’activité
économique.
Le
linéaire
commercial,
c’est
l’identification
des
rez
de
chaussés
des
bâtiments
comme
commerce
et
éviter
le
changement
de
destination.
Il
est
difficile
de
créer
des
commerces,
donc
la
priorité
est
de
maintenir
les
locaux
commerciaux
et de
soutenir
les
commerces
existants.
-l’identification
de
secteurs
d’archéologie
préventive
-les
différentes
prescriptions
qui
se
superposent
aux
différents
zonages.
-les
secteurs
de
préemption
du
CD56
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles,
le
plan
des
servitudes,
comprenant
notamment
la servitude
de
passage
de
canalisations
électriques,
le périmètre
de
500
mètres
de
protection
du
monument
historique
« Le
Fontaine
du
bourg
».
Ce
périmètre
de
500
mètres
existe
tant
que
le PDA
ne
sera
pas
approuvé
après
enquête
publique.
-les
servitudes
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral
-les
zonages
eaux
usées
et eaux
pluviales,
-la carte
des
forêts
soumises
à l’application
du
régime
forestier
En juxtaposant
les
différents
zonages,
les
coupures
d’urbanisation
prévues
par
le
SCOT
de
Lorient,
les
espaces
boisés,
les
espaces
proches
du
rivage,
les
zones
aquacoles,
les
zones
humides,
les
espaces
Nds,
les
corridors
écologiques
(continuités
de
cours
d’eau,
de
zone
humide),
les
secteurs
concernés
par
le
risque
de
submersion
marine
qui
imposent
des
règles
strictes
en
cas
d’évènements
climatiques
exceptionnels
(cf Cynthia),
il conclut
que
la commune
est
coupée
en
deux
zones
: Le
Nord
et le
Sud
de
la Route
de
la Baconnière. Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu’un
certain
nombre
de
conseillers
municipaux
ont
participé
aux
réunions
relatives
à la révision
du
PLU.
Monsieur
Le
Maire
conclut
cette
présentation
en
précisant
qu’en
raison
de
toutes
les
contraintes
pesant
sur
le
territoire,
la
commune
peut
densifier
le
bourg
et
le
Village
du
Moustoir.
Il
confirme
qu’en
dehors
de
ces
deux
centralités,
la
création
de
nouvelles
constructions
est
impossible. Ce
document
d’urbanisme
est un document
de synthèse
et d’équilibre
entre un développement
raisonné,
la
limitation
du
vieillissement
de
la
population
et
la
protection
de
l’environnement.
L’enjeu
est
l’équilibre
entre
l’habitat,
l’activité
économique
avec
les
activités
conchylicoles
et
l’environnement,
le
maintien
du
cadre
de
vie.
Ce
PLU
est
une
évolution
plus
qu’une
révolution.
Depuis
2019,
ce
qui
s’est
amélioré
est
la
baisse
du
nombre
de
logements
vacants,
liée
aux
tensions
post-covid
sur
le
marché
immobilier
en
forte
tension.
Or,
avec
la
loi
climat
et
résilience,
la
commune
a
l’obligation
de
se
mettre
dans
une
tendance
de
réduction
foncière.
C’est
pourquoi,
le rapport
de présentation
peut
sembler
« un
document
fleuve
», mais
chaque
dispositif mis
en
place
doit
être justifié,
face
aux
risques
élevés
de
recours
contentieux.
Monsieur
Le
Maire
remercie
Joris
LE
DIREACH
pour
cette
présentation
et invite
les
membres
du
Conseil
Municipal
à délibérer.
XX
bilan
de
la
concertation
et _ Arrêt
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
Conseil
Municipal
a prescrit
la révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
définissant
les
objectifs
à
atteindre
et les
modalités
de
concertation
publique,
par
délibération
du
27
septembre
2018.
Monsieur
le Maire
rappelle
les
objectifs
de
la révision
:
Population
et
urbanisme
#
Augmenter
la
population
de
façon
mesurée
en
adéquation
avec
l'environnement,
les
paysages
de
Sainte-Hélène
et la qualité
de
vie
#
Privilégier
les
implantations
dans
le bourg.
#
Permettre
l'installation
d'une
population
plus
jeune
afin
de
favoriser
une
dynamique
démographique
et un
maintien
des
effectifs
scolaires
des
écoles
George
Morin
et Saint-Joseph.
#
Conforter
la vie
associative
et permettre
son
développement.
Economie
#
Préserver
les activités agricoles
existantes,
permettre
les installations
de nouvelles
exploitations,
principalement
orientées
vers
l'agriculture
biologique.
