Procès Verbal - 23 mai 2018

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Procès Verbal - 23 mai 2018 Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 mai 2018)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MAI 2018

Présents : Mme BERNARD, Maire - M. AMADEI, Mme MIOT, Mme WANG, M. LABRE, Mme TANTET, Mme DERVILLEZ, M. PEYTAVIN, Maires-Adjoints ; M. FOURNIER, M. PRACA, Mme TONDETTA, Mme AIRAUDO, M. SIMONNET, M. CLUZEAUD, Mme BOIS, M. LECUYER, Mme LUONG, M. LEPUT, Melle LUER, Mme DUPONT, M. STOFFEL, M. VILLERMÉ, Conseillers Municipaux

Pouvoirs :

M. TORET, pouvoir remis à M. PEYTAVIN

M. BESSETTES, pouvoir remis à M. AMADEI

M. CHARPY, pouvoir remis à M. FOURNIER

Mme VALADIER, pouvoir remis à Mme WANG

M. LONGATTE, pouvoir remis à Mme MIOT

M. DOAN, pouvoir remis à Madame le Maire

Mme GUERIF, pouvoir remis à Mme AIRAUDO

M. VANDANGEON, pouvoir remis à M. LABRE

Mme SCHELLHORN, pouvoir remis à M. STOFFEL

Secrétaire de séance : Mme TANTET

La séance est ouverte à 20 heures 45 sous la présidence de Mme Laurence BERNARD, Maire. Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2018 est approuvé à l’unanimité des présents et des représentés. La séance est levée à 22 heures 35.

1. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée par délibération du 30 mars 2014, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1er mars 2018 : convention signée avec LA FERME D’ÉCANCOURT pour l’utilisation du centre d’hébergement d’Ecancourt comme centre d’accueil pour des enfants inscrits au centre de loisirs maternels dans le cadre d’activités extras scolaires ; pour la période du 1er au 3 août 2018 et un montant de 2 140 € T.T.C.

1er mars 2018 : convention signée avec l’association LA COMMANDERIE D’ARVILLE pour l’utilisation du centre d’hébergement d’Arville comme centre d’accueil pour des enfants2

inscrits au centre de loisirs « Les 4 saisons » dans le cadre d’activités extras scolaires ; pour la période du 9 au 13 juillet 2018 et un montant de 3 627,50 € T.T.C.

19 mars 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Angelo Debarre Trio » d’un montant de 4 747,50 € € T.T.C. signé avec JUST LOOKING PRODUCTIONS pour une représentation le samedi 13 avril 2019 à 21h50 au Quai 3.

21 mars 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Airelle Besson – Duo w/Segal » d’un montant de 2 795,75 € T.T.C. signé avec GIANTSTEPS pour une représentation le dimanche 6 mai 2018 à 17h00 au Quai 3.

21 mars 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Dans la peau de Cyrano » d’un montant de 4 220 € T.T.C. signé avec l’association CROC’SCENE pour deux représentations le mardi 2 avril 2019 à 14h00 et à 20h00 au Quai 3.

21 mars 2018 : contrat de cession du droit pour une projection publique non commerciale du film « Au revoir là-haut » d’Albert Dupontel pour un montant de 145,91 € T.T.C. signé avec la société COLLECTIVISION pour une projection le samedi 17 novembre 2018 au Quai 3.

22 mars 2018 : 2ème marché subséquent issu du lot n°1 « séjour pour les 6/11 ans en France » en juillet et août 2018 de l’accord-cadre relatif à des séjours en centres de vacances signé avec l’association ŒUVRE UNIVERSITAIRE DU LOIRET pour un minimum de 23 enfants et un maximum de 35 enfants ; le prix unitaire par enfant est de 825 € T.T.C pour les séjours de juillet et d’août.

22 mars 2018 : 2ème marché subséquent de l’accord-cadre relatif à des séjours en centres de vacances : « séjour pour les 12/15 ans en juillet et août 2018 » signé avec l’association REGARDS pour un minimum de 22 enfants et un maximum de 35 enfants ; le prix unitaire par enfant est de 1 365 € T.T.C pour les séjours de juillet et d’août.

22 mars 2018 : signature des lots n°2 et n°3 du marché de travaux pour l’aménagement d’une aire technique de la ville du Pecq, conclu pour un délai de 3 mois pour l’exécution de l’ensemble des prestations :

- Lot n° 2 (remplacement clôtures et portail) : SAS JERÔME ETIENNE pour un montant de 21 307,58 € T.T.C.

- Lot n°3 : OUEST TCE (création d’un local de stockage) pour un montant de 14.149,74 € T.T.C.

23 mars 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Berribon Berribelle » d’un montant de 400 € T.T.C. signé avec l’association CONTE LÀ-D’SSUS pour une représentation le samedi 2 juin 2018 à 16h00 à la bibliothèque des Deux Rives.

23 mars 2018 : signature du marché relatif à la location pendant 84 mois d’une batterie pour le véhicule électrique de la cuisine centrale signé avec la société DIAC LOCATION pour un montant mensuel de 67,13 € T.T.C à compter du 8 août 2017.3

29 mars 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Fausse note » d’un montant de 8 229 € T.T.C. signé avec ISABELLE DECROIX PRODUCTION pour une représentation le vendredi 29 mars 2019 à 20h45 au Quai 3 dans le cadre de la saison culturelle 2018/2019.

5 avril 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Les Misérables » d’un montant de 4 947,50 € T.T.C. signé avec la compagnie CHOUCHENKO pour une représentation le vendredi 9 novembre 2018 à 20h45 au Quai 3 dans le cadre de la saison culturelle 2018/2019.

5 avril 2018 : cession d’une aérogommeuse à l’entreprise VIVIEN CONSULTING pour un montant de 2 388 € T.T.C.

6 avril 2018 : convention signée avec l’association CIRCQUONVOLUTION pour l’animation d’un spectacle de magie/jonglage pour des enfants inscrits au centre de loisirs d’écoles maternelles pour un montant de 300 € T.T.C. ; la représentation aura lieu le mercredi 25 avril 2018 à 14h30 à l’accueil de loisirs « Le château des pirates »

6 avril 2018 : convention signée avec l’entreprise VINCI ENERGIES I&S NUCLEAIR pour la mise à disposition du terrain n°1, des vestiaires, des sanitaires, du boulodrome et de la piste d’athlétisme du stade Louis Raffegeau le samedi 2 juin 2018

6 avril 2018 : convention signée avec le Comité d’Entreprise TRANSDEV pour la mise à disposition du terrain n°1, des vestiaires et des sanitaires du stade Louis Raffegeau pour la soirée du jeudi 26 avril 2018.

12 avril 2018 : contrat de résidence d’artiste signé avec le collectif LA CANTINE pour le spectacle « Si Richard si » d’un montant de 900 € T.T.C. au titre du financement de la résidence ; les dates de travail de création au Quai 3 auront lieu du 23 au 27 avril 2018 tandis que le collectif LA CANTINE accepte un principe d’échanges avec les publics par des rencontres et des ateliers ; la restitution publique aura lieu le vendredi 16 novembre 2018 à 20h45 au Quai 3.

16 avril 2018 : avenant n°1 au marché de travaux de restructuration complète du gymnase Marcel Villeneuve signé avec la société SAS MOREL CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES pour le lot n°3 (charpente métallique) ; le présent avenant concerne des modifications en plus- value de 10 516 € H.T. portant le montant total du marché pour le lot n°3 à 150 681,60 € T.T.C.

16 avril 2018 : avenant n°2 au marché de travaux de restructuration complète du gymnase Marcel Villeneuve signé avec la société EURO ASCENSEURS pour le lot n°14 (ascenseur) ; le présent avenant concerne des modifications en plus-value de 1 579,50 € H.T. portant le montant total du marché pour le lot n°14 à 52 016,94 € T.T.C.

17 avril 2018 : affermissement de la tranche optionnelle (projets et impacts) du marché relatif à la réalisation d’une étude d’impact dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique pour le projet « Coeur de Ville » pour un montant de 10 992,00 € T.T.C.4

19 avril 2018 : cession du véhicule Citroën Jumper immatriculé 234 DFZ 78 à l’entreprise GA NEGOCE pour un montant de 400 € T.T.C. ; cette décision abroge la décision n°ST 2018/07.

