Compte-Rendu - pdf 2571

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Compte-Rendu - pdf 2571 Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 02h38 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2571)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, Référence SRD Dossier

N° 26_AV_0900 N° de dossier demandeur : DPV-876655904

Arrêté de Voirie portant PERMISSION DE VOIRIE

Le Président du Conseil départemental

DIRECTION

DES ROUTES

Secteur Routier - Muret

Adresse :

50 Route de Lamasquère 31600 MURET

Tél. : 0561728430

Courriel :

exploitation.muret@cd31.fr

Le Président du Conseil départemental,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire) ;

Vu l'arrêté départemental portant délégation de signature ;

Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Lherm en date du 10/04/2026 ;

Vu les délibérations du Conseil départemental adoptant les barèmes des redevances d'occupation du domaine public routier départemental ;

Vu le règlement départemental de voirie du Conseil départemental de la Haute-Garonne en vigueur ;

Vu la demande en date du 07/04/2026 par laquelle SIECT demeurant 251 Route de Saint Clar 31600 Lherm représentée par VINCENT HIDALGO demande l’autorisation pour occuper le domaine public :

- réalisation de branchement au réseau d'eau potable 31 D0043 du PR 7+0552 au PR 7+0571 (Lherm) situés en agglomération au niveau du n° 26 route de Rieumes ;

Arrête

Article 1 - Autorisation :

Le bénéficiaire (SIECT) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : sur la 31 D0043 du PR 7+0552 au PR 7+0571 (Lherm) situés en agglomération au niveau du n° 26 route de Rieumes

le 07/05/2026, réalisation de branchement au réseau d'eau potable sous l'accotement

Article 2 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux : Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

En cas de travaux à proximité des platanes, les déclarations et mesures de prophylaxie

Page 1 sur 4devront être prises. En outre, le bénéficiaire du présent arrêté a pleinement connaissance de la présence de ces plantations d’alignement aux abords de la route départementale sur laquelle il projette ses travaux. Ces plantations, considérées par les tribunaux comme des ouvrages publics, ont un fonctionnement physiologique régulier qui peut produire d’éventuels désordres par des développements racinaires ou pas tous autres phénomènes. Par conséquent, il incombe au bénéficiaire de tenir compte de l’antériorité des plantations, légalement protégées (L350-3 du code de l’environnement) et prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’éviter d’éventuelles intrusions racinaires dues par exemple, à la porosité des divers raccords de ses canalisations et plus particulièrement pour les travaux d’enfouissements de réseaux humides (eaux potable et usées).

Le présent arrêté relatif aux travaux ne vaut pas non plus arrêté de circulation qui doit faire l’objet d’une demande distincte à l’autorité compétente le cas échéant.

Article 3 - Déclaration d'ouverture du chantier :

Avant toute ouverture du chantier, le bénéficiaire communiquera au gestionnaire de la voirie le nom et les coordonnées de la personne responsable du chantier au sein de l’entreprise qui pourra être appelé de jour comme de nuit par le gestionnaire de la voirie.

- L'ouverture de chantier est fixé au 7 mai 2026 jusqu'au 7 mai 2026.

Article 4 - Prescriptions techniques générales et particulières :

Le bénéficiaire devra procéder aux travaux selon les règles de l’art et les normes techniques en vigueur, ainsi que dans le respect des prescriptions générales du Règlement Départemental de Voirie en vigueur.

Dans le cas de tranchées sous chaussée : la réfection de la couche de roulement devra être réalisée de façon rectiligne et perpendiculaire à l’axe de la voie, avec un épaulement de 0.10 m de part et d’autre de la tranchée.

Les joints devront être collés à l’émulsion de bitume.

Les marquages routiers dégradés par les travaux de terrassement seront reconstitués à l’identique de l’existant.

S’agissant des tranchées, sous chaussées, sous trottoirs ou accotements, la profondeur minimale de la tranchée (mesurée depuis le fond de fouille) sera à minima égale à 0,80 m, sauf prescriptions spécifiques indiquées à l’article 6-2. Les tranchées seront réalisées de préférence en dehors du passage des roues des véhicules.

Les émergences des réseaux seront implantées sous accotement sauf impossibilité technique. Hors agglomération, les regards doivent impérativement être placés hors chaussée ou en bord de chaussée en cas d’impossibilité sous accotement.