#
Valoriser
la vie
économique
: la conchyliculture,
l'artisanat,
l'agriculture,
maintenir
et conforter
les
commerçants
(alimentation,
le
bar
tabac,
la
crêperie,
le
restaurant
et
autres
commerces
présents
…),
permettre
l'installation
de
nouvelles
activités
économiques
au
service
de
la
population
et compatibles
avec
l'habitat
et l'environnement.
Paysage
et environnement
#
Être
une
commune
« pilote
» en
matière
de valorisation
de
l'environnement
:
#
En
préservant
les
secteurs
d'intérêt
écologique
(secteurs
littoraux
longeant
la Ria
d'Etel,
cours
d'eau
et zones
humides,
boisements
….),
#
En
favorisant
l'implantation
d'activités
orientées
vers
une
agriculture
biologique,
#
En
valorisant
le développement
économique
par
les circuits
courts,
#
En
permettant
le développement
d'un
tourisme
vert,
#
En
développant
les
cheminements
doux
(communaux
et
intercommunaux)
et
en
incitant
à
davantage
de
circulations
douces
et apaisées
(piéton,
vélo
..), #
En
valorisant
la prise
en
compte
des
énergies
renouvelables
et
l'indépendance
énergétique
des
bâtiments
sur
le territoire,
Changements
climatiques
et
prise
en
compte
des
risques
#
Anticiper
la
prise
en
compte
des
changements
climatiques
: prise
en
compte
des
risques
de
submersion
marine,
érosion
côtière,
favoriser
l'indépendance
énergétique,
…
Foncier
æ#
Valoriser
l'entrée
de
bourg
en
intégrant
dans
le
PLU,
une
réflexion
d'aménagement
sur
les
terrains
en
friche.
æ#
Étre
actif en
matière
de
veille
et de
stratégie
d'acquisition
foncière
communale.
æ
Associer
la population
à la démarche
de
réalisation
du
PLU.
Conformément
à l’article
L153-12
du
Code
de
l’Urbanisme,
le Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
a été
débattu
en
conseil
municipal
du
20 juillet
2021.
Celui-ci
s’articule
autour
de
4 Axes
qui
fixent
des
objectifs :
I. Accompagner
notre
croissance
démographique
en
planifiant
le développement
urbain
e
Anticiper
la croissance
démographique
e
Initier
une
véritable
politique
de
diversification
de
la production
de
logements
pour
permettre
un
parcours
résidentiel
complet
e
Limiter
la consommation
du
foncier
agricole
et naturel
par
l’urbanisation
e
Offrir
les
équipements
publics
nécessaires
à la population
e
Délimiter
et équilibrer
le développement
du
bourg
IT. pérenniser
et diversifier
les
activités
économiques
du
territoire
e
Valoriser
la conchyliculture,
activité
économique
et identitaire
du
territoire
e
Encourager
le développement
agricole
e
Conforter
le socle
de
commerces
et de
services
locaux
e
Développer
la vocation
de
tourisme
vert
et de
loisirs
de
la commune
III. Valoriser
nos
patrimoines
: naturel,
paysager,
bâti
e
Valoriser
le patrimoine
naturel
et la biodiversité
communale
e
Mettre
en
valeur
le patrimoine
paysager
et bâti
e
Limiter
l’exposition
de
la population
aux
risques
IV.
