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Déliberation - deliberations 2017 01 Document publié le Vendredi 20 janvier 2017 par la commune de Thurins. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2017 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 20 JANVIER 2017

Présents : Roger VIVERT, Claude CLARON, Monique BLANC, Nicole LE COZ, Jérôme LACOSTE-DEBRAY, Anne-Marie MEUNIER, Catherine PAILLAT, André CLARON, Philippe OGIER, Bernadette ARNOUX, Denise PIOT, David VINCENT, Fabrice TARLET, Florence PERRIN, Joelle LUTAUD, Chantal KRAMP, Claire DORBEC, Gilles ROISSE, Patrick GINET, Mickaël GAUDIN, Eric BALAN,

Absents : Josette JASSERAND, Philippe GROSSIORD

Pouvoirs : Josette JASSERAND donne pouvoir à Claire DORBEC, Philippe GROSSIORD donne pouvoir à Catherine PAILLAT

Secrétaire de séance : Catherine PAILLAT

1. Lecture du compte-rendu du conseil municipal précédent, en date du 16 décembre 2016 :

 Compte-rendu adopté comme suit : Pour : 20 voix / Abstention : 3 voix / Contre : 0 voix

2. Délibérations

Délibération n°2017-001 : Acceptation de la subvention amendes de police et engagement à réaliser les travaux

Le conseil municipal a sollicité le Département du Rhône par délibération n°2016-033 en date du 18 juin 2016 afin que ce dernier subventionne une opération de voirie au titre des amendes de police de l’année 2016. Il s’agit de la réalisation d’un parking au droit du cimetière communal, visant à assurer la sécurité du stationnement des visiteurs. Le coût des travaux s’élève à 146 489.07 € HT pour l’ensemble du parking d’une superficie de 1 400 m². La CCVL prenant en charge financièrement 1 000 m², la commune de Thurins porte le coût de 400 m² de superficie, ce qui équivaut à 41 854.02 € HT.

Le conseil départemental du Rhône a accordé une subvention de 4 923 € à la commune de Thurins pour la réalisation de ce parking, lors de sa séance du 14 octobre 2016.

Le conseil municipal, l’exposé entendu, après en avoir délibéré, accepte la subvention du conseil départemental du Rhône pour la réalisation d’un parking de 50 places avec un sens de circulation unique et des places réservées aux personnes à mobilité réduite, au titre des amendes de police 2016 pour un montant de 4 923 €, et s’engage à réaliser les travaux.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-002 : Modification de la convention d’instruction des autorisations du droit des sols

Suite à la modification de l’organisation des services de la DDT 69 et à l’arrêt des missions d’instruction des demandes ADS par les services de l’Etat, les élus de l’Ouest lyonnais, et notamment ceux de la CCVL, ont souhaité confier ces missions d’instruction au SOL qui a donc créé un service spécifique. A cet effet, une convention a été conclue par la CCVL et le SOL en septembre 2015, définissant les missions d’instruction de ces dossiers ainsi que les conditions de remboursement par la CCVL au SOL, à compter du 1er avril 2015. Ainsi, le montant annuel dû au SOL au titre de ce service est de 60 000€ par communauté de communes. En décembre 2015, la CCVL et 7 de ses communes membres ont conventionné afin de déterminer la répartition financière du coût du service : il a alors été décidé que la CCVL garde à sa charge 1/3 de la dépense liée à l’instruction des ADS par le SOL (soit 20 000 € par an), les communes étant redevables des 2/3 de la dépense (soit 40 000€ par an) qu’elles se répartissent au prorata du nombre d’actes traités par le SOL au cours de l’année N-1.2

Aujourd’hui, la commune de Brindas ayant décidé d’intégrer à son tour le service ADS créé au sein du SOL, il convient de modifier la convention conclue entre la CCVL et ses communes afin de prendre en compte son intégration, étant entendu que les modalités de prise en charge financière du service restent inchangées.

Le conseil municipal, l’exposé entendu, après en avoir délibéré, approuve la convention d’instruction des ADS, telle qu’annexée à la présente délibération, à conclure entre la CCVL et ses 8 communes membres à effet du 1er janvier 2017, et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-003 : Budget 2017 ouverture de crédits pour des programmes d’investissement du budget principal

Pour la bonne marche des services, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’invetissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, dans l’attente du vote du budget 2017. En l’occurrence, le conseil municipal doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées.

