Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+21+mars+2026

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal 21 mars 2026

Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+17+avril+2026

Conseil Municipal - CM+du+11.06.24+procés+verbal

Conseil Municipal - CM+18+fevrier+2026+procés+verbal

Procès Verbal - PROCES VERBAL 21 MARS 2026

Conseil Municipal - CM+18.02.26+Procés+verbal

Conseil Municipal - CM+09.02.23+procés+verbal

Procès Verbal - CMdu+03.12.24+procés+verbal

Conseil Municipal - CM+09.12.25+procès+verbal

Conseil Municipal - CM+06.03.2025+Procés+verbal

Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+21+mars+2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verdun-en-Lauragais. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+21+mars+2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, MAIRIE DE VERDUN-EN-LAURAGAIS

11400 oo :

CONSEIL MUNICIPAL

21 mars 2026

PROCES VERBAL co

Nombre de membres

Afférents au conseil municipal : 11

En exercice : ....................,..,.. 11

L'an deux mille vingt-six le vingt et un mars à 14h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean pierre GUIRAD, Maire.

Date de la convocation :16 mars. 2026.

Présents : Jean Pierre GUIRAUD, Gérard MONTECH, Zélie NAVARRO-ANDRAUD, Olivier COUSERGUE, Magali GUIRAUD, Dominique GUIRAUD, Claudine AUBERT, Rémi LE ROY, Heidi SCHMITZ, Lois JALBAUD, Nathalie VIGROUX.

Absents :

Absents (représentés) : Heidi SCHMITZ

Secrétaire : Claudine AUBERT

Début de séance : 14h30

ORDRE DU JOUR

1. Élection du Maire.

2. Détermination du nombre d’adjoints

3. Élection des adjoints.

4, Lecture de la charte de l’élu local.

5. Approbation du procès-verbal du CM du 18 février 2026.

6. Fixation des indemnités des élus.

7. Délégation du conseil municipal au Maire.

8. Désignation des délégués au SYADEN.

9. Élection des délégués aux instances communales.

10. Informations et questions diverses.

| OBJET : Détermination du nombre d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-2 et suivants ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte 11 membres.

Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE la création de 3 postes d'adjoints.

Voté à l’unanimitéOBJET : Indemnités de fonctions au maire et aux adjoints

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1% juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ; M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

- DECIDE : Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1% adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2° adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 3° adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123- 24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Voté à l’unanimité

OBJET : Délégations permanentes données au maire par le Conseil municipal

Le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites de 2000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ontpas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 50 000€, à La réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, jusqu’à un montant plafond de 4 000 € ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, et notamment du parc locatif communal pour une durée n'excédant pas 3 ans ;

6° De passer les contrats d'assurance aïnsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les zones AU et U, pour les ventes n’excédant pas 50 000€ ; 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant :

— L'ensemble des juridictions administratives tant en première instance qu'en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé. — L'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales.

— Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation.

— Transiger avec les tiers dans la limite de 1000€.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1500 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de

S000 € ;

21° D ‘exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour les ventes n'excédant pas 20 000€., le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même

code ;22 © D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les ventes n'excédant pas 20 000€.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, Le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 25°D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’articleL.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour le financement des seules opérati ons ayant fait l'objet d'une décision préalable du conseil Municipal ;

27°De procéder, dans les limites de 40 m2, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; 28°D'’exercer au nom de la commune, le droit prévu au de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ; 29°D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article L.123-19 du code de l’environnement.

Voté à l'unanimité

OBJET : CREATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS

Vu l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Les Commissions municipales sont des commissions d’étude et d’échange, elles sont le cœur de l’action municipale. Si elles n’ont aucun pouvoir de décision, c’est en leur sein que s’effectue le travail de réflexion permettant l'élaboration de propositions qui pourront être votées en Conseil Municipal. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s'efforcer de rechercher une pondération qui reflète plus fidèlement la composition de l'Assemblée.

Les commissions sont composées du Maire, président de droit, et de conseillers municipaux

Monsieur le Maire propose ou conseil municipal de constituer les commissions municipales ci-dessous et d'en élire les membres.

e Commission finances.

Commission travaux.

Commission communication.

Commission gestion du parc locatif.

Commission école.

e Commission culture, patrimoine, tourisme, vie sociale.

Ceci étant exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-DÉCIDE, de constituer les commissions suivantes :

e Commission finances :

Président : Jean Pierre GUIRAUD

Membres : Gérard MONTECH, Olivier COUSERGUE, Zélie NAVARRO-ANDRAUD, Claudine AUBERT

e Commission travaux :

Président : Jean Pierre GUIRAUD

Membres : Gérard MONTECH, Dominique GUIRAUD, Heidi SCHMITZe Commission communication :

Président : Jean Pierre GUIRAUD

Membres : Zélie NAVARRO-ANDRAUD, Claudine AUBERT, Magali GUIRAUD

e Commission gestion du parc locatif :

Président : Jean Pierre GUIRAUD

Membres : Olivier COUSERGUE, Dominique GUIRAUD, Nathalie VIGROUX, Rémi LE ROY

e Commission école :

Président : Jean Pierre GUIRAUD

Membres : Magali GUIRAUD, Nathalie VIGROUX

e Commission culture. patrimoine, tourisme, vie sociale :

Président : Jean Pierre GUIRAUD

Membres : Claudine AUBERT, Zélie NAVARRO-ANDRAUD, Gérard MONTECH, Lois JALBAUD

DÉCIDE, qu'au titre de l'article L.2121-21 du CGCT de ne pas procéder au vote à bulletin secret DÉCIDE que le maire est président de droit dans chaque commission.

PROCEDE à l'élection des membres des 6 commissions,

Voté à l’unanimité

| OBJET : DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRÈS DU SYADEN

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il convient de désigner, suite aux élections municipales, comme le prévoit le code des collectivités territoriales, les délégués du conseil municipal, chargés de représenter la commune au sein du SYADEN (Syndicat Audois d’Énergies et du Numérique) un binôme paritaire.

Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, désigne comme délégués :

Délégué titulaire :

- Jean Pierre GUIRAUD

Délégué suppléant :

-__ Zélie NAVARRO-ANDRAUD

Voté à l'unanimité

Fait à VERDUN-EN -LAURAGAIS le 21 mars 2026

Le Maire Secrétaire de séance

Jean-Pierre GUIRA à Claudine AUBERT

PT

7