Procès Verbal - PV+CM+DU+31+MARS+

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Procès Verbal - PV+CM+DU+31+MARS+ Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+DU+31+MARS+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,

1 -POUR ADOPTION-

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 31 MARS, 18H30

Etaient présents : Nathalie NURY, Maire, Michel BERARDO, Gilles COLOMBIER, Luc ROUSSELOT, Soraya BON,

Philippe FAURE, Claire SEGUIN, Nicole BOUCHE, Marc COUZELAS, Isabelle ASSEMAT, Lionel JOURDAN, Christian

CANDELA (arrivé à 18h59), Philippe INDERBITZIN, Luc PACINI, Luc EUZET, Cora MUNOZ, Sandrine COTTAZ, Manon

GRAVELEINE, Maryvonne PUGIBET, Christian GARCIN, Dominique GUSCHING,

Absents excusés:

Karine FERRARO qui donne pouvoir à Soraya BON

Lauriane GOMIS qui donne pouvoir à Michel BERARDO

Sylvain REBOUL qui donne pouvoir à Gilles COLOMBIER

Solenne EMMANUELLI qui donne pouvoir à Isabelle ASSEMAT

Jackie BRUNET qui donne pouvoir à Maryvonne PUGIBET

Patrick MANETTI

Absents :

Jean-Marc TAILLEUR

Marie-Christine JANSEN

DEBUT DE SEANCE A : 18h30

• DESIGNATION DU/DE LA SECRETAIRE DE SEANCE : Isabelle ASSEMAT

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• COMMUNICATION DE MME LE MAIRE :

Mme le Maire souhaite la bienvenue à M. Dominique GUSCHING, du groupe « Construisons ensemble

l’avenir de Roquemaure » qui fait son entrée au Conseil Municipal suite à la démission de M. Stéphane

CARDENES le 16/02/2022, puis de M. Patrick POULENAS (le 07/03/2022) puis de Mme Sylvie

TANSSAOUT (le 08/03/2022). Les agents et l’ensemble des élus sont à l’écoute pour toute question liée

à cette fonction.

• ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 FEVRIER 2022.

Aucune question ni remarque

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°2 : FINANCES – COMPTE ADMINISTRATIF 2021 (inversement de l’ordre des

rapports 1 et 2)

Rapporteur : Michel BERARDO

Mr BERARDO propose de commencer par le dossier 2 (Compte administratif) puis au dossier 1 (compte

de gestion) et présente le compte administratif 2021 en s’appuyant sur la note explicative qui a été

jointe au dossier.

Le Compte Administratif du budget général est détaillé au conseil municipal considérant que la commission des finances s’est réunie le 28 mars 2022. Il est proposé au Conseil Municipal (Mme Le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la salle):

D’APPROUVER le Compte Administratif 2021 du budget général joint, qui présente les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 12 092 255.98

Recettes 12 381 712.07

2 -POUR ADOPTION-

Excédent / Déficit reporté 0

Soit un résultat de + 289 456.09

INVESTISSEMENT

Dépenses 10 586 599.16

Recettes 16 473 449.07

Excédent / Déficit reporté + 412 392.07

Soit un solde d’investissement de + 6 299 241.98

Restes à réaliser en dépenses 1 887 110.48

Restes à réaliser en recettes 443 242.00

Soit un solde de restes à réaliser de - 1 443 868.48

Soit un excédent de financement de 4 855 373.50

Mme Le MAIRE ne prend pas part au vote et se retire de la salle.

Aucune question ni remarque sur ce dossier.

POUR 24 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°1 : FINANCES - COMPTE DE GESTION 2021

Rapporteur : Michel BERARDO

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des compte de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 du budget général,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures,

1 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu la commission municipale des finances réunie le 28 mars 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le compte de gestion du budget général dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation ni réserve de sa part.

Aucune question ni remarque sur ce dossier.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

Arrivée de M. Christian CANDELA à 18h59. Il prend part au vote à compter du dossier n°3.

