Procès Verbal - 27 juin 2018

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Procès Verbal - 27 juin 2018 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Procès Verbal - 27 juin 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JUIN 2018

Présents : Mme BERNARD, Maire - M. AMADEI, Mme MIOT, Mme WANG, M. LABRE, Mme TANTET, M. PEYTAVIN, Maires-Adjoints ; M. FOURNIER, M. PRACA, Mme TONDETTA, M. BESSETTES, M. SIMONNET, M. CHARPY, M. LECUYER, Mme LUONG, Melle LUER, M. VANDANGEON, Mme DUPONT, Mme SCHELLHORN, M. VILLERMÉ, Conseillers Municipaux

Pouvoirs :

M. TORET, pouvoir remis à Mme WANG

Mme DERVILLEZ, pouvoir remis à M. AMADEI

Mme AIRAUDO, pouvoir remis à Mme TONDETTA

M. CLUZEAUD, pouvoir remis à M. VANDANGEON

Mme BOIS, pouvoir remis à Mme MIOT

Mme VALADIER, pouvoir remis à M. FOURNIER

M. LONGATTE, pouvoir remis à Mme DUPONT

M. LE PUT, pouvoir remis à M. LABRE

M. DOAN, pouvoir remis à M. PRACA

Mme GUERIF, pouvoir remis à M. PEYTAVIN

M. STOFFEL, pouvoir remis à Mme SCHELLHORN

Secrétaire de séance : Mme TONDETTA

La séance est ouverte à 20 heures 45 sous la présidence de Mme Laurence BERNARD, Maire. Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2018 est approuvé à l’unanimité des présents et des représentés. La séance est levée à 23 heures 05.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Madame le Maire donne des informations sur le devenir de

l’intercommunalité suite à une réunion en Préfecture à laquelle elle a participé ce jour, ainsi

que l’ensemble des Maires de la CASGBS.

Elle explique que la Direction Générale des Collectivités Locales évoque la possibilité que les

communes reviennent dans leur Communauté de Communes d’origine avant de recréer une

nouvelle Communauté d’Agglomération. Il a été suggéré par les maires qu’il soit accordé une

dérogation et que la Communauté d’Agglomération soit recréée directement dès le mois

d’avril 2019. Toutefois un nouveau pacte financier devrait être établi pour cette nouvelle

Communauté d’Agglomération, ce qui en tout état de cause ne va pas être simple.2

Madame le Maire précise que la redéfinition d’un nouveau pacte financier induirait le recalcul

des AC ou « attributions de compensation », ce qui ne manquerait pas de s’avérer défavorable

aux communes de l’ex-Communauté d’Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts.

Par ailleurs, Madame Le Maire propose d’ajouter une délibération à l’ordre du jour. Il s’agit

d’un projet d’installation de vélos électriques par Île-de-France Mobilités, sur le territoire du

Pecq.

Madame le Maire soumet cet ajout au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents approuve l’ajout de

cette question à l’ordre du jour.

1. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée par délibération du 30 mars 2014, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

23 mars 2018 : contrat de logement provisoire signé avec Madame PASCUAL, professeur des écoles à l’école maternelle Général Leclerc, pour un logement F3 sis 19 avenue Charles de Gaulle, mise à disposition accordée contre un montant de 211,48 € hors charges ; ce contrat est d’une durée d’un an, reconductible tacitement annuellement pour une durée maximale de 4 ans.

4 mai 2018 : convention signée avec Le Lions Club Yvelines Heraldic pour la mise à disposition de la piscine municipale des Vignes Benettes pour leur manifestation Yvelines Plouf du dimanche 11 novembre 2018.

7 mai 2018 : convention signée avec l’association « Un cœur pour tous » pour la fourniture de repas au personnel de la ville du Pecq et le personnel technique extérieur travaillant pour la « Fête ô Pecq » le samedi 30 juin 2018 ; le prix d’un repas est fixé à 5 € T.T.C.

11 mai 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « La Brouille » d’un montant de 1 100 € T.T.C. signé avec la compagnie Métaphore pour une représentation le mercredi 24 octobre 2018 à 15h30 à la salle Delfino.

14 mai 2018 : avenant n°1 à la convention signée avec l’association La Croix-Rouge française relative à la mise à disposition de locaux 3 bis quai Voltaire ayant pour objet la modification de la durée de la convention ; la mise à disposition étant désormais consentie pour une période de 3 ans renouvelable par tacite reconduction à l’issue de la période à la date anniversaire de la signature de la convention sans pouvoir dépasser 9 ans.

15 mai 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Kouban Grandes Voix Cosaques » d’un montant de 3 133,35 € T.T.C. signé avec la S.A.R.L. S.D.M. pour une représentation le mardi 18 décembre 2018 à 20h45 au Quai 3 dans le cadre de la saison culturelle 2018/2019.3

17 mai 2018 : avenant n°1 au marché d’assurance de la Ville du Pecq signé avec la société SMACL Assurances pour le lot n°1 (assurance des responsabilités et des risques annexes) ; le présent avenant, sans incidence financière, ajoute le comité des oeuvres sociales de la commune à la liste des assurés.

22 mai 2018 : avenant n°1 au marché de travaux de restructuration complète du gymnase Marcel Villeneuve signé avec la société G.E.D. pour le lot n°8 (courants forts et faibles) ; le présent avenant concerne des modifications en plus-value de 4 197,88 € H.T. portant le montant total du marché pour le lot n°8 à 183 237,46 € T.T.C.

22 mai 2018 : avenant n°2 au marché de travaux de restructuration complète du gymnase Marcel Villeneuve signé avec la société E.D.D. pour le lot n°1 (désamiantage) ; le présent avenant concerne des modifications en plus-value de 5 270,00 € H.T. portant le montant total du marché pour le lot n°1 à 369 660,00 € T.T.C.

23 mai 2018 : convention signée avec la commune de Fourqueux pour la mise à disposition de la piscine municipale des Vignes Bénettes pour l’école élémentaire Charles Bouvard lors de la saison 2018/2019.

24 mai 2018 : convention de partenariat avec la ville de Maisons-Laffitte consistant en un « échange de spectacle » ; ainsi, le spectacle « Angelo Debarre » organisé par la Ville du Pecq le 13 avril 2019 au Quai 3 sera intégré à la plaquette et à l’offre d’abonnement de la ville de Maisons-Laffitte alors que le spectacle « Bled runner » organisé par la ville de Maisons- Laffitte le 8 février 2019 à la salle Malesherbes sera intégré à la programmation du Quai 3. Les encaissements de chaque spectacle seront reversés à la structure organisatrice.

24 mai 2018 : convention de partenariat avec la société publique locale CLAS - Théâtre du Vésinet consistant en un « échange de spectacle » ; ainsi, le spectacle « En attendant Bojangles » organisé par la Ville du Pecq le 18 octobre 2018 au Quai 3 sera intégré à la plaquette et à l’offre d’abonnement du Théâtre du Vésinet alors que le spectacle «Via Kanana» organisé par le Théâtre du Vésinet le 14 décembre 2018 sera intégré à la plaquette et à l’offre d’abonnement du Quai 3. Les encaissements de chaque spectacle seront reversés à la structure organisatrice.

24 mai 2018 : convention de partenariat avec le Centre culturel Jean Vilar consistant en un « échange de spectacle » ; ainsi, le spectacle « Tout neuf ! » organisé par la Ville du Pecq le 7 avril 2019 au Quai 3 sera intégré à la plaquette et à l’offre d’abonnement du Centre culturel Jean Vilar alors que le spectacle « Après une si longue nuit » organisé par le Centre culturel Jean Vilar le 25 janvier 2019 sera intégré à la plaquette et à l’offre d’abonnement du Quai 3. Les encaissements de chaque spectacle seront reversés à la structure organisatrice.

24 mai 2018 : convention de partenariat avec l’association « L’Estival » consistant en une « coproduction » de deux spectacles se déroulant au Quai 3 dans le cadre de « L’Estival » : « Féloche / Barcella » le dimanche 30 septembre 2018 et « Henri Godon » les 2 et 3 octobre 2018. Les recettes et dépenses liées à la production des deux spectacles seront partagées à parts égales. Les encaissements se feront sans rémunération pour la Ville du Pecq qui reversera à l’association « L’Estival » les sommes encaissées pour son compte à l’issue des représentations.4

24 mai 2018 : convention de partenariat avec l’association « Maison pour Tous » consistant à intégrer le spectacle « Les Rencontres Chorégraphiques » organisé les 22, 23 et 24 mars 2019 au Quai 3 ; la ville du Pecq procèdera à l’encaissement des billets au prix défini par la Maison pour Tous. Les encaissements se feront sans rémunération pour la Ville du Pecq qui reversera à l’association « Maison pour Tous » les sommes encaissées pour son compte à l’issue de la dernière représentation.