Organiser
les
déplacements
et privilégier
un
développement
soutenable
de
la commune
°__
Développer
les
réseaux
pour
améliorer
l’accessibilité
sur
la commune
* _ Amplifier
le développement
des
mobilités
alternatives
à l’utilisation
individuelle
de
la voiture
* _
Accentuer
la transition
énergétique
+ __ Diversifier
les
moyens
de
communication
et favoriser
l’avènement
du
numérique
+
Faire
le choix
d’un
développement
soutenable
dans
les futures
opérations
d’aménagement
Conformément
aux
articles
L103-2
à L103-6
du
Code
de
l’Urbanisme,
le Conseil
Municipal
a défini
les
modalités
de
concertation
publique
avec
les
habitants,
les
personnes
intéressées
par
le
projet
ainsi
que
les
personnes
publiques
associées
dans
sa délibération
du
27
septembre
2018,
qui
étaient
les
suivantes :
e
Mettre
en
place
une
exposition
publique
évolutive,
avec
mise
à disposition
de
registre
;
e
Organiser
au
moins
deux
ateliers
de
travail
collaboratif
avec
un
groupe
de
volontaires
sur
des
thématiques
précises e
Organiser
des
réunions
publiques
aux
stades
importants
de
la
procédure
règlementaire
(diagnostic,
PADD),
arrêt
de
projet)
e
Diffuser
des
informations
relatives
à l’avancement
des
travaux
dans
la presse
locale,
le bulletin
municipal
et sur
le site
internet
La
concertation
a
été
réalisée
comme
suit
pendant
toute
la
durée
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
:
-
Information
régulière
de
l’avancement
de
la
procédure
sur
le
site
internet
https://saintehelenesurmer.bzh/
et annonce
des
réunions
publiques
avec
support
de
réunion
-
Articles
dans
les
journaux
locaux
(Ouest
France
et Télégramme)
o
Ouest
France
du
29
septembre
2018
: La
révision
du plan
local
d'urbanisme
engagée
o
Ouest
France
du
29 juin
2019
: Sainte-Hélène,
un
atelier participatif sur
la loi Littoral
o
Le
Télégramme
du
12
octobre
2022
: Le
futur
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Sainte-
Hélène
n'a pas
déplacé
les foules
o
Ouest
France
du
14
octobre
2022
: Sainte-Hélène,
le nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
présenté
au public
-
Réunions
publiques :
o
8 octobre
2021
: Présentation
de
la procédure,
du
diagnostic
et du
PADD
o
11
octobre
2022
: Présentation
du
projet
de
PLU
avant
arrêt
-
Ateliers
participatifs
:
o
25 juin
2019
: Formes
urbaines
et architecture
o
2 juillet 2019
: Habiter
en commune
littorale
-
Cérémonie
des
vœux
du
Maire :
o
2019
o
2020
o
2022
-
Exposition
évolutive
:
Comprenant
7 panneaux.
Les
panneaux
1 à 3
ont
été
affichés
en janvier
2020,
et les
panneaux
4
à 7 l’ont
été
en
décembre
2021
-
Bulletin
municipal
:
o
Juillet
2019
o
Automne
2020
o
Printemps
2021
o
Automne
2021
o
Eté
2022
o
Hiver
2022-2023
Registre
tenu
à la disposition
du
public
à l’accueil
de
la mairie
et courriers
reçus
: Parmi
les
éléments
joints,
la
commune
s’est
positionnée
sur
les
principales
demandes
ci-
dessous,
qui
sont
les
plus
représentatives
de
l’ensemble
des
demandes
du
public
Ce
registre
a donné
lieu
aux
observations
suivantes :
o
Mme.
BOULLET
a demandé
la constructibilité
de
la parcelle
ZB344.
La
Commune
ne
peut
faire
suite,
car
cette
parcelle
est située
hors
agglomération,
village
ou
Secteur
Déjà
Urbanisé,
et toute
construction
nouvelle
y serait
illégale.
o
M.
MOREAU
Eric
a demandé
la constructibilité
de
la parcelle
ZDS9.
La
Commune
ne
peut
faire
suite,
car cette
parcelle
est située
hors
agglomération,
village
ou
Secteur
Déjà
Urbanisé,
et toute
construction
nouvelle
y serait
illégale.
o
M.
FEIGEAN
Romuald
a
demandé
la
constructibilité
de
la
parcelle
ZH163.
La
Commune
ne
peut
faire
suite,
car
cette
parcelle
est
située
en
espaces
remarquables
du
littoral. O
M.
RIGAUD
David
et Mme.
BARICHARD
Amélie
ont
demandé
la constructibilité
de
la parcelle
ZI8,
partie
ZI8e.
La
Commune
ne peut
faire
suite,
car cette parcelle
est située
en
espaces
remarquables
du
littoral.
Mme.
TEXIER
Catherine
a
demandé
la
constructibilité
de
la
parcelle
ZI123.
La
Commune
ne
peut
faire
suite,
car
cette
parcelle
est
située
hors
agglomération,
village
ou
Secteur
Déjà
Urbanisé,
et toute
construction
nouvelle
y serait
illégale.
Mme.
DANIGO
Lucie
a
sollicité
le
changement
d’affectation
de
la
parcelle
ZE86,
a
vocation
ostréicole.
La
Commune
ne
fait pas
suite
à cette
demande,
considérant
l’enjeu
de
préserver
des
espaces
permettant
de
pérenniser
l’activité
ostréicole.
En
outre,
au
regard
de
la
localisation
de
cette
parcelle,
la
seule
évolution
possible
serait
une
qualification
en
espaces
remarquables
du
littoral
(zone
Nds)
qui
ne
donnerait
pas
satisfaction
au
requérant.
Mme.
CARRER
Hélène
a demandé
la constructibilité
de
la partie
haute
de
sa
parcelle
ZH343.