• DOSSIER N°3 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2022

Rapporteur : Michel BERARDO

Pour poursuivre nos actions et nos missions, il est proposé au Conseil Municipal le vote du Budget Primitif 2022 par chapitres et articles en fonctionnement et par opérations en investissement. Il s’équilibre en dépenses et en recettes.

Considérant que la commission des finances s’est réunie le 28 mars 2022.

Après recensement des besoins par service et arbitrages rendus nécessaires par notre capacité financière,

En synthèse le budget primitif pour 2022 s’établit comme suit :

3 -POUR ADOPTION-

En dépenses et recettes :

➢ Section de fonctionnement 6 614 669.09 €

➢ Section d’investissement 8 863 949.76 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le budget primitif 2022 joint, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

➢ Section de fonctionnement 6 614 669.09 €

➢ Section d’investissement 8 863 949.76 €

Aucune question ni remarque sur ce dossier.

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

Mme le Maire remercie l’ensemble des élus pour l’adoption du budget 2022. Ce budget représente de

gros efforts d’investissements pour améliorer le cadre de vie des roquemaurois, mais aussi pour

désendetter la commune, ce qui permettra d’emprunter à nouveau. Nous avons et allons essayer,

d’avoir une gestion encore plus rigoureuse et faire un maximum d’économies. Nous vivons des

moments difficiles pour la collectivité territoriale (augmentation des tarifs des fluides) : garder le

confort dans les écoles, centre de loisirs...). La vente de la gendarmerie a permis d’investir massivement

sans faire de frais supplémentaires pour nos administrés (pas d’augmentation d’impôts, tarifs crèche

et cantines maintenus). Travail de toute l’équipe, de la majorité comme de l’opposition.

Mr Bérardo précise que nous prévoyons un coût supplémentaire de 10% sur les dépenses en énergie

(électricité et gaz) : une analyse précise sera effectuée prochainement (vérification des contrats) et

nous obligera peut -être à réviser le budget. La collectivité s’efforcera cette année de faire des

économies sur le budget fonctionnement pour atteindre une capacité d’autofinancement suffisante

pour faire des investissements dans le futur. Ceci est un objectif majeur de la commune sur cette année.

• DOSSIER N°4 : FINANCES - SUBVENTION AU CCAS 2022

Rapporteur : Michel BERARDO

Pour mener à bien les missions dévolues au CCAS de la commune ainsi que des actions en faveur des

familles, des séniors et des jeunes, il est proposé d’attribuer une subvention de 83 800€ au CCAS.

Par rapport à 2021, la hausse de la subvention municipale s’explique par la nécessité de lancer une

analyse des besoins sociaux, démarche réglementaire et stratégique qui permettra d’analyser les besoins

des roquemaurois et pouvoir proposer des actions adaptées à ces besoins.

La commission des finances s’étant réunie le 28 mars 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE VERSER une subvention au CCAS de 83 800 €

En tant que Présidente du CCAS, Madame le Maire ne prend pas part au vote.

Mr Bérardo précise que cette analyse des besoins sera réalisée par un cabinet extérieur.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°5 : FINANCES – IMPOTS LOCAUX 2022

Rapporteur : Michel BERARDO

Selon la notification des bases par les services de l’Etat et l’équilibre budgétaire 2022, il est proposé de maintenir les taux des deux taxes locales : taxe foncière (bâti) et taxe foncière (non bâti).

Compte tenu de la réforme fiscale directe locale prévue par l’article 16 de la loi des finances pour 2020, prescrivant la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

4 -POUR ADOPTION-

Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER les taux des deux taxes locales comme suit :

FONCIER BATI

Bases provisoires : 6 540 000 soit une augmentation de 3.54 % par rapport à 2021 Taux 2021 = 41.69 % Taux 2022 proposé = 41.69 %

Produit attendu = 2 726 526 €

FONCIER NON BATI

Bases provisoires : 175 200 soit une augmentation de 3.33 % par rapport à 2021 Taux 2021 = 83.28 % Taux 2022 proposé = 83.28 %

Produit attendu = 145 907 €

Soit un montant total prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité directe locale de 2 639 580 €.

