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Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 72 servitude de passage au profit de la commune 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20231018-2023258-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2023
Publication : 24/10/2023
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2023
Délibération n°2023-72
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 11 octobre 2023
TOTAL VOTANTS : = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 16 + Contre : 0 [ Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 11 octobre 2023, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le mercredi 18 octobre 2023 à 18h30
sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, DUPUY Didier, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, DUCAROUGE Jérémy, AUTHIÉ Nathalie,
SANCHEZ Emmanuelle, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Hervé EYCHENNE a donné pouvoir à Geneviève PAULY, Audrey DUFRESSE a donné pouvoir à Annie BOUBY, Patrick RAMOS a donné pouvoir à Gérard ROGGERO ;
ARRIVÉE EN COURS DE SEANCE : Audrey DUFRESSE à 19h26 (pendant l'examen du rapport n°8 de l’ordre du
jour - délibération n°2023-73) - Avait donné procuration à Annie BOUBY;
ABSENTS : LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie, MUNOZ Numen,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Karim GHILACI est désigné pour remplir cette fonction.
LI pe)
RAPPORT N°7 - CONSTITUTION D’'UNE SERVITUDE REELLE ET PERPETUELLE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE VERNIOLLE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La commune de Verniolle a décidé par délibération du 8 septembre 2023 de céder une portion de terrain non bâti à l'association maison de retraite Saint Joseph pour La création d’un accueil de jour à l'EHPAD. Cette parcelle est contiguë sur sa partie Ouest à l’école maternelle.
Afin de préserver l'accès piéton existant depuis l’école maternelle vers Le terrain de sport communal, il convient de prévoir dans l’acte de cession une servitude réelle et perpétuelle de passage en tout temps et heure pour Les élèves, enseignants et personnel de l'accueil de Loisirs périscolaire maternelle sur La parcelle à détacher du terrain cadastré section AD n°87 constituée par l'association maison de retraite (fonds servant) au profit de la commune de Verniolle sur la parcelle AD n°88 (fond dominant) conformément au plan de situation joint au présent rapport.
Page 1 sur2 ILest ici précisé que la servitude est consentie à titre gratuit.
Cette constitution de servitude devra être portée dans l’acte de cession foncière à intervenir entre la commune et l'association maison de retraite Saint Joseph.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
approuver la constitution de servitude de passage
-_ m'autoriser à finaliser sous réserve de modifications non substantielles et à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants et notamment, l’acte de constitution de servitude et l’ensemble des actes et formalités liés à cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2, L.1321-3 et
suivants,
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-4 et
suivants,
- le Code Civil, et notamment ses article 637, 686 à 710 et suivants,
- sa délibération n°2023-61 du 8 septembre 2023 approuvant la cession d’un terrain à l'association maison de retraite Saint Joseph
Vu Le projet de servitude réelle et perpétuelle de passage en tout temps et heure sur la parcelle « a » détachée de la parcelle AD n°87 constitué par l'association maison de retraite Saint Joseph (fonds servant) au profit de La commune de Verniolle (fond dominant) sur la parcelle AD n°88 - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : O
Article 1°° : DECIDE l'instauration d’une servitude réelle et perpétuelle de passage en tout temps et heure
sur la parcelle « a » détachée de la parcelle AD n°87 constitué par l'association maison de retraite Saint Joseph (fonds servant) au bénéfice de la parcelle AD n°88 propriété de la commune de Verniolle (fond
dominant.
Article 2 : PRECISE que la servitude est consentie à titre gratuit.
Article 3 : AUTORISE Madame Le Maire à finaliser sous réserve de modifications non substantielles et à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants et notamment, l'acte de constitution de servitude et l’ensemble des actes et formalités liés à cette opération.
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Karim GHILACI
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le de sa notification Le... et de sa transmission en Préfecture L
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de La réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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