23 avril 2018 : convention signée avec le Comité d’Entreprise TRANSDEV pour la mise à disposition du terrain n°2, des vestiaires et des sanitaires du stade Louis Raffegeau pour la soirée du jeudi 26 avril 2018.

27 avril 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « En attendant Bojangles » d’un montant de 8 440,00 € T.T.C. signé avec la société ATELIER THÉÂTRE ACTUEL pour une représentation le jeudi 18 octobre 2018 à 20h45 au Quai 3 dans le cadre de la saison culturelle 2018/2019.

30 avril 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Pierre et le loup » de Serge Prokofiev d’un montant de 2 400,00 € nets de T.V.A. signé avec l’ASSOCIATION POUR LE SPECTACLE VIVANT INTERACTIF pour une représentation le dimanche 10 février 2019 à 17h00 au Quai 3 dans le cadre de la saison culturelle 2018/2019.

30 avril 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Battucada Musiques Tangentes » d’un montant de 1 100,00 € nets de T.V.A. signé avec l’association BONUS TRACK pour une représentation le samedi 30 juin 2018 entre 15h30 et 18h45 dans le Parc Corbière.

30 avril 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Little Rock Story » d’un montant de 3 100,00 € nets de T.V.A. signé avec l’association LA 7ÈME OREILLE pour une représentation le samedi 8 décembre 2018 à 18h30 au Quai 3 dans le cadre de la saison culturelle 2018/2019.

9 mai 2018 : avenant n°1 au marché de travaux de confortement d’une partie des talus de l’allée des Vignes signé avec la société TETRA SAS pour un montant en plus-value de 2 000 € H.T. portant le montant total du marché à 124 614,00 € T.T.C.

9 mai 2018 : avenant n°1 au marché de travaux de restructuration complète du gymnase Marcel Villeneuve signé avec la société VENTIL GAZ pour le lot n°10 (chauffage- ventilation-climatisation) ; le présent avenant concerne des modifications en plus-value de 4.419,00 € H.T. portant le montant total du marché pour le lot n°10 à 171 064,91 € T.T.C.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur LABRE pour faire un point sur les travaux du gymnase Marcel Villeneuve.

Monsieur LABRE explique que les travaux se poursuivent mais de manière aléatoire pour le lot 4 Charpente Couverture. Plusieurs actions juridiques ont été entreprises avec le maître d’oeuvre pour inciter l’entreprise à modifier son attitude : ordre de service, lettre recommandée. Il est envisagé la possibilité d’une résiliation du marché. Les associations ont été informées de ces difficultés.5

2. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et R2213-2 à R2213-57 confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-1 et suivants et R2223-2 à R2213-137 relatif à la règlementation des cimetières et des opérations funéraires,

Vu le Code Civil, et notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’état civil,

Vu le Code pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux morts,

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008,

Vu l’ancien règlement en date du 5 novembre 1997,

Vu la délibération n° 12 du Conseil municipal du 21 avril 1999 portant affectation des concessions dans l’extension sud du cimetière,

Vu la délibération n°23 du Conseil municipal du 20 juin 2001 portant modification de l’article 24 du règlement du cimetière,

Vu la délibération n°3-1-15 du Conseil municipal du 5 février 2003 portant création de 25 concessions dans le cimetière municipal,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale en date du 14 mai 2018,

Madame DERVILLEZ explique que la législation funéraire a été profondément modifiée depuis la dernière mouture du règlement du cimetière communal, notamment par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, dont les dispositions figurent désormais dans le Code général des collectivités territoriales.

Le règlement municipal du cimetière datant de 1997, il paraît nécessaire de mettre à jour ce règlement au vu de ces nouvelles dispositions.

Madame DERVILLEZ présente les principales dispositions du règlement municipal du cimetière :

- Extension du droit à l'inhumation dans une commune pour les personnes inscrites sur les listes électorales de cette commune,

- Détermination de caractéristiques minimales pour les sites cinéraires, chaque cimetière devant disposer d'un columbarium et d'un espace de dispersion, et instauration d'une déclaration de dispersion des cendres en pleine nature,

- Révision des modalités de réalisation des exhumations administratives et introduction de la notion d'opposition connue, attestée ou présumée à la crémation et l’obligation de définir les heures pour les opérations d’exhumation,6

- Détermination des règles afférentes aux heures d’ouverture et de fermeture du cimetière,

- Détermination des règles relatives à la circulation dans les cimetières, notamment la circulation des véhicules à l’intérieur de son enceinte,

- Détermination des règles liées à l’obligation de maintenir les concessions en bon état d’entretien.

Ce nouveau règlement est joint en annexe de la présente délibération.

Considérant la nécessité d’abroger et de remplacer le règlement du 5 novembre 1997 par un nouveau règlement municipal du cimetière afin de tenir compte des nouvelles dispositions,

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE le nouveau règlement municipal du cimetière, joint en annexe de la présente délibération.

3. ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES

BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1617-6,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu les demandes d’admission en non-valeur présentée par Madame la Trésorière de Saint- Germain-en-Laye concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables dont elle n’a pu réaliser le recouvrement,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale en date du 14 mai 2018,

Madame DERVILLEZ explique que la Trésorerie de St-Germain-en-Laye a informé la commune du Pecq que des créances sont irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables et introuvables malgré les recherches.

Une première liste annexée à la présente délibération concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 5 084,80 €.

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Une deuxième liste concerne les créances éteintes suite à une procédure de surendettement (l’effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant global de 2 836,30 €.

La créance éteinte s’impose à la commune et au Trésorier ; plus aucune action de recouvrement n’est possible.7

Il est proposé de soumettre à l’approbation ces deux listes à l’exception des titres suivants qui concernent des familles fréquentant actuellement des activités de la ville :

 811/2010 d’un montant de 25,02 €,

 804/2013 d’un montant de 246,45 €,

 395/2014 d’un montant de 8,28 €

 494/2014 d’un montant de 8,28 €,

 1044/2014 d’un montant de 8,28 €,

 68/2015 d’un montant de 15,78 €

 Pour un total de 312,09 €

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

DÉCIDE d’admettre en non-valeur la somme de 4 772,71 € qui se décompose ainsi :

 1 567,78 € pour l’année 2016

 3 204,93 € pour l’année 2017

DÉCIDE d’admettre en créances éteintes la somme de 2 836,30 € qui se décompose ainsi :

 411,58 € pour des impayés de restauration scolaire

 1 299,18 € pour des impayés de crèches

 1 125,54 € pour des impayés de crèches, de halte-garderie, de Clem, de NAP et de restauration scolaire

PRÉCISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2018 à l’article 6541 pour les admissions en non-valeur et à l’article 6542 pour les créances éteintes,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

4. APPROBATION DE L’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) VALANT SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Vu le code du patrimoine, et notamment les articles L642-1 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L300-2 et suivants,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

Vu le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,

Vu la circulaire du Ministère de la culture en date du 2 mars 2012 relatives aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine,

Vu la délibération n°11-5-8 du Conseil municipal en date du 12 octobre 2011 relative à la mise à l’étude de la création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et à la désignation des membres de la commission locale de l’AVAP,8

Vu la délibération n°13-4-3 du Conseil municipal en date du 29 mai 2013 relative à la modification des membres de la commission locale de l’AVAP,

Vu les quatre commissions locales de l’AVAP tenues les 2 juillet 2015, 17 décembre 2015, 29 novembre 2016 et 20 février 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA) en date du 4 juillet 2017,

Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur,

Vu l’avis favorable de Monsieur le Préfet en date du 28 mars 2018,

Vu le projet d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine annexé à la présente délibération, consultable au service urbanisme de la ville,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme en date du 14 mars 2018,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale en date du 14 mai 2018,

Madame MIOT rappelle que le Conseil municipal a décidé de prescrire l’élaboration d’une AVAP le 12 octobre 2011. Le projet a été élaboré afin :

 D’affirmer un véritable projet patrimonial en :

- continuant à protéger les secteurs possédant un intérêt patrimonial compris dans la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.), tout en leur permettant d’évoluer de manière qualitative et de s’inscrire dans des démarches durables ;

- élargissant le périmètre de la Z.P.P.A.U.P. à de nouveaux secteurs jusqu’ici non concernés et possédant également un intérêt patrimonial (domaine de Grandchamp, partie du quartier Charles de Gaulle, entrée de ville située de part et d’autre du pont, quartier Cité, partie du quartier Mexique et usines Suez). L’AVAP couvrira ainsi 1 716 200 m², soit 60 % de la superficie du territoire communal, contre 724 500 m² auparavant pour la Z.P.P.A.U.P., soit 20 % de la superficie du territoire communal.

