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Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 07 20 juillet 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
((Sainte-Hélène S—
} Santez-Elen
Commune
de
SAINTE-HELENE
MORBIHAN
PROCES
VERBAL
Conseil
Municipal
: séance
du
20
JUILLET
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
13
JUILLET
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER
(arrivée
à
18H15),
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAËESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
ORDRE
DU
JOUR
:
e
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
e
Adoption
de
l’ordre
du jour
e
Procès-verbal
de
la séance
du
19
juin
2023
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
procès-verbal
faisant
état
des
délibérations
prises
pendant
le Conseil
Municipal,
doit
être
dressé.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide :
-d’approuver
le procès-verbal
de
la séance
du
19 juin
2023
dont
chacun
des
conseillers
municipaux
a pu prendre
connaissance. 1/
Passage
de
la
nomenclature
M14
à
la
M57
au
01
janvier
2024,
pour
le
budget
de
la
commune
et
lotissement. Monsieur
Le
Maire
explique
que
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
devront
adopter
La
nouvelle
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
plus
tard
le
1‘ janvier
2024.
Cette
nouvelle
instruction
se substituera
à toutes
les
catégories
de
nomenclatures
(M14,
M52,
M71...),
à l’exception
des
services
publics
industriels
et commerciaux
(nomenclatures
M4X).
La
M57
est
l’instruction
budgétaire
et
comptable
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d’exigences
comptables
et la plus
complète.
Elle
a été
conçue
pour
retracer
l’ensemble
des
compétences
susceptibles
d’être
exercées
par
les
collectivités
pour
améliorer
la lisibilité
et la qualité
des
budgets
et des
comptes
publics
locaux.
Elle
permet
le
suivi
budgétaire
et
comptable
d’entités
publiques
locales
variées
appelées
à
gérer
des
compétences
relevant
de plusieurs
niveaux.
La
M57
présente
la particularité
de pouvoir
être appliquée
par toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
puisqu’elle
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communaux,
départementaux
et régionaux.
La
M57
est
un
prérequis
indispensable
à la mise
en
place
du
Compte
Financier
Unique
(CFU).
La
mise
en
œuvre
de
cette
nomenclature
budgétaire
et comptable
introduit
des
changements,
notamment
:
-Amortissement
prorata
temporis
des
immobilisations
: Les
communes
de
moins
de
3500
habitants
n’ont
pas
l'obligation
d’amortir
leurs
immobilisations
(sauf exception)
-Évolution
de
la nomenclature
-Fongibilité
des
crédits
entre
chapitres
- Suppression
des
dépenses
imprévues
- Limitation
du
champ
des
opérations
exceptionnelles En
effet,
l’instruction
comptable
et
budgétaire
M57
offre
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu’elle
donne
la
possibilité
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
maire
par
décision
la faculté
de procéder
à des
mouvements
de
crédits
à l’intérieur
d’une
même
section,
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
et dans
la limite
de
7.5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Monsieur
Le
Maire
en
informe
l’assemblée
délibérante
lors
de
sa séance
la plus
proche.
Considérant
l’avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
3 juillet
2023.
Monsieur
Le
Maire
explique
que
les
budgets
commune,
lotissement
communal
et CCAS
passeront
de
la M14
à
la MS7.
Les
budgets
assainissement
collectif et maritime
ne
sont
pas
concernés
par cette
réforme.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide :
Article
1 : d’approuver
l’application
de
l’instruction
budgétaire
et comptable
M57
pour
le Budget
Principal,
et
le cas
échéant,
pour
les
budgets
annexes
M14
à partir
de
l’exercice
2024.
Article
2
: d’appliquer
dès
le
1er janvier
2024,
le
référentiel
M57
dans
sa
version
abrégée,
compte
tenu
des
seuils
de
population
retenus.