Aucune question ni remarque sur ce dossier.

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°6 : AFFAIRES GENERALES - RAPPORT ANNUEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Rapporteur : Michel BERARDO

Comme chaque année, il convient de présenter à l’Assemblée Municipale, le tableau des décisions prises par la Collectivité en matière de commande publique pour l’année précédente. Sur les procédures lancées par la commune, qui sont au nombre de 20, 80% d’entre elles sont attribuées à des entreprises du Gard du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône.

80% de l’achat public bénéficie donc au tissu économique local et voisin.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le rapport annuel de la commande publique 2021.

Aucune question ni remarque sur ce dossier.

Le conseil Municipal prend acte du rapport de la commande publique 2021.

• DOSSIER N°7 : AFFAIRES GENERALES - RAPPORT ANNUEL DE LA POLITIQUE FONCIERE

Rapporteur : Mme Le MAIRE

Comme chaque année, il convient de présenter au Conseil Municipal, le tableau des décisions prises par la Collectivité en matière de vente et d’achat foncier de l’année précédente.

L’année 2021 a été marquée par la vente de deux biens :

- L’ancienne perception, bâtiment qui ne présentait plus d’intérêt communal et qu’il a été difficile de vendre.

- La nouvelle Gendarmerie cédée au bailleur Grand Delta Habitat,

La commune entend poursuivre sa stratégie patrimoniale, c’est-à-dire, interroger son patrimoine et l’analyser sous l’angle des projets à venir. Cette méthode rationnelle permet donc de générer, comme ce fut le cas avec les cessions 2021, des recettes financières non négligeables.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le rapport annuel de la politique foncière 2021.

Aucune question ni remarque sur ce dossier.

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel de la politique foncière

• DOSSIER N°8 : TRAVAUX - GENDARMERIE – RAPPORT 2021 DE LA SEGARD

Rapporteur : Luc ROUSSELOT

5 -POUR ADOPTION-

Dans le cadre de la convention de mandat en date du 17 septembre 2012 confiée à la SEGARD pour la réalisation de la nouvelle gendarmerie, il convient d’approuver le compte-rendu annuel de sa délégation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le rapport d’activité 2021 de la SEGARD pour la réalisation de la Gendarmerie à Roquemaure.

Aucune question ni remarque sur ce dossier.

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°9 : RESSOURCES HUMAINES - DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR

FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Rapporteur : Mme Le MAIRE

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services de surveillance de la piscine, le centre de loisirs, les services techniques pour la période du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à

un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 4 mois en application de l’article L.332-23-

2° du code précité.

A ce titre, seront créés :

✓ Au maximum 4 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques, agent d’entretien de la piscine municipale,

✓ Au maximum 2 emplois à temps non complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions de caissière et agent d’entretien à la piscine municipale,

✓ Au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions de caissière et agent d’entretien à la piscine municipale,

✓ Au maximum 8 emplois à temps complet pour exercer les fonctions d’Animateurs à la Récré et à l’Espace Jeunes,

✓ Au maximum 1 emploi à temps non complet dans le grade des Educateurs des Activités Physiques et Sportives de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de MNS,

✓ Au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade des Educateurs des Activités Physiques et Sportives de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de MNS,

Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination

des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur

profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Aucune question ni remarque sur ce dossier.

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°10 : RESSOURCES HUMAINES - DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION

D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Rapporteur : Mme Le MAIRE

6 -POUR ADOPTION-

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dû au protocole sanitaire ; dû aux effectifs des enfants accueillis à La Récré ;

Considérant qu’il convient de régulariser notre tableau des effectifs,

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE CREER sept emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité dans le grade

• 4 adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C : 2 à temps non complet et 2 à temps complet.

