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Arrêté - Maintenance eclairage public
Arrêté - 2024 109 Maintenance Eclairage 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 109 Maintenance Eclairage 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
© A
VS Aubin Cormier
2024-109
ARRETE PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION POUR OPERATIONS DE MAINTENANCE SUR
ECLAIRAGE PUBLIC ET/OU SIGNALISATION LUMINEUSE
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors
agglomération et sur les routes départementales en agglomération
Le Maire de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, L2213-1 à L2213-
6;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28, R413-
1, R414-14, R417-6 et R411-21-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie — signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et
chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations de maintenance sur l'éclairage public fréquentes et
répétitives réalisées par l'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES intervenant pour le compte du SDE35,
compétent en matière d'éclairage public, nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en
vue d'assurer la sécurité routière et la continuité des services publics ;
ARRETE:
ARTICLE 1°":
Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier, ainsi que sur le
patrimoine de l’EPCI le cas échéant, aux opérations de maintenance sur l'éclairage public réalisées par l'entreprise
BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES intervenant pour le compte du SDE35, sur les routes départementales en
agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lorsque ces chantiers :
e _ N’entraînent pas d’alternat supérieur à 500 mètres
e _ N’entraînent pas de déviation
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l’article 1 :
- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux
tricolores ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h,
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée
jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit;
s X
o Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier www.saint-aubin-du-cormier.bzh Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr F3 VitledeSaintAubinduCormier ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant
d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration
d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier, dans
un délai de 7 jours avant le début de l'intervention.
Ces délais pourraient ne pas être respecté en cas de besoin d'intervention en urgence (accident, matériels
menaçants de créer des dommages aux biens et aux personnes, etc.)
ARTICLE 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de
gendarmerie où de médecins seront maintenus.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière en vigueur.
Elle sera mise en place par l’entreprise intervenant pour leur compte du SDE35 et sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de
nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux
devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité
immédiate.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l’article 1 ou nécessitant des restrictions autres que
celles définies à l’article 2 devra faire l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025.
JR
2 Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier www.saint-aubin-du-cormier.bzh Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr F3 VilledesaintAubinduCormier ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera porté à connaissance du
public par :
- Affichage aux extrémités de la section réglementée
Apposition des panneaux et matériels de signalisation
réglementaire
ARTICLE 10 :
Les Elus et services de la collectivité, ainsi que les
services di e la Gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à St-Aubin-du-Cormier, le 29 octobre 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'u n recours devant
le Tribunal Administratif de Rennes pendant un délai de
2 mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat.
s Je
9 Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Www.saint-aubin-du-cormier.bzh : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel :mairie @ville-staubinducormier.fr EF VilledeSaintAubinduCormier