Article
3
: de
conserver
les
modalités
de
vote
à savoir
:
Vote
: Nature
Fonctionnement
: Chapitre
Investissement
: Chapitre
Opération
: oui
Provisions
: Semi
budgétaire
Pas
d’amortissement
obligatoire
2/
DSP
assainissement
collectif
: création
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
EXPOSE
DES
MOTIFS
L’article
L.1411-5
du code
général
des
collectivités
territoriales
impose
la création d’une
commission
spécifique
(dite
« Commission
de
délégation
de
service
public
»),
élue
par
l’assemblée
délibérante,
dans
le cadre
de
toute
procédure
de
délégation
de
service
public.
Il est rappelé
que
la Commission
de
délégation
de
service
public
est compétente
pour :
-
l’analyse
des
candidatures
et l’établissement
de
la liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre,
-
formuler
un
avis
sur
ces
offres,
-
formuler
un
avis
sur tout
projet
d’avenant
à une
convention
de
délégation
de
service
public
entrainant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5%.
Dans
ces
conditions,
et conformément
à la délibération
du
19 juin 2023
les conseillers
municipaux
ont été invités
à constituer
des
listes
de
candidatures
avant
le début
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
19 juin
2023.
Une
seule
liste
a été
déposée.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à l’élection
de
la Commission
de
délégation
de
service
public.
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.1411-5,
D.1411-3,
D.1411-4
et
D.1411-5, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
19 juin
2023
fixant
les conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
de
la commission
de
délégation
de
service
public,
Vu
l’exposé
des
motifs, Après
avoir
procédé
au
vote,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
désigne : Membres
titulaires
-Colette
FOUILLOUX
-Vincent
ROCHE
-Murielle
MUSSA-PERETTO
Membres
suppléants
:
-Patrick
AGAESSE
-Gladys
LE
SAUSSE
-Loïc
BRAULT
Monsieur
Jean-Yves
CROGUENNEC
étant
Président
de
droit
de
ladite
commission.
3/ Tarifs
communaux
: création
de
nouveaux
tarifs
enfance-jeunesse
Arrivée
de
Sébastien
BOUVIER
Christèle
PERREL,
adjointe
aux
affaires
scolaires
et périscolaires-enfance-jeunesse,
communication
numérique
et mobilités
explique
qu’il
convient
de
modifier
les tarifs
du
service
enfance-jeunesse
pour
différentes
raisons :
-mise
en
place
d’un
gouter
commun,
identique
pour
tous
les
enfants
sur
la
1°
7
H
de
garderie
périscolaire.
- ouverture
d’un
accueil
de
loisirs
déclaré
pendant
les
petites
vacances
scolaires
(hors
mois
d’aout
et vacances
de
noël)
: harmonisation
des
tarifs
du
mercredi
avec
ceux
de
l’ALSH.
A
la différence
de
l’accueil
du
mercredi,
il ne
sera pas
proposé
de
service
cantine
pendant
l’ALSH
des
petites
vacances
et du
mois
de juillet.
-suite
à la mise
en place
des
quotients
familiaux
(QF)
au 01 janvier
2022
et après
études
de
la CTG
(convention
Territoriale
Globale)
et réunion
avec
la CAF
:il est nécessaire
d’harmoniser
les tarifs et de réajuster
les quotients
familiaux
par
rapport
aux
prix
pratiqués
dans
les autres
communes
de
la BBO
(tarif à la } journée
notamment)
et la moyenne
départementale
(QF).
Les
tarifs
du
mercredi
sont
supérieurs
à ceux
de
PLOUHINEC,
cela
peut
expliquer
pourquoi,
certains
enfants
restent
inscrits
à PLOUHINEC
le mercredi
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide :
-la création
de
nouveaux
tarifs
communaux
pour
le service
enfance jeunesse,
en vue
de
la rentrée
scolaire
2023-2024.
Tarifs
applicables
au
01
septembre
2023.
Les
tarifs
non
modifiés
restent
inchangés.
Tarifs
A
partir
du
01
septembre
2023
REPAS
CANTINE
MUNICIPALE
QF<700
QF
701
-1284
>1284
Repas
Enfant
1
3
3,5
GARDERIE
MUNICPALE
QF<700
QF
701
-1284
>1284
1"
demi-heure
de
garderie
(avec
goûter)
0.9
1
1.13
Tarif
horaire
suivant
(Tarif
horaire fractionnable
à la Z
0.8
1.025
1,25
heure (Toute
1/2H
commencée
est
due).