 De répondre à l’obligation légale introduite par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010

portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle II, qui remplace la Z.P.P.A.U.P. par l’AVAP. Ce nouvel outil permet de protéger les espaces patrimoniaux, tout comme la Z.P.P.A.U.P., tout en intégrant les problématiques liées au développement durable, comme les économies d’énergie et l’exploitation des énergies renouvelables. Il sera compatible avec le projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D.) du futur plan local d’urbanisme (P.L.U.).

Par délibération en date du 1er février 2017, le Conseil municipal a arrêté le projet d’AVAP et a tiré le bilan de la concertation préalable.9

Après avis favorable de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA) en date du 4 juillet 2017 et après avis des personnes publiques associées consultées le 7 mars 2017, le projet a été présenté en enquête publique du 30 octobre au 1er décembre de l’année 2017.

Vingt-cinq observations ont alors été notées dans le registre d’enquête publique. Parmi celles- ci, dix n’avaient aucun lien avec l’AVAP. Dix de ces observations concernaient les maisons repérées comme remarquables dans le domaine de Grandchamp, les personnes souhaitant savoir notamment quels étaient les motifs qui avaient conduits à ce classement. Enfin, les autres observations concernaient des modifications ou des corrections à apporter au dossier portant sur l’inventaire des arbres, le diagnostic architectural ou les prescriptions règlementaires

Dans son rapport, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve au projet d’AVAP mais assorti d’une recommandation demandant à la commune d’apporter les corrections et la mise en forme des plans architecturaux et règlementaires, conformément aux réponses apportées à la suite de l’enquête.

Les modifications apportées au document sont les suivantes :

- Des corrections de formes :

o Des fautes de frappe repérées pendant l’enquête publique ont été rectifiées,

o Des erreurs de pagination dans le sommaire ont été corrigées,

o Des erreurs graphiques concernant le positionnement des arbres, la lisibilité des

zones sur le plan règlementaire et le repérage de certains bâtiments ont également été corrigées suite à l’enquête publique,

o Les cartes des pages 5, 27, 28, 38, 65, 90, 112 du règlement écrit comportaient

des erreurs. Il y avait deux cônes de vue qui n’existaient pas sur le plan règlementaire dans les quartiers Saint-Wandrille et Cité. Elles ont été mises à jour en supprimant ces deux cônes de vue.

- Des modifications :

o Par rapport à la question de l’accès aux parcelles, la notion de « division

parcellaire » est supprimée. Cette notion impliquait l’obligation de ne pas créer d’accès principal mais uniquement des accès secondaires (donc plus étroits) pour les parcelles issues d’une division. Une telle prescription aurait pu rendre ce type d’accès impraticable pour les véhicules.

o La terminologie « matériaux déconseillés » est supprimée, afin de limiter les

possibilités d’interprétation, elle est remplacée par « matériaux interdits ».

o Dans le secteur AP2 (secteurs résidentiels) : l’interdiction du blanc pour les

vérandas est remplacée par l’interdiction des « couleurs vives ».

o Le traitement des terrasses de jardin et de piscine a été modifié pour autoriser

l’utilisation de dalles ou de carreaux, à condition qu’ils reprennent la teinte des pierres locales. Cette modification permet notamment de ne pas limiter au bois et à la pierre les contours des piscines.

o Pour la section « Immeubles à loyer » : la phrase sur la possibilité de

modification des couvertures en cas de surélévation est supprimée. Elle n’avait aucun sens puisque la surélévation est interdite.10

o Assouplissement de la règle concernant les clôtures dans tous les secteurs. Les

prescriptions ont été jugées beaucoup trop contraignantes et ont donc été assouplies. La mention « La grille sera formée d’un barreaudage vertical de section ronde. Son sommet se finira en pointe avec minimum de 10 cm de pointe au-dessus de la lisse horizontale. » a été supprimée afin d’élargir le champ des possibilités.

o La règle concernant l’aménagement des trottoirs du domaine de Grandchamp a

été modifiée pour autoriser l’utilisation d’asphalte teintée ou d’enrobé laissant apparaître la couleur des agrégats. Il est également précisé qu’il sera nécessaire d’avoir un traitement cohérent sur une même voirie.

o L’utilisation du matériau PVC reste proscrite dans le centre ancien mais est

tolérée dans les autres secteurs.

- Les ajouts :

o Le patrimoine singulier qui n’était pas clairement règlementé dans le document

soumis à enquête publique se voit prescrire l’obligation de préserver les volumes, matériaux et teintes originels de ceux-ci.

o Ajout d’un corps de règles pour le patrimoine institutionnel, de la même façon

que pour le patrimoine singulier.

o Ajout d’arbres repérés sur la propriété de la résidence des Thermes, située quai

Voltaire.

o Inventaire du patrimoine architectural : la maison située 16 avenue du Moulin a

été ajoutée à l’inventaire. Les maisons situées aux 12 et 14 avenue du Moulin avait été repérées dans le projet soumis à enquête publique, le 16, du même style architectural est donc ajouté à l’inventaire ; il s’agit de maisons jumelles typique des années 1950 à 1970 de forme cubique avec pierre, béton et bois et bénéficiant de grandes ouvertures.

o Inventaire du Petit Patrimoine : ajouts notamment des statues présentes dans le

jardin du Pavillon de Sully.

o Le mur en pierre situé sur l’impasse des Pêcheries, entre les deux propriétés

« Résidence des Thermes » et « Le Vermont », est protégé par l’AVAP.

Madame le Maire confirme que l’AVAP va couvrir 60 % du territoire de la commune et que le Pecq a été l’une des premières à conduire ce projet d’AVAP.

Madame MIOT ajoute que l’objectif est de continuer à protéger la ville et d’étendre cette protection.

Madame le Maire explique que la protection de la ville est désormais une priorité après une importante phase d’urbanisation dans les années 1970-1980. Elle informe également que certaines personnes ont fait part de leur crainte que leurs maisons ne soient dévalorisées par ce projet. Au contraire, alors qu’on s’oriente vers une densification urbaine, notre commune choisit de protéger son patrimoine. Il a été néanmoins tenu compte des problèmes de coût que ce projet pouvait engendrer pour les habitants, d’où certains assouplissements qui permettent un bon compromis.11

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

DÉCIDE d’approuver le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine tel que présenté en annexe de la délibération et consultable au service urbanisme de la ville,

PRÉCISE que conformément à la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, l’AVAP devient automatiquement Site Patrimonial Remarquable à compter de la présente approbation,

PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet :

- d’un affichage en mairie durant un mois

- d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département

- d’une publication au recueil des actes administratifs ;

PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

5. PROJET « CŒUR DE VILLE » - BILAN DE LA CONCERTATION

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L103-2 à L103-6, L300-1 et L300-2 ;

Vu la délibération n°17-7-13 du Conseil municipal du 20 décembre 2017 portant lancement du projet d’aménagement « Cœur de Ville » et définissant les modalités de la concertation ;

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme en date du 14 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale en date du 14 mai 2018,

Vu le support de présentation des quatre réunions publiques annexé à la présente délibération;

Vu les comptes rendus des quatre réunions publiques annexés à la présente délibération ;

Madame MIOT rappelle que le 20 décembre 2017, le Conseil municipal a considéré que le projet « Cœur de Ville » devait être regardé comme une opération d'aménagement ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie et a ainsi soumis le projet à la concertation publique, au titre du L.103-2 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme.

Conformément à la délibération, la concertation s’est déroulée selon les modalités suivantes :

 Moyens d’informations :

- Un dossier de concertation, comportant :

 la présente délibération

 un plan de situation

 un plan du périmètre étudié

 une notice explicative fixant les objectifs du projet12

 un registre destiné à recueillir les observations du public

Ce dossier a été mis à disposition du public avec un registre destiné à recueillir les observations du public au service urbanisme de l’Hôtel de ville. Un alpicois a transmis un document présentant des principes d’aménagement pour le petit bois situé le long du quai du 8 mai 1945.