24 mai 2018 : convention de partenariat avec l’association « Maison pour Tous » dans le cadre de la 6ème édition de la biennale d’art contemporain l’EXPO qui se déroulera simultanément au Quai 3 et au centre culturel André Malraux, du 18 janvier au 1er février 2019.

24 mai 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Antoine Boyer & Samuelito » d’un montant de 2 110,00 € T.T.C. signé avec l’association Via Vox pour une représentation le samedi 13 avril 2019 à 20h30 au Quai 3 dans le cadre de la saison culturelle 2018/2019.

24 mai 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Petites vacheries entre adultes consentants » d’un montant de 600,00 € T.T.C. signé avec l’association Jazz en face pour une représentation le samedi 19 janvier 2019 à 18h30 au pôle Wilson dans le cadre de la saison culturelle 2018/2019 et de la Nuit de la lecture.

24 mai 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Sabotage » d’un montant de 2 250,00 € T.T.C. signé avec l’association « Ceci » pour une représentation le samedi 15 septembre 2018 à 20h30 au Quai 3 dans le cadre de la saison culturelle 2018/2019.

24 mai 2018 : signature d’un mandat de distribution de billetterie avec France BILLET pour la commercialisation des billets des spectacles programmés dans le cadre de la saison culturelle 2018/2019 du Quai 3 ; le prix de vente des billets de spectacle vendus par France BILLET comportera le prix de vente pratiqué par la ville du Pecq et la commission de France BILLET fixée à 10 % du tarif de la ville du Pecq, avec un minimum de 2 euros par billet.

28 mai 2018 : contrat de cession de droits d’auteur relative à la création et à la cession d’un logo pour la Ville, consentie en contrepartie d’ une rémunération forfaitaire de 3 000 € T.T.C..

30 mai 2018 : convention de partenariat entre la Mairie du Pecq et le CSMP pour une mise à disposition à titre gracieux d’un espace au parc Corbière pour des animations de free style gym, swiss ball et trampoline le 30 juin 2018 dans le cadre de la Fête Ô Pecq.

30 mai 2018 : convention de partenariat entre la Mairie du Pecq et l’association SOR SASKRI pour une mise à disposition à titre gracieux d’un espace au parc Corbière pour l’animation de boxe thaïlandaise le 30 juin 2018 dans le cadre de la Fête Ô Pecq.

30 mai 2018 : convention de partenariat entre la Mairie du Pecq et l’Union Sportive du Pecq pour une mise à disposition à titre gracieux d’un espace au parc Corbière pour des animations d’escrime, de tir à l’arc, de judo, de danse et de twirling bâton le 30 juin 2018 dans le cadre de la Fête Ô Pecq.5

4 juin 2018 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Goupil » d’un montant de 3 643,55 € T.T.C. signé avec « Les Compagnons de Pierre Ménard » et l’Office artistique de la Région Nouvelle Aquitaine (OARA) pour deux représentations le mardi 6 novembre 2018, à 10h et 14h au Quai 3 dans le cadre de la saison culturelle 2018/2019 ; en contrepartie, l’OARA verse à la commune du Pecq une somme forfaitaire de 1 000 € T.T.C. au titre de la promotion des compagnies hors région.

4 juin 2018 : convention signée avec l’entreprise AQUA-VISION pour l’entretien d’un aquarium situé à la crèche municipale « Les Dauphins » pour le 2ème semestre 2018, pour un montant de 451,42 € T.T.C.

15 juin 2018 : avenant n°2 au marché de travaux de restructuration complète du gymnase Marcel Villeneuve signé avec la société C.I.F. REHABILITATION pour le lot n°2 (démolition, gros-œuvre, ravalement extérieur) ; le présent avenant concerne des modifications en plus-value de 15 389,07 € H.T. portant le montant total du marché pour le lot n°2 à 433 612,88 € T.T.C.

15 juin 2018 : avenant n°3 au marché de travaux de restructuration complète du gymnase Marcel Villeneuve signé avec la société E.D.D. pour le lot n°1 (désamiantage) ; le présent avenant concerne des modifications en plus-value de 19 000,00 € H.T. portant le montant total du marché pour le lot n°2 à 392 460,00 € T.T.C.

18 juin 2018 : signature du lot n°1 - mobilier scolaire - du marché public de fourniture, livraison et montage de mobilier scolaire et petite enfance avec la société DELAGRAVE pour une durée d’un an à compter de sa notification reconductible tacitement pour une durée maximale de 4 ans ; il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande avec un montant annuel minimum de 4000,00 € H.T. et un montant annuel maximum de 20 000,00 € T.T.C.

2. MARCHÉ DE NETTOYAGE DES BÂTIMENTS ET DES VITRES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX DU PECQ

Vu le décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment les articles 25-I.1º et 67 à 68,

Vu les articles L 1411-5 et L 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin 2018,

Monsieur FOURNIER explique qu’un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé par voie électronique le 20 décembre 2017 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne afin de passer un marché de nettoyage des bâtiments et des vitres des bâtiments communaux de la commune du Pecq. La date de remise des offres a été fixée au 1er février 2018 à 17h00.

Le marché est passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 25-I.1º et 67 à 68 du décret nº2016-360 du 25 mars 2016.6

Les prestations sont réparties en 2 lot(s) :

Lot(s) Désignation

Lot n°1 Nettoyage des bâtiments communaux

Il s'agit d’un lot qui comprend deux types de prestations :

Prestations forfaitaires : Prestations forfaitaires et permanentes conclues à

prix global et forfaitaire (prestations dont le rythme peut être journalier

et/ou hebdomadaire et/ou pluri-hebdomadaires et/ou mensuel etc.)

Prestations à bons de commande : Prestations à bons de commande en

application des articles 78 et 80 du décret du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics en raison de l'impossibilité pour le pouvoir adjudicateur

de définir le rythme et l'étendue des besoins.

Pour le lot n°1 – prestations à bons de commande, le minimum et le

maximum des commandes par période est fixé à :

Pour les périodes

de 12 mois,

en euros, hors taxes

Pour la dernière

période de

reconduction de 6

mois,

en euros, hors

taxes

Montant minimum 18 000 9 000

Montant maximum 70 000 35 000

Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur

et à mesure des besoins.7

Lot(s) Désignation

Lot n°2 Nettoyage des vitres des bâtiments communaux

Le lot n°2 comprend uniquement des prestations à bons de commande

en application des articles 78 et 80 du Décret nº2016-360 du 25 mars

2016 relatif aux marchés publics.

Pour le lot n°2, le minimum et le maximum des commandes par période

est fixé à :

Pour les périodes

de 12 mois,

en euros, hors taxes

Pour la dernière

période de

reconduction de

6 mois,

en euros, hors

taxes

Montant minimum 5 000 2 500

Montant maximum 25 000 12 500

Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur

et à mesure des besoins.

8 candidats ont remis un pli par voie dématérialisée. 3 candidats ont remis un pli physique par voie postale ou dépôt à l’Hôtel de Ville. Soit 11 candidatures au total.

CANDIDATURES

Onze candidatures ont été reçues dans les délais :

CANDIDATS Lot(s)

1

NOVASOL S.A.S

Bâtiment Hermès

4 rue René Razel

91400 SACLAY

Siret : 997 556 303 00078

Tél : 01.41.14.02.49

Fax : 01.60.14.96.15

Courriel : developpement@novasol.fr

1

2

SONETRAL

Espace GODARD

RN 370

95500 GONESSE

Siret : 823 945 357 00015

Tél : 07.62.01.21.21 ou 07.69.49.40.47

Fax : 01.76.54.75.68

Courriel : sarlsonetral@gmail.com

28

CANDIDATS Lot(s)

3

ARCADE

28-30 rue Jean Jaurès

92800 PUTEAUX

Siret : 572 002 186 00094

Tel : 01.47.30.56.40

Fax : 01.47.30.89.45

Courriel : commercial@arcade-groupe.com

1 et 2

4

SARL RENE JULIEN

146 rue Victor Hugo

92300 LEVALLOIS PERRET

Siret : 303 301 238 00042

Tel : 01.47.31.90.12

Fax : 01.47.31.89.28

Courriel : reneju@wanadoo.fr

1 et 2

5

SARL TN

1, place Paul Verlaine

92100 Boulogne-Billancourt

Siret : 339 703 811 00036

Tel : 01.45.69.40.40

Fax : 01.52.32.12.13

Courriel : zephyr@zephyrproprete.fr

1

6

SARL EDS LABRENNE PROPRETE

5 avenue Henri Colin

92230 GENNEVILLIERS

Siret : 324 095 884 00056

Tel : 01.47.37.52.93

Fax : 01.47.37.90.94

Courriel : j.seixas@labrenne.fr

1 et 2

7

WHY NETT GLOBAL SERVICES

16 ter avenue de St Mandé

75012 PARIS

Siret : 788 837 169 00028

Tel : 01.71.86.79.15

Courriel : whynettsarl@gmail.com

2

8

SRIM Multiservices

PA Les Rives de l’Odon

155 rue de l’Ormelet

14790 MOUEN

Siret : 477 821 706 00025

Tel : 02.31.53.96.00

Fax : 02.31.53.95.99

Courriel : contact@srim.fr

19

CANDIDATS Lot(s)