(QF
: en
l'absence
de justificatif du
QF
au
moment
de
la facturation,
c’est le
tarif du
QF
le
plus
élevé
qui s’appliquera
Pénalité
de
retard
pour
10.00
€
retard
au-delà
de
l’horaire
de
fermeture
Tarifs
A
partir
du
01
septembre
2023 Accueil
du
mercredi
QF<700
QF
701
-1284
>1284
Journée
(repas
compris)
Journée
(repas
compris)
9
12.5
14
Journée
sans
repas
Journée
sans
repas
8
9.5
10,5
7
journée
sans
repas
7, journée
sans
repas
3,5
4.5
5.25
7
journée
avec
repas
1
journée
avec
repas
4.5
7
9,5
ALSH
(petites
vacances)
:
(repas
fourni
par
les|QF<700
QF
701
-1284 | >1284
parents ) Journée
sans
repas
8
9.5
10.5
7 journée
sans
repas
3.5
4.5
5.25
Conformément
aux
règlements,
la
double
facturation
est
appliquée
lorsqu'un
enfant
non
inscrit
est
présent
aux
services
: garderie,
cantine,
plan
mercredi
et
ALSH
petites
vacances.
4/ Ouverture
à titre
expérimental
d’un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
aux
petites
vacances
scolaires
(hors
août
et noël).
Christèle
PERREL,
adjointe
aux
affaires
scolaires
et périscolaires-enfance-jeunesse,
communication
numérique
et mobilités
informe
de
l’ouverture
à titre expérimental
d’un
accueil
collectif de
mineurs
(ALSH
3-
17
ans)
sans
hébergement
déclaré
à la DDCS,
pour
les petites
vacances
scolaires
et le mois
d’aout.
Les
activités
et l’accueil
des
mineurs
se
dérouleront
dans
les
locaux
de
l’accueil
périscolaire
et de
l’accueil
du
mercredi
au pôle
scolaire,
périscolaire
et restauration
scolaire.
A
la différence
de
l’accueil
du
mercredi,
il ne
sera
pas
proposé
de
service
cantine
pendant
l’ALSH
des
petites
vacances
et du
mois
de juillet.
Monsieur
Le
Maire
ajoute
qu’il
sera
fait un
point
sur
cet
accueil
expérimental
à la fin de
l’année
scolaire
2023-2024. Sur
proposition
de
la commission
enfance-jeunesse,
en
date
du
06
février
2023
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide :
l'ouverture
à titre
expérimental
d’un
accueil
scolaire
sans
hébergement
(ALSH)
pour
les
3-17
ans
dans
les
locaux
situés
au
pôle
scolaire,
périscolaire
et restauration
scolaire.
5/
Effacement
des
réseaux
Rue
de
Lizourden
: validation
de
l’estimation
prévisionnelle
des
travaux
Lors
de
sa séance
du
06
février
2023,
le Conseil
Municipal
a donné
son
accord
de
principe
pour
lancer
les
études
de
détail
par
Morbihan
Energies,
pour
l’effacement
des
réseaux
Rue
de
Lizourden.
Soit
le périmètre
suivant
: Aa
EX
Fa
Penn
æ S
a
ze us
Les |
Monsieur
Le
Maire
fait un
point
sur
le montant
des
travaux,
à la charge
de
la commune :
ELECTRICITE
Participation
de
la
29
015
€
Art
204
DI
subvention
commune
d'équipement
versées
ECLAIRAGE
PUBLIC
:
15
points
lumineux
Coût
des
travaux
66
180
€
Participation
de
16
545
€
Art
RI
13
Subvention
Morbihan
Energies
:
d'investissement
reçue
calculé
sur
le
montant
HT
TELECOM
Coût
des
travaux
17
520
€
ART
DI
La
commune
inscrit
à
son
budget
d’investissement
:
En
dépenses
:
:112
715
€ TTC
(contre
117
504
€ TTC
lors
du
vote
du
budget)
En
recettes
:
: 16
545
€
(contre
15
758
€
lors
du
vote
du
budget
2023)
soit
un
total
à charge
pour
la commune
de
96
170
€
(contre
101
746
€ en
février
2023).
