Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - pdf 1085
Compte-Rendu - pdf 2571
Compte-Rendu - pdf 112
Compte-Rendu - pdf 331
Compte-Rendu - pdf 486
Compte-Rendu - pdf 824
Compte-Rendu - pdf 1268
Compte-Rendu - pdf 2665
Compte-Rendu - pdf 61
Compte-Rendu - pdf 1312
Compte-Rendu - pdf 820
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 820)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
CŒUR
DE
GARONNE
Cœur
-3 Garonne
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Arrêté
N°
DP-3CG-LHER-2023019
Objet
: Autorisation
de
voirie
- Rejet
des
effluents
épurés
- Travaux
sur
le
Domaine
public
-
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Garonne
Siège
social
- 31,
promenade
du
Campet
- BP
40095
31220
CAZERES-SUR-GARONNE
Siège
administratif:
Maison
du
Touch
- 12
rue
Notre
Dame
- 31370
RIEUMES
Tél
: 05.61.91.94.96
Réf.
2023/VOIRIE/JSV/358
RAA
HRK
OR
OO
OR
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
PRESIDENT
VU
la demande
reçue
en
date
du
08/06/2023
par
laquelle
FONTAINE
Céline
demeurant
107,
chemin
de
Loulé
- 31600
LHERM
demande
L'AUTORISATION
POUR
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
lé,
Commune
de
LHERM,
Au
droit
des
parcelles
cadastrées
section
D
; Parcelles(s)
numéro(s)
803-805
VU
le
Code
de
la voirie
routière,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
dépar-
tements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi 82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la loi 83.8
du
7 janvier
1983,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24/11/2016
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
du
Savès,
de
la
Louge
et
du
Touch,
et
du
Canton
de
Cazères,
VU
l’état
des
lieux,
Page
1/6 ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande :
Rejet
des
eaux
épurées
au
fossé
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
ARTICLE
2
- Prescriptions
techniques
particulières
Le
rejet
des
eaux
épurées
sera
réalisé,
après
mise
en
œuvre
du
dispositif
d'assainissement
individuel
décrit
dans
la demande,
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
-__
évacuation
réalisée
à
l’aide
d’un
tuyau
P.
V.
C.
de
diamètre
intérieur
minimal
100
mm,
équipé
en
son
extrémité,
d’un
clapet
anti-retour
si
nécessaire
(suivant
l’aitimétrie
du
rejet
par
rapport
au
fil d’eau
fossé)
-
construction
d’un
ouvrage
de
rejet
en
maçonnerie
ou
en
béton,
conformément
aux
schémas
joints.
Cet
ouvrage
devra
respecter
le
profil
du
talus
des
fossés
existants
et
ne
pas
entraver
le libre
écoulement
des
eaux
pluviales.
Le
rejet
ou
piquage
devra
se
faire
dans
le
sens
d'écoulement
avec
un
angle
conforme
au
CCTG relatif
aux
marchés
publics
de
travaux
d'assainissement.
L'entretien
du
fossé
(curage,
débroussaillage)
aux
abords
immédiats
de
l'ouvrage,
sera
assu-
ré
régulièrement
par
le
bénéficiaire
de
façon
à
maintenir
le
libre
écoulement
des
eaux
plu-
viales. Le
bénéficiaire
sera
tenu,
à
réquisition
du
gestionnaire
de
la
voirie,
de
remplacer
à
ses
frais
les
ouvrages
implantés
qui
s'avéreraient
endommagés
et
entraveraient
le
libre
écoulement
du
fossé.
Dispositions
spéciales
:
Pendant
toute
la
durée
des
travaux,
l’intervenant
sera
responsable
de
la
mise
en
place,
de
l'entretien
et
de
la
conservation
de
la
signalisation
réglementaire
et
par
voie
de
consé-
quence
de
tous
les
accidents
provenant
de
l’absence
ou
d’une
mauvaise
mise
en
place
de
celle-ci. Après
l’achèvement
des
travaux,
il devra
enlever
tous
les
décombres,
gravats,
etc.
et
réparer
les
dommages
qui
auraient
été
causés
au
domaine
public
ou
à ses
dépendances.
Page
2/6 ARTICLE
3 - Sécurité
et
signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
mettre
en
place
et
maintenir
la
signalisation
de
son
chantier
confor-
mément
aux
dispositions
prévues
par
le code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
8ème
partie
approuvée
par
les
arrêtés
des
5
et
6
no-
vembre
1992)
Le
bénéficiaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
et
de
nuit
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
ou
mau-
vaise
maintenance
de
cette
signalisation.
Cette
signalisation,
adaptée
aux
circonstances
qui
l’imposent,
sera
réalisée
conformément
aux
guides
techniques
suivants,
en
cours
de
validi-
té
: -
«Signalisation
temporaire
-
Manuel
du
Chef
de
chantier
(volume
1
et
2)
»,
-
_« Guide
technique
d'exploitation
sous
chantier
des
alternats
»,
-
_« Conception
et
maîtrise
d'œuvre
des
déviations
».