• 1 adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat

à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 371 (ou au maximum sur l’indice

but 432) du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Mme PUGIBET se demande s’il y a une augmentation de fréquentation de la Récré d’une année sur

l’autre ou est-ce que c’est identique aux années précédentes. Mme Le Maire précise qu’en effet, suite

au covid, il y a eu des périodes pendant lesquelles le nombre d’inscrits a baissé, mais comme nous

sortons de la crise, les inscriptions se stabilisent. 7 emplois saisonniers (maximum) seront proposés

cette année en fonction du nombre d’enfants inscrits pour cadrer avec nos obligations réglementaires.

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°11 : FONCIER - CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATION SUR LE

DOMAINE PUBLIC CONCEDE A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE

Rapporteur : Mme Le MAIRE

La CNR propose de regrouper dans une seule et même convention l’ensemble des autorisations d’occupation temporaire du domaine public concédé par la CNR à la Commune de Roquemaure.

La présente convention de Superposition d’Affectations concerne les terrains cadastrés section AD n° 326, AE n° 311, AK n° 854, AE n° 259, AK n° 859, la voirie et ses accotements.

Cette future convention viendra annuler et remplacer les conventions suivantes : - la convention n° 21004 du 30 septembre 1981 et ses annexes intitulée « Convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône », ayant pour objet le raccordement d’un chemin au lieu-dit Grange-Rouge;

- l’«Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Concédé la Compagnie Nationale du Rhône » n° 21044 du 1er mars 2015 ayant pour objet l’utilisation d’une bande de terrain pour les V.R.D. du lotissement communal;

- l’«Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Concédé la Compagnie Nationale du Rhône » n° 21045 du 1er février 2009 ayant pour objet le maintien d’un jardin public ; - l’« Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Concédé la Compagnie Nationale du Rhône » n° 21065 du 1er juillet 2011 ayant pour objet le maintien d’un chemin piétonnier permettant de relier la ville de ROQUEMAURE au débarcadère à bateaux situé au PK 225.200;

- l’«Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Concédé la Compagnie Nationale du Rhône » n° 21142 du 1er janvier 2009 ayant pour objet le maintien d’un chemin de liaison entre la halte fluviale et le village.

Pour rappel, selon l’article L. 2123-7 du CG3P : « un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l’usage du public, peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l’objet d’une ou plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation ».

7 -POUR ADOPTION-

La superposition d’affectation permet de donner à une dépendance immobilière du domaine public une nouvelle destination tout en lui conservant son affectation initiale. Il ne s’agit pas d’envisager ici des affectations alternatives ou successives mais bien des affectations cumulatives. Le bien concerné n’est pas devenu inutile pour la personne en charge de l’affectation initiale : il y a un cumul d’affectations publiques sur le bien en question : la dépendance domaniale relève simultanément de deux régimes de domanialité publique et elle dépend de deux personnes publiques différentes.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la nouvelle convention de superposition d’affectations sur le

domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône et relative aux terrains cadastrés section

AD n° 326, AE n° 311, AK n° 854, AE n° 259, AK n° 859, la voirie et ses accotements.

Mme GRAVELEINE s’interroge sur les biens de la commune concernés par ces parcelles. Mme Le Maire

précise que ce sont les biens de la CNR qui sont concédés à la commune à titre gratuit (ex bords du

canal à Miémart dont bénéficient les roquemaurois et qui appartiennent à la CNR).

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°12 : AFFAIRES GENERALES – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Rapporteur : Mme Le Maire

Suite à la démission de Monsieur CARDENES de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de

procéder à la désignation d’un nouveau membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres.

Vu les articles 1411-5 et 1414-2 du CGCT relatifs à la composition de la CAO pour les communes de

plus de 3500 habitants,

Vu La délibération N°2020_06_13 du 25 juin 2020, désignant Monsieur Jackie BRUNET comme

suppléant de Monsieur CARDENES, il est proposé de modifier la composition de la Commission d’Appel

d’Offres comme suit :

CAO NOM OBSERVATION

Titulaire Jackie BRUNET En remplacement de Mr

CARDENES

Suppléant Dominique GUSCHING En remplacement de Mr

BRUNET

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres comme indiquée

ci-avant et reprise dans le tableau ci-après.

