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Déliberation - DELIB OCTOBRE 2021 RGPD
Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB OCTOBRE 2021 RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2022
Affiché
le
ID
: 057-215702564-20211025-D282021-DE
Département
de
la
Moselle
COMMUNE
DE
GRAVELOTTE
Arrondissement
de Metz
Campagne
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
Dur
de Conseillers
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conseillers en fonction
:
Séance
du
lundi
25
octobre
2021
is Conseillers
présents
: 12
|
Sous
la
présidence
de
Monsieur
TORLOTING
Michel,
Maire.
Procuration
:Ô
Membres
présents
:
TORLOTING
Michel
-
BRIOUX
Dominique
-
SIMON
Date
de
la
Denis
-
SORNETTE
CHMIELOWIEC
Cyrielle
-
SCHURCH
Christophe-
-
DAUBENFELD
Nadine
- PIERRE
Sébastien
-
Emilie
GAILLOT-
POTIER
convocation
:
Christophe
- MULLER
Hervé
-
CLEVER
Nathalie
- GRANDPIERRE
Marie-
France
19.10.2021
Absents
excusés
: DONVAL
Denis
- LOUIS
Aurélie
- APPERT
Ségolène
Délibération
28/2021
ADHESION
A
LA
MISSION
«
RGPD
»
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
MOSELLE
ET
NOMINATION
D'UN
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
(DPD):
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
le
projet
d'adhésion
au
service
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
«
RGPD
»,
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Moselle
(dit
le
« CDG57
»).
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
||
apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
et
rend
obligatoire
leur
application.
En
effet,
le
non-respect
de
ces
nouvelles
obligations
entraîne
des
sanctions
lourdes
(amendes
administratives
pouvant
aller
jusqu'à
20
000
000€),
conformément
aux
articles
83
et
84
du
RGPD.
|
AU
regard
du
volume
important
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées
et
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
confomité,
la
mutualisation
de
cette
mission
avec
le
CDG
57
présente
un
intérêt
certain.
En
effet,
par
délibération
en
date
du
29
septembre
2021,
le
CDG
57
a
accepté
de
mutualiser
Son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu'en
solution
informatique
au
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
en
éprouveraient
le
besoin.
Par
la
présente
délibération,
nous
nous
proposons
de
nous
inscrire
dans
cette
démarche.
Le
CDG
57
propose,
en
conséquence,
la
mise
à
disposition
d'une
solution
informatique
dédiée
à cette
mission
ainsi
que
son
Délégué
à
la
Protection
des
Données.
La
désignation
de
cet
acteur
de
la
protection
des
données
constitue
une
obligation
légale
pour
toute
entité
publique. Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2022
Affiché
le
10
: 057-215702564-2021t025-D282021-DE
En
annexe
de
la
présente
délibération,
est
jointe
la
convention
d'adhésion
détaillant
les
modalités
concrètes
d'exécution
de
la
mission
à
retoumer
signée
au
Centre
de
gestion
de
la
Moselle.
LE
Maire
PROPOSE
A
L'ASSEMBLEE
de
mutualiser
ce
service
avec
le CDG
57,
de
l'autoriser
à
signer
la
convention
de
mutualisation,
ses
protocoles
annexes,
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à
la
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et nationale
en
la matière,
de
désigner
le
DPD
du
CDG57
comme
étant
le
DPD
de
la collectivité.
DECISION
Le
conseil
municipal
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité
DECIDE
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mutualisation
avec
le
CDG
57,
précisant
notamment
le
coût
relatif
à
l’exercice
de
cette
mission
facultative,
en
application
de
l'article
25
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
d'autoriser
le
Maire
à prendre
et
à signer
tout
acte
relatif à la présente
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et
nationale,
d'autoriser
le Maire
à désigner
le Délégué
à la Protection
des
Données
du
CDG
57,
comme
étant
notre
Délégué
à la Protection
des
Données.
-Pour
extrait
conforme
Fait
à
GRAVELOTTE,
le 27/10/2021
Le
Maire
Monsieur
Michel
TORLOTING