Si la circulation à proximité est maintenue, les tranchées devront être refermées dans la journée, sauf dérogation du gestionnaire.

Avant la réalisation de la réfection finale de la couche de roulement en enduit ou enrobés projetés, il faudra systématiquement procéder à un balayage généralisé de la zone de travaux.

La couche de surface de chaussée doit former une surface plane régulière et se raccorder sans discontinuité au revêtement en place, tout en respectant le calepinage existant.

Article 5 - Prescriptions à respecter et objectifs de compactages : Les modalités de remblaiement à respecter correspondent à :

Application des structures-types pour les tranchées sous trottoirs et accotements

Les modalités à respecter devront correspondre à la documentation suivante W1 jointe en fin d'arrêté.

Article 6 - Risque lié à la présence d'amiante :

Compte tenu du risque de présence d’amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient au bénéficiaire du présent arrêté de prendre toutes les mesures d’information et de protection de ses personnels ainsi que des entreprises intervenants

Page 2 sur 4pour son compte, s’il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des chaussées ou tout autre procédé dispersant de la poussière.

Article 7 - Sécurité et signalisation du chantier :

Le bénéficiaire a la charge la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. La signalisation doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier.

Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police de circulation pris le cas échéant dans le cadre de la présente autorisation ou celle de l’arrêté permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier départemental hors agglomération.

Article 8 - Fin du chantier - Remise en état des lieux, garantie et récolement : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, de réparer tous les dommages qui auraient été causés au domaine public départemental ou à ses accessoires, et d’enlever la signalisation de chantier.

Le bénéficiaire adressera au gestionnaire de la voirie le Procès-Verbal d’Acceptation des Travaux (PVAT) pour signature sans réserve et dont la date de signature constitue le point de départ de garantie de deux ans de bonne exécution des travaux.

Le bénéficiaire devra fournir les plans de récolement des travaux réalisés.

Article 9 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages : Les ouvrages, équipements, mobiliers, autorisés restent la propriété de l’occupant pendant toute la durée de l’occupation.

Le bénéficiaire s’engage à maintenir les lieux occupés en bon état d’entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ses ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. En cas de non-respect de ces prescriptions, le gestionnaire de voirie avertira le bénéficiaire des mesures à prendre dans les meilleurs délais et pourra intervenir d’office en cas d’urgence, aux frais du bénéficiaire, si la sécurité de la circulation l’exige. Ces dispositions s’appliquent indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

Article 10 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier :

En dehors des cas d’événements imprévisibles ou d’accidents nécessitant l’exécution de travaux d’urgence sur le domaine public routier, le gestionnaire de la voirie avise le bénéficiaire de son intention d’exécuter des travaux nécessitant le déplacement de ses infrastructures avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.

Quelle que soit l’importance des travaux, le bénéficiaire de l’occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l’ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public routier occupé et que les travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination du domaine.

Article 11 - Redevance :

La redevance d’occupation est calculée conformément aux articles R.3333-18 et R.2333- 121 du Code général des collectivités territoriales et des délibérations correspondantes du Conseil départemental.

Les éléments de calcul sont les suivants :

- 30 (*) Euros par kilomètre de réseau et par an (hors branchements) - 2 (*) Euros par m² d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaire et par an , hors regard de réseaux.

Le montant minimum de perception est fixé à 50,00 €.

(*) : ce montant est révisé annuellement proportionnellement par application de la moyenne des quatre valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics. La redevance est calculée pour l’année entière sur toutes ces artères et autres installations sans tenir compte de la date de leur installation ; par contre, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l’année expirée. Le titre exécutoire sera adressé au bénéficiaire de la présente permission de voirie qui

Page 3 sur 4devra s’acquitter de la redevance à réception de l’avis comptable sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

Dans le cas où, par suite de classement ou d’extension de plates-formes, certaines parties des infrastructures actuellement implantées en terrains d’une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public routier départemental, le bénéficiaire aurait à verser les redevances correspondantes à l’emprunt de ce domaine.

Article 12 - Durée de l'autorisation et cession des ouvrages :

La présente autorisation est établie pour toute la durée d’exploitation des infrastructures implantées.

La permission de voirie ne peut être cédée sans l’accord du gestionnaire de la voirie départementale.

Dans l’hypothèse où il serait mis fin au droit d’exploiter l’infrastructure de réseau implanté, la présente permission devient caduque et les installations de génie civil seront remises, sans indemnité, au gestionnaire du domaine routier.