Sébastien
BOUVIER
fait un
point
sur
le début
des
travaux
et sur
les
problèmes
soulevés
par
la pose
des
lampadaires
devant
certains
riverains.
Patrick
AGAESSE
relève
le soin
pris
par
les
ouvriers
pour
ne
pas
pénaliser
le trafic
(travail
par
tronçon
de
60
mètres
ouverture
et rebouchage
de
la voirie
au
fur
et à mesure).
Il demande
si
le câblage
est
prévu
pour
la fibre.
Sébastien
BOUVIER
confirme
que
des
fourreaux
sont
prévus
en
attente
pour
la fibre optique.
Il ajoute
qu’il
a demandé
à l’entreprise
d’être
vigilante
particulièrement
le
lundi,
pour
les
travaux,
en
raison
des
marchés
nocturnes.
Patrick
AGAEËSSE
relève
qu'après
l’achèvement
de
ces
travaux
d’effacement
des
réseaux,
les
riverains
solliciteront
la commune
pour
la réalisation
des
trottoirs.
Monsieur
Le
Maire
répond
que
la priorité
est
la rue
du
Lannic.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide :
-de
valider
ces
nouveaux
montants
de
travaux
pour
l’effacement
des
réseaux
Rue
de
Lizourden
-d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ces
travaux.
6/ Affaires
foncières
: vente
de
terrains
communaux
rue
de
L’avancée
: parcelles
ZB254
et
ZB
216
|
!
>
Bâtiments
démolis
|
de
2
k
+ «
\
Î
À
À 4 ï
à
À
Rene
er eee
le
=
méstaté
Î
Î
à
è
BE
à
N
j
Monsieur
Le
Maire
précise
que
ces
terrains
appartiennent
au
domaine
privé
de
la commune,
car
ils ne
sont
pas
affectés
à l’usage
d’un
service
public.
Une
orientation
d’ Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
sectorielle
est prévue
sur
ces
deux
terrains
dans
le document
d’arrêt
du
futur
PLU.
La
superficie
totale
de
ces
deux
parcelles
est de
2 481
m°.
Elle
prévoit
la création
de
logements
intermédiaires
ou
collectifs,
la réalisation
de
100
m?
au
moins
de
surface
de
plancher
pour
des
services
ou
du
commerce
et le maintien
de
la liaison
piétonne
existante
entre
le lotissement
de
La
Fontaine
et la Rue
de
L’avancée.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
l'article
L.2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
charge
Le
Maire,
sous
le
contrôle
du
conseil
municipal,
d'une
manière
générale
d'exécuter
les
décisions
du
conseil
municipal
et,
en
particulier,
de
conserver
et
d'administrer
les
propriétés
de
la
commune.
Le
Maire,
en
tant
qu'administrateur
de la commune,
veille
donc
à la conservation
des
propriétés
communales
et ne peut les aliéner.
Par
ailleurs,
l'article
L
2241-1
du
même
code
énonce
que
le conseil
municipal,
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune.
Ainsi,
toute
décision
relative
à
la vente
d'un
bien
immobilier
appartenant
au domaine
privé
de
la commune
relève
de la compétence
du
conseil
municipal
qui peut
seul
en
disposer.
L'assemblée
délibérante
doit
donc
se
prononcer
le cas
échéant
sur
l'opportunité
de
céder
une
parcelle
du
domaine
communal,
le Maire
étant
quant
à lui chargé,
en tant
qu'organe
exécutif,
de
donner
la suite
qui
convient
à la délibération
du
conseil
municipal
sur
la vente
proposée,
en
fonction
de
la décision
prise
par
le
conseil
municipal.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
cette
cession
s’inscrit
dans
un
motif d’intérêt
général,
notamment
de
permettre
à des
primo-accédants
d’acquérir
un
logement,
en
complément
du
lotissement
communal. En
effet,
les
couts
de
construction
et les taux
d’intérêts,
qui
augmentent
sont
un
frein
à l’acquisition
notamment
du premier
logement.