- Publications dans le journal municipal et sur le site internet de la ville exposant les modalités de concertation et les grandes lignes du projet

 Moyens d’informations offerts au public pour participer au débat :

- Tenue de quatre réunions publiques

- Débats dans les conseils de quartiers

Un membre de la commission d’urbanisme a réalisé un travail qui prenait en considération la dimension de développement durable dans l’élaboration de ce projet. À ce titre, une étude d’impact est en train d’être réalisée et fera l’objet d’une enquête publique au deuxième semestre 2018.

Le projet « Cœur de Ville » a mobilisé de nombreux habitants lors des réunions publiques, plus de 300 personnes au total se sont déplacées pour connaître le projet et faire part de leurs observations. Les participants ont souvent manifesté leur souhait de voir se concrétiser la création d’un centre-ville et témoigné de leur adhésion au projet.

Ces réunions publiques ont également permis d’aborder plusieurs thématiques et d’enrichir ainsi la conception du projet.

À plusieurs reprises, la question de la maîtrise par la ville des typologies de commerces au sein du « Cœur de Ville » a été posée. Les personnes ont fait part de leur souhait de disposer d’une offre de commerces de proximité de qualité et orientés vers le commerce dit de « bouche », ainsi que des restaurants donnant sur la Seine. Pour répondre à cette demande, la ville pourra faire évoluer son P.L.U. en développant une Orientation d’Aménagement de Programmation (O.A.P.) « commerciale » et en la déclinant dans le règlement d’urbanisme à travers l’inscription de sous destinations définies aux articles R.151-27 à R.151-29 du Code de l’Urbanisme, permettant ainsi de caractériser l’offre de commerce et d’activité de service autorisées dans le secteur du projet « Cœur de Ville ».

L’accessibilité au « Cœur de Ville » par des liaisons douces et par une desserte efficace en transport en commun a également été relayée plusieurs fois lors de la concertation. Le site étant situé aux abords de la voie verte, il s’agira de conforter le réseau de pistes cyclables pour encourager ce type de déplacement. En parallèle, le développement de l’offre de bus par la communauté d’agglomération devrait permettre de répondre aux souhaits des habitants.

Les Alpicois ont montré leur attachement à la voie verte et leur souhait de rejoindre les deux rives par une passerelle afin de faciliter les déplacements à pied ou à vélo. L’aménagement d’espaces publics se fera en lien avec cette voie verte et nécessitera un traitement paysager adapté. Le maintien du petit bois le long du quai du 8 Mai 1945 a également été demandé à plusieurs reprises.13

Le développement de l’activité de loisir fluvial est encouragé par les Alpicois, la concertation a révélé une volonté de mettre en valeur le Yacht Club et de profiter de l’aménagement du « Cœur de Ville » pour favoriser l’activité nautique.

Un vif intérêt a également été perçu pour le réaménagement du port et le développement de l’activité touristique. L’escale fluviale du Port Autonome de Paris drainant un nombre important de touristes, il sera important de prendre en considération cette dimension touristique dans l’aménagement du « Cœur de Ville ».

Le manque de stationnement en centre-ville est un sujet qui a été soulevé. La possibilité de créer un parking d’environ 350 places au sein du projet devrait être suffisant pour y palier. Les participants ont fait part de leur souhait d’avoir un parking gratuit et ouvert sur de larges plages horaires.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

DÉCIDE de considérer comme favorable le bilan de la concertation.

Madame le Maire explique qu’elle a particulièrement apprécié les réunions publiques dans les différents quartiers. Ces réunions ont été l’occasion d’apporter de nombreux éclaircissements et des explications. Les débats ont été de grande qualité et enrichissants.

Madame MIOT précise que les alpicois ont été attentifs à l’aspect architectural du projet. Elle ajoute que le bilan de la concertation est important. De nombreuses études (hydraulique, sur la flore, etc…) sont menées. Elles serviront pour la Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Madame le Maire précise en effet que par la suite il va être déposé une demande de DUP auprès du Préfet qui fera l’objet d’une délibération début octobre, en espérant cependant que l’on ne va pas avoir à s’en servir.

6. TARIFS DES DROITS DE VOIRIE

Vu les articles L 2122-1, L 2122-2, L 2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article L 2213-6 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n°16-7-11 et n°16-7-12 du Conseil municipal du 14 décembre 2016,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale en date du 14 mai 2018,

Monsieur PEYTAVIN expose aux membres du Conseil municipal que les tarifs des droits de voirie et des droits de commerce ambulant ont été réévalués par délibération n°16-7-11 du 14 décembre 2016, et que des tarifs spécifiques de droit de voirie pour les tournages de films et autres productions audiovisuelles ont été créés par la délibération n°16-7-12 du 14 décembre 2016.14

Monsieur PEYTAVIN rappelle que les droits de voirie correspondent aux droits à payer pour l’occupation du domaine public.

Pour les tournages ou autres productions audiovisuelles, les tarifs d’occupation du domaine public concernent les périmètres de stationnement des véhicules techniques et/ou les occupations de la voirie, qu’il y ait coupure de la circulation ou non.

Une gratuité de mise à disposition est prévue pour les étudiants alpicois en cinéma et les écoles audiovisuelles.

M. PEYTAVIN propose de modifier ces tarifs et d’appliquer une augmentation d’environ 2 %.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

DÉCIDE d’appliquer les nouveaux tarifs 2018 suivants à compter du 1er juillet 2018 :

Prix au m² 2017 2018

Echafaudage tréteaux

1,92 € de 1 à 30 jours 1,95 € de 1 à 30 jours

2,79 € de 30 à 60 jours 2,84 € de 30 à 60 jours

3,72 € au-delà des 60 jours 3,79 € au-delà des 60 jours

Echafaudage tubulaire (avec passage

libre des piétons en-dessous)

0,72 € de 1 à 30 jours 0,73 € de 1 à 30 jours

1,12 € de 30 à 60 jours 1,14 € de 30 à 60 jours

1,90 € au-delà des 60 jours 1,93 € au-delà des 60 jours

Dépôt de matériaux ou emprise de

chantier

1,87 € de 1 à 30 jours 1,90 € de 1 à 30 jours

2,07 € de 30 à 60 jours 2,11 € de 30 à 60 jours

2,24 € au-delà des 60 jours 2,28 € au-delà des 60 jours

Occupation des sols (bennes,

camions et caravanes de chantier) 7,78 € / jour 7,93 € / jour

Etalages suspendus sur pieds

Terrasses

30,00 € / an 30,60 € / an

Commerce ambulant

13,19 € / jour 13,45 € / jour

1 186,84 € / trimestre à échoir 1 210,50 € / trimestre à échoir

4 399,83 € / an (payable par

trimestre à échoir d'un montant

de 1 099,96 €)

4 505,75 € / an (payable par

trimestre à échoir d'un montant

de 1 126,44 €)15

Tournage de films Descriptif Tarif 2017 Tarif 2018

Occupation du Domaine

Public

Forfait demi-journée 500 € 510 €

Forfait journée 1 000 € 1 020 €

Forfait semaine (7 jours consécutifs) 5 000 € 5 100 €

Forfait complémentaire pour stationnement par camion et

par jour

500 € 510 €

Forfait complémentaire pour stationnement de matériels par

jour

250 € 255 €

Prestations

exceptionnelles des

services municipaux

Forfait journée par agent 250 € 255 €

DÉCIDE d’accorder une gratuité de mise à disposition concernant les tournages de films et autres productions audiovisuelles pour les étudiants alpicois en cinéma et écoles audiovisuelles.

7. FIXATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DES ATTRACTIONS AU SEIN DU PARC CORBIÈRE

Vu les articles L2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration générale réunie le 14 mai 2018,

Monsieur LABRE rappelle que la convention d’occupation domaniale consentie aux fins d’exploitation d’un manège enfantin (enfants à partir de 3 ans) assorti d’un espace de vente de confiseries dit « chalet gourmand » est parvenue à son terme et a été prolongée une fois.

Afin de lancer une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 qui impose une procédure de mise en concurrence pour la délivrance de certaines occupations du domaine public et qui est applicable au 1er juillet 2017, il convient de fixer au préalable le montant de la redevance, dont l’exploitant forain qui sera amené à être sélectionné sera redevable annuellement envers la collectivité.