9

PROMAIN SARL

31 avenue de l’Europe

78130 LES MUREAUX

Siret : 378 780 282 00067

Tel : 01.30.22.12.49

Fax : 01.34.74.93.44

Courriel : promain95@orange.fr

1

10

MAINTENANCE INDUSTRIE

14 rue d’Annam

75020 PARIS

Siret : 325 807 220 00026

Tel : 01.47.97.29.29

Fax : 01.47.97.21.39

Courriel : contact@maintenance-industrie.fr

1 et 2

11

COMPAGNIE PARISIENNE DU NETTOYAGE

65, rue du moulin de cage

92230 GENNEVILLIERS

Siret : 57217541200079

Tel : 01.41.16.33.60

Fax : 01.41.16.33.66

Courriel : contact@groupecpn.fr

2

Concernant le lot n°2, l’offre de la société WHY NETT GLOBAL SERVICES a été déclarée irrégulière.

Suite à l’analyse des offres, le classement ci-dessous a été établi pour chacun des lots par application des critères de jugement des offres fixés dans le règlement de la consultation avec leur pondération (valeur technique au regard du détail technique de l’offre sur 60 points, le prix des prestations sur 40 points) :

 Lot n°1 « Nettoyage des bâtiments communaux »

CANDIDAT NOTE DE

L’OFFRE

CLASSEMENT

NOVASOL S.A.S 67.3 / 100 7ème ARCADE 75.7 / 100 2ème S.A.R.L RENE JULIEN 64.7 / 100 8ème S.A.R.L TN 67.5 / 100 6ème S.A.R.L EDS LABRENNE PROPRETE 75.2 / 100 3ème SRIM MULTISERVICES 70 / 100 5ème PROMAIN S.A.R.L 80.4 / 100 1er MAINTENANCE INDUSTRIE 75 / 100 4ème10

 Lot n°2 « Nettoyage des vitres des bâtiments communaux»

CANDIDAT NOTE DE

L’OFFRE

CLASSEMENT

SONETRAL 68 / 100 4ème ARCADE 73.5 / 100 3ème S.A.R.L RENE JULIEN 54.6 / 100 6ème S.A.R.L EDS LABRENNE PROPRETE 79 / 100 1er MAINTENANCE INDUSTRIE 67 / 100 5ème COMPAGNIE PARISIENNE DU NETTOYAGE 76.5 / 100 2ème

Au regard de ce classement, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 4 juin 2018 a choisi, à l’unanimité des membres ayant voix délibérative, les titulaires de chacun des lots, soit :

- Pour le lot n°1 « Nettoyage des bâtiments communaux» : la société PROMAIN SARL sise 31 avenue de l’Europe 78130 LES MUREAUX.

- Pour le lot n°2 « Nettoyage des vitres des bâtiments communaux» : la société SARL EDS LABRENNE PROPRETE sise 5 avenue Henri Colin 92230 GENNEVILLIERS.

Considérant la consultation lancée le 20 décembre 2017 en vue d’attribuer un marché de nettoyage des bâtiments et des vitres des bâtiments communaux du Pecq,

Considérant la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 4 juin 2018 de choisir :

- l’offre de la société PROMAIN SARL, offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres pour le lot n°1,

- l’offre de la société SARL EDS LABRENNE PROPRETE, offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres pour le lot n°2.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE le choix des titulaires du marché de nettoyage des bâtiments et des vitres des bâtiments communaux du Pecq fait par la Commission d’Appel d’Offres, à savoir :

- Pour le lot n°1 « Nettoyage des bâtiments communaux» : la société PROMAIN SARL sise 31 avenue de l’Europe 78130 LES MUREAUX.

- Pour le lot n°2 « Nettoyage des vitres des bâtiments communaux» : la société SARL EDS LABRENNE PROPRETE sise 5 avenue Henri Colin 92230 GENNEVILLIERS.

AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de nettoyage des bâtiments et des vitres des bâtiments communaux du Pecq avec :

- Pour le lot n°1 « Nettoyage des bâtiments communaux» : la société PROMAIN SARL sise 31 avenue de l’Europe 78130 LES MUREAUX.11

- Pour le lot n°2 « Nettoyage des vitres des bâtiments communaux» : la société SARL EDS LABRENNE PROPRETE sise 5 avenue Henri Colin 92230 GENNEVILLIERS.

Madame le Maire et Monsieur FOURNIER remercient les services, en particulier Delphine Klajer et Stéphane Fagnol, pour la qualité du travail accompli dans le cadre de la passation de ce marché.

3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Vu l’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin 2018,

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue le document de synthèse des comptes du comptable présenté à l’approbation de l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Ces comptes doivent être certifiés exacts dans leurs résultats, identiques à ceux du compte administratif.

Cet exposé entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE le compte de gestion 2017 présenté par Mesdames Marie-Louise CACALY et Brigitte HUART, Trésorières de Saint-Germain-en-Laye, arrêté comme suit :

section d'investissement

RECETTES DEPENSES

Déficit d'investissement de clôture

2017 (y compris affectation et

déficit reporté N-1)

2 638 036,42 5 225 212,60 -2 587 176,18

section de fonctionnement

RECETTES DEPENSES

Excédent de fonctionnement de

clôture 2017

27 656 266,51 20 603 682,69 7 052 583,82

BUDGET PRINCIPAL12

4. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Vu l’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin 2018,

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue le document de synthèse des comptes du comptable présenté à l’approbation de l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Ces comptes doivent être certifiés exacts dans leurs résultats, identiques à ceux du compte administratif.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE le compte de gestion 2017 présenté par Mesdames Marie-Louise CACALY et Brigitte HUART, Trésorières de Saint-Germain-en-Laye, arrêté comme suit :

section d'investissement

RECETTES DEPENSES

Excédent d'investissement de

clôture 2017 (y compris affectation

et déficit N-1)

146 505,92 25 680,34 120 825,58

section d'exploitation

RECETTES DEPENSES Excédent d'exploitation de clôture 2017

205 099,63 109 583,04 95 516,59

BUDGET ASSAINISSEMENT

5. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin 2018,13

Madame le Maire rappelle que le compte administratif doit faire l’objet d’une présentation en conseil municipal qui doit valider les résultats de l’exercice 2017, en conformité avec le compte de gestion.

Madame le Maire commente le Compte Administratif 2017.

Elle rappelle le contexte financier défavorable pour les collectivités territoriales avec une

baisse importante des recettes, en particulier en ce qui concerne les dotations de l’Etat. Ainsi

la DGF a diminué de 480 k€ par rapport à 2016 alors que le FPIC s’est maintenu à un niveau

élevé. Les subventions accordées à la Ville sont également en baisse.

Madame le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la Ville mène une politique

rigoureuse d’optimisation des dépenses. Elle remercie les élus et les services qui savent être

raisonnables.

Grâce à ce travail, le résultat de clôture en section de fonctionnement s’élève à 7 052 583 €

(contre 6.211.000 € en 2016), avec un montant de 6 161 232 € en affectation de résultats et il

en est ressorti un excédent de fonctionnement disponible de 891 351 €.

Madame le Maire évoque ensuite les principales dépenses de la section de fonctionnement.

Malgré les efforts consentis, on constate une légère hausse des dépenses à caractère général de

2,98%. Cela s’explique en particulier par la nécessité d’assurer des dépenses d’entretien suite

par exemple à des fuites ou des pannes. En matière de nettoyage des locaux, il a fallu

remplacer plusieurs agents en maladie et dans le domaine des fêtes et cérémonies, il a été

nécessaire de renforcer les dépenses liées à la sécurité. Certains évènements comme le

jumelage ont également emporté un impact sur les dépenses.

En ce qui concerne la masse salariale, celle-ci a augmenté de 2,95 %. Cette augmentation est

liée à plusieurs facteurs : le PPCR (Parcours professionnel Carrière et Rémunération), le

remplacement d’agents en congé maternité ou parental, l’évolution du glissement

vieillissement–technicité ou GVT, l’augmentation du SMIC ainsi que l’augmentation du point

d’indice de 0,6%.

Dans ce contexte difficile, la Ville a pu maintenir les subventions accordées au tissu associatif

alpicois.

En ce qui concerne les recettes, le produit des impôts demeure stable. Il faut rappeler que les

taux n’ont pas augmenté depuis 2015. On a connu une très bonne année en ce qui concerne les

droits de mutation, 1,6 K€.