MEMBRES TITULAIRES CAO MEMBRES SUPPLEANTS CAO

Manon GRAVELEINE

Christian CANDELA

Luc ROUSSELOT

Jackie BRUNET

Patrick MANETTI

Philippe FAURE

Cora MUNOZ

Sandrine COTTAZ

Dominique GUSCHING

Marie-Christine JANSEN

Aucune question ni remarque sur ce dossier.

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°13 : AFFAIRES GENERALES – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES

COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Mme Le MAIRE

8 -POUR ADOPTION-

Par délibération N°2020_06_011, du 25 juin 2020, le conseil municipal désignait les membres des

commissions municipales.

Afin de prendre en compte les changements intervenus au sein du Conseil Municipal, à savoir la

démission de Monsieur Stéphane CARDENES et l’installation de Monsieur Dominique GUSCHING, il est

proposé de modifier comme suit la composition des Commissions Municipales :

COMMISSION MUNICIPALE NOUVEAU MEMBRE OBSERVATION

Finances Jackie BRUNET En remplacement de Stéphane

CARDENES

Affaires Scolaires Dominique GUSCHING Pas de représentant

Commerce et développement

économique

Christian GARCIN

Maryvonne PUGIBET

En remplacement d’Yvonne

SAUVAT

Pas de représentant

Fêtes et Cérémonies Dominique GUSCHING Pas de représentant

Environnement Christian GARCIN

En remplacement d’Yvonne

SAUVAT

Associations et Jeunesse Dominique GUSCHING Pas de représentant

Pour rappel, les commissions municipales sont les suivantes :

- les finances, les affaires scolaires, les affaires sociales, la culture, le commerce et le développement

durable. Ces 5 commissions sont composées de 7 membres, présidées par Mme le Maire, de droit, soit

8 élus.

- l’environnement, l’urbanisme, les associations et la jeunesse, l’agriculture, les fêtes et cérémonies. Ces

5 commissions sont composées de 8 membres, présidées par Mme le Maire, de droit, soit 9 élus.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la modification de la composition des Commissions Municipales comme indiquée ci-

avant et reprise dans le tableau ci-après ;

COMMISSION MUNICIPALE MEMBRES

Finances Michel BERARDO, Christian CANDELA, Philippe FAURE, Claire SEGUIN, Luc ROUSSELOT, Patrick MANETTI, Jackie BRUNET

Affaires Scolaires Karine FERRARO, Solenne EMANUELLI, Luc PACINI, Lauriane GOMIS, Gilles COLOMBIER, Marie-Christine JANSEN, Dominique

GUSCHING

Commerce et développement

économique

Philippe FAURE, Gilles COLOMBIER, Claire SEGUIN, Cora MUNOZ,

Christian GARCIN, Patrick MANETTI, Maryvonne PUGIBET

Fêtes et Cérémonies Gilles COLOMBIER, Luc EUZET, Luc PACINI, Sylvain REBOUL, Isabelle ASSEMAT, Sandrine COTTAZ, Marie-Christine JANSEN, Dominique

GUSCHING

Environnement Claire SEGUIN, Luc ROUSSELOT, Philippe FAURE, Sylvain REBOUL, Christian GARCIN, Maryvonne PUGIBET, Patrick MANETTI

Associations et Jeunesse Soraya BON, Christian CANDELA, Lauriane GOMIS, Luc PACINI, Cora MUNOZ, Sandrine COTTAZ, Marie-Christine JANSEN, Dominique

GUSCHING

Aucune question ni remarque sur ce dossier.

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°14 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DU BD NATIONAL - TRANCHE 1

Rapporteur : Luc ROUSSELOT

La requalification du Boulevard National est une opération structurante portée par la Commune.

