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Déliberation - DCM2024 62
Déliberation - dcm2024 136
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024 136)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 049-200084903-20241217-DCM2024_136-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les HAUTS-d'ANJOU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°DCM2024_136
AUTORISATION
D’ABSENCE
EXCEPTIONNELLE
— MODIFICATION
DES
CONDITIONS
D’OCTROI
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
17
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Hauts-d’Anjou
dûment
convoqué
le
11
décembre
2024,
s’est
réuni
en
salle
du
conseil
de
la
commune
déléguée
de
Champigné,
sous
la présidence
de
Madame
Maryline
LÉZÉ,
Maire.
Conseillers
en
exercice
:
Pouvoir(s)
:
Votants
:...
Conseillers
présents
:
LÉZÉ
Maryline,
BASTARD
Estelle,
POMMOT
Michel,
LANGLAIS
Véronique,
DRIANCOURT
Marc-Antoine,
SANTENAC
Rachel,
BERNIER
Catherine,
BURON
Christelle,
PAULY-MOREAU
Noémie,
FOUIN
Dominique,
JAMIN
Grégoire,
BRICHET
Stéphane,
THEPAUT
Michel,
NOILOU
Jean-Claude,
CHIRON
Jacky,
PERTUISEL
Roselyne,
CHABIN
Nathalie,
RIVENEAU
Annie,
BERTIN
Jérémy,
FOUIN
Marion,
RICHARD
Maud,
KLEIN
Bernadette,
BOURRIER
Alain,
BESSON
Bernard,
LEMAIRE
Hélène,
AUBRY
François,
BRIAND
Tony,
GOURMEL
Jacques,
Conseillers
absents
ayant
donnés
pouvoir
:
FRANCOIS
Marie-Jeanne
a donné
pouvoir
à BASTARD
Estelle,
MASSEROT
Christian
a
donné
pouvoir
à
JAMIN
Grégoire,
BOUDET
Marie-Christine
a
donné
pouvoir
à
POMMOT
Michel,
BODIN
Freddy
a
donné
pouvoir
à
LEMAIRE
Hélène,
POLPRÉ
Charlène
a donné
pouvoir
à PAULY-MOREAU
Noémie,
DESPORTES
Philippe
a donné
pouvoir
à SANTENAC
Rachel,
Conseillers
excusés
:
FLAMENT Sophie,
Jean-Yves
LAURIOU,
Conseillers absents
:
MARTIN
Alain,
JOUANNEAU-FERRON
Laetitia,
MASSE
Stéphane,
CHATILLON
Jean-Yves,
LEOST
Marie-Hélène,
GUILLOT
Jean-François,
BOULLIER
Marine,
Secrétaire
de
séance :
AUBRY
François
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
17
décembre
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
DELIBERATION
N°DCM2024_
136
Publié le
7
AUTORISATION
D’ABSENCE
EXCEPTIONNELLE
— MODA
15 : 649-200084908-26241217-DCM2024_136-DE
D’OCTROI
DELIBERATION
N°DCM2024_136
Autorisation
d'absence
exceptionnelle
-
Modification
des
conditions
P
d’octroi
Rapporteur
: Christelle
BURON
Par
délibérations
du
12
décembre
2019
et
du
16
mars
2021,
les
autorisations
d’absence
exceptionnelles
au
bénéfice
des
agents
ont
été
instaurées.
Il convient
de
préciser
le caractère
non
cumulatif
de
ces
autorisations
d'absence.
Au
sein
de
la
commune
des
Hauts-d’Anjou,
5
jours
d’autorisation
d'absence
non
fractionnables
sont
accordés
à un
agent
dans
le cadre
de
son
mariage
ou
de
son
pacte
civil
de
solidarité
(PACS).
Il est précisé
que
cette
autorisation
d’absence
ne peut
être accordée
qu’une
seule
fois
durant
la
carrière
de
l’agent
au
sein
de
la collectivité
(soit
pour
le mariage,
soit pour
le PACS).
Dans
la même
continuité,
2 jours
d'autorisation
d’absence
sont
accordés
à un
agent
dans
le
cadre
de
son
déménagement.
Il est précisé
que
cette
autorisation
d'absence
ne
peut
être
accordée
qu’une
seule
fois
durant
la
carrière
de
l’agent
au
sein
de
la
collectivité.
Il
est
également
rappelé
que
les
autorisations
d'absence
sont
facultatives
et
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.
622-1
instituant
des
autorisations
spéciales
d’absence
liées
à la parentalité
et à l’occasion
de
certains
évènements
familiaux, Vu
la
circulaire
du
7
mai
2001
relative
aux
autorisations
exceptionnelles
d'absence
liées
au
pacte
civil
de
solidarité,
Vu
les
délibérations
DCM20191212-16
du
Conseil
municipal
du
12
décembre
2019
et
DCM20210316-06
du
Conseil
municipal
du
16
mars
2021,
instituant
des
autorisations
d’absence
exceptionnelles
aux
agents
communaux
à l’occasion
d’évènement
définis,
Considérant
qu’en
l’absence
de
décret
d'application
concernant
les
autorisations
spéciales
d’absence
au
sein
de
la
fonction
publique
territoriale,
les
collectivités
peuvent
se
référer,
dans
un principe
de
parité,
aux
autorisations
spéciales
d'absence
accordées
aux
agents
de
l'État, Considérant
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
12
décembre
2024,
Considérant
la nécessité
de
préciser
les
conditions
d’octroi
des
autorisations
d’absence
pour
lPunion
d’un
agent
(mariage
ou
PACS)
ainsi
que
pour
le déménagement
d’un
agent,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
—
De
modifier
les
conditions
d'octroi
des
autorisations
d’absence
exceptionnelles
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
17
décembre
2024
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
DELIBERATION
N°DCM2024_
136
Publié le
S
L O
”
ID
: 049-200084903-20241217-DCM2024_136-DE
—
D’autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la présente
à l'unanimité
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Champigné,
le
19
décembre
2024
Certifié exécutoire par le Maire Compte
tenx
de la transmission
eu
Préfecture
le
19 décembre
2024
Et de la publicité par vaie d'affichage, publication on notification le 19 décembre 2024
-
Mention des roies
et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes —
sès & AUde l'Île Gloriette,
44000
Nantes
—
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de la plus
tardive
des dates précédentes.
Le
tribunal administratif peut
étre saisi par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens” accessible par Le site Internet btp: /www.telerecoursfr.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
17
décembre
2024
Feuillet
n°