La
Commune
ne
fait pas
suite
à cette
demande,
considérant
l’enjeu
de préserver
des
espaces
permettant
de
pérenniser
l’activité
ostréicole.
En
outre,
au
regard
de
la
localisation
de
cette
parcelle,
la
seule
évolution
possible
serait
une
qualification
en
espaces
remarquables
du
littoral
(zone
Nds)
qui
ne
donnerait
pas
satisfaction
au
requérant. Mme.
BETREMIEUX
LE
PADELLEC
a
demandé
la
constructibilité
de
sa
parcelle
ZK236.
La
Commune
ne
peut
donner
de
suite
favorable
à sa demande,
celle-ci
n’étant
pas
compatible
avec
le PADD
débattu
en
raison
de
la dimension
de
sa
parcelle
(8,3ha
qui
impliquerait
une
consommation
foncière
excessive),
le
fait
qu’elle
intègre
des
éléments
supports
de
la
trame
verte
et
bleue,
et
le
fait
qu’elle
soit
partiellement
concernée
par
le risque
de
submersion
marine.
M.
NAQUET
Jérôme
a
demandé
la
suppression
de
l’EBC
grevant
à
tort
la
parcelle
ZA381.
La
Commune
a
fait
suite
à
sa
demande
en
zonant
cette
parcelle
en
secteur
à
urbaniser
(AU)
faisant
l’objet
d’une
OAP
dans
le projet
de
PLU.
M.
MAHEO
Jean
a demandé
que
le Nord
de
la parcelle
ZI219
soit constructible
pour
y
permettre
la réalisation
d’un
hangar
agricole.
La
Commune
a fait suite
à sa demande
en
classant
la partie
Nord
de
la parcelle
en
zone
À,
eu
égard
à la présence
historique
d’un
tunnel
agricole
et de
stockage
de
matériel
agricole
sur
cette
emprise.
Mme.
PETIT
Danielle
a demandé
la constructibilité
de
la parcelle
ZK98.
La
Commune
ne
peut
faire
suite,
car
cette
parcelle
est
située
hors
agglomération,
village
ou
Secteur
Déjà
Urbanisé,
et toute
construction
nouvelle
y serait
illégale.
M.
LE
BIHAN
Yannick
souhaite
le
maintien
du
zonage
Nh1
sur
les
parcelles
ZD116,
ZD213
et ZD118.
La
Commune
ne
peut
faire
suite,
car
ces
parcelles
sont
situées
hors
agglomération,
village
ou
Secteur
Déjà
Urbanisé,
et toute
construction
nouvelle
y serait
illégale.
Aussi
les
parcelles
sont
zonées
Na,
qui
autorise
les
extensions
limitées
des
constructions
préexistantes.
M.
NICOLAS
René
a demandé
la création
d’un
STECAL
habitat
léger
pour
ses terrains
au
lieu-dit
La
Baconnière.
La
commune
ne
peut
donner
de
suite
favorable
à la demande,
car
un
tel
STECAL
serait
illégal
en
commune
littorale,
s’apparentant
à du
mitage.
M.
et
Mme.
GARCIA
Patrice
ont
informé
la
Commune
de
leur
souhait
d’acquérir
la
parcelle
ZE442.
Cette
demande
est
sans
relation
avec
le PLU.
M.
LE
GAL
Jean
Marc
a demandé
la constructibilité
des
parcelles
ZE261
et ZD182.
La
Commune
ne
peut
faire
suite,
car
ces
parcelles
sont
situées
hors
agglomération,
village
ou
Secteur
Déjà
Urbanisé,
et toute
construction
nouvelle
y serait
illégale.
Mme.
HAMONIC
Christiane
a demandé
la constructibilité
d’une
partie
de
la parcelle
ZK117.
La
Commune
n’a
pas
fait
suite
à sa
demande,
les
partis
pris
d’aménagement,
au
regard
des
enjeux
de
consommation
foncière
limitée,
l’ayant
conduit
à
privilégier
d’autres
secteurs
davantage
situés
en
densification
en
priorité. o
M.
RUYET
André
a
demandé
la
constructibilité
des
parcelles
ZI68
et
ZI116.
La
Commune
ne
peut
faire
suite,
car
ces
parcelles
sont
situées
hors
agglomération,
village
ou
Secteur
Déjà
Urbanisé,
et toute
construction
nouvelle
y
serait
illégale.
o
M.
LE
BARON
Michel
a
demandé
la
constructibilité
de
la
parcelle
ZK354.
La
Commune
ne
peut
donner
de
suite
favorable
à
sa
demande,
car
la
dimension
de
sa
parcelle
(6
558m?)
milite
pour
un
aménagement
sous
forme
d’opération
d’ensemble.