Les efforts doivent se poursuivre. Des services de qualité ont pu être assurés malgré cette

politique de rationalisation : en particulier une très belle saison culturelle qui est très

appréciée (on note une augmentation des abonnements), des efforts importants en ce qui

concerne l’enfance et la jeunesse, ainsi qu’en direction des séniors avec des propositions de

sorties qui connaissent un grand succès, etc… .14

Madame le Maire propose de passer la parole à Monsieur SIMONNET pour entrer dans le

détail du Compte Administratif et présenter les investissements.

Monsieur SIMONNET prend la parole. Il énonce les résultats globaux du Compte

Administratif 2017.

En section de fonctionnement, les recettes se sont élevées à 27 656 k€ et les dépenses à 20 603 k€. L’excédent est donc de 7 053 k€. En section d’investissement, les recettes se sont élevées à 2 638 k€ et les dépenses à 5 225 k€ et il se dégage un déficit de 2 587 k€.

Monsieur SIMONNET commente en détail la présentation projetée (ci-jointe en annexe du procès-verbal).

A l’issue de cette présentation, Madame le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.

Madame le Maire quitte alors la salle du Conseil Municipal et Monsieur Daniel LECUYER, Conseiller Municipal, Doyen d’âge de l’assemblée, prend la Présidence et soumet au vote le Compte Administratif 2017 de la Ville.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, sous la présidence de M. LECUYER, Madame le Maire ayant quitté la séance et n’ayant pas pris part au vote, à 27 voix pour et 3 abstentions (Mme SCHELLHORN, M. VILLERME et M. STOFFEL ayant donné pouvoir à Mme SCHELLHORN)

APPROUVE le Compte Administratif 2017 présenté par le Maire et voté hors sa présence, arrêté comme suit :

section d'investissement

RECETTES DEPENSES

Déficit d'investissement de clôture

2017 (y compris affectation et

déficit reporté N-1)

2 638 036,42 5 225 212,60 -2 587 176,18

section de fonctionnement

RECETTES DEPENSES

Excédent de fonctionnement de

clôture 2017

27 656 266,51 20 603 682,69 7 052 583,82

BUDGET PRINCIPAL15

6. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Vu l’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin 2018,

Madame le Maire rappelle que le compte administratif doit faire l’objet d’une présentation en conseil municipal qui doit valider les résultats de l’exercice 2017, en conformité avec le compte de gestion.

Monsieur SIMONNET présente en détail le Compte Administratif 2017 relatif à l’Assainissement.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, sous la présidence de M. LECUYER, Madame le Maire ayant quitté la séance et n’ayant pas pris part au vote, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE le Compte Administratif 2017 présenté par le Maire et voté hors sa présence, arrêté comme suit :

section d'investissement

RECETTES DEPENSES

Excédent d'investissement de

clôture 2017 (y compris affectation

et déficit N-1)

146 505,92 25 680,34 120 825,58

section d'exploitation

RECETTES DEPENSES Excédent d'exploitation de clôture 2017

205 099,63 109 583,04 95 516,59

BUDGET ASSAINISSEMENT

7. AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION DE DISTRIBUTION DE L’EAU

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1411-6 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) réunie le 5 juin 2018 ;16

Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation des Services Publics Locaux (C.D.S.P.) réunie le 8 juin 2018 ;

Vu le rapport de présentation adressé avec le procès-verbal de la Commission de Délégation des Services Publics, le projet d’avenant relatif au contrat de concession du service public de distribution d’eau potable et le projet de convention d’approvisionnement en eau, adressés à tous les conseillers municipaux par courrier en date du 8 juin 2018.

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin 2018,

M. BESSETTES rappelle que le service public de distribution d’eau potable est un service public délégué.

A la suite d’une procédure de délégation de service public, un contrat de concession a été signé en 2007 avec la Lyonnaise des Eaux pour une durée de 18 ans.

Le contrat passé avec La Lyonnaise des Eaux prendra fin le 23 juin 2025. La Lyonnaise des Eaux a changé de dénomination sociale le 10 octobre 2016 et se nomme depuis SUEZ Eau France. Ce changement n’a apporté aucune modification quant à la personnalité morale du prestataire.

SUEZ Eau France propose aux communes de fournir de l’eau adoucie dite « décarbonatée ».

Il s’agit, au moyen d’une technologie utilisée depuis une dizaine d’années dans d’autres usines de la région, de retenir à la source une partie des carbonates d’origine naturelle présents dans l’eau brute et qui donnent à l’eau distribuée dans notre ville un caractère entartrant.

La dureté de l’eau ne pose pas de problème pour la santé mais est souvent perçue comme une source d’inconfort qui se traduit aussi par des dépenses accrues en consommation de lessive, en renouvellement accéléré d’équipements électroménagers, en l’achat de carafes filtrantes, etc...

SUEZ Eau France a lancé des travaux dans ses deux usines de Flins/Aubergenville et du Pecq/Croissy pour pouvoir distribuer de l’eau décarbonatée.

La commune du Pecq est alimentée par l’usine du Pecq/Croissy mais en cas de nécessité elle peut également l’être par l’usine de Flins/Aubergenville. Les travaux de l’usine du Pecq/ Croissy sont actuellement en cours de réalisation.

Pour pouvoir bénéficier de cette eau adoucie, il est nécessaire de passer un avenant au contrat de délégation du service public d’eau potable.

Ainsi, cet avenant au contrat de délégation de service public de distribution d’eau potable a pour objet de modifier les conditions d’approvisionnement en eau (article 5.6 du contrat de délégation de service public de distribution de l’eau potable).17

Désormais, l’achat de l’eau en gros ne fera plus partie des prestations dues par le délégataire dans le cadre du contrat de concession mais fera l’objet d’une convention d’achat d’eau « en gros » passée directement entre la commune et le fournisseur.

Afin de ne pas alourdir la procédure de fourniture d’eau, l’avenant dispose cependant que le délégataire se substitue à la commune pour acheter l’eau auprès du fournisseur avec lequel la commune a passé une convention d’achat d’eau.

A l’occasion de cet avenant, l’article 5.4.4 du contrat de concession relatif aux bouches de lavage et d’arrosage a été modifié. Le forfait annuel systématique de 100 m3 d’eau facturé à la commune a été supprimé, les services municipaux n’utilisant pas les bouches de lavage.

M. BESSETTES explique que l’avenant prendra effet dès sa notification mais l’eau adoucie ne sera fournie qu’à compter du 1er juillet 2019, date à laquelle le coût de la décarbonatation sera répercuté sur le prix de l’eau facturé aux usagers.

M. BESSETTES explique que la part d’augmentation liée à la décarbonatation représente 0,187 € /m3 en valeur 2015.

Cette nouvelle part sera inclue dans le prix de l’eau facturé aux usagers.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de concession du service public de distribution d’eau potable passé entre la commune et SUEZ Eau France (avenant joint en annexe).

AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant et tout autre document y afférent.

8. SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’APPROVISIONNEMENT EN EAU : ACHAT D’EAU EN GROS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) réunie le 5 juin 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation des Services Publics (C.D.S.P.) réunie le 8 juin 2018,

Vu le rapport de présentation adressé avec le procès-verbal de la Commission de Délégation des Services Publics, le projet d’avenant relatif au contrat de concession du service public de distribution d’eau potable et le projet de convention d’approvisionnement en eau, adressés à tous les conseillers municipaux par courrier en date du 8 juin 2018.18

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin 2018,

M. BESSETTES explique qu’il est proposé de signer une convention d’approvisionnement en eau avec la société SUEZ Eau France.

Cette convention fait suite à une proposition de SUEZ Eau France de fournir de l’eau dite « décarbonatée ».

Sur l’échelle de mesure, l’eau distribuée depuis l’usine Le Pecq/Croissy est une eau dure avec une valeur du titre hydrotimétrique (T.H.) de 27,5°F.

Dans cette convention, il est convenu que SUEZ Eau France distribuera une eau décarbonatée ou adoucie dont la teneur en calcaire est de 15°F +/-2 en moyenne mensuelle.

Cette convention a également pour objet de définir les modalités et conditions d’achat d’eau en gros nécessaires pour alimenter le réseau en eau potable.

Cette convention prendra effet à sa notification au fournisseur pour s’achever le 30 juin 2034. La fourniture d’eau décarbonatée interviendra à partir du 1er juillet 2019.