9 -POUR ADOPTION-

La maitrise d’œuvre de ce grand projet a été confiée au groupement INECO/OPUS, qui a établi un

avant-projet en 2 tranches pour l’aménagement voirie, rénovation, la mise en sécurité et

l’embellissement du Boulevard National / Place Pousterle.

Dans le cadre de la 1ère tranche des travaux, un marché (en MAPA – Marché à Procédure Adaptée) a

été publié le 15/02/2022 avec une date limite de réception des offres fixées au 09/03/2022 à 12h00.

Considérant le rapport d’analyse des offres reçues, il convient d’attribuer le marché de travaux de la tranche 1 du boulevard National comme suit :

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER l’attribution des lots comme ci-dessus exposé pour un montant total de 456 943.93€HT pour les travaux du boulevard National – tranche 1 ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer les marchés et tout document afférent à ce dossier.

Mr Rousselot précise que ce montant ne correspond pas au chiffre annoncé par Mr Bérardo de 763 000€ TTC dans le dossier dédié au BP 2022. Il convient en effet d’y ajouter le montant des travaux de dissimulation des réseaux secs (électricité basse tension, téléphonie, et éclairage public), de maitrise d’œuvre et de suivi des travaux.

Aucune question ni remarque sur ce dossier.

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°15 : MARCHE D’ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC ET FEUX DE SIGNALISATION

Rapporteur : Michel BERARDO

L’entretien de l’éclairage public et de la signalisation de carrefour est assuré actuellement par

l’entreprise LOUBIERE d’Orange (84). Ce contrat arrive à échéance au 31/03/2022 ; le prix unitaire du

point lumineux est de 12.90 € HT sur la base de 936 points lumineux.

Suite à l’établissement d’un cahier des charges, une consultation selon une procédure adaptée a été

lancée du 03/03 au 23/03/2022 sur la plateforme de dématérialisation de la commune.

La consultation a pour objet une prestation de service pour l’entretien de l’appareillage électrique de

l’Éclairage Public et de la signalisation du carrefour de la commune à l’exception des zones d’activité,

soit 967 points lumineux et 1 carrefour à feux.

Cet entretien comprend l’exécution des travaux de remise en état des appareils et lampes d’éclairage et

leurs accessoires de branchement jusqu’au réseau de l’éclairage public.

A l’issue de la consultation, 5 offres ont été reçues.

Après analyse, l’offre de l’entreprise LOUBIERE étant l’offre la plus économiquement avantageuse, il

convient de la retenir.

LOUBIERE propose un prix unitaire du point lumineux à 9.25 € HT sur la base de 967 points lumineux.

LOT DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT MARCHE

1 Voirie ROBERT TP 302 175.91€HT

2 Revêtement en béton SOLS MEDITERRANEE 112 305.60€HT

3 Réseaux secs et éclairage INEO 24 999.92€HT

4 Réseau d’arrosage et Espaces Verts SERPE 17 462.50€HT

MONTANT TOTAL 456 943.93€HT

10 -POUR ADOPTION-

Le marché prendra effet le 01/04/2022 pour une durée de 1 an, renouvelable par reconduction expresse

pour une période de 12 mois dans la limite de 3 fois soit jusqu’au 31/03/2026.

Il est proposé au conseil municipal :

D’APPROUVER l’attribution du marché d’entretien de l’éclairage public et des feux de signalisation à l’entreprise LOUBIERE pour un montant total de 35779.00€ HT soit 8944.75€ HT/an ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Aucune question ni remarque sur ce dossier.

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°16 : FONCIER - INTEGRATION DU PARKING DU COLLEGE PAUL VALERY DANS LE

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Luc ROUSSELOT

Par délibération du 08 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition gratuite des parcelles cadastrées AI N°257 et 260 d’une superficie totale de 1724m2, correspondant au parking des bus scolaires du collège Paul VALERY de Roquemaure.

En date du 11 mars dernier, nous avons reçu l’acte de transfert du Département à la commune qui précise que le parking est intégré au Domaine Public Communal.