En effet, les articles L2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques codifient la jurisprudence et indiquent que l’occupation ou l’utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque l’occupation de ce domaine est la condition naturelle et forcée de16

l’exécution de travaux ou lorsque cette occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine.

De plus, et conformément aux dispositions de l’article L2125-3 du CG3P, la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.

De jurisprudence constante, les redevances imposées à un occupant du domaine public doivent être calculées non seulement en fonction de la valeur locative d’une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée, mais aussi en fonction de l’avantage procuré par cette jouissance privative du domaine public.

Ainsi, le montant des redevances est donc fixé par l’assemblée délibérante de la collectivité territorialement compétente, en fonction :

- d’une part fixe, qui correspond à la valeur locative d’une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public occupée ;

- d’une part variable, déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre d’occupation du domaine public.

La surface d’environ 230 m² et l’emplacement faisant l’objet de l’autorisation d’occupation du domaine public sont définis sur la base du plan annexé à la présente délibération.

En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, l’occupant s’engagera à verser une redevance annuelle, comprenant une part fixe d’un montant de 6 500 € hors taxes et une partie variable égale à 5 % du chiffre d’affaire. La part fixe sera révisée annuellement uniquement à la hausse, chaque 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice national des loyers commerciaux. L’évolution de l’indice national des loyers commerciaux ne sera pas appliquée s’il amène une modification de la part fixe à la baisse.

L’emprise domaniale servant d’assiette est située en zone verte dite « zone d’expansion de crue » telle que caractérisée au titre du P.P.R.I. En conséquence, un abattement systématique de 20% est appliqué sur la part fixe de la redevance, soit 6 500 € - (6 500 € x 20%) = 5 200 €, ainsi qu’un abattement d’un même pourcentage de 20 % sur la part variable assise sur le chiffre d’affaire dont le résultat aura été impacté par une perte liée à des épisodes de crue de la Seine amenant à la fermeture du parc Corbière.

En ce qui concerne les modalités de paiement, et conformément aux dispositions de l’article L2125-4 du CG3P, il est précisé que la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement.

Toutefois, le bénéficiaire pourra, à raison du montant et du mode de détermination de la redevance :

- Être admis à se libérer par le versement d'acomptes ;

- Être tenu de se libérer par le versement de la redevance due pour toute la durée de l'autorisation cette dernière n’excédant pas cinq ans.

Il est précisé qu’en cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.17

Enfin, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir sera restituée au titulaire.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

FIXE la redevance annuelle pour l’occupation du domaine public par des attractions au sein du parc Corbière à l’emplacement indiqué sur la plan joint en annexe de la présente délibération au montant suivant :

- une part fixe d’un montant de 6 500 € hors taxes et hors abattement.

- une partie variable égale à 5% du chiffre d’affaires.

La part fixe sera révisée annuellement uniquement à la hausse, chaque 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice national des loyers commerciaux. L’évolution de l’indice national des loyers commerciaux ne sera pas appliquée s’il amène une modification de la part fixe à la baisse.

DÉCIDE qu’un abattement systématique de 20 % est appliqué sur la part fixe de la redevance soit 6 500 € - (6 500 € x 20%) = 5 200 €, ainsi qu’un abattement d’un même pourcentage sur la part variable de 20 % assise sur le chiffre d’affaires dont le résultat aura été impacté par une perte liée à des épisodes de crue de la Seine amenant à la fermeture du parc Corbière.

PRÉCISE les modalités de paiement : la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement. Toutefois, le bénéficiaire pourra, à raison du montant et du mode de détermination de la redevance :

- Être admis à se libérer par le versement d'acomptes ;

- Être tenu de se libérer par le versement de la redevance due pour toute la durée de l'autorisation cette dernière n’excédant pas cinq ans.

En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal. En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir sera restituée au titulaire.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes conventions et documents relatifs à l’occupation du domaine public pour l’exploitation des attractions au sein du parc Corbière.18

8. SUBVENTION À L’AQUACLUB LE PECQ-MARLY

Vu la délibération n°17-4-14 du Conseil municipal du 28 juin 2017 relative au versement d’une subvention au Cercle des Nageurs du Pecq,

Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sports réunie le 15 mars 2018,

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Administration Générale réunie le 14 mai 2018,

Monsieur PRACA informe le Conseil municipal que l’Aquaclub Le Pecq-Marly sollicite une subvention.

Cette demande se justifie par la participation de l’association à l’opération « J’apprends à nager » pour l’été 2018. L’enjeu de cette opération est d’offrir aux enfants le bagage essentiel qui leur permet de pratiquer des activités aquatiques et nautiques en toute sécurité et d’être identifiés pour le test du « Sauv’nage » de l’Ecole de Natation Française.

L’association Aquaclub Le Pecq-Marly souhaite participer à l’opération « J’apprends à nager » pour l’été 2018 en proposant du lundi 9 juillet au vendredi 20 juillet 2018 deux sessions de 10h à 11h et de 11h à 12h.

Le principe de l’opération est de proposer un programme d’apprentissage de la natation pendant les vacances d’été tenant compte des éléments suivants :

 Un stage d’apprentissage de la natation d’un minimum de 10 heures avec des séances

de 30 minutes à 1 heure selon le niveau et l’âge des enfants

 Le groupe est constitué de 8 enfants minimum à 15 enfants maximum ne sachant pas

nager

 Les séances de natation sont dispensées par un professionnel

 Les cours sont gratuits (sur inscription et dans la limite des places disponibles)

 À la fin du stage d’apprentissage, les enfants ayant développé les compétences

nécessaires sont invités à se présenter au test du Sauv’nage

Sans que cela soit exclusif, la priorité doit être donnée aux populations en difficulté sociale. L’objectif est donc qu’aucune participation financière ne soit demandée aux familles.

Aussi, l’Aquaclub Le Pecq-Marly sollicite une subvention à hauteur du montant des licences « J’apprends à nager » soit un montant global de 450 euros maximum (15 € x 30 enfants), afin de ne pas faire payer la licence par les familles.

Monsieur PRACA propose au Conseil Municipal de verser à cette association une subvention correspondant au montant des licences « J’apprends à nager » des enfants alpicois participant à l’opération. Le montant de cette subvention sera ajustée au nombre d’enfants alpicois inscrits.

Considérant l’intérêt pour les enfants alpicois d’acquérir le niveau minimum requis leur permettant de pratiquer des activités aquatiques et nautiques en toute sécurité,19

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

DÉCIDE de verser à l’association l’Aquaclub Le Pecq-Marly, qui organise l’opération « J’apprends à nager » pendant l’été 2018, une subvention de 15 € par enfant alpicois inscrit, correspondant au montant des licences « J’apprends à nager » de l’été 2018.

9. TARIFS POUR LES ACTIVITÉS D’ACTIV’JEUNES

Vu la délibération n°17-2-19 du 15 mars 2017,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale réunie le 14 mai 2018,

Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sports réunie le 17 mai 2018,

Monsieur AMADEI rappelle que de nombreuses activités aussi bien sportives que culturelles, sur le temps périscolaire ainsi que pendant les vacances, sont proposés aux jeunes âgés de 11 à 17 ans par la Ville, dans le cadre de notre structure Activ’jeunes.

Monsieur AMADEI propose de maintenir les tarifs pour l’année scolaire prochaine de la manière suivante :

Catégories 2017-2018 2018-2019 Alpicois Non Alpicois Alpicois Non Alpicois

Cotisation annuelle 5,00 € 10,00 € 5,00 € 10,00 €

Sorties avec paiement

d’un droit d’entrée

(cinéma, musée …) y

compris le coût du

transport

50% du coût du

droit d’entrée

70% du coût du

droit d’entrée

50% du coût du

droit d’entrée

70% du coût du

droit d’entrée

Activités occasionnant

uniquement des frais

de transport, de

denrées ou

d’encadrement

d’animateur (sortie au

parc des Princes,

barbecue, soirée à

thème etc)

2,00 € 4,00 € 2,00 € 4,00 €20

L’équipe d’animation d’Activ’ jeunes souhaite à nouveau proposer des stages afin d’enrichir les projets mis en place.