ARTICLE
4
- Implantation,
ouverture
de
chantier
et
récolement
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
6 mois.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chan-
tier. L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
13/07/2023.
Celle-ci
sera
fixée
définitivement
par
l'arrêté
de
circulation
émis
par
la Commune
si besoin.
Il
appartient
au
Maire
de
la
commune
sur
laquelle
se
situe
le
chantier
de
réglementer
la
cir-
culation
pendant
le
chantier.
Deux
semaines
avant
le
démarrage
des
travaux,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
à
cet
effet.
ARTICLE
5
- Entretien
des
ouvrages
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
sera
tenu
d’entretenir
les
ouvrages
ayant
fait
l’objet
d’une
autorisation
à
leur
profit.
L'entretien
du
fossé
(curage,
débroussaillage)
aux
abords
immé-
diats
de
l’ouvrage,
sera
assuré
régulièrement
par
le bénéficiaire
de
façon
à maintenir
le
libre
écoulement
des
eaux
pluviales.
A
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
- Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Page
3/6 Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
tech-
niques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfa-
çons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
auto-
risés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
ARTICLE
7 - Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L 421-1
et
suivants. ARTICLE
8
-
Rappel
des
prescriptions
applicables
à
l’ensemble
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(arrêté
du
6
mai
1996
modifié
par
arrêté
du
24
décembre
2003)
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
des
contrôles
sur
la
qualité
des
rejets
peuvent
être
effectués,
notamment
en
cas
de
nuisances
constatées
dans
le
voisinage
(odeurs,
rejets
anormaux).
I
lui
est
donc
rappelé
ci-dessous
l’article
5
de
l'arrêté
du
6
mai
1996
relatif
aux
opérations
d'entretien
des
systèmes
d’assainissement
individuels
:
« Les
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
sont
entretenus
régulièrement
de
manière
à
assurer: —
le
bon
état
des
installations
et
des
ouvrages,
notamment
des
dispositifs
de
ventilation
et,
dans
le cas
où
ia filière
le prévoit,
des
dispositifs
de
dégraissage
;
—
le bon
écoulement
des
effluents jusqu'au
dispositif d'épuration
;
—
l'accumulation
normale
des
boues
et des flottants
à l'intérieur de
la fosse
toutes
eaux.
Les
installations
et
ouvrages
doivent
être
vérifiés
et
nettoyés
aussi
souvent
que
nécessaire.
Sauf
circonstances
particulières
liées
aux
caractéristiques
des
ouvrages
ou
à
l'occupation
de
l'immeuble
dûment
justifiées
par
le
constructeur
ou
l'occupant,
les
vidanges
de
boues
et
de
matières
flottantes
sont
effectuées
:
—
au
moins
tous
les
quatre
ans
dans
le cas
d’une
fosse
toutes
eaux
ou
d’une
fosse
septique
;
—
au
moins
tous
les
six
mois
dans
le
cas
d’une
installation
d'épuration
biologique
à
boues
activées
;
—
au
moins
tous
les
ans
dans
le
cas
d’une
installation
d'épuration
biologique
à
cultures
fixées. Les
ouvrages
et
les
regards
doivent
être
accessibles
pour
assurer
leur
entretien
et
leur
con-
trôle.
»
Page
4/6 ARTICLE
9
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté.
Remise
en
état
des
lieux
Le
présent
arrêté
est
valide
jusqu’à
la
date
de
fin
des
travaux
soit
jusqu’au
13/01/2024.
Au-
delà
de
cette
période,
le
bénéficiaire
devra
contacter
la
Communauté
—
service
Voirie
pour
l’informer
de
sa
demande
de
prolongation
de
délai.
Si
des
travaux
sont
modifiés
par
rapport
à
la
demande
initiale,
le
bénéficiaire
devra
refaire
une
nouvelle
demande
complète.
La
présente
autorisation
est
délivrée à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
:
—
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
—
en
cas
de
non
fonctionnement
du
système
d'assainissement
individuel.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la
dépendance
domaniale,
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvelle-
ment,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
auto-
risés
aux
frais
de
l’occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Fait
à Le
Fousseret,
le
10/07/2023
Le
Responsable
du
service,
Par
délégation
de
signature,
Thierry
De
Chasteigner
DIFFUSIONS Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
de
LHERM
pour
affichage
Le
Président
de
la Communauté
Cœur
de
Garonne
pour
attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2
mois
à compter
de
sa
notification.
Page
5/6 REJET
DES
EFFLUENTS
EPURES
AU
FOSSE
OUVRAGE
TYPE
{ Solution
Béton
)
Ciapet anttrètour
Fonti
du fossé
2,30
Page
6/6