Or
zoner
cette
surface
en
zone
à urbaniser
reviendrait
à excéder
la consommation
foncière
en
extension
maximale
allouée
par
le
SCOT
du
Pays
de
Lorient,
qui,
rappelons-le,
est
de
2,5ha.
Cette
parcelle
étant
située
en
continuité
d’urbanisation
du
bourg,
elle pourrait
devenir
constructible
à l’occasion
d’une
future
révision
du
PLU.
o
M.
et
Mme.
HOARER
Joseph
a
demandé
la
constructibilité
de
sa
parcelle
ZIS2.
La
Commune
ne
peut
faire
suite,
car
ces
parcelles
sont
situées
hors
agglomération,
village
ou
Secteur
Déjà
Urbanisé,
et toute
construction
nouvelle
y
serait
illégale.
o
Mme.
LE
COLLOTER
Edith
a demandé
la constructibilité
de
la parcelle
Z1193.
Cette
parcelle
agricole,
concernée
par
une
zone
de
présomption
au
titre
de
l’archéologie
préventive,
est
située
en
continuité
du
village
du
Moustoir,
qui
n’a
pas
vocation
à
s'étendre,
et
hors
agglomération,
village
ou
secteur
déjà
urbanisé.
Par
conséquent
la
commune
ne
fait pas
suite
à la demande.
©o
M.
BIGOT
Yvon
a demandé
la
constructibilité
de
la
parcelle
ZK9.
La
Commune
n’a
pas
fait
suite
à
sa
demande,
les
partis
pris
d'aménagement,
au
regard
des
enjeux
de
consommation
foncière
limitée,
l’ayant
conduit
à
privilégier
d’autres
secteurs
davantage
situés
en
densification
en
priorité.
o
M.et
Mme.
BILLONT
Dominique
demande
le changement
d’affectation
de
sa parcelle
ZH281,
zonée
Nds
au
PLU
en
vigueur.
La
Commune
ne
peut
donner
suite
dès
lors
que
cette
parcelle
fait
partie
des
espaces
remarquables
du
littoral
et
accueille
des
espèces
patrimoniales
(station
d’asphodèle
d’arrondeau)
o
M.et
Mme
de MOLLIENS
Philippe
demandent
la possibilité
d’implanter
une
tiny house
sur
leur
parcelle
à Mane
Hellec.
La
Commune
ne
peut
donner
de
suite
favorable
à leur
demande,
car
les
parcelles
concernées
étant
situées
en
zone
d’urbanisation
diffuse,
l'implantation
d’une
tiny
house
s’y
apparenterait
à
du
mitage,
illégal
en
application
de
la
loi
Littoral. Ainsi
l’ensemble
des
modalités
de
concertation
définies
dans
la délibération
du
27
septembre
2018
ont
bien
été
mises
en
œuvre.
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
les
articles
153-3,
153-11
et
suivants,
L103-3
et
suivants,
Vu
la délibération
en
date
du
27
septembre
2018
prescrivant
la révision
du
PLU
et fixant
les modalités
de
concertation,
Vu
le
débat
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
en
conseil
municipal
du
20 juillet
2021,
Vu
le
bilan
de
la
concertation
transcrit
ci-dessus,
Vu
le projet
de
révision
du
PLU
et notamment
le rapport
de
présentation,
le
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
les
Orientations
d’aménagement
et de
programmation
(OAP),
le
règlement
littéral,
les
documents
graphiques
et les
annexes.
Considérant
que
la concertation
s’est
déroulée
de
façon
satisfaisante
au
regard
des
modalités
énoncées
dans
la délibération
du
27
septembre
2018, Considérant
que
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
est
prêt
à être
transmis
pour
avis
aux
Personnes
Publiques
Associées
qui
sont
associées
à sa révision,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
connaissance
du
bilan
de
la
concertation
et
du
nouveau
projet
de
PLU,
et
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
DECIDE Article
1
: d'APPROUVER
le bilan
de
la concertation
qu’il
considère
positif et conforme
à la délibération
du
27
septembre
2018,
Article
2
: d’ARRETER
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
SAINTE-HELENE
tel
qu’il
est
annexé
à la présente
: le
rapport
de
présentation,
le Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
le
règlement
graphique
et
littéral,
ainsi
que
les
documents
annexes.