Les modalités tarifaires seraient les suivantes :

50% des frais engagés pour l’organisation de ces stages pour les alpicois et 70% des frais engagés pour l’organisation de ces stages pour les non alpicois soit

Frais engagés total/nombre d’enfants prévus x ….%

Les frais engagés correspondent uniquement au coût du prestataire extérieur. Le transport éventuel et le salaire des animateurs ne sont pas pris en compte.

Monsieur AMADEI propose que le paiement pour les stages soit effectué au moment de l’inscription, donc avant le début du stage.

En outre, il est proposé de fixer les modalités de remboursement aux familles des participations aux activités dans les cas suivants :

 Motif médical (sur présentation d’un certificat du médecin)

 En cas d’annulation d’une activité par le service jeunesse et sports

La cotisation annuelle n’est pas remboursée quelque soit le motif.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

FIXE les tarifs suivants le tableau ci-dessous à compter du 3 septembre 2018 pour l’année scolaire 2018/2019.

Catégories 2018-2019

Alpicois Non Alpicois

Cotisation annuelle 5,00 € 10,00 € Sorties avec paiement d’un

droit d’entrée (cinéma,

musée...), coût du transport

compris

50% du coût du droit d’entrée 70% du coût du droit d’entrée

Stages (de 1 à 5 jours)

50% des frais engagés

(hors frais de transports et frais de

personnel)

70% des frais engagés

(hors frais de transports

et frais de personnel)21

Catégories 2018-2019

Alpicois Non Alpicois

Activités occasionnant

uniquement des frais de

transport, de denrées ou

d’encadrement

d’animateur (sortie au parc

des Princes, barbecue,

soirée à thème, etc…)

2,00 € 4,00 €

DÉCIDE que le paiement du stage doit intervenir au moment de l’inscription soit avant le départ.

DÉCIDE de rembourser aux familles les participations aux activités dans les cas suivants :

 Motif médical (sur présentation d’un certificat du médecin)

 En cas d’annulation d’une activité par le service jeunesse et sports

La cotisation annuelle n’est pas remboursée quel que soit le motif.

10. RÉVISION DU TARIF DES STAGES DE L’ÉCOLE DES SPORTS

Vu la délibération n°15-3-13 en date du 27 mai 2015 relative aux tarifs des stages de l’école des Sports,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 14 mai 2018,

Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sports réunie le 17 mai 2018,

Monsieur PRACA informe que la commune du Pecq propose à tous les enfants alpicois inscrits dans les classes de CP (enfant entrant en CE1) au CM1 (enfant entrant en CM2), ainsi qu’aux enfants non alpicois fréquentant les écoles élémentaires de la ville, sous réserve d’un nombre de places suffisant, de participer aux stages organisés par l’école des sports, pendant la période des vacances estivale. Les enfants en classe de CM2 et entrant en 6ème seront accueillis en fonction des places restantes.

Ces stages consistent en une initiation thématique autour d’une ou plusieurs pratiques sportives.

Les stages se déroulent du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Des activités multisports sont proposées par l’équipe des éducateurs sportifs de la ville.

Monsieur PRACA propose un coût de participation des familles à 115 € pour les enfants alpicois ou non alpicois mais scolarisés dans une école élémentaire du Pecq et 130 € pour les22

enfants extérieurs (enfants non alpicois et non scolarisés dans les écoles élémentaires de la ville).

Pour mémoire la participation des familles pour le stage de l’été 2017 était de 100 €.

Ce tarif comprend :

 Le déjeuner du midi sous forme de panier repas et/ou de repas servis à table  L’encadrement d’activités multisports par des éducateurs sportifs diplômés  Le goûter

 L’utilisation du car pour le trajet piscine aller/retour

 L’entrée à la piscine pour une séance d’activités nautiques

Aucune participation fractionnée ne sera possible.

Madame le Maire estime que 115 € pour l’ensemble de ces activités, c’est une somme tout à fait raisonnable.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

DÉCIDE de modifier la participation financière des familles dont les enfants fréquentent les stages de l’école des sports, à partir de l’été 2018.

FIXE le tarif de participation au stage de 5 jours à 115 € pour les enfants alpicois ou non alpicois mais scolarisés dans une école du Pecq et 130 € pour les enfants extérieurs (enfants non alpicois et non scolarisés dans les écoles élémentaires de la ville).

Ce tarif comprend :

 Le déjeuner du midi sous forme de panier repas et/ou de repas servis à table  L’encadrement d’activités multisports par des éducateurs sportifs diplômés  Le goûter

 L’utilisation du car pour le trajet piscine aller/retour

 L’entrée à la piscine pour une séance d’activités nautiques

FIXE les modalités d’inscription aux stages organisés par l’école des sports comme suit :

 Tout stage commencé est dû

 Toute annulation faite après la date limite d’inscription donnera lieu à facturation

 Avant la date limite, une annulation d’inscription écrite doit parvenir à l’accueil du

pôle Education, Jeunesse et Sports, par courriel, par fax ou par courrier

 Aucune participation fractionnée ne sera possible

 Le remboursement aux familles ne pourra se faire que pour motif médical sur

présentation d’un certificat médical.23

11. TARIF D’UNE NUITÉE A L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT « LES 4 SAISONS »

Vu la délibération n°18-1-8 du Conseil municipal du 14 février 2018,

Vu la délibération n°18-2-19 du Conseil municipal du 28 mars 2018,

Vu l’avis favorable de la commission Vie scolaire - Enfance réunie le 13 mars 2018,

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Administration générale réunie le 14 mai 2018,

Madame WANG rappelle que chaque été, l’équipe d’animation de l’accueil de loisirs des 4 saisons organise des nuitées sous toile dans l’enceinte de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

16 enfants encadrés par 2 animateurs y participent une nuit par semaine pendant les vacances scolaires d’été. Le repas du soir et le petit déjeuner sont fournis par la cuisine centrale.

Madame WANG propose de facturer la nuitée au même tarif forfaitaire que la nuitée pour les séjours organisés par la ville, adoptés par délibération n°18-2-19 du Conseil municipal du 28 mars 2018, soit 10 € par nuitée.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

DÉCIDE que le tarif forfaitaire pour une nuitée à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement des 4 saisons sera facturé 10 €. Ce tarif s’ajoute au tarif habituel d’une journée de vacances en Accueil de Loisirs Sans Hébergement, repas du soir et petit déjeuner compris.

12. DEMANDE DE SUBVENTION D.E.T.R. 2018 POUR L’ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE DES ÉCOLES DU PECQ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2334-33,

Vu la circulaire préfectorale n°254 du 12 avril 2018 fixant les conditions d’obtention de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux (D.E.T.R.),

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration générale réunie le 14 mai 2018,

Madame WANG explique que la commune du Pecq est éligible à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour 2018.

La commission d’élus pour la D.E.T.R. s’est réunie et a déterminé les catégories d’opérations prioritaires et les taux en vue de l’attribution des subventions d’investissement.24

Selon les règles d’éligibilité définies par la circulaire préfectorale n°254 du 12 avril 2018, les nouvelles technologies, et en particulier l’équipement des classes des écoles maternelles et élémentaires en numérique, en font partie.

Madame WANG rappelle que la commune a décidé de poursuivre la programmation d’équipement numérique de ses écoles pour l’année 2018 et, par conséquent, souhaite pouvoir bénéficier de la subvention D.E.T.R. sur cette opération dont le montant est à hauteur de 53 169,12 € H.T., soit 63 802,94 € T.T.C.

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux – exercice 2018 - conformément à la circulaire préfectorale n°254 du 12 avril 2018, soit 40% du montant des travaux hors taxes, plafonné à 5 000 € H.T. par classe, pour la catégorie prioritaire « Nouvelles technologies - équipement numérique des écoles du Pecq »,

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

ADOPTE l’avant-projet de l’équipement numérique des écoles du Pecq, pour un montant de 53 169,12 € € hors taxes (H.T), soit 63 802,94 € toutes taxes comprises (T.T.C.) ;

DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation D.E.T.R. 2018,

S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante : fonds propres de la ville du Pecq,

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2018, à la section d’investissement,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

Madame WANG évoque sa participation aux assises numériques du département où la ville a été mise à l’honneur car Le Pecq était une des rares villes à avoir autant investi dans le numérique dans les écoles.