La convention régit principalement les points suivants :

- Provenance de l’eau : usines du Pecq/ Croissy et de Flins/Aubergenville ;

- Qualité de l’eau : le fournisseur s’engage à livrer une eau conforme aux prescriptions règlementaires, à assurer les contrôles et prélèvements sanitaires, à prévenir la collectivité en cas de non-conformité ;

- Caractéristiques de l’eau décarbonatée : le fournisseur s’engage à fournir 95 % des volumes d’eau (par période de 12 mois consécutifs) d’une dureté égale à : TH = 15°F +/-2 en moyenne mensuelle ;

- Quantité d’eau livrée : le fournisseur s’engage à livrer tous les volumes nécessaires, la quantité d’eau livrée devant tenir compte du rendement du réseau et du volume livré ;

- Détermination des points de livraison et périmètre de comptage, ainsi que leur entretien, leur contrôle et leur relève.

- Prix d’achat de l’eau et conditions de sa révision : la plus-value pour l’obtention de l’eau décarbonatée est de 0,187 € H.T./m3 (valeur 2015) ce qui représente, pour une consommation de 120 m3 (consommation annuelle moyenne par foyer), une augmentation d’environ 25 €. Le prix de l’eau tient également compte du rendement du réseau (89,20 %).

M. BESSETTES rappelle que le délégataire de la concession de la distribution d’eau potable assurera, en lieu et place de la commune, l’achat de l’eau dans les conditions fixées par la convention.

Madame le Maire précise qu’il a été fait le maximum afin de faire baisser le coût de l’eau, sachant que les factures seront impactées par des travaux importants d’assainissement qui19

doivent être réalisés dans les années à venir. Il a été constaté que les usagers se plaignent régulièrement des problèmes créés par le calcaire pour l’entretien des appareils ménagers, notamment. L’eau adoucie devrait donc être appréciée des alpicois.

Considérant que la Ville du Pecq ne dispose pas de ressources en propre pour assurer l’alimentation en eau potable de son réseau et qu’elle doit donc faire appel à un fournisseur devant lui permettre d’assurer la fourniture en eau potable de son réseau.

Considérant le projet de SUEZ Eau France de réaliser des investissements pour assurer la fourniture d’eau décarbonatée à partir de ses installations de production d’où proviennent les volumes livrés au réseau de la commune,

Considérant la proposition de convention d’approvisionnement en eau relative à l’achat d’eau en gros,

Considérant l’intérêt pour les alpicois de bénéficier d’une eau adoucie,

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE la convention d’approvisionnement en eau relative à l’achat d’eau en gros entre la Ville du Pecq et SUEZ Eau France,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’approvisionnement en eau relative à l’achat d’eau en gros, jointe en annexe et tout document y afférent.

Madame le Maire précise qu’elle s’est interrogée sur la qualité pour la santé de cette eau décarbonatée notamment par exemple en matière d’apport en sels minéraux, etc… . Sur ce point Suez a indiqué que l’eau conservait toutes ses propriétés.

9. RAPPORT ANNUEL SUR LES SERVICES PUBLICS DÉLÉGUÉS : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – ANNÉE 2017

Vu les articles L 1411-3, L 2224-5 et D 2224-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin 2018,

Vu l’avis favorable de la commission Travaux-Environnement réunie le 13 juin 2018,

Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) réunie le 5 juin 2018,

M. LABRE informe qu’en application des dispositions de l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, les délégataires de services publics doivent produire chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel portant sur l’activité du service délégué ainsi20

que sur les comptes relatifs aux opérations afférentes à l’exécution de ce service ainsi qu’une analyse de la qualité du service.

Par ailleurs, les articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code général des collectivités territoriales disposent que le Maire doit également présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement.

M. LABRE rappelle que le service public de la distribution de l’eau a été délégué par la ville du Pecq à SUEZ Eau France (anciennement Lyonnaise des Eaux).

Il précise que le service d’assainissement est exploité et géré pour la partie communale en régie directe par la commune tandis que le réseau d’assainissement intercommunal est géré par deux établissements de coopération intercommunale : le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de St-Germain-en-Laye (S.I.A.R.S.G.L.) et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (S.I.A.B.S.).

M. LABRE présente à la fois le rapport annuel d’activité de SUEZ Eau France en tant que délégataire du service public de la distribution de l’eau et le rapport relatif à la qualité et au prix du service de l’eau, institué par la loi du 2 février 1995.

Il précise qu’une synthèse des deux rapports a été adressée dans la note envoyée aux conseillers municipaux et que les rapports complets ainsi que le dossier public de l’eau sont à la disposition des conseillers municipaux et des administrés.

M. LABRE rappelle que les rapports d’un service assainissement géré par un E.P.C.I. (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) peuvent être présentés dans un délai de douze mois à la clôture de l’exercice, soit jusqu’au 31 décembre 2018 (article D 2224.3 du Code général des collectivités territoriales). Le rapport sur le service de l’assainissement communal sera présenté avec les rapports des deux syndicats intercommunaux.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DONNE ACTE de la communication du rapport annuel 2017 du service public délégué de la distribution de l’eau et du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement.

10. ACCORD-CADRE DE FOURNITURE DE FIOUL DOMESTIQUE POUR LE CHAUFFAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX ET DE GAZOLE POUR LES ENGINS AGRICOLES DE LA VILLE DU PECQ

Vu le décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment les articles 25-I.1º et 67 à 68,

Vu les articles L 1411-5 et L 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin 2018,21

M. LECUYER explique qu’un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé par voie électronique le 20 février 2018 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne afin de passer un accord-cadre pour la fourniture de fioul domestique pour le chauffage des bâtiments communaux et la fourniture de gazole pour les engins agricoles de la ville du Pecq. La date de remise des offres a été fixée au 30 mars 2018 à 16h00.

L’accord-cadre est passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 25-I.1º et 67 à 68 du décret nº2016-360 du 25 mars 2016.

Les prestations font l’objet d’un accord-cadre à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret nº2016-360 du 25 mars 2016. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. L'accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique.

Une candidature a été reçue dans les délais fixés :

CANDIDAT

1

DELOSTAL ET THIBAULT

5 rue Guillaume – 92400 Courbevoie

Tél. : 01 41 99 96 00 – Fax : 01 41 99 96 12

Courriel : energie@delostaletthibault.fr

SIRET : 324 718 915 00030

La candidature est complète et a été admise.

Suite à l'analyse de l'offre, le classement ci-dessous a été établi par application des critères de jugement des offres fixés dans le règlement de la consultation avec leur pondération [valeur technique à l’aune des modalités de livraison (personnels et matériels mis en œuvre) 30, prix des prestations 70] :

- 1er : société DELOSTAL ET THIBAULT

Au regard de ce classement, la commission d'appel d'offres réunie le 4 juin 2018 pour choisir le titulaire de l'appel d'offres a décidé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse :

- l’offre de la société DELOSTAL ET THIBAULT, sise 5 rue Saint Guillaume à Courbevoie (92400)

La quantité des prestations pour la période initiale de l’accord-cadre est définie comme suit :

Produits Minima en litres Maxima en litres

Fuel domestique 50 000 200 000 Gazole 5 000 12 000

Il est précisé que les quantités minima et maxima seront identiques pour chaque période de reconduction.22

Considérant la consultation lancée le 20 février 2018 en vue d’attribuer un accord-cadre relatif à la fourniture de fioul domestique pour le chauffage des bâtiments communaux et de gazole pour les engins agricoles de la ville du Pecq,

Considérant la décision de la commission d’appel d’offres du 4 juin 2018 de choisir l'offre de la société DELOSTAL & THIBAULT, offre économiquement avantageuse au regard des critères d'attribution,

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE le choix par la commission d’appel d’offres du titulaire de l’accord-cadre de fourniture de fioul domestique pour le chauffage des bâtiments communaux et de gazole pour les engins agricoles de la ville du Pecq,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’accord-cadre de fourniture de fioul domestique pour le chauffage des bâtiments communaux et de gazole pour les engins agricoles de la ville du Pecq avec la société DELOSTAL ET THIBAULT, sise 5 rue Saint Guillaume à Courbevoie (92400).

11. DÉPOT DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN LOCAL DE STOCKAGE AU PARC CORBIÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-21,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L 421-1 et suivants,

Vu l’avis favorable de la commission Travaux - Environnement du 13 juin 2018,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale du 19 juin 2018,

Mme MIOT informe qu’il est nécessaire de stocker de manière sécurisée le matériel espaces

verts nécessaire à l’entretien du parc Corbière, mais aussi à celui du parc Jean Moulin et du

centre de loisirs « Les 4 Saisons ».

Mme MIOT rappelle qu’il est inscrit au budget 2018 la construction d’un local fermé situé

derrière la maison du gardien du parc Corbière, en remplacement de l’actuel abri en bois très

détérioré et non fermé.

Cet abri sera réalisé en parpaings avec un crépi et une couverture similaires à la maison

actuelle du gardien. Il fera environ 40 m² et 3,50 m de haut pour permettre de stocker un

maximum de matériel à l’intérieur.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à déposer et à signer la

demande de permis de construire pour ce projet.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

et des représentés,23

AUTORISE Madame le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire

relative à la construction d’un local de stockage sur le parc Corbière.

