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Déliberation - 35. Convention de servitudes avec Enedis 1
Déliberation - deliberation 2025 35 conventions de servitudes Enedis
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 35 conventions de servitudes Enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20250512-2025111-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05/2025)
Publication : 19/05/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 MAI 2025
Délibération n°2025-35
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation : conseil : 19 2 mai 2025 TOTAL VOTANTS : 16 = 14 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 16 + Contre: 0 | Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 2 mai 2025, Les membres composant le Conseil municipal de Verniolle
se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le Lundi 12 mai 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : BIBENS Hubert a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie,
ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Cédric
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : BERGES Sylvie, DUCAROUGE Jérémy, à 18h35 (prennent part à l'ensemble des délibérations) ; DUPUY Didier, à 18h50 (prend part aux délibérations n°2025-32 à n°2025-42)
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Hervé EYCHENNE est désigné pour remplir cette fonction. LL
RAPPORT N°7 : CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES, LA POSE D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE ET LA POSE D'UN SUPPORT BETON
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Dans le cadre de l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile sur un terrain communal au lieu-dit Les Bousigues objet d’un bail d’une durée de 12 ans conclu entre la commune et la société HIVORY, ENEDIS sollicite l'autorisation de la commune de Verniolle afin de procéder à :
- 1) L'implantation d'un poste de transformation et ses accessoires, sur une superficie de 20 m?, sur
la parcelle cadastrée section ZA n°34, située lieu-dit Les Bousigues et un droit de passage et d'accès aux installations électriques en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement, la rénovation des ouvrages électriques et la manutention du matériel.
- 2) Un droit de passage de deux câbles souterrains avec leurs accessoires dans une bande de 3 mètres
de large sur une longueur totale d'environ 330 mètres sur Les chemins ruraux de la Bousigues et de
Sourives ainsi que sur la parcelle cadastrée section ZA n°34
Page 1 sur 2 - 3) L'implantation d’un support béton dans l’emprise du chemin rural de Sourives
En conséquence, il convient de formaliser, par voie de convention, la présence de ces ouvrages. Ces
conventions ayant pour effet de conférer à ENEDIS un droit de servitude, il convient de procéder à son
authentification par acte notarié pour en assurer la publicité foncière. Les frais d'acte sont à La charge
d'ENEDIS.
Vous avez été destinataires des projets de convention de servitude annexés à la note de synthèse.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- approuver les projets de convention de servitude avec Enedis
m'autoriser à signer celles-ci
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le bail conclu avec la société HIVORY pour la location d’un terrain communal en vue de l'édification et de l'exploitation d’une antenne de téléphonie mobile - Les projets de conventions de servitude à conclure entre la commune de Verniolle et ENEDIS - La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : O0
Article 1° : APPROUVE les termes de la convention avec ENEDIS et La mairie de Verniolle, pour la réalisation
de câbles souterrains sur Les chemins ruraux de la Bousigue et de Sourives, telle qu'annexée à La présente
délibération.
Article 2: APPROUVE les termes de la convention avec ENEDIS, pour l'implantation d'un poste de transformation et ses accessoires sur la parcelle communale située lieu-dit Les Bousigues et cadastrée ZA, n°34, telle qu'annexée à la présente délibération.
Article 3 : APPROUVE les termes de la convention avec ENEDIS pour l'implantation d'un support béton dans l'emprise du chemin rural de Sourives, telle qu'annexée à la présente délibération, étant précisé que celui- ci ne devra pas constituer un obstacle à la circulation des engins et véhicules.
Article 4 : AUTORISER ENEDIS à effectuer, à sa charge, tous les travaux nécessaires à l'implantation, à
l'exploitation et à l'entretien de ces ouvrages.
Article 5 : AUTORISER madame le Maire à signer lesdites conventions et tout acte ou document en relation
avec ces opérations
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY — Hervé EYCHENNE
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification le. .…et de sa transmission en Préfecture L
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soît :
À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
= Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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