Article
3
: de
PRECISER
que
le
projet
de
PLU
sera
communiqué
pour
avis
:
-
A
l’ensemble
des
personnes
publiques
associées,
-
Aux
communes
limitrophes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
en
ont
fait
la demande,
-
À
la
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
conformément
à
l’article
L153-16
du
code
de
l’urbanisme,
-
À
la
Commission
Départementale
de
la
Nature
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
conformément
à l’article
L151-27
du
code
de
l’urbanisme,
-
A
l'autorité
compétente
en
matière
d'environnement
conformément
aux
articles
L104-6
et
R104-23
du
code
de
l’urbanisme,
-
À
l’autorité
organisatrice
des
transports
urbains
mentionnée
à
l’article
L153-16
du
code
de
l’urbanisme
-
Au
Centre
Régional
de
la
Propriété
forestière
(CRPF)
mentionné
à
l’article
R
153-6
du
code
de
l’urbanisme
-
A
l’Institut
National
des
Origines
et
de
la Qualité
(INAO)
mentionné
à
l’article
R153-6
du
code
de
l’urbanisme
(au
titre
des
AOC
Eau
de
vie
de
cidre
de
Bretagne
et
Pommeau
de
Bretagne)
Article
4
: d'AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
pièces
d’arrêt
du
projet
de
PLU
et
l'HABILITE
à poursuivre
la
procédure.
Article 5
: de
PRECISER
que
:
-
Conformément à
l’article
R153-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
-
Le
dossier
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie.
(Présents
: 12
votants
: 14
Pour
14
abstention
: 0 contre
: 0)
2/Approbation
de
l’étude
de
Périmètre
délimité
des
Abords
(PDA)
du
monument
historique
protégé
: « La
Fontaine
du
Bourg
»
La
loi
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l’architecture
et
au
patrimoine
(LCAP)
du
7 juillet
2016
a
créé
une
alternative
aux
actuels
rayons
de
protection
de
500
mètres
: Les
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA) Monsieur
Le
Maire
précise
que
la commune
de
SAINTE
HELENE
abrite
sur
son
territoire
un
édifice
protégé
au
titre
du
Code
du
Patrimoine
(monuments
historiques)
qui
génère
une
servitude
d’utilité
publique
appelée
périmètre
de
protection
de
500
mètres
». Il s’agit
de
la Fontaine
du
Bourg.
Le
service
des
Architectes
des
bâtiments
de
France
(ABF)
a proposé
la
mise
en
place
d’un
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
qui
intervient
dans
le cadre
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et qui
doit
se
substituer
au
périmètre
de
protection
de
500
mètres.
Cet
outil
permettrait
de recentrer
l’action
du
service
des
ABF
dans
des
secteurs
présentant
un
réel
intérêt
architectural
et
patrimonial.
Il
permettrait
également
de
connaitre
avec
précisions
les
limites
s’appliquant
aux
avis
conformes
du
service
des
ABF.
De
plus,
les procédures,
les délais
et les démarches
relatives
aux
autorisations
d’urbanisme
seraient
clairement
identifiées
dès
la
phase
de
renseignement
des
pétitionnaires.
Le
PDA
demeure
une
servitude
d’utilité
publique,
cette
délimitation
fera
l’objet
d’une
enquête
publique
qui
portera
également
sur
le PLU
arrêté.
Vu
les
articles
L621-30
et suivants
du
Code
du
patrimoine
Vu
les
articles
L123-1
et suivants
et les
articles
R1423-1
et suivants
du
Code
de
l’Environnement
Vu
la loi n)2016-925
du
07 juillet
2016
relative
à la liberté
de
création,
à l’architecture
et au
patrimoine
(LCAP) Vu
le dispositif mis
en
place
des
PDA
codifié
dans
le code
de
l’urbanisme
Vu
la
délibération
en
date
du
27
septembre
2018
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
avec
la
définition
des
objectifs
poursuivis
et
fixant
les
modalités
de
concertation
avec
la population.
Vu
l’étude
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
monument
historique
transmise
par
le
service
des
Bâtiments
de
France
Monsieur
Le
Maire
expose
à l’assemblée
délibérante
que
la commune
en
concomitance
avec
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a
saisi
l’opportunité
de
substituer
le
rayon
de
500
mètres
autour
du
monument
historique
«
La
Fontaine
du
Bourg»
par
un
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA).
Actuellement,
la quasi-totalité
du
bourg
est située
dans
le rayon
des
500
mètres.
Un
débat
s’ouvre
sur
le périmètre
de
ce
PDA.
Dans
un
PDA
tous
les
permis
sont
soumis
à l’avis
conforme
de
l’ABF,
alors
qu’avec
un
périmètre
de
500
mètres,
seuls
les
dossiers
situés
en
co-visibilité
sont
soumis
à
l’avis
conforme.
