Arrêté - AR 25 T423 Tartres kermesse J.Arc

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Arrêté - AR 25 T423 Tartres kermesse J.Arc Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune d'Herblay. Lien du pdf (Arrêté - AR 25 T423 Tartres kermesse J.Arc)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, £ Là ù

APT H ERBLAY

Arrêté / 25 /T-423

Herblay-sur-Seine, le 03 juin 2025

ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET MODIFICATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT

CHEMIN DES TARTRES DU 13 JUIN A 20H00 AU 14 JUIN 2024 A 20H00

LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,

L.2213-1 et suivants, et l’article R.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et

suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,

Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, R.113-1 et suivants ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1, L.411-1, R.110-1, R.411-1

et R.417-9 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-12 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de

bruit sur le domaine public,

Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public de l'Association APEL de Sainte Jeanne

d'Arc d’Herblay en date du 3 juin 2025,

Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à

l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du

domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,

Considérant que l’occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou

publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière,

et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient

au Maire de mettre en place des modifications de stationnement afin d'assurer le bon déroulement

de la kermesse,

Considérant, pour le bon déroulement de la kermesse organisée par l'association APEL de Sainte

Jeanne d’Arc d'Herblay en date du 14 juin 2025, il est nécessaire de rendre disponible sur les dix (10)

emplacements dépose minute situés chemin des Tartres, du 13 juin à 20h00 au 14 juin 2025 à 20h00.

ARRETE

Article 1% : Le présent arrêté autorise l'Association APEL de Sainte Jeanne d'Arc d'Herblay à organiser

une kermesse le 14 juin 2025. Cet arrêté vaut permission de stationnement temporaire et révocable.

Le présent arrêté doit être affiché par le titulaire de l’arrêté au droit de l'emprise de stationnement et

visible par tous 48h au moins avant le début de l’occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté

ne sont pas cessibles aux tiers.

Article 2: L’occupation du domaine public nécessite de mettre en place une réglementation

temporaire de stationnement du 13 juin à 20h00 au 14 juin 2025 à 20h00.

+ Le stationnement sera interdit sur les dix (10) emplacements dépose minute situés chemin des

Tartres;

e Dans la voie la vitesse des véhicules sera limitée « au pas ».

Article 3 : L’occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des piétons.

L'accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains résidents, aux{9} HERBLAY sur-Seire

services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux services de

secours d'urgence ne devra en aucun cas être empêchée. Seuls sont autorisés à stationner les véhicules

des organisateurs et des services de sécurité, d'incendie et de secours.

Article 4 : Tout autre stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut

être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R.417-9 et suivants du Code

de la route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des articles L.325-

let L.325-2 du même code.

Article 5 : La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place par les Services Techniques

Municipaux et devra être respectée sous peine de sanctions pénales (article L.131-12 et suivants du

Code Pénal).

Article 6 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,

Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,

Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, Police

Municipale et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la Route,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

DIT

Qu'une ambpliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,

- Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay,

- Police Municipale,

- Monsieur le chef du Centre d'incendie et de Secours,

l'Association APEL de Sainte Jeanne d’Arc d’'Herblay.

Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,

Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr },

Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou

à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Philippe BARAT

nt au Maire délégué aux finances, aux marchés publics,

° aux travaux et au suivi de l’intercommunalité