La commercialisation
du lotissement
communal
a démontré
que
certains
foyers
(y compris
personne
seule)
ne pouvaient
pas,
malgré
des
terrains
à prix
abordables,
faire construire
un
logement
individuel.
La
réalisation
d’appartements
et de maisons
intermédiaires
ou
collectifs
peut
apporter
une
solution
à ces
primo-
accédants.
Il est également
prévu
la création
d’une
surface
de
plancher
pour
un
commerce
ou
service.
Cette
cession
s’inscrit
dans
les
objectifs
prévus
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU
à savoir
:
-valoriser
l’entrée
de
bourg,
en
intégrant
l’aménagement
des
terrains
en
friche,
-éviter
l’étalement
urbain
-anticiper
la croissance
démographique
-conforter
le socle
de
commerces
et de
services
locaux
-privilégier
les
implantations
dans
le bourg
-favoriser
l’arrivée
d’une
population jeune
Ces
terrains
sont
analysés
comme
un
potentiel
foncier
mixte
sur
la commune,
avec
la possibilité
de réaliser
des
opérations
intégrant
des
surfaces
d’activités,
de
services
ou
de
logement,
au
cœur
du
bourg
et dans
le cadre
de
la densification
urbaine.
Il s’agit
de renforcer
et de
structurer
le bourg
en
diversifiant
les formes
d’urbanisation,
pour
permettre
l’installation
de
population
différentes.
En
diversifiant
la nature
des
logements,
cela favorise
les
parcours
résidentiels
complets.
Il
s’agit
de
diversifier
et
d'adapter
le
parc
des
logements
pour
répondre
aux
nouveaux
besoins
et adapter
l’habitat
en fonction
des
types
de
ménage.
Monsieur
Le
Maire
explique
que
la commune
n’a
pas
l’obligation
de
réaliser
20
%
de
logements
sociaux.
Par
contre,
le
SCOT
ne
fixe
pas
d’objectifs
chiffrés
pour
la
commune,
mais
il
rappelle
l’enjeu
de
prévoir
leur
production
en
centralité.
C’est
retranscrit
dans
le futur
PLU.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le lotissement
communal
« Rue
de
Lizourden
» et le lotissement
privé
« Rue
du
Penher
» en
cours
ne
prévoient
pas
de
logements
sociaux.
Par
conséquent,
il est intéressant
de
les regrouper
sous
forme
d’accession
à la propriété.
Monsieur
Le
Maire
explique
aussi
la nécessité
de
disposer
de
fonds
supplémentaires
pour
financer
les projets
communaux. Monsieur
Le
Maire
précise
que
la consultation
du
service
des
domaines
n’est
pas
obligatoire
et que
compte
tenu
de
l’objectif de
création
de
logements
à dominante
sociale
en PSLA
notamment,
il ne
semble
pas
pour
lui
nécessaire
de
faire
appel
au
service
des
domaines.
Les
dernières
références
sur
la commune
n‘étant
pas
significatives
sur
ce
dossier
de
création
de
logements
à dominante
sociale
(acquisition
des
fonds
de jardin
non
viabilisés
pour
le futur
lotissement
communal
et la parcelle
ZK169
rue
du
Penher).
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-de
voter
le principe
de
cession
des
parcelles
cadastrées,
situées
rue
de
l’avancée,
de
gré
à gré.
-d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à faire toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l'aliénation
de
ces
terrains,
de
gré-à-gré
;
-Le
charge
d’'établir
le cahier
des
charges
de
l'aliénation.
71 Personnel
communal
: modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
services
d’un
adjoint
technique
territorial
au
01
septembre
2023,
de
30
heures
à 33
heures/semaine.
