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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0110 Document publié le Lundi 22 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0110)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique, Institutions publiques, Pour rendu exécutoire

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(106580) / lundi 22 avril 2024 à 10:49 1 / 3 MISSION MEDIATION DEONTOLOGIE ETHIQUE - -

24-C-0110

Séance du vendredi 19 avril 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

COMITE DE DEONTOLOGIE ET D'ETHIQUE DE LA MEL - DESIGNATIONS ET

CONDITIONS DE MANDAT

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération n° 21 C 0231 du Conseil du 23 avril 2021 portant création et composition du Comité de déontologie et d'éthique ;

Vu la délibération n° 23-C-0226 du Conseil du 30 juin 2023 relative à la mutualisation de la fonction de référent déontologue de l'élu local et à la convention de prestations de services de coordination opérationnelle, administrative et financière ;

I. Exposé des motifs

Le Comité de déontologie et d'éthique (CDE) de la Métropole européenne de Lille (MEL) a pour mission d'émettre des avis et recommandations d'ordre général sur la politique déontologique de la MEL et sur toutes mesures ou procédures destinées en particulier à prévenir les manquements aux obligations déontologiques et de transparence des élus et des agents. Le comité rend des avis consultatifs.

Le comité de déontologie et d'éthique est composé de trois personnalités qualifiées, extérieures à la MEL, reconnues pour leur indépendance et leur impartialité, ainsi que pour leurs compétences en matière de droit public et de déontologie.

Ont été désignés pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois, les personnes suivantes :

 Mme Élise UNTERMAIER-KERLEO ;

 M. Jean-Pierre BOUCHUT ;

 M. Jean-Bernard BALCON.(106580) / lundi 22 avril 2024 à 10:49 2 / 3 MISSION MEDIATION DEONTOLOGIE ETHIQUE - -

Mme Élise UNTERMAIER-KERLEO a par ailleurs été désignée présidente du comité de déontologie et d'éthique de la MEL pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. En cette qualité, Mme Élise UNTERMAIER-KERLEO exerce les fonctions de référente déontologue des élus métropolitains.

Suite à l'instauration de la fonction de référent déontologue des élus par la loi 3DS, la MEL a proposé aux communes membres de la MEL un dispositif de mutualisation de la fonction de référent déontologue des élus. À ce jour, environ 80 communes de la MEL ont adhéré au dispositif proposé et ainsi désigné conjointement par délibération concordante en qualité de référents déontologues pour leurs élus municipaux :  Mme Élise UNTERMAIER-KERLEO

 M. Jean-Pierre BOUCHUT.

Sauf décision modificative des communes, le mandat de ces derniers prendra automatiquement fin au terme de leur mandat au sein du comité de déontologie et d'éthique de la MEL.

Le mandat des membres du comité de déontologie et d'éthique de la MEL arrivant à échéance le 22 avril 2024, il vous est proposé de renouveler les mandats de Mme Élise UNTERMAIER-KERLEO et de M. Jean-Pierre BOUCHUT. Par ailleurs, M. Jean-Bernard BALCON ayant fait connaitre son intention de ne pas renouveler son mandat, il conviendra de pourvoir à son remplacement.

Pour succéder à M. Jean-Bernard BALCON, dont le parcours de DGS de département puis de magistrat financier en CRC a permis une riche complémentarité de points de vue et d'expériences au sein du comité de déontologie et d'éthique, il vous est proposé de désigner M. Pierre LAPLANE.

Actuellement directeur général de l'agence d'urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur, M. Pierre LAPLANE a passé l'essentiel de sa carrière dans la fonction publique territoriale sur des fonctions de directeur général des services de collectivités. Il a en particulier occupé les fonctions de DGS de la ville et Eurométropole de Strasbourg de 2010 à 2021. Il avait précédemment exercé cette fonction au sein des villes de Chambéry, de Mulhouse et de la communauté d'agglomération Mulhouse – Alsace-Agglomération. M. LAPLANE est également depuis 2023 membre de la commission de déontologie du département de la Seine-Saint-Denis.

Par ailleurs, considérant l'opportunité d'assurer une stabilité dans la composition du comité de déontologie et d'éthique, et a fortiori dans les fonctions de référents déontologues des élus métropolitains et des élus municipaux, il vous est proposé d'aligner la durée du mandat des membres et président du CDE sur la période du mandat métropolitain et d'étendre la limitation de durée cumulée des mandats de membres et président du CDE à deux mandats métropolitains, soit douze ans, contre six ans auparavant.(106580) / lundi 22 avril 2024 à 10:49 3 / 3 MISSION MEDIATION DEONTOLOGIE ETHIQUE - -

Il est ainsi proposé d'adopter les nouvelles conditions relatives aux mandats des membres du comité de déontologie et d'éthique comme suit :

Les membres et président du comité de déontologie et d'éthique sont désignés par le conseil métropolitain pour la durée du mandat métropolitain. Leur mandat prend fin avec celui du conseil métropolitain qui les a désignés. Toutefois, le mandat des membres et président du comité de déontologie et d'éthique est prorogé jusqu'au renouvellement de leur mandat ou jusqu'à la désignation de leurs remplaçants devant intervenir au plus tard six mois après l'installation du conseil métropolitain renouvelé. Les membres et président du comité de déontologie et d'éthique sont rééligibles dans la limite de deux mandats métropolitains à compter de la présente délibération. En cas de vacance de l'un des membres du comité de déontologie et d'éthique au cours du mandat métropolitain, le conseil métropolitain pourvoit au remplacement du membre vacant dans les plus brefs délais.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De renouveler le mandat de Mme Élise UNTERMAIER en qualité de membre et présidente du comité de déontologie et d'éthique de la MEL ;

2) De renouveler le mandat de M. Jean-Pierre BOUCHUT en qualité de membre du comité de déontologie et d'éthique de la MEL ;

3) De désigner M. Pierre LAPLANE en qualité de membre du comité de déontologie et d'éthique de la MEL ;

4) D'adopter les conditions de mandats telles que définies supra ;

5) D'imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