Arrêté - 2023 63 Maintenance EP sur la commune

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26 Aubin Cormier

ARRÊTÉ ANNUEL N°2023/63 |

POUR OPERATIONS DE MAINTENANCE SUR ECLAIRAGE PUBLIC ET/OU SIGNALISATION

| LUMINEUSE |

Portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération

et sur les routes départementales en agglomération

Le Maire de la commune de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, L2213-1 à L2213-

6;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ;

VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28, R413-1,

R414-14, R417-6 et R411-21-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et

complété ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 —- 8ème partie — signalisation temporaire)

approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et

chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations de maintenance sur l’éclairage public fréquentes et

répétitives réalisées par l'entreprise SPIE intervenant pour le compte du SDE35, compétent en matière

d'éclairage public, nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité

routière et la continuité des services publics ;

ARRETE:

ARTICLE 1° :

Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, ainsi que sur le

patrimoine de l’EPCI le cas échéant, aux opérations de maintenance sur l'éclairage public réalisées par l'entreprise

BOUYGUES ENERGIE SERVICES, intervenant pour le compte du SDE35, sur les routes départementales en

agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lorsque ces chantiers :

e N'entraînent pas d’alternat supérieur à 500 mètres

e N'entraînent pas de déviation

ARTICLE 2 :

Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l’article 1 :

- La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores ;

- En agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis

éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h;

- Hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30

km/h successivement par paliers de 20 km/h ;

- Le dépassement pourra être interdit ;

- Le stationnement pourra être interdit ;

Mairie

B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier www.saint-aubin-du-cormier.bzh Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr F1 VilledesaintAubinduCormier2023-63

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant

d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration

d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.

Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER;

dans un délai de 7 jours avant le début de l'intervention.

Ces délais pourraient ne pas être respecté en cas de besoin d'intervention en urgence (accident, matériels

menaçants de créer des dommages aux biens et aux personnes, etc.)

ARTICLE 4 :

La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de

gendarmerie où de médecins seront maintenus.

ARTICLE 5 :

La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière en vigueur.

Elle sera mise en place par l’entreprise intervenant pour leur compte du SDE35 et sous son contrôle.

Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de

nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra

être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.

ARTICLE 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

ARTICLE 7 :

Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l’article 1 ou nécessitant des restrictions autres que celles

définies à l’article 2 devra faire l’objet d’un arrêté spécifique.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté est applicable pour la période du 1°" janvier au 31 décembre 2023.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté sera porté à connaissance du public par :

- Affichage aux extrémités de la section réglementée

- _ Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire

ARTICLE 10 :

Les Elus et services de la collectivité, ainsi que les services de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes pendant un délai de 2

mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

®) S4

Mairie

8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier www.saint-aubin-du-cormier.bzh Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr 1 VilledeSaintAubinduCormier