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Déliberation - dcm2024 109
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024 109)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 12 novembre
Feuillet n°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°DCM2024_109
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts-d’Anjou dûment convoqué le 6 novembre 2024, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.
Conseillers en exercice : ............43
Conseillers présents : .................30
Pouvoirs : ...................................... 7
Votants : ......................................37
Conseillers présents :
LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, BERNIER Catherine, BURON Christelle, PAULY-MOREAU Noémie, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, JAMIN Grégoire, BRICHET Stéphane, THEPAUT Michel, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, PERTUISEL Roselyne, JOUANNEAU- FERRON Laetitia, BERTIN Jérémy, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, BESSON Bernard, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François, BRIAND Tony,
Conseillers absents ayant donnés pouvoir :
BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à FRANCOIS Marie-Jeanne, NOILOU Jean- Claude a donné pouvoir à SANTENAC Rachel, CHABIN Nathalie a donné pouvoir à BERNIER Catherine, MASSE Stéphane a donné pouvoir à BURON Christelle, GUILLOT Jean-François a donné pouvoir à BOURRIER Alain, BODIN Freddy a donné pouvoir à LEMAIRE Hélène, POLPRÉ Charlène a donné pouvoir à PAULY-MOREAU Noémie,
Conseillers absents :
FLAMENT Sophie, GOURMEL Jacques,
Conseillers absents :
MARTIN Alain, RIVENEAU Annie, LEOST Marie-Hélène, DESPORTES Philippe,
Secrétaire de séance :
FRANCOIS Marie-Jeanne DELIBERATION N°DCM2024_109
AMENAGEMENTS PAYSAGERS DU SECTEUR DU PIRON A CHAMPIGNE – MANDAT DE TRAVAUX
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 12 novembre 2024
Feuillet n°
DELIBERATION N°DCM2024_109
Aménagements paysagers du secteur du Piron à Champigné – Mandat de travaux
Rapporteur : Véronique LANGLAIS
Dans le cadre de sa politique en matière d’aménagement et d’équipements publics, la commune des Hauts d’Anjou souhaite réaliser des aménagements paysagers sur le secteur du Piron en complément des travaux effectués par le SMBVAR dans le cadre de son action de gestion des milieux aquatiques et de limitation du risque inondation.
Il est proposé de confier à ALTER Public, dont la commune est actionnaire, la coordination, le pilotage et le suivi de l’ensemble des études opérationnelles et travaux liés aux aménagements paysagers sur ce secteur, et d’accomplir, en son nom et pour son compte, l’ensemble des formalités et démarches nécessaires à la réalisation de ce projet. Le coût global de l’opération est estimé à titre prévisionnel à 725 704 € HT.
Conformément aux dispositions légales, la collectivité délègue à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Public le soin de faire réaliser cet aménagement, en son nom et pour son compte, et de lui conférer, à cet effet, le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat et par les dispositions du contrat de mandat.
La commune est actionnaire d’ALTER Public, qui a été créée le 27 septembre 2010. En application des dispositions du Code de l'urbanisme, cette société exerce son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Compte- tenu de ce statut de Société Publique Locale, le contrat de mandat est conclu en quasi-régie et ne nécessite pas la mise en œuvre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément au droit de l'Union Européenne et aux dispositions du code de la commande publique.
La collectivité, maître d’ouvrage, désigne Madame le Maire comme étant la personne compétente pour la représenter pour l’exécution de la présente convention, notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception ; la collectivité pourra à tout moment notifier au mandataire une modification de cette personne.
Le mode contractuel d'un mandat confié à ALTER Public permet de transférer à cette dernière toutes les tâches d'exécution. En tant que mandataire, la SPL agira au nom et pour le compte de la commune et sera tenue à une parfaite transparence dans la réalisation de sa mission.
En contrepartie de l’ensemble des missions qui lui sont confiées, la rémunération d’ALTER Public est fixée à 34 557 € HT. La mission d’ALTER Public s’achèvera à la fin du délai de parfait achèvement de l’ouvrage et de la remise de l’arrêté des comptes définitifs.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2422-6 et L. 2511-1, Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-3 et L. 327-1,
Vu le code civil, et notamment l’article 1984 et suivants DELIBERATION N°DCM2024_109
AMENAGEMENTS PAYSAGERS DU SECTEUR DU PIRON A CHAMPIGNE – MANDAT DE TRAVAUX
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 12 novembre 2024
Feuillet n°
Vu le projet de mandat de travaux pour la réalisation des aménagements paysagers dans le cadre de la restauration du ruisseau du Piron,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les termes du mandat de travaux pour la réalisation des aménagements paysagers dans le cadre de la restauration du ruisseau du Piron
confié à la société ALTER Public.
- D’autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ledit mandat de travaux.
- De procéder aux mesures d’affichage et de publicité prévues par le code général des collectivités territoriales.
- De dire que les crédits seront imputés au budget principal de l’exercice 2025 et suivants.
- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à la majorité de 31 Voix Pour, 6 Voix Contre et 0 Abstention
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
A Champigné, le 18 novembre 2024
Maryline LÉZÉ,
Maire des Hauts-d’Anjou
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 novembre 2024
Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 18 novembre 2024
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.