A la demande des services de l’Etat et notamment du Cadastre, il convient de délibérer à nouveau pour valider l’intégration du parking du collège au Domaine Public Communal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le transfert des parcelles cadastrées AI N°257 et 260 d’une superficie totale de 1724m2 dans le Domaine Public Communal.

Aucune question ni remarque sur ce dossier.

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°17 : ASSOCIATIONS – REGULARISATION DE VERSEMENT DE SUBVENTIONS 2021

Rapporteur : Soraya BON

Lors de la séance du conseil municipal du 25 mars 2021, une subvention de 800€ avait été attribuée à la

Boutique Alimentaire et Sociale – Imagine 84.

Suite à une erreur administrative, la subvention n’a pas été versée à l’association.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER le versement de la subvention à l’association BAS-Imagine 84 d’un montant de 800€ au

titre de l’année 2021.

Dit que les crédits sont prévus au budget 2022.

Aucune question ni remarque sur ce dossier.

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

N°2022_021 du 16 février 2022 et visée en préfecture le 17 février 2022, portant sur le

renouvellement d’attribution d’une concession dans le cimetière communal. Il est décidé que

l’emplacement n° 19 - carré AB, est concédé pour une durée de 30 ans, à Mme PEREZ Ana, à titre de

renouvellement de la concession temporaire initiale échue le 26/03/2020.

11 -POUR ADOPTION-

N°2022_022 du 23 février 2022 et visée en préfecture le 03 Mars 2022, portant sur l’attribution d’une concession dans le cimetière communal. Il est décidé que l’emplacement n° 139-140 - carré AA, est concédé pour une durée de 30 ans à M. RODRIGUEZ Cristobal, pour y fonder la sépulture familiale.

N°2022_023 du 24 février 2022 portant sur le contrat d’engagement pour 2022 pour des conférences théâtralisées dans le cadre de la parentalité. Il est décidé de conclure un contrat d’engagement avec l’association « les Z’Ateliers de Catherine », sise à NIMES, pour un cycle de 3 conférences théâtralisées interactives à la salle des fêtes d’une durée de 2h chacune, destinées aux parents et enfants à partir de 12 ans, collégiens, professionnels travaillant avec les jeunes. Le montant de la prestation est de 950€ TTC par conférence, frais de déplacement de 60€ en sus.

N°2022_024 du 24 février 2022 portant sur la mise en place d’ateliers familiaux dans le cadre de l’accompagnement des familles dans les apprentissages. Il est décidé de conclure un contrat d’engagement avec l’organisme « Z’atypiques & Co », sis à Pujaut, pour l’animation de 2 ateliers : 3-6 ans et 7-12 ans, au sein du Pôle Petite Enfance : 16h réparties sur 8 modules de 2h pour les 7-12 ans et 9h réparties sur 6 modules d’1h30 pour les 3-6 ans. Le montant de la prestation est de 1300€ TCC pour les ateliers familiaux 7-12 ans, soit 81.25€/h, et de 585€ pour les ateliers 3-6 ans soit 65€/h, frais de déplacement compris.

N°2022_025 du 17 Mars 2022 portant sur une infraction à l’urbanisme. Il est décidé de désigner Me Arnaud LEMOINE, avocat au Barreau de Nîmes, pour représenter la commune devant la Cour d’Appel de Nîmes pour l’audience du 1er avril 2022. Les frais et honoraires d’avocat seront pris en charge par l’assurance Juridica à hauteur de 1137.13€.

• DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

N°

Désignation des parcelles

Section Adresse

15 AI 335 5, Rue Voltaire

16 AH 1490 20, Rue du Pavillon

17 AH 237-238 11, Rue de la République LOT 5-7-13 Appartement, cave et parking

18 AH 794 6, Rue de la Croze

19 AO 602 1522, Chemin du Château

20 AO 90 L'olivier Rolland

21 AH 245-246 9, Rue des Archives

22 AO 133 Saint Joseph

23 AH 181-837 33, Rue de la Liberté

• Aucune question

FIN DE SEANCE A : 19h42