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Document publié le Lundi 21 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0332)
Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(110182) / lundi 21 octobre 2024 à 16:11 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION
24-C-0332
Séance du vendredi 18 octobre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
SAEM ORREL - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Vu la délibération n°15 C 0827 du Conseil métropolitain du 16 octobre 2015 portant création de la SAEM Opérateur régional de réhabilitation énergétique du logement (ORREL) ;
I. Exposé des motifs
Par délibération n°15 C 0827 du Conseil métropolitain du 16 octobre 2015 portant création de la SAEM Opérateur régional de réhabilitation énergétique du logement (ORREL), approuvant les statuts et le pacte d'actionnaire ainsi que d'entrer au capital de la société par une prise de participation, en numéraire de 350 000 €.
La SAEM Opérateur régional de réhabilitation énergétique du logement (ORREL), créée le 30 novembre 2015, avait pour objet de permettre la massification de la réhabilitation énergétique des maisons individuelles dans la région Hauts-de-France, dans le cadre du Plan 100.000 logements.
La SAEM avait été dotée d’un capital de 3 M€ (3000 actions de 1000 euros) dont 1,5 M€ avait été libéré à la création de la SAEM conformément à ses statuts. La MEL détenait 350 actions (11,7 %) soit une participation de 350 000 euros dont 175 000 euros avait été libérés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 9 juin 2017 avait décidée de procéder à la dissolution anticipée de la SAEM ORREL suite à la décision prise par la Région, lors de son Conseil du 30 mars 2017, d’acter son désengagement de la SAEM. L’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 mars 2018 avait nommé Maître Philippe Martin liquidateur de la société.
Pour mener à bien ses missions de liquidation, le liquidateur a opéré plusieurs appels de fonds auprès des actionnaires pour une partie du capital qui n’avait pas été libérée.
Un premier appel de fonds en 2019 de 60 000 euros soit 7 000 euros pour la MEL ; Un second en 2022 de 40 000 euros soit 4 667 euros pour la MEL ;
Un dernier en 2023 de 30 000 euros soit les 3 500 euros pour la MEL.
Au terme de ces opérations de liquidation, la MEL aura donc libéré 190 167 euros sur les 350 000 euros souscrits. (110182) / lundi 21 octobre 2024 à 16:11 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 juin 2024 des actionnaires de la SAEM ORREL, après avoir constaté l'achèvement des opérations de liquidation, a approuvé le rapport du liquidateur et lui a donné quitus de sa mission.
Le compte définitif qui en résulte fait ressortir un solde de 0 euro.
La MEL était actionnaire de la SAEM ORREL et détenait 350 actions pour une valeur de 350 000 euros dont 190 167 euros ont été libérés.
Compte tenu de ce que le compte définitif de liquidation fait ressortir un solde de 0 euro, la MEL n'aura aucun remboursement du montant libéré au titre de sa prise de participation.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De prendre acte de la clôture définitive de la SAEM ORREL.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