Lors
de
sa
séance
du
09
octobre
2021,
Le
Conseil
Municipal
a voté
le passage
d’une
DHS
de
28H/semaine
à
30H/semaine
pour
l’agent,
responsable
du
restaurant
scolaire,
en
attente
de
l’ouverture
du
nouveau
restaurant
scolaire. Christèle
PERREL,
adjointe
aux
affaires
scolaires
et périscolaires-enfance-jeunesse,
communication
numérique
et mobilités
expose
au
Conseil
Municipal
la nécessité
de modifier
la durée
hebdomadaire
de travail
d’un
emploi
d’adjoint
technique
permanent
à temps
non
complet
(30H/semaine). Par
conséquent,
il est
proposé
d'augmenter
sa durée
hebdomadaire
de
service
(DHS)
de
30
à 33H/semaine
au
01
septembre
2023.
En
cas
d’arrêt,
l’agent
serait
indemnisé
sur
cette
nouvelle
DHS,
c’est
plus
équitable
pour
l’agent.
XXX
Compte
tenu
des
heures
de
travail
réellement
effectuées
par
l’agent,
responsable
du
restaurant
scolaire,
avec
la
mise
en
place
du
second
service
à la cantine
et avec
le transfert
du
restaurant
scolaire
dans
les
nouveaux
locaux,
Compte
tenu
de
la mise
en place
du
gouter
à la rentrée
de
septembre
2023
il convient
de
modifier
la durée
hebdomadaire
de
service
de
l’emploi
correspondant.
Monsieur
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
Conformément
aux
dispositions
fixées
aux
articles
L 313-1
et L
542-1
et suivants
du code
général
de la fonction
publique,
de
porter
la
durée
du
temps
de
travail
de
l’emploi
d’adjoint
technique
- responsable
du
restaurant
scolaire
à temps
non
complet
créé
initialement
pour
une
durée
de
30
heures
par
semaine
par
délibération
du
09
octobre
2021,
à 33
heures
par
semaine
à compter
du
01
septembre
2023,
La
modification
du
temps
de
travail
n’excède
pas
10
%
du
temps
de
travail
initial
et n’a
pas
pour
effet
de
faire
perdre
l’affiliation
à la CNRACL
du
fonctionnaire
concerné.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L
313-1
et L
542-1
et suivants,
Vu
le décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
Fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le tableau
des
emplois,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
- d’adopter
la proposition
du
Maire
- de
porter
à compter
du
01
septembre
2023,
de
30
heures
à 33
heures
le temps
hebdomadaire
moyen
annualisé
de travail
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial.
-de
modifier
ainsi
le tableau
des
effectifs
;
- d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
8/ Personnel
communal
: Recrutement
d’agents
contractuels
sur
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié à un
accroissement
temporaire
d’activité
L’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’il
est nécessaire
de recruter des
agents
contractuels
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
temporaire
d’activité
au
sein
du
service
enfance-jeunesse
et du
service
technique.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide :
-
de
créer,
à compter
du
28
aout
2023,
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à des
besoins
liés à un
accroissement
temporaire
d’activité
dans
les
grades
suivants
:
o
Adjoint
d'animation
à temps
complet,
o
Adjoint
d'animation
à temps
non
complet,
o
Adjoint
technique
à temps
complet,
o
Adjoint
technique
à temps
non
complet ;
Grades
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C.
Ces
emplois
non
permanents
seront
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
pour
une
durée
de
12
mois
maximum.
La
rémunération
des
agents
sera
calculée
par
référence
à
l’indice
brut
: 367(ou
1“
échelon)
du
grade
de
recrutement. Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
ci-dessus
créés
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012. 9/
Décisions
du
Maire
par
délégation
du
Conseil
Municipal
Contrats
signés :
-3
panneaux
SIGNAUX
GIROD :
« ville
ambassadrice
du
don
d’organes
» : 280.22
€ TTC
-Congratel
: mise
en
conformité
gaz
restaurant
Ty
Forn
: 415.22
€ TTC
-Bretagne
forage
: remplacement
pompe
stade
: 2
184
€ TTC
-ABBE
: étude
thermique
du
bâtiment
« Ty
forn
» : 5 064
€ TTC
-prise
en
charge
exceptionnelle
du titre
de recette
de
PLOUHINEC
: nettoyage
du
logement
d’urgence
: prêté
par
PLOUHINEC,
pour
le relogement
d’un
administré
suite
à l'incendie
de
son
logement,
attenant
à la MDA.
La
personne
relogée
est décédée.