12. DÉPOT DE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LA CONSTRUCTION D’UN LOCAL DE STOCKAGE SUR L’AIRE TECHNIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-21,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.421-1 et suivants,

Vu l’avis favorable de la commission Travaux - Environnement du 13 juin 2018,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale du 19 juin 2018,

Mme MIOT rappelle que, dans le cadre de l’aménagement de l’aire technique située entre la

rue Gabriel Péri et le quai Voltaire, au pied du Viaduc du RER, la Ville a décidé

d’entreprendre la construction d’un local de 20 m², afin d’y stocker le petit matériel du service

des espaces verts.

Le local sera mis en œuvre sur une grave (gravier à granulométrie contrôlée) enrobée de

bitume dans la zone « espaces verts » de l’aire technique.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à déposer et à signer la

demande de déclaration préalable pour ce projet.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

et des représentés,

AUTORISE Madame le Maire à déposer et à signer la demande de déclaration préalable

relative à la construction d’un local de stockage sur l’aire technique.

13. PROJET « CŒUR DE VILLE » - SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1 ;

Vu la délibération de lancement du projet d’aménagement « Cœur de Ville » définissant les modalités de la concertation, en date du 20 décembre 2017 ;

Vu le bilan de la concertation approuvé par le Conseil municipal en date du 23 mai 2018 ;

Vu le projet de protocole d’accord foncier annexé à la présente délibération ;

Vu l’avis des domaines en date du 18 juin 2018 annexé à la présente délibération ;

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 20 juin 2018 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Administration Générale en date du 19 juin 2018 ;24

Madame MIOT rappelle que le 20 décembre 2017, le Conseil municipal a considéré que le projet « Cœur de Ville » devait être regardé comme une opération d’aménagement ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie et a soumis le projet à la concertation publique. Le 23 mai 2018, la municipalité a tiré le bilan de cette concertation permettant ainsi de recenser les besoins identifiés par les habitants pour l’aménagement du « Cœur de Ville ».

Pour réaliser ce projet, la ville se portera acquéreur de l’ensemble des parcelles pour constituer une unité foncière afin d’aménager le site. Actuellement, elle maîtrise plusieurs tènements fonciers à divers endroits du secteur du projet, notamment en bord de l’axe principal que constitue l’avenue Charles de Gaulle.

Par la suite, la commune restera propriétaire de la partie du foncier qui a vocation à devenir de futurs espaces publics et qui seront aménagés dans l’objectif de créer un nouveau lieu de vie et de rencontre pour les alpicois. En réponse à la concertation publique, le petit bois situé quai du 8 mai 1945 sera conservé et l’accessibilité au Cœur de Ville pour les liaisons douces et les transports en commun sera confortée. Les aménagements viseront à rendre le site plus attractif afin de permettre le développement du tourisme et des activités de loisirs.

Une part du foncier, strictement nécessaire à la construction des commerces, de l’hôtel et du parking sera cédée à un opérateur commercial. Le projet Cœur de Ville sera donc mis en œuvre par une initiative publique dont l’objectif est de faire un site attractif et de rencontre. Cet aménagement sera complété par un programme immobilier d’initiative privée qui viendra accompagner les aménagements publics et sera exclusivement tourné vers un usage commercial et hôtelier.

Afin de poursuivre la réalisation de ce projet, la ville souhaite signer un protocole d’accord, préfigurant une future promesse de vente avec la SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT, D'ÉQUIPEMENT ET DE SERVICES par abréviation "S.O.D.E.S." et la société SOCIÉTÉ INVESTISSEMENT HÔTELLERIE, par abréviation « SIH », sociétés destinées à réaliser les programmes privés du « Cœur de Ville ».

Dans le cadre de ce protocole, SODES propose, au nom d’un groupement composé de SIH et de SODES, de réaliser un programme mixte d’environ 11 830 m² de surface de plancher (SDP) ainsi ventilé :

- Un centre commercial de 9 465 m² SDP

- Un hôtel de 2 365 m² SDP

- Un parking semi-enterré d’environ 300 places

Le projet ainsi développé a été conçu par l’architecte Jean-Michel Wilmotte. Outre sa grande qualité architecturale, ce projet répond également aux besoins identifiés lors de la concertation. Il s’agira pour l’opérateur de créer essentiellement du commerce de proximité de qualité, orienté vers le commerce dit de « bouche ». Des restaurants sont prévus côté Seine et un grand parking d’environ 300 places sera construit.25

Dans ce protocole les parties rappellent leurs intentions respectives :

- Pour la Ville :

o Acquérir l’ensemble des terrains d’assiette de l’opération, afin de former une unité foncière et de céder la part des terrains concernée par l’opération immobilière au groupement.

o Aménager les espaces publics du projet Cœur de Ville et valoriser le site. - Pour le Groupement :

o Acquérir auprès de la Ville le terrain en vue de la réalisation du projet pour lequel il a été retenu.

La vente du terrain, par la ville au groupement, sera consentie selon le prix de vente hors taxes de 4 251 000,00 €. Ce prix de vente a été déterminé en tenant compte d’une décote forfaitaire de 450 000 €, correspondant aux frais de dépollution que la ville prend à sa charge, afin de rendre le terrain compatible avec son utilisation future.

Ce protocole a pour objet de préfigurer une promesse de vente qui sera conclue sous les conditions suspensives suivantes :

- Le terrain ne devra pas comporter de servitudes susceptibles de rendre impossible la réalisation du projet ou d’en bouleverser l’économie générale.

- Aucune autorisation, enregistrement ou déclaration au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) ne devra être présente sur le terrain. - La promesse de vente sera conclue sous la condition suspensive d’achèvement des travaux de fouilles dans l’hypothèse où ceux-ci seraient prescrits par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France (D.R.A.C.) dans le cadre de l’instruction du permis de construire.

- Le groupement fera son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité et à ses frais, de tous les éventuels travaux de consolidation des sous-sols nécessaires et préalables à la réalisation de la construction notamment en vue de prendre en considération les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.), et de toutes éventuelles études complémentaires y afférentes qu’il réalisera sur le terrain et ce, quel que soit le mode opératoire retenu, sauf à démontrer que les travaux confortatifs ont un impact sur l’équilibre économique général du projet ou si, à la demande expresse de la commune, le projet devait comporter plus d’un niveau de sous-sol. Dans ces deux dernières hypothèses, les parties conviennent de se revoir pour analyser ensemble les suites à donner au projet.

- Dans l’hypothèse où la Ville engagerait une procédure d’expropriation, la cession serait consentie sous la condition de la signature d’un cahier des charges de cession de terrain au titre du code de l’expropriation.

- La cession sera conditionnée à l’obtention par la Ville et le Groupement d’un permis de construire valant permis de démolir portant sur la totalité du programme du projet devenu définitif ; le caractère définitif résultant de la purge des délais de retrait et de recours, gracieux et contentieux.

- La cession sera conditionnée à l’obtention, si celle-ci était nécessaire, par la Ville et le Groupement d’une autorisation du projet au titre de l’article L. 214-1 du Code de l’environnement ne comportant pas d’exigences susceptibles de rendre impossible la réalisation du projet ou d’en bouleverser l’économie générale.26

A la garantie de la signature de la promesse et en contrepartie de l’indisponibilité du terrain, les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à une somme représentant cinq pour cent (5 %) du prix hors taxe, sur la base de la surface de plancher prévisionnelle de 11 830 m² à parfaire au jour de signature de la promesse.

Cette indemnité sera versée intégralement à la Ville le jour de la signature de la promesse de vente.

Le Groupement pourra augmenter, sous réserve de l'accord de la Ville et si les règles du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et du P.P.R.I. le permettent, la SDP à construire avant le dépôt de sa demande de permis de construire.

Dans tous les cas de modification à la hausse de la SDP, le prix de vente sera calculé sur la SDP résultant du permis de construire, en fonction du prix de base mentionné ci-dessus, indexé sur l’indice des loyers commerciaux connu ou publié à la date de signature de l’acte de vente.

De même, en cas d’augmentation des possibilités de construire postérieurement à l’acte de vente, et dans un délai de trois années suivant l’achèvement de la construction et en vertu d’un permis de construire ayant un caractère définitif, et sous réserve de l’accord de la Ville, il sera prévu l’acquittement d’un intéressement calculé en fonction du prix de base indexé sur la valeur de l’indice des loyers commerciaux, l’indice de base étant la valeur du dernier indice INSEE des loyers commerciaux (ILC) publié au jour de la signature de la vente, et l’indice de référence étant l’indice connu ou publié à la date de signature de l’acte complémentaire constatant le paiement de ce complément de prix.

