Déliberation - deliberation 2023 70 convention de servitude avec le SDE09 1

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Déliberation - deliberation 2023 70 convention de servitude avec le SDE09 1 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 70 convention de servitude avec le SDE09 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Énergies, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20231018-2023256-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/10/2023

Publication : 24/10/2023

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2023

Délibération n° 2023-70

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :

conseil : 19 11 octobre 2023

TOTAL VOTANTS : = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 16 + Contre: 0 | Abstention : O

Par suite d'une convocation en date du 11 octobre 2023, les membres composant le Conseil municipal de

Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le mercredi 18 octobre 2023 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, DUPUY Didier, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard,

ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, DUCAROUGE Jérémy, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, TREFEL Jean-Marc,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Hervé EYCHENNE a donné pouvoir à Geneviève PAULY, Audrey DUFRESSE a donné pouvoir à Annie BOUBY, Patrick RAMOS a donné pouvoir à Gérard ROGGERO ;

ARRIVÉE EN COURS DE SEANCE : Audrey DUFRESSE à 19h26 (pendant l'examen du rapport n°8 de l’ordre du

jour - délibération n°2023-73) - Avait donné procuration à Annie BOUBY;

ABSENTS : LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie, MUNOZ Numen,

Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Karim GHILACI est désigné pour remplir cette fonction.

LD LI EI LED

RAPPORT N°5 - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE L’ARIEGE, SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION A N°1133, SISE PLACE DU LAVOIR À VERNIOLLE DANS LE CADRE DE L’EFFACEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE DE LA COMMUNE DE VERNIOLLE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Dans le cadre de l'enfouissement du réseau électrique de la commune, il est nécessaire pour le syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE09), titulaire de La compétence autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation du réseau de distribution d'énergie

électrique ainsi qu’à la fourniture d'électricité, de procéder à la création d'une ligne électrique en tréfonds d'environ 3 mètres de longueur ainsi qu'un coffret de raccordement au sol, suivant un tracé qui traverse la parcelle cadastrée section À n° 1133, sise place du Lavoir, appartenant à la commune de Verniolle et classée dans le domaine public.

Page 1 sur 2Le code de l'énergie dispose que la concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire Le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3.

A cet effet, il est proposé à la commune de conclure sur ladite parcelle une convention de servitudes pour l'installation à demeure d'une ligne électrique souterraine d'environ 3 mètres de longueur ainsi qu'un coffret de raccordement au sol.

La présente servitude est consentie à titre gratuit.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

- Approuver la conclusion d’une convention de servitudes pour Le passage d’une canalisation électrique enterrée sur la place du Lavoir

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Les statuts du syndicat départemental d'énergies de l’Ariège

- Le Code de l’énergie notamment son chapitre 3, Titre 2, Livre 3 de sa partie législative - Le projet d'enfouissement du réseau électrique aérien d’une partie de La rue de La République

Retranscription des débats :

M. ROUBY précise que l’enfouissement de la ligne électrique s'effectue de la place du Lavoir jusqu’à La rue

de la Treille

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : 0

Article 1® : APPROUVE la convention de servitudes sur la parcelle cadastrée section À n°1133 sise place du Lavoir, appartenant à la commune de Verniolle, pour l'installation à demeure d’une ligne électrique enterrée sur une longueur de trois mètres ainsi qu’un coffret de raccordement à poser au sol

Article 2 : PRECISE que la présente convention de servitude est consentie à titre gratuit.

Article 3 : DIT que les charges liées aux frais de publication et/ou d’enregistrement de La présente convention de servitudes sont à la charge exclusive du SDEO9

Article 4 : AUTORISE Madame le maire à signer tout acte et documents découlant de la présente délibération

Le Maire Le secrétaire de séance

Annie BOUBY Karim GHILACI

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le de sa notification le... et de sa transmission en Préfecture l

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

A compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

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