Dans l’attente du vote du budget exercice 2017, Claude CLARON propose donc l’autorisation d’ouvrir les crédits suivants au 1er janvier 2017 :

Articles Crédits votés

au BP 2016

RAR 2015

inscrits au BP

2016

Montants

des DM

2016

Montant final à

prendre en

compte

Crédits pouvant être

ouverts (limite du

quart)

DI 2188 6630 1320 5820 13770 3442.50 DI 2312 16225 0 0 16225 4056.25

Le conseil municipal, l’exposé entendu, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites ci-dessus précisées.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-004 : Participations scolaires année 2017

Les participations scolaires croisées entre communes pour les enfants résidant sur une commune et scolarisés sur une autre, sont votées chaque année en conseil municipal. Pour l’année 2017, il est proposé un taux d’accroissement d’environ 2%, fixant les montants des participations comme suit : - 508 € par enfant pour la maternelle

- 254 € par enfant pour l’élémentaire

Monsieur le Maire demande en outre l’autorisation pour signer les conventions établies à l’occasion de la mise en œuvre du dispositif des participations scolaires communales.

Le conseil municipal, l’exposé entendu, après en avoir délibéré, approuve les montants des participations scolaires communales ci-dessus exposées, et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions établies à l’occasion de la mise en œuvre de ce dispositif.

Adopté à l’unanimité.

3. Questions diverses

Information et Débat sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)3

Florence PERRIN, vice-présidente de la CCVL chargée notamment du PLUi, présente le dossier au conseil

municipal. En préambule, Florence PERRIN et Monsieur le Maire rappellent que la démarche d’un document

d’urbanisme règlementaire intercommunal va dans le sens de l’histoire qui s’oriente vers plus de mutualisations,

plus de regroupements intercommunaux.

Florence PERRIN présente ensuite le contexte de la Loi ALUR du 24 mars 2014 qui organise le transfert de plein

droit de la compétence PLU aux intercommunalités dès le 27 mars 2017, SAUF si une minorité de blocage s’y

oppose. Un point d’information / débat va être organisé au cœur de chaque conseil municipal des 8 communes

de la CCVL. En cas de refus de transférer cette compétence de la commune à la CCVL, une délibération du conseil

municipal devra être prise. A défaut, l’avis du conseil municipal est réputé favorable au transfert de la

compétence. Monsieur le Maire précise que s’il y a transfert de compétence, celle-ci sera mise en œuvre

volontairement ou dès la première révision d’un PLU d’une des 8 commune de la CCVL.

Florence PERRIN explique que la contenu du PLUi ne diffère pas de celui des PLU communaux : l’architecture est

similaire et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) reste le document de prospective

central.

L’élaboration d’un PLUi est plutôt longue (3 ans environ) et assez coûteuse, et nécessite notamment la mise en

place d’une conférence des maires. Pour information, le maire conserve son pouvoir de décision en matière

d’autorisation du droit des sols.

Les enjeux du PLUi peuvent être résumés comme suit dans un bilan avantages / points négatifs :

- Gain en terme de cohérence territoriale et de mutualisation des moyens et des compétences

- Maîtrise moindre des élus communaux

Claude CLARON intervient pour rappeler qu’il convient de porter un regard unifié sur l’ensemble d’un bassin de

vie. Et qu’il faut assortir cette volonté d’un partage des richesses afin de trouver un équilibre du territoire. Le

Pacte Financier et Fiscal (PFF) doit être un autre moteur de cet équilibre.

Patrick GINET souhaite rester vigilant sur la construction de cet équilibre, afin que les communes ne se

développent pas sur un seul crédo (tourisme agriculture, …) et que le service public ne s’éloigne pas de

l’administré.

La question du développement de la vie économique et du partage des richesses liées est importante. Eric BALAN

relève notamment la lenteur du traitement du dossier de la zone d’activités de la Goyenche.

Chantal KRAMP alerte le conseil municipal sur la situation géographique de Thurins, qui est aujourd’hui privilégiée

car à proximité d’une agglomération lyonnaise dynamique, mais d’une agglomération qui pourrait s’étendre et

faire de l’ouest lyonnais une « banlieue » de Lyon (cf l’extension de la région parisienne). Monsieur le Maire

précise que prenant en compte cette considération, la mutualisation au sein d’une plus grande entité territoriale

pourra être une force dans un partenariat équilibré avec la Métropole.

A ce jour, il semble que la minorité de blocage existe au sein des 8 communes de la CCVL. Cela signifie que la

compétence PLUi ne sera pas probablement pas prise de plein droit par la CCVL au 27 mars 2017. Ceci dit, comme

toute compétence, elle pourra être isncrite à l’ordre du jour d’un conseil communautaire ultérieur, aux conditions

de vote et de majorité habituelles.4

L’ensemble du conseil municipal est favorable à un compte-rendu écrit de la position de Thurins en la matière, à

savoir un avis favorable à la prise de compétence par la CCVL de l’élaboration d’un PLUi ; compte-rendu qui sera

diffusé à la CCVL et à ses communes membres.

Fin 22h15