Madame le Maire rappelle la concertation publique. Elle a permis des échanges riches et les observations et remarques ont été pour la plupart prises en compte.

Elle ajoute que la société SODES est une société spécialisée dans l’aménagement de Cœur de Ville. Le projet proposé correspond tout à fait à ce qu’on souhaite faire. Il reste encore à travailler sur les acquisitions foncières.

Madame le Maire ajoute que le Protocole a été longuement négocié. Il est équilibré et les intérêts de la Ville ont été bien garantis.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole d’accord foncier entre la commune du Pecq, la SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT, D'ÉQUIPEMENT ET DE SERVICES par abréviation "S.O.D.E.S." et la société SOCIÉTÉ INVESTISSEMENT HÔTELLERIE, par abréviation « SIH », joint en annexe à la présente délibération.27

14. RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU

JEUNE ENFANT DE LA VILLE

Vu les dispositions de l’article R.2324-30 du Code de la Santé publique,

Vu la lettre – circulaire CNAF n° LC-2014-009,

Vu les délibérations n° 12-7-12 du 19 décembre 2012 et n°17-3-13 du 17 mai 2017,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale du 19 juin 2018,

Vu l’avis favorable de la commission Petite Enfance réunie le 21 juin 2018,

Le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant de la Ville pose

le cadre de l’accueil des enfants dans les structures « Petite Enfance » et fixe les modalités de

fonctionnement de celles-ci.

Ce règlement a été entièrement remanié afin, notamment :

- d’en améliorer la lisibilité par les parents ;

- de détailler davantage les règles relatives au contrat initial d’accueil, à sa révision et à

son renouvellement ;

- de prévoir la facturation de la période d’adaptation au nombre d’heures réalisées ;

- de prendre en compte la fermeture de toutes les structures « Petite Enfance » lors de la

journée pédagogique annuelle et pendant une semaine lors des vacances de fin

d’année.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce règlement de fonctionnement des

établissements d’accueil du jeune enfant de la Ville et d’approuver son entrée en vigueur au

1er juillet 2018.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

et des représentés,

ADOPTE le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune

enfant de la Ville tel qu’annexé à la présente délibération,

APPROUVE son entrée en vigueur au 1er juillet 2018.

Madame le Maire adresse ses remerciements à Sabine BRIOULET pour l’établissement de ce

règlement très complet et fonctionnel pour les parents.28

15. SUBVENTION A L’UNION SPORTIVE DU PECQ SECTION TWIRLING

BÂTON

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin

2018,

M. PRACA informe le Conseil municipal que l’association US Pecq section Twirling Bâton

sollicite une subvention dans le cadre de sa participation à la finale du Championnat de

France.

Le groupe Senior National 2, composé de 12 athlètes, dont 2 remplaçantes, s’est classé 1er lors

de la demi-finale à Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), le 5 mai dernier. L’équipe est donc

sélectionnée pour participer à la finale du Championnat de France qui s’est déroulée les 2 et 3

juin dernier à Mont-de-Marsan (Landes) et occupe la 3ème place au classement national.

Le budget prévisionnel pour cet événement est estimé à 50 € par athlète, soit 600 €

environ.

Il faut noter qu’au-delà du haut-niveau, le club alpicois participe aux compétitions

départementales et régionales mais ouvre également ses portes aux pratiques de loisirs.

L’US Pecq section Twirling Bâton sollicite une subvention afin de couvrir une partie des frais

supplémentaires inhérents à sa participation à la finale du Championnat de France.

M. PRACA propose au Conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de 300 €

destinée à soutenir la section Twirling Bâton de l’US Pecq à la condition que la section

Twirling Bâton produise les justificatifs des dépenses engendrées par cette compétition.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

et des représentés,

DÉCIDE de verser une subvention de 300 € à l’association US Pecq section Twirling Bâton

sous réserve de la production des justificatifs des dépenses liées à sa participation à la finale

du Championnat de France.29

16. RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE L’AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin 2018,

Mme TANTET rappelle que par délibération du 4 octobre 2017, le Conseil municipal a approuvé le dispositif « Permis de conduire, un coup de main = un coup de pouce », qui consistait à aider en 2017 jusqu’à huit jeunes alpicois de 18 à 26 ans à financer leur permis de conduire automobile, compte tenu des frais importants que le passage du permis représente pour les jeunes et leurs familles.

Le Conseil municipal a déjà reconduit ce dispositif à plusieurs reprises.

Mme TANTET propose à nouveau de reconduire le dispositif « Permis de conduire, Un coup de main = un coup de pouce », à partir du 1er juillet 2018, de façon à aider de jeunes alpicois en échange d’une « action citoyenne » dans laquelle les notions de service et de solidarité seront centrales.

Mme TANTET rappelle les modalités du dispositif et propose d’introduire une modification à ce dispositif avec un délai limite pour effectuer l’action citoyenne et valider le code de la route.

Ainsi, un comité d’élus examine les dossiers en fonction des projets, des motivations et des besoins des services municipaux.

En contrepartie de l’aide au permis de conduire accordée par la Ville, le bénéficiaire s’engage dans les 6 mois qui suivent l’entretien préalable avec l’élu(e) en charge du dispositif, d’une part à réaliser une action citoyenne auprès de services municipaux et d’autre part à valider son code. Un délai de 2 mois sera accordé en cas d’échec à ce premier passage. Passés ces délais la convention deviendra caduque.

Dès l’obtention du code, la Ville verse la somme de 500 euros à l’Auto-école des Eaux Vives sise 8 bis avenue Charles de Gaulle 78230 LE PECQ, ainsi qu’à toute autre auto-école qui s’installerait au Pecq et qui serait intéressée par ce dispositif. Une convention tripartite précisant les modalités du dispositif est passée entre chaque bénéficiaire, la Ville et l’Auto- école.

Une sélection de huit jeunes alpicois de 18 à 26 ans peut en bénéficier au maximum par an.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE la reconduction du dispositif « Permis de conduire, un coup de main = un coup de pouce » à partir du 1er juillet 2018, qui consiste à aider jusqu’à huit jeunes Alpicois par an de 18 à 26 ans pour financer leur permis de conduire automobile dans les conditions exposées ci-dessus.

APPROUVE le versement de la somme de 500 euros à l’Auto-école des Eaux Vives 8 bis avenue Charles de Gaulle 78230 LE PECQ, ainsi qu’à tout autre auto-école qui30

s’installerait au Pecq et qui serait intéressée par ce dispositif, une fois le code de la route obtenu dans les délais impartis. Passés ces délais la convention deviendra caduque.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite entre le bénéficiaire, la Ville et l’auto-école et tous documents liés à cette opération, jointe en annexe.

17. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AVOCAT

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin 2018,

Madame le Maire explique aux membres du Conseil municipal que la convention n°13/11 relative à la mise à disposition d’un avocat du Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) Grande Couronne auprès de notre collectivité arrive à son terme le 15 juillet 2018.

Afin de pouvoir réagir rapidement à un éventuel contentieux, il convient de signer une convention de mise à disposition d’un avocat. Cette convention n’engage nullement financièrement la ville du Pecq. Seuls les protocoles adossés à cette convention et passés en fonction des affaires traitées donneront lieu à facturation.

La commune participera alors aux frais d’intervention de l’avocat à concurrence du nombre

d’heures effectivement accomplies et selon le tarif fixé par le C.I.G. pour les communes de

10.001 à 20.000 habitants, actuellement de 108 euros T.T.C. de l’heure. Cette convention est

valable 5 ans. Le tarif est révisable chaque année par le conseil d’administration du C.I.G.

Considérant la nécessité de pouvoir disposer en cas de contentieux des services d’un avocat spécialisé dans le droit de la fonction publique,

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

AUTORISE le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un avocat par le C.I.G. Grande Couronne en cas de besoin et selon le tarif en vigueur à la date de l’intervention de l’avocat jointe en annexe.

18. APPLICATION DU RIFSEEP AUX CADRES D’EMPLOI DES BIBLIOTHÉCAIRES ET DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,31

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 fixant les plafonds du R.I.F.S.E.E.P. applicables aux corps d’emplois des bibliothécaires et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques à l’Etat, pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la délibération du Conseil municipal N° 18-1-12 du 14 février 2018 portant mise en place du R.I.F.S.E.E.P.,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin 2018,

Vu l’avis du comité technique en date du 7 juin 2018,

Madame Le Maire rappelle que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) dans la fonction publique d’Etat doit être transposé dans la fonction publique territoriale.

Le Conseil municipal du Pecq a délibéré favorablement le 14 février 2018 afin de mettre en place le R.I.F.S.E.E.P. pour les cadres d’emplois dont les arrêtés étaient déjà parus.

