Procès Verbal - CMdu+03.12.24+procés+verbal

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Procès Verbal - CMdu+03.12.24+procés+verbal Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Verdun-en-Lauragais. Lien du pdf (Procès Verbal - CMdu+03.12.24+procés+verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, MAIRIE DE VERDUN-EN-LAURAGAIS

CONSEIL MUNICIPAL

3 décembre 2024

PROCÈS VERBAL

+

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal : 10

ÉDEXCICICO ! sanmumonmenenmmmees 10

Qui ont pris part à la délibération : … 7

L’an deux mille vingt-quatre et le trois décembre à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Monique VIDAL, Maire.

Date de la convocation : 29 novembre 2024.

Présents : VIDAL Monique, GUIRAUD Jean-Pierre, FRONT Gérard, BOUXIN BEGEAULT Catherine, PELISSIER Serge, GUIRAUD Magali, GUIRAUD Dominique.

Absents (représentés) : TARDIEU Régis, MONTANT Catherine.

Absents : OURLIAC Elodie,

Secrétaire de séance : Catherine BEGEAULT

Début de séance : 18h30

ORDRE DU JOUR

Æ Approbation du procès-verbal du CM du 22 octobre 2024.

Modification N°13 des statuts de la CCCLA

DM N°3 budget principal

Approbation du rapport local triennal de suivi de l’artificialisation des sols Informations et questions diverses.

Mme le Maire demande au conseil d’ajouter 1 points à l’ordre du jour : - Devis DEBELEC éclairage publie led

o _ APPROBATION PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 octobre 2024 :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.

o MODIFICATION N°13 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS

Madame le Maire indique au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois a voté, à l’unanimité, en séance du 14 novembre 2024, la modification n°13 de ses statuts,

Madame le Maire indique au conseil municipal que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes. Plusieurs nouvelles obligations sont à anticiper soît au titre d’un socle commun de compétences qui sera applicable à toutes les communes dès 2025, soit en fonction de la taille démographique de la commune et certaines obligations pourront s’échelonner jusqu’en 2026.

Le nouvel article L.214-1-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles (CASF), qui entrera en vigueur au 1° janvier 2025, prévoit que les communes, autorités organisatrices, seront compétentes pour : 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs

parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ; 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil.Les compétences mentionnées aux 3° et 4° seront obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants. Les communes de plus de 10 000 habitants devront établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Elles devront également mettre en place un « relais petite enfance » en 2026.

La Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois a fait le choix de positionner la compétence petite enfance au niveau de l’intercommunalité,

Afin que ces missions soient basculées au niveau de l’intercommunalité et non à l’échelle de la commune, des termes précis doivent figurer dans ses statuts, le fléchage des missions doit être clairement inscrit dans ses statuts.

Madame le Maire sollicite donc le conseil municipal afin d’approuver les statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, annexés à la présente délibération, afin que ces derniers garantissent que ces missions soient portées par la Communauté de Communes et non les communes. Ces statuts garantissent la légitimité

de l’organisation actuelle des services.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux du territoire de la Communauté de Communes doivent se prononcer dans un délai de trois mois, par délibérations concordantes sur la modification des statuts de la Communauté de Communes.

À défaut de délibérations dans ce délai, la décision du conseil municipal sera réputée favorable.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE la modification n° 13 des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, telle que présentée ci-dessus.

CHARGE Madame le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’État et au Président de la

Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.

Voté à l’unanimité

o DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N°3 DU BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire expose à l’assemblée que des crédits doivent être ouverts à l’article ci-après du budget principal de l’exercice 2024.

Après une vérification il s’avère que nous n’avons pas assez de crédit au chapitre 23 suite à une erreur de prévisionnel sur la somme du projet rénovation des 6 logements du village de vacances lors du montage du budget 2024.

Il est donc nécessaire de voter les crédits de comptes et approuver les décisions modificatives suivantes :

Désignation des articles

Chapitre : : Diminution de Augmentation de Articles Libellés éredité crédits

21 Autres installation, matériel, outillage 2158 technique 32 500,00 €

23 231 as Immobilisation corporelle en cours 32 500,00 €

TOTAL 32 500,00 € 32 500,00 €

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Voté à l’unanimitéo DEVIS DEBELEC : RENOVATION ÉCLAIRAGE PUBLIC TRANCHE 2025 - CŒURDE VILLE -

Madame le Maire donne lecture à son conseil du devis présenté par l’entreprise DEBELEC, pour la rénovation de l’éclairage public tranche 2025 -cœur de ville.

Les travaux concernent les équipements d’éclairage public, remplacement des lanternes existantes par des lanternes type Venezia LED

Le montant total du devis est de 24 670,00 € HT.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

- ACCEPTE à l’unanimité le devis de l’entreprise DEBELEC pour les travaux sus décrits pour un montant total de 24 670,00 € HT (soit 29 604,00 € TTC).

Voté à l’unanimité

o RAPPORT TRIENNAL DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, il est prévu que soit réalisé un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols et que ce rapport soit présenté en conseil municipal. Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En application de l’article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport.

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :

Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sois ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré : - Prend acte du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols, ainsi que du débat tenu sur ce rapport. - N’approuve pas les orientations relatives à la mesure de l’artificialisation nette des sols prévue pour 2031, définie comme le solde de l’artificialisation et de la désartificialisation des sols constatés sur le territoire de la commune. -I1 considère que les communes rurales n’ont, dans la généralité des cas, aucune marge de manœuvre en matière de désartificialisation et que le mode de calcul imposé, combiné au principe de zéro artificialisation, conduira à la disparition des communautés rurales.

En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux : ° Préfet de région,

+ Préfet du Département,

° Président du Conseil Régional,

° Président de la CCCLA

Voté à l’unanimité

Fait à VERDUN-EN-LAURAGAIS, le 3 décembre 2024

Le Maire,

Monique VID