M. STOFFEL demande combien de classes sont déjà équipées.

Madame WANG répond que cela couvre la moitié des classes élémentaires alpicoises. Elle précise que toutes les écoles jouent le jeu et qu’à la fin de l’année, toutes les classes élémentaires de la commune seront équipées.25

13. CONSERVATOIRE JEHAN ALAIN : ÉVOLUTION DES PARCOURS PÉDAGOGIQUES (INSCRIPTION ET TARIFS)

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n° 17-3-12 du Conseil municipal du 17 mai 2017,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale du 14 mai 2018,

Monsieur AMADEI présente au Conseil municipal les modalités d'inscription et les tarifs des cotisations pour le conservatoire Jehan Alain, applicables à partir du 1er juin 2018.

Afin de redynamiser le contenu pédagogique et l’attractivité de notre conservatoire de musique, et notamment notre offre envers les enfants et les jeunes, il est proposé l’ouverture de nouveaux modules de cours et la refonte de notre grille tarifaire.

En effet, l’analyse de nos effectifs montre :

- Une baisse des effectifs en 2015 et 2016 (essentiellement sur les cours d’instruments), suivie d’une augmentation des inscriptions en 2017 nous permettant de retrouver le même nombre d’élèves qu’en 2014, suite aux efforts de communication et à la mobilisation de l’équipe pédagogique.

- Une difficulté à mobiliser la tranche d’âge 6/8 ans qui est le « vivier » du conservatoire. On compte 59 inscrits dans cette tranche d’âge pour l’année 2018/2019 (soit 23 % de l’effectif). C’est peu par rapport au nombre total d’enfants alpicois et au fait que cette tranche d’âge est très demandeuse d’activité extra-scolaires.

- Une perte d’élèves au niveau du cycle 2 (pré-ado/ado) et du cycle 3 (un quart de nos élèves). Ce phénomène est classique dans les conservatoires.

- Une augmentation des « hors cursus » (un tiers de nos élèves).

- Une multiplication des activités de loisirs chez les jeunes avec peu de pérennité (ils pratiquent une activité en moyenne pendant 2/3 ans puis changent). Les générations sont plus « touche à tout » qu’il y a quelques années.

Le profil des élèves et leurs attentes se diversifiant au fil des années, il est donc nécessaire d’adapter notre enseignement aux nouvelles évolutions de la demande tout en gardant une pédagogie d’excellence.

Aujourd’hui, le cursus se développe sur deux cycles diplômants de 4 à 5 années chacun avec la possibilité d’un 3ème cycle amateur. Il est basé sur les schémas pédagogiques du Ministère de la Culture et de la Communication ainsi que sur la Charte de l’enseignement artistique spécialisé.

Les durées de cours sont différenciées en fonction du niveau des élèves. L’évaluation se fait en fin de cycle sur examen avec jurys extérieurs.26

Le cursus libre, non diplômant, est proposé uniquement aux adultes ou élèves de plus de 16 ans ne souhaitant pas faire de formation musicale ni passer des examens.

L’enseignement de la musique sous toutes ses formes s’est considérablement développé ces dernières années, avec la multiplication d’écoles de musique qui proposent des enseignements non diplômants, attrayants de par leur offre, mais aussi par leurs spécificités souvent tournées vers les musiques actuelles, qui sont en plein essor et qui attirent une population jeune (pré- ado/ado/étudiants). Pour les plus jeunes, les ateliers se multiplient, préférant le collectif à l’individuel, mais sans exigence de résultat par rapport à un niveau. Les listes d’attente dans ces structures sont importantes, ce qui prouve qu’il y a une réelle demande dans ce domaine.

Aussi, il est proposé de maintenir le cursus diplômant, encore demandé par beaucoup de familles, et d’ouvrir un parcours libre par modules adaptés à chaque tranche d’âge (de 6 à 16 ans) sous forme d’ateliers de pratique musicale collective en petits groupes (4 ou 6 élèves).

Ainsi, les enfants pourront s’initier de façon ludique à la musique avec l’atelier Zic’Mômes (6 ans), découvrir la pratique de la guitare, du chant, des percussions et du piano avec l’atelier Multi-sons (7-9 ans), jouer en groupe des musiques actuelles avec l’atelier Play-list (10-13 ans), et apprendre à chanter avec l’atelier Voices (10-13 ans). Enfin, les ateliers Ado-MC (musique classique - 14-16 ans) et Ado-MA (musique actuelle - 14-16 ans) permettront aux adolescents de participer à un cours collectif complété par 30 minutes de cours individuel.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE les modalités d’inscription décrites ci-dessous :

1. Modalités d’inscription

L’inscription au conservatoire municipal est un engagement annuel. La totalité du montant annuel est payable avec 3 échéanciers possibles, quelle que soit la présence effective de la personne inscrite :

- Paiement en une fois (à l'inscription)

- Paiement en deux fois (à l'inscription et en février)

- Paiement en trois fois (à l'inscription, en janvier et en avril)

Toute année commencée est due dans son intégralité. Un remboursement partiel ou une suspension des paiements n'est possible qu'en cas de :

- Déménagement hors la commune

- Congé longue maladie ou contre-indication médicale de longue durée,

sur justificatif et après accord du Maire.

Les nouveaux inscrits en cours d'année, justifiant d'un passé musical, paient : - la totalité de leur cotisation annuelle si leur inscription est effective au 1er trimestre

- 2/3 de leur cotisation annuelle si leur inscription est effective au 2ème trimestre

Les droits d'inscription et la cotisation SEAM (Société des Editeurs et Auteurs de Musiques) sont perçus dans leur intégralité, quelle que soit la date d'inscription, et sont non remboursables.27

2. Majorations hors Pecq

Sauf accord particulier intercommunal, un supplément forfaitaire de 40 % est appliqué sur les droits annuels de scolarité (sauf ateliers spécialisés).

Ce supplément forfaitaire est réduit à 20 % pour les enfants scolarisés au Pecq et pour les personnes travaillant au Pecq, pour elles-mêmes, leurs conjoints et leurs enfants, sur justificatif.

La majoration n’est pas appliquée pour les élèves alpicois qui déménagent hors Pecq en cours de cursus.

3. Réductions pour les familles

- 10 % de réduction par membre d’une même famille pour deux élèves inscrits - 20 % de réduction par membre d’une même famille pour trois élèves inscrits - 30 % de réduction par membre d’une même famille pour quatre élèves et plus inscrits.

En cas d’inscription en cours d’année d’un nouveau membre d’une famille, la modification du taux ne pourra être appliquée que sur la facture du dernier élève inscrit.

4. Droits annuels d'inscription

- Inscription individuelle : 25 €

- Inscription familiale (4 élèves et plus d'une même famille) : 75 €

- Inscription collective (ateliers spécialisés / +10 personnes) : 150 €

5. Droits annuels SEAM

Droits à photocopie reversés à la Société des Editeurs et Auteurs de Musiques : 8 € par élève instrumentiste

DÉCIDE d’appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1er juin 2018 :

TARIFS ANNUELS

CURSUS DIPLOMANT

Comprend 1 cours

individuel d’instrument +

1 cours de formation

musicale +1 cours de

pratique collective :

chorale ou pratique

collective instrumentale

selon l’année

1er cycle

2ème cycle

et dernière année

de 1er cycle

(année

d'examen)

3ème cycle

et dernière année

de 2ème cycle

(année

d'examen)

Durée : 3 à 5 ans

Cours individuel

d’instrument : 20

mn

Durée : 3 à 5 ans

Cours individuel

d’instrument : 30

mn

Durée : 2 à 3 ans

Cours individuel

d’instrument : 45

mn

Premier instrument 510 € 590 € 650 €28

Deuxième instrument 300 € 410 € 610 €

PARCOURS LIBRE PAR MODULE

Ce parcours n’est pas

diplômant.