Depuis le 27 mai 2018, date d’effet de l’arrêté du 14 mai 2018 portant création d’un RIFSEEP pour le corps des bibliothécaires et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, la transposition est autorisée pour les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

- Filière culturelle : Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Bibliothécaires

Madame le Maire propose de mettre en place le R.I.F.S.E.E.P. pour ces deux cadres d’emploi, dans les conditions prévues par la délibération du 14 février 2018.

Madame le Maire propose de fixer les groupes de fonction par catégorie. Pour la catégorie A et B, deux groupes sont proposés.32

Madame le Maire propose également de fixer les mêmes plafonds que la fonction publique d’Etat, selon les groupes de fonctions et suivant le tableau ci-dessous :

IFSE et CIA - Montants maximum annuels

Catégorie A Groupe 1

Direction d’un pôle ou d’un service

Groupe 2

Responsable d’un service ou

encadrement, expertise, sujétions ou

responsabilités particulières

IFSE 29750 € 27200 €

CIA 5250 € 4800 €

Catégorie B Groupe 1

Responsabilité d’un ou plusieurs

services ou structures, adjoint d’un

chef de service à visée stratégique

Groupe 2

Encadrement d’une petite équipe,

pilotage, coordination, expertise

IFSE 16720 € 14960 €

CIA 2280 € 2040 €

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions règlementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du R.I.F.S.E.E.P.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

DÉCIDE d’adopter le régime indemnitaire proposé ci-dessus.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

19. MISE EN CONFORMITE DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin

2018,

Madame le Maire explique qu’un tableau des effectifs pour l’année 2018 a été joint au Budget

primitif voté par l’assemblée délibérante le 28 mars 2018.33

La Direction Générale des Finances vient de faire un rappel en ce qui concerne les

recrutements pour remplacement de fonctionnaires indisponibles ainsi que pour les

recrutements de fonctionnaires par voie de mutation.

Dans ces deux cas, pour que le nouveau salarié recruté soit payé, il convient de rappeler la

délibération créant l’emploi initial du fonctionnaire indisponible en cas de remplacement ou

créant l’emploi initial du fonctionnaire dans le cas d’un recrutement par voie de mutation.

Madame le Maire propose donc de lister les emplois correspondant au tableau des effectifs

pour l’année 2018.

Elle propose aussi d’indiquer que tous ces postes peuvent être pourvus indifféremment par un

fonctionnaire ou un contractuel et qu’en cas d’absence des agents fonctionnaires ou des agents

contractuels, le remplacement se fera par le recrutement d’un agent contractuel afin d’assurer

la continuité de service.

Compte tenu de tous ces éléments, Madame le Maire propose la liste des emplois

conformément au tableau ci-joint.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

et des représentés,

VALIDE la liste des emplois conformément au tableau ci-joint.

20. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin

2018,

Comme chaque année, Madame le Maire explique qu’elle a examiné les propositions de

promotion interne et d’avancement de grade au titre de l’année 2018. Elle propose de modifier

le tableau des effectifs en conséquence, après avis du comité technique, afin de permettre la

nomination des agents inscrits à la promotion interne et aux tableaux des avancements de

grades établis, compte tenu des nécessités de service, et proposés à la commission

administrative paritaire (CAP) compétente.

Par ailleurs, au 1er septembre 2018, un agent de service des écoles élémentaires à temps non

complet (18,50/35ème) prend une disponibilité. Pour assurer la continuité du service, il

convient de le remplacer. Dans le même temps, pour mieux organiser le travail, il convient de

revoir un poste à temps non complet (16,92/35ème) d’agent de service des écoles maternelles.

Ce poste à temps non complet d’agent de service dans les écoles maternelles comporte 434

heures de travail dans les centres de loisirs le mercredi que Madame le Maire propose de

transférer sur un poste à temps non complet d’agent de service dans les écoles élémentaires.

De plus, une animatrice du service enfance prend une disponibilité à compter du 1er septembre

2018, il convient de créer deux postes pour faciliter les recrutements, un poste d’animateur et

un poste d’animateur principal de 2ème classe.

Enfin, dans le cadre du développement de la politique en direction des apprentis, Madame le

Maire propose de créer un poste d’apprenti au service Espaces Verts, ainsi le nombre total

d’apprentis de la ville passera de 7 à 8.

A la petite enfance, un candidat qui devait arriver courant juillet a annulé sa mutation, pour

optimiser le recrutement il convient de créer un poste d’auxiliaire principal 2è classe et un

poste d’auxiliaire principal 1ère classe.

Elle propose aussi d’indiquer que tous ces postes peuvent être pourvus indifféremment par un

fonctionnaire ou un contractuel et qu’en cas d’absence des agents fonctionnaires ou des agents

contractuels, pour assurer la continuité de service, le remplacement se fera, par le recrutement

d’un agent contractuel.

Compte tenu de tous ces éléments, Madame le Maire propose la modification de la liste des

emplois conformément au tableau ci-joint en annexe, sachant que chacune des missions

afférentes à ces emplois est exercée dans le cadre de la fiche de poste propre à chacun des

dits-emplois.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

et des représentés,

APPROUVE la liste des emplois conformément au tableau ci-joint en annexe, sachant que

chacune des missions afférentes à ces emplois est exercée dans le cadre de la fiche de poste

propre à chacun des dits-emplois.

21. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Vu l’article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil,

Vu l’avis favorable de la commission Finances - Administration Générale réunie le 19 juin 2018,

Madame le Maire explique qu’un contrat à durée déterminée a été signé le 4 octobre 2017 entre la ville du Pecq et Madame Farouja Boudaoud.35

Lors de l’établissement de l’attestation d’employeur à destination de Pôle Emploi, la case n°36 « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur » a été cochée alors qu’il aurait fallu cocher la case n° 84 « rupture d’un commun accord d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage ».

Par cette erreur, la ville du Pecq a privé Madame Farouja Boudaoud de l’allocation de retour à l’emploi qu’aurait dû lui verser Pôle Emploi à compter du 28 novembre 2017 jusqu’au 6 juillet 2018.

Madame le Maire propose de conclure un protocole transactionnel avec Madame Farouja Boudaoud pour lui verser une indemnité compensatrice d’un montant de 4 828,46 euros sur la base des salaires qu’aurait dû percevoir Madame Farouja Boudaoud entre le 28 novembre 2017 et le 6 juillet 2018.

Considérant qu’un contrat à durée déterminée a été signé le 4 octobre 2017 entre la ville du Pecq et Madame Farouja Boudaoud ;

Considérant qu’une rupture d’un commun accord du contrat passé entre la ville du Pecq et Madame Farouja Boudaoud, est intervenue le 27 novembre 2017,

Considérant que la fin du contrat à durée déterminée était initialement prévue le 6 juillet 2018,

Considérant qu'à l'issue d’un rendez-vous avec Madame Farouja Boudaoud, les parties se sont entendues sur le principe d’un accord par protocole transactionnel,

Considérant que ce protocole prévoit le versement d'une indemnité transactionnelle de 4828,46 euros,

Considérant que ce protocole transactionnel fait obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le litige, objet de l'accord ;

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de transaction avec Madame Farouja Boudaoud, joint en annexe.

22. ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION LONGUE DUREE DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU PECQ

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code des transports, notamment son article L. 1241-1,

Vu le courrier en date du 17 avril 2018 par lequel Île-de-France Mobilités, nom d’usage du Syndicat des Transports d’Île-de-France, a informé la Ville du Pecq de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de-France ;36

Madame le Maire explique qu’Île-de-France Mobilités a informé la Ville du Pecq de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île- de-France.

L’objectif de ce projet est de permettre aux citoyens de la commune de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique.

Ce service n’entraînera aucun frais à la charge de la Ville du Pecq, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Île-de-France Mobilités.

Madame le Maire précise qu’Île-de-France Mobilités a informé la Ville du Pecq que la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l’exploitant de ce service public était lancée en l’intégrant dans le périmètre envisagé.

En vertu de l’article L. 1241-1 du Code des transports, Île-de-France Mobilités doit obtenir l’accord de la Ville du Pecq de mettre en place ce service sur son territoire.

Madame le Maire ajoute que ces vélos pourront être loués jusqu’à 6 mois. Le but est de permettre aux personnes de faire un essai et de les inciter ainsi à en acheter plus tard.

Madame le Maire précise que 5 vélos électriques seront installés pour un test pendant 2 mois au niveau du parking près de l’embarcadère du bateau de croisières. Il n’y a aucun lien avec le projet d’Île de France Mobilités. Il s’agit d’une initiative de la Communauté d’Agglomération pour laquelle la Ville n’a pas été consultée. Mais ces vélos sont uniquement réservés aux croisiéristes de passage en escale au Pecq.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

- DONNE SON ACCORD pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de la Ville du Pecq ;

- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.

Le Pecq, le 02 juillet 2018

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Sabine TONDETTA Laurence BERNARD

Conseillère Municipale Déléguée