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Acte Administratif - AR2026 130 opposition transfert de pouvoirs de police speciale de POLD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR2026 130 opposition transfert de pouvoirs de police speciale de POLD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
) >. HR Te VILLE DE NANTERRE
Direction des affaires juridiques
Acte rendu exécutoire
o Aprés transmission en Préfecture des
etdes assemblées Hauts-de-Seine le : 04 / 6 / 2326
o Après Publication le : 54 [56 / 253 €
ARRETE DU MAIRE
Objet : Opposition au transfert de pouvoirs de police spéciale au Président de l'établissement public territorial Paris Ouest la Défense
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 5211-9-2, modifié
par loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 250
Vu la délibération du 14 avril 2026, n° 2026-21 relative à l'élection de Monsieur Eric BERDOATI en qualité de Président
du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD),
Considérant que l'exercice par l'EPT de certaines compétences emporte le transfert au Président de l'EPT des pouvoirs
de police spéciale y afférant, et que cette procédure de transfert intervient également automatiquement lors de chaque
élection du Président de l'EPT POLD, de sorte qu'il y a lieu pour le Maire qui entend conserver l'exercice de ses pouvoirs
de police spéciale, de réitérer son opposition au transfert suite à chaque élection du Président de l'EPT, conformément à
l'article L. 5211- 9-2 III du code précité,
Considérant l'intérêt pour le Maire de Nanterre de conserver les pouvoirs de police administrative spéciale, qui
concement notamment l'assainissement, la collecte des déchets ménagers, l'habitat, la police de la publicité et les aires
d'accueil des gens du voyage, afin d'assurer une meilleure coordination avec les pouvoirs de police générale qu'il détient,
ARRETE
Article 1: Il est fait opposition au transfert des pouvoirs de police au Président de l'établissement public territorial Paris
Ouest La Défense, tels qu'énoncés au A du | de l'article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, et
attachés aux compétences exercées par ledit établissement public territorial.
Atticle 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au Président de l'établissement public territorial Paris Ouest la Défense.
A Nanterre, le À Jen do2c
Raphaël ADAM
Maire de Nanterre