Souvent,
l’avis
conforme
peut
engendrer
un
surcoût
de
construction
(remplacement
de
vélux
par
un
châssis
de
toit).
Dans
le secteur
PDA,
on
renforce
l’avis
de
l’ABF
qui
peut
être
subjectif.
L’avis
devient
conforme,
donc
obligatoire.
Monsieur
Le
Maire
précise
qu’on
réduit
de
70
%
le
périmètre
du
secteur
soumis
à
l’ABF,
mais
que
certains
secteurs
non
soumis
à l’avis
conforme
actuellement
seront
intégrés
dans
le PDA.
Il relève
que
le monument
historique
concerné
est
encaissé
(La
Fontaine
du
Bourg)
alors
que
ce n’est
pas
le cas
pour
une
Eglise
(cf Celle
de MERLEVENEZ).
Ce
projet
de PDA
va
intégrer
des
constructions
non
concernées
actuellement
par
l’avis
conforme
(car
situées
hors
co-visibilité).
Le
premier
enjeu
est
de
redonner
du
souffle
à tous
ceux
qui
sont
actuellement
dans
le périmètre,
limiter
les
abords.
La
contrepartie,
pour
les
bâtiments
situés
dans
le PDA,
l’avis
de
l’ABF
est
conforme. L’autre
enjeu
est également
de réduire
le délai
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
non
soumises
à l’avis
des
Bâtiments
de
France
Sur
proposition
de
l’ABF,
la
servitude
(périmètre
de
500
mètres
autour
du
monument),
aujourd’hui
applicable
peut
être
modifiée
en
Périmètre
Délimité
des
Abords.
L'objectif
de
ce
périmètre
est
que
l’évolution
du
bâti
ne
vienne
pas
perturber
l’écrin
dans
lequel
se
trouve
le monument
historique
Dans
ce
contexte,
l’enquête
publique
nécessaire
à cette
démarche
sera
réalisée
conjointement
à celle
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
:
à
l’issue
de
cette
enquête
le
périmètre
PDA
pourra
éventuellement
évoluer
en fonction
de
la prise
en
compte
par
le commissaire
enquêteur,
des
remarques
formulées
lors
de
l’enquête
publique.
Après
débat
sur
les
avantages
et les
inconvénients
de
recourir
au
PDA,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-De
prendre
acte
du
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
du
monument
historique
tel
que
présenté
dans
l’étude
proposée
par
le service
des
Bâtiments
de
France
-De
soumettre
l’étude
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
du
monument
historique
à
la
même
enquête
publique
que
celle
relative
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêté.
-D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
utiles
à la poursuite
du
projet,
notamment
dans
l’organisation
de
l’enquête
publique
conjointe
et jusqu’à
l’approbation
du
PDA. -D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
3/Assainissement
: avenant
n°3
au
contrat
de
délégation
du
service
public
d’exploitation
de
l’assainissement
collectif avec
la
SAUR
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le contrat
de
délégation
du
service
public
d’exploitation
de
l’assainissement
collectif avec
la SAUR
arrive
à échéance
le 30 juin
2023.
A
son
échéance,
la
commune
doit
organiser
son
futur
mode
de
gestion,
conformément
au
code
de
la commande
publique.
L’avenant
proposé
a pour
objet
de
prolonger
le contrat
actuel jusqu’au
30 juin
2024,
afin
de
permettre
à la collectivité
d’étudier
dans
les meilleures
conditions
les
bases
d’un
nouveau
mode
de
gestion
de
son
service
public
d’assainissement
collectif et d’assurer
la continuité
du
service
public.
Monsieur
Le
maire
présente
l’avenant
n°3.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
solliciter
une
prolongation
du
contrat
actuel jusqu’au
30 juin
2024.
Monsieur
Le
Maire
évoque
la possibilité
d’un
transfert
de
la compétence
assainissement
collectif à la
BBO
dès
2025.
Une
réunion
avec
le cabinet
d’études
IRH
sera
sollicitée
rapidement.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-de
valider
l’avenant
n°3
de
prolongation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
d’exploitation
de
l’assainissement
collectif.
4/Convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d’hébergements
pour
les
renforts
d’effectifs
de
gendarmerie
saison
2023
Pour
permettre
l’accueil
de
renfort
de
gendarmerie
de
la circonscription
de
Port
Louis
pendant
la saison
estivale
2023
et,
en
l’absence
de
locaux
disponibles
susceptibles
d’être
prêtés
par
les
communes concernées,
douze
communes
de
cette
circonscription,
ont
décidé,
d’un
commun
accord,
de
mettre
à
disposition
des
résidences
mobiles
et mutualiser
les
dépenses
y afférentes.
