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Procès Verbal - DELB 20200318 w
Document publié le Mercredi 18 mars 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200318 w)
Thèmes du document : Changement climatique, Logement, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 14 septembre 2020
Dossier n° 2020.09.21..
DELB-20200318 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER DANTON/DOUANE - RUE ANATOLE FRANCE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La ville du Havre est propriétaire des locaux situés au Havre, 130 rue Anatole France, correspondant à l’ancienne résidence pour personnes âgées (RPA) Anatole France et à la salle d’activité Cassin, édifiées sur les parcelles cadastrées section JE n° 161 pour une superficie de 1 896 m² et JK n° 357 pour une superficie de 152 m².
Compte tenu de la fermeture de la RPA et de la salle d’activité en 2015, il convient, après avoir constaté leur désaffectation, de déclasser ces parcelles du domaine public et de les incorporer dans le domaine privé communal avant cession.
En effet, cet ensemble immobilier étant concerné par la requalification du quartier Danton, la Ville a sollicité l’établissement public foncier de Normandie (EPFN), afin que les travaux de démolition soient menés par cet établissement dans le cadre du dispositif du fonds friches.
Préalablement au démarrage de ces travaux, il est impératif que l’EPFN soit propriétaire de cet ensemble immobilier.
Cette cession est consentie à l’euro symbolique pour permettre à l’EPFN d’exercer son rôle de maître d’ouvrage pendant la période des travaux.
Conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA.
Il convient de préciser qu’à l’issue de ces travaux, la ville du Havre procèdera au rachat de ces parcelles auprès de l’EPFN.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU l’avis de France Domaine ;VU le plan annexé ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire des locaux situés au Havre, 130 rue Anatole France, correspondant à l’ancienne résidence pour personnes âgées (RPA) Anatole France et à la salle d’activité Cassin, édifiées sur les parcelles cadastrées section JE n° 161 pour une superficie de 1 896 m² et JK n° 357 pour une superficie de 152 m² ;
- que, compte tenu de la fermeture de la RPA et de la salle d’activité en 2015, il convient, après avoir constaté leur désaffectation, de déclasser ces parcelles du domaine public et de les incorporer dans le domaine privé communal avant cession ;
- qu’en effet, cet ensemble immobilier étant concerné par la requalification du quartier Danton, la Ville a sollicité l’établissement public foncier de Normandie (EPFN), afin que les travaux de démolition soient menés par cet établissement dans le cadre du dispositif du fonds friches ;
- que, préalablement au démarrage de ces travaux, il est impératif que l’EPFN soit propriétaire de cet ensemble immobilier ;
- que cette cession est consentie à l’euro symbolique pour permettre à l’EPFN d’exercer son rôle de maître d’ouvrage pendant la période des travaux ;
- que, conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA ;
- qu’il convient de préciser qu’à l’issue de ces travaux, la ville du Havre procèdera au rachat de ces parcelles auprès de l’EPFN.
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 2 septembre2020, consultée ;
Vu le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de constater la désaffectation des locaux situés au Havre, 130 rue Anatole France, correspondant à l’ancienne résidence pour personnes âgées (RPA) Anatole France et à la salle d’activité Cassin, édifiées sur les parcelles cadastrées section JE n° 161 pour une superficie de 1 896 m² et JK n° 357 pour une superficie de 152 m² ;
- de prononcer le déclassement de ces parcelles du domaine public communal et de les incorporer dans le domaine privé communal ;
- de céder les locaux situés au Havre, 130 rue Anatole France, correspondant à l’ancienne résidence pour personnes âgées Anatole France et à la salle d’activité Cassin, édifiées sur les parcelles cadastrées section JE n° 161 pour une superficie de 1 896 m² et JK n° 357 pour unesuperficie de 152 m², aujourd’hui libre de toute location ou occupation à l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) dont le siège social se situe à ROUEN, carré Pasteur - 5 rue Montaigne, représenté par M. Gilles GAL, directeur général.
Cette cession est consentie à l’euro symbolique pour permettre à l’EPFN d’exercer son rôle de maître d’ouvrage pendant la période des travaux.
Conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA.
Il convient de préciser qu’à l’issue de ces travaux, la ville du Havre procèdera au rachat de ces parcelles auprès de l’EPFN.
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser cette cession.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement
Nature 775 : produits de cessions d’immobilisation
Programme 15228 : opération Danton - opération d’aménagement
Code mission C40M994 : requalification du quartier Danton
Montant de la recette : 1 euro
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il s’agit de la RPA (résidence de personnes âgées) Anatole France et de la salle d’activités Cassin, comme vous le savez, les deux ont fermé en 2015. Il convient, après avoir constaté leurs désaffections, de déclasser ces parcelles du domaine public et de les incorporer dans le domaine privé communal afin de les céder à l’EPFN (établissement public foncier de Normandie) pour qu’il réalise les travaux de démolition dans le cadre du dispositif prévu du fonds friches, pour l’euro symbolique, ce bien immobilier.
M. le Maire : M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Deux réflexions. Tout d’abord une réflexion sur un problème démocratique, nous notons au préalable que la retranscription par le compte rendu de la commission aménagement, de l’échange que nous avons pu déjà avoir sur le sujet, n’est absolument pas fidèle à ce qui s’est déroulé et travestit considérablement le sens de la conclusion du débat. De nouveau, nous demandons donc à ce que les comptes rendus des commissions évoluent, dès les prochainescommissions, en de véritables procès-verbaux, afin de constituer des documents fiables sur lesquels appuyer nos délibérations démocratiques.
Deuxième point à propos de l’écologie, nous renouvelons donc notre question posée en commission qui soulève les enjeux des nouvelles modalités de construction de la Ville, à mettre en place nécessairement du fait de la situation de l’urgence écologique et sociale inédite. Notre question : « la ville du Havre a-t-elle produit un projet alternatif en réhabilitation à la démolition reconstruction de la résidence de personnes âgées ? ». Le compte rendu ne mentionne qu’une seule réponse ; dont valoir pour conclusion, le coût du désamiantage serait trop élevé dans un projet de réhabilitation. Or, nous avons contesté et invalidé cette réponse puisque le coût du désamiantage en déconstruction est supérieur à celui en réhabilitation où il est permis de confiner définitivement et au moindre coût une grande partie de l’amiante.
La réponse apportée par Jean-Baptiste GASTINNE, lors de la commission