Ce dernier peut, toutefois, en l’absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine au bénéficiaire. En cas de disparition du bénéficiaire, et en l’absence d’ayants droits sollicitant la poursuite de l’exploitation, l’autorisation est réputée caduque, et l’usage des installations de génie civil revient exclusivement au Département, qui peut dès lors exercer sans entrave son droit de propriété.

Article 13 - Responsabilités :

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du Département que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Muret,

Pour le Président du Conseil départemental,

et par délégation,

#signature#

DIFFUSION :

Le Maire de Lherm

ANNEXES :

Formulaire PVAT

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois (par voie postale à l'adresse suivante: 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Page 4 sur 42022 107 790

ARV_2.2_Reseaux EP et EU_V2(Juin 2021) Page 5 sur 10

Direction

Des Routes

PROCES-VERBAL D’ACCEPTATION DES TRAVAUX

( PVAT )

 Formulaire à adresser à la fin des travaux au Secteur Routier Départemental concerné Coordonnées : https://www.haute-garonne.fr/aide/prendre-contact-avec-un-secteur-routier

Localisation des travaux : Commune : RD n°

Désignation des travaux :

Dénomination de l’entrepreneur :

Arrêté de voirie : N° date :

Procès-Verbal d’Acceptation des Travaux

Je soussigné (nom, prénom qualité) :

gestionnaire de la voirie départementale, agissant sous l’autorité du Président du Conseil départemental et pour les travaux référencés ci-dessus,

Après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires contradictoirement, procède à leur réception :

en présence de : (l’entrepreneur)

et du maître d’œuvre (éventuellement)

☐ Après avoir réceptionné les contrôles internes de l’entreprise : ☐ OUI ☐ NON

☐ Cette acceptation est prononcée sans réserve.

☐ Cette acceptation est prononcée avec les réserves suivantes :

L’entrepreneur lèvera ces réserves dans un délai de : (inscrire le délai négocié entre les parties)

et le gestionnaire de la voirie départementale lui en donnera acte, par annotation du présent PVAT,

Fait en autant d’exemplaires que de parties,

à , le

Le gestionnaire de la voirie L’entrepreneur Le Maître d’Œuvre (éventuellement)

Sauf réserve, il convient de retenir la date ci-dessus comme date de commencement du délai de garantie de DEUX (2) ANS

Levée des réserves

Je soussigné (nom, prénom qualité) :

gestionnaire de la voirie départementale, agissant sous l’autorité du Président du Conseil départemental, donne acte à l’entrepreneur de la levée des réserves ci-dessus mentionnées.

Fait à le

Le gestionnaire de la voirie L’entrepreneur

Il convient de retenir la date ci-dessus comme date de commencement du délai de garantie de DEUX (2) ANSW1

Structures-types de remblayage de tranchée sous trottoirs et accotements

Tranchée sous trottoirs et accotements

CAS TYPE REMBLAYAGE ET REFECTION

W1

Matériau auto-compactant

en remblai et assise de chaussée

(*) - (**)

- Couche de surface : de nature identique à l’existant

- Remblai : MAC

- Zone d’enrobage et lit de pose : MAC ou GNT 0/D (cf. ci-

dessous)

Sous-types

W1.a

W1.b W1.c

Zone d’enrobage - MAC - MAC - GNT 0/D

Lit de pose - MAC - GNT 0/D - GNT 0/D

(*) : Quand les travaux sont réalisés sous trottoirs, la réfection s’appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque celui-

ci ne dépasse pas 1,50 m de large ou si la largeur du trottoir est inférieure au double de la largeur de la tranchée.

(**) : Au passage des bordures, caniveaux et autres ouvrages, le remblayage de la partie supérieure du remblai sera

réalisé en MACES (Matériau Auto-Compactant Essorable de Structure) (➔ Voir Article 57) ou en Grave-Ciment sur au

moins 35 cm d’épaisseur.

EP : Enrobé Projeté GC : Grave Ciment

ESU : Enduit Superficiel d'Usure GB : Grave Bitume

BB : Béton Bitumineux MAC : Matériaux Auto-Compactants

BBE : Béton Bitumineux à l'Emusion (à froid) MACES : Matériaux Auto-Compactants Essorables de Structure

BBSG : Béton Bitumineux Semi Granulaire (à chaud) GNT : Grave Non Traitée

…/…