La
coordination,
la
gestion
et
le
suivi
financier
de
cette
opération
sont
assurés
par
la
commune
de
RIANTEC,
charge
aux
collectivités
signataires
de
rembourser
à cette
dernière
les
sommes
avancées.
La
commune
de
SAIINTE
HELENE
est
sollicitée
pour
une
participation
prévisionnelle
à hauteur
de
1 350.34
€. L’ensemble
de cette
opération
est régi
par
une
convention
rappelant
l’objet,
les engagements
des
signataires
(communes
et brigades
de
gendarmerie)
et les
dispositions
financières.
Le
rapport
d’intervention
de
la gendarmerie
sera
transmis
aux
conseillers
municipaux
dès
réception
Sur
rapport
de Monsieur
Le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide : -De
valider
la convention
relative
à la mise
à disposition
d’hébergements
pour
les renforts
d’effectifs
de
la gendarmerie
-saison
2023
5/Charte
« ville
ambassadrice
du
don
d’organes
»
Monsieur
Le
Maire
explique
que
la
commune
propose
de
répondre
favorablement
à
la
demande
du
collectif
«greffe+
»
pour
devenir
une
commune
ambassadrice
du
don
d’organes.
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’il
a reçu
récemment
avec
Hélène
PADELLEC,
les représentants
de
l’association
le Collectif
G+
»
Monsieur
Le
Maire
rappelle
le bien-fondé
de
cette
demande :
cette
demande
est portée
par
le grand-père
d’une
enfant
de
Sainte-Hélène,
qui
a
reçu
une
greffe
d’organe
in
extrémis
à
l’âge
de
10
ans
et
qui
aujourd’hui
se
porte
bien
à
l’âge
de
17
ans.
La
jeune
fille
et
sa
famille
souhaitent
pour
remercier
la
commune,
qu’elle
devienne
symboliquement
« ville
ambassadrice
du
don
d’organes
» en
signant
cette
charte. La
commune
s’engage
à
diffuser
de
l’information
sur
le
don
d’organes,
à
mettre
des
panneaux
à
ses
entrées
de
bourg,
à
promouvoir
le
ruban
vert
symbole
du
don
d’organes
et
de
remerciements
aux
donneurs
et à leurs
proches.
La
charte
propose
à
la
discrétion
de
la
commune
de
pouvoir
intensifier
son
soutien
par
différentes
actions,
en
fonction
des
moyens
dont
dispose
la commune :
Ex
: planter
un
arbre
de
vie
avec
les
écoles,
réaliser
une
manifestation
le
22
juin
lors
de
la journée
nationale
du
don
d’organes
ou
le
17
octobre
lors
de
la journée
mondiale
du
don
d’organes.
Hélène
MAHEO
émet
une
réserve
sur
les termes
de
la charte
et notamment
sur
le point
« lieu
de
recueil
en
remerciements
aux
donneurs
et leurs
proches
» : elle
précise
que
le
don
est
anonyme
et gratuit.
Le
« Don
d’organe
»
est
une
belle
cause,
C’est
pourquoi,
la
commune
souhaite
sensibiliser
le
grand
public
sur
cette
cause.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
donner
son
accord
de
principe
pour
signer
cette
charte.
La
signature
officielle
pourrait
intervenir
courant
juin.
La
commune
serait
la
première
commune
du
Morbihan
à
signer
cette
charte.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
charte
« ville
ambassadrice
du
don
d’organes
»,
avec
le
soutien
du
collectif greffes+ 6/Décisions
du
Maire
par
délégation
du
Conseil
Municipal
:
Contrats
signés
:
1/contrat
de
partenariat
pour
le pilotage
de
l’éclairage
public
au
service
des
réseaux
électriques
en
cas
d’alertes
« ecowatt
». Possibilité
de coupure
d’électricité
en cas
de tension
sur le réseau.
La
date
d’échéance
du
contrat
est
le 31
décembre
2027.
2/Assistance
à Maitrise
d’Ouvrage
: mise
en
place
du
contrat
de
délégation
du
service
public
d’assainissement
collectif de
la commune
de
SAINTE-HELENE
3/Indemnités
des
élus
: modificatif
: Loïc
BRAULT
reçoit
une
délégation
dans
le domaine
maritime.
Il
percevra
une
indemnité
d’élus
au
même
titre que
les conseillers
municipaux
avec
mission.
7/Questions
diverses
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19H35
et ont
signé
les
membres
présents
Le
secrétaire
de
séance