Montant
de
la prise
en
charge
: 1 075.20
€ TTC
-outillage
atelier
: taille
haie
chargeur
et batterie
: 1 626.31
€ TTC
-Facture
media
bureautique
(cybersécurité)
: 6 602.83
€ TTC
10/
Questions
diverses
-Achat
d’un
matériel
de
désherbage
alternatif au
désherbage
chimique
: subvention
de
1 590
€ (50
%)
du
Conseil
Régional.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 18H43.
Le
26 juillet
2023
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Colette
FOUILLOUX
Jean-Yves
CROGUENNEC 9/ Décisions
du
Maire
par
délégation
du
Conseil
Municipal
Contrats
signés :
-3
panneaux
SIGNAUX
GIROD
: « ville
ambassadrice
du
don
d’organes
» : 280.22
€ TTC
-Congratel
: mise
en
conformité
gaz
restaurant
Ty
Forn
: 415.22
€ TTC
-Bretagne
forage
: remplacement
pompe
stade
: 2
184€
TTC
-ABBE
: étude
thermique
du
bâtiment
« Ty
forn
» : 5 064
€ TTC
-prise
en
charge
exceptionnelle
du
titre
de
recette
de
PLOUHINEC
: nettoyage
du
logement
d’urgence
: prêté
par
PLOUHINEC,
pour
le relogement
d’un
administré
suite
à l’incendie
de
son
logement,
attenant
à la MDA.
La
personne
relogée
est
décédée.
Montant
de
la prise
en
charge
: 1 075.20
€ TTC
-outillage
atelier :
taille
haie
chargeur
et batterie
: 1 626.31
€ TTC
-Facture
media
bureautique
(cybersécurité)
: 6 602.83
€ TTC
10/
Questions
diverses
-Achat
d’un
matériel
de
désherbage
alternatif au
désherbage
chimique
: subvention
de
1 590
€ (50
%)
du
Conseil
Régional.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
18H43.
Le
26 juillet
2023
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Colette
FOUILLOUX
Jean-Yves
CROGUENNEC
à je DUT AE, FENTE FLE > 7
{ (Sainte-Hélène à.
|
S—
}
SantezElen
Sainte — Hélène Le
13 juillet
2023
Objet
: Convocation
au
Conseil
Municipal
Madame,
Monsieur
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
2121-7),
J'ai
l'honneur
de
vous
inviter
à assister
à la
réunion
du
Conseil
Municipal
qui
aura
lieu
:
Jeudi
20
Juillet
2023
à
18H00
Salle
du
Conseil
Municipal
—
Mairie
ORDRE
DU
JOUR :
e
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
e
Adoption
de
l’ordre
du
jour
e
Procès-verbal
de
la séance
du
19
juin
2023
9.
Passage
de
la
nomenclature
M14
à la
M57
au
01
janvier
2024,
pour
le
budget
de
la
commune
et
lotissement.
DSP
assainissement
collectif
:création
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
Tarifs
communaux
:création
de
nouveaux
tarifs
enfance-jeunesse
Ouverture
à titre
expérimental
d’un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
aux
petites
vacances
scolaires
(hors
août
et
noël).
Effacement
des
réseaux
Rue
de
Lizourden
:validation
de
l’estimation
prévisionnelle
des
travaux Affaires
foncières
:vente
de
terrains
communaux
rue
de
L’avancée
:parcelles
ZB254
et
ZB
216
Personnel
communal
:modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
services
d’un
adjoint
technique
territorial,
de
30
H
à 33
H/semaine
annualisés
au
01
septembre
2023.
Personnel
communal
:Recrutement
d’agents
contractuels
sur
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d’activité
Décisions
du
Maire
par
délégation
du
Conseil
Municipal
10.
Questions
diverses
Jean
Yves
CROGUENNEC
Mairie
- Rue
du
11
Septembre
1944
56700
SAINTE-HÉLÈNE
/Ti-kèr
- Straed
11
Septembre
1944
56700
SANTEZ-ELEN
02
97
36
64
36
- mairie@saintehelenesurmer.bzh
- www.saintehelenesurmer.bzh