Les élèves ne passent pas

d’examen ni de contrôle

continu

20 minutes 30 minutes 45 minutes

Jeunes : Cours individuel

d’instrument (– 25 ans) 300 € 410 € 610 €

Adultes : Cours individuel

d’instrument - 450 € 650 €

LES NOUVEAUX MODULES

Cours collectifs d’instruments, pédagogie de groupe, parcours non diplômant

Atelier Zic’Mômes (6 ans) – 1h00 250 €

Atelier Multi-sons (7-9 ans) – 1h00 250 €

Atelier Play-list (10-13 ans) – 1h00 250 €

Atelier Voices (10-13 ans) – 1h00 250 €

Ado-MC (14-16 ans)

1h30 de cours : 1h00 collectif + 30 mn

individuel

550 €

Ado-MA (14-16 ans)

1h45 de cours : 1h15 collectif + 30 mn

individuel

585 €

COURS COLLECTIFS

Éveil musical (4 à 5 ans) 210 €

Initiation musicale (6 ans) 250 €

Chorale 150 €

Formation musicale 150 €

Atelier collectif 250 €

Prépa-bac 150 €

Ateliers spécialisés 180 €

Madame le Maire affirme que c’était une volonté depuis près de 2 ans de mener une réflexion sur une évolution de l’école de musique vers de nouvelles activités. Elle se félicite de ces nouveautés.29

Monsieur AMADEI estime que les tarifs de ces activités sont attractifs. Ces tarifs permettent toutefois de couvrir les coûts directs des Ateliers.

Madame le Maire ajoute qu’il va falloir réaliser une campagne de communication importante afin de faire connaître ces nouvelles offres. Elle précise que tous les professeurs actuels peuvent assurer ces nouveaux ateliers de pratiques musicales instrumentales collectives, sauf un éventuellement.

14. COMITÉ TECHNIQUE : FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AVEC MAINTIEN DU PARITARISME NUMÉRIQUE ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ AU COMITÉ TECHNIQUE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 14 mai 2018,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 14 mai 2018 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 353 agents,

Madame Le Maire explique que le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 modifiant le décret n°85-565 du 30 mai 1985 oblige dorénavant la collectivité à délibérer sur le maintien ou non du paritarisme numérique, ainsi que sur le recueil ou non de l’avis des représentants de la collectivité au comité technique.

Madame Le Maire propose de ne pas changer les règles d’organisation du comité technique et donc de maintenir le paritarisme numérique et de recueillir l’avis des représentants de la collectivité au comité technique.

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 353 agents (vacataires inclus), réparti comme suit : 65 % de femmes et 35% d’hommes, Madame Le Maire propose de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).30

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

FIXE à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit cinq membres titulaires représentants de la collectivité, et cinq membres suppléants représentants de la collectivité,

DÉCIDE le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

15. RENOUVELLEMENT DE LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 14 mai 2018,

Madame Le Maire explique que, conformément aux dispositions de l’article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par l’article 48 de la loi 2007-209 du 19 février 2007, les collectivités territoriales doivent disposer d'un service de médecine préventive, en créant leur propre service ou en adhérant soit à des services de santé au travail interentreprises ou assimilés, soit à un service commun à plusieurs collectivités ou soit au service créé par le centre de gestion. Les dépenses résultant de l'application de cet article sont à la charge des collectivités.

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. À cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Le partenariat avec le C.I.G. de la Grande Couronne permet de garantir une médecine préventive pour tous les agents. Le service de médecine professionnelle du C.I.G. s’engage à assurer la surveillance médicale de l’ensemble du personnel conformément aux obligations statutaires.

Dans ce cadre, Madame le Maire propose de passer une nouvelle convention avec le C.I.G. pour l’organisation des missions du service de médecine préventive.

La présente convention reprend les différents éléments relatifs aux modalités de fonctionnement du service de médecine préventive (mise à disposition d’un médecin de médecine préventive pour assurer la surveillance médicale des agents ainsi que des actions sur les conditions de travail des agents). Elle est conclue pour trois ans, selon les conditions financières de l’article 6. Ainsi, le coût de la vacation du médecin est en 2018 de 62,00 euros31

T.T.C. Ces conditions financières sont révisables chaque année par le conseil d’administration du C.I.G.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

AUTORISE le Maire à signer une convention relative aux missions du service de médecine préventive du Centre de gestion auprès de la ville du Pecq et selon le tarif en vigueur à la date de la vacation.

16. SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Vu l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,

Vu le décret n°2018-101 en date du 16 février 2018,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 14 mai 2018,

Madame Le Maire explique que, pour limiter le recours à des voies exclusivement juridictionnelles, la loi a permis à certaines administrations et employeurs de privilégier la solution d’une médiation pour certains contentieux en matière de fonction publique ou de prestations sociales, dans le cadre de l’expérimentation « d’une médiation préalable obligatoire ».

La médiation préalable obligatoire engage les employeurs participants à saisir un médiateur en cas de litige avec un de leurs agents. Ceux-ci conservent la possibilité d’y renoncer à tout moment pour un dossier donné.

Pour la fonction publique territoriale, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 confient la mise en œuvre de cette expérimentation aux centres de gestion. Ainsi, pour les collectivités affiliées, le C.I.G. Grande Couronne peut intervenir en qualité de médiateur.

La médiation est un mode de résolution des litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure. Contrairement à une procédure devant les juridictions administratives, la médiation n’a pas pour but de trancher un litige, elle repose sur un accord des parties. En cela, elle apparait comme une solution adaptée à la préservation de relations pacifiées entre l’agent public et l’administration.

Le médiateur intervient uniquement dans sept domaines de décisions administratives individuelles défavorables relatives :32

- À l’un des éléments de rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, etc…)

- À un refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congé sans traitement, - À la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement,

- Au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne,

- À la formation professionnelle tout au long de la vie,

- Aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés,

- À l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

En revanche, les décisions faisant intervenir un jury ou une instance paritaire, ainsi que les décisions d’inaptitude médicale et de calcul des droits à la retraite, sont exclues du champ de ce dispositif.

Pour bénéficier de cette prestation, les collectivités intéressées doivent délibérer avant le 1er septembre 2018. Passée cette échéance, les collectivités n’auront plus la possibilité d’adhérer, même ultérieurement, sauf modification règlementaire.

Madame le Maire propose donc de signer avec le C.I.G. Grande Couronne la convention relative aux missions de médiation préalable obligatoire.

Elle est conclue jusqu’à la fin de l’expérimentation tel que prévu dans l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, selon les conditions financières de l’article 7 de la convention. Ainsi, le coût de l’heure d’intervention du C.I.G., entendue comme temps de préparation et de présence passé par la personne physique désignée auprès de l’une, de l’autre ou des 2 parties, est en 2018 de 49,80 euros T.T.C. Ces conditions financières sont révisables chaque année par le conseil d’administration du C.I.G.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

AUTORISE le Maire à signer une convention relative aux missions de médiation préalable obligatoire jointe en annexe à la présente délibération.

17. PROROGATION DES CONVENTIONS D’ADHÉSION AUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE 2013- 2018 POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE ET POUR LE RISQUE SANTÉ SIGNÉE AVEC LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION GRANDE COURONNE, INTERIALE ET HARMONIE MUTUELLE

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,

Vu la délibération n°12-6-8 du Conseil municipal du 21 novembre 2012,

Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,33

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 14 mai 2018,

Madame le Maire explique que le 21 novembre 2012, le Conseil municipal, comme d’autres collectivités, a adopté la délibération permettant la signature avec le C.I.G. Grande Couronne d’une convention d’adhésion aux conventions de participation à la protection sociale complémentaire de 2013 à 2018. Une convention pour le risque santé avec Prévadiès et une convention pour le risque prévoyance avec Intériale ont ainsi été signées.

À la demande de nombreuses collectivités qui n’avaient pas adhéré en 2012, le C.I.G. Grande Couronne a mis en concurrence et conclu une deuxième convention de participation ayant eu effet à partir du 1er janvier 2014.

Afin de faire coïncider les termes des deux conventions, et comme le permet l’article 19 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, le C.I.G. Grande Couronne propose de signer un avenant aux conventions pour les prolonger jusqu’au 31 décembre 2019. Cette prorogation permet notamment une meilleure mutualisation du risque et permet ainsi de pérenniser l’équilibre financier du dispositif.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer :

- l’avenant de prorogation à la convention d’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire2013-2018 pour le risque prévoyance avec Intériale et le C.I.G. Grande Couronne

- l’avenant de prorogation à la convention d’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2013-2018 pour le risque santé avec Harmonie Mutuelle (ex Prévadiès) et le C.I.G. Grande Couronne.

Le Pecq, le 29 mai 2018

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Francine TANTET Laurence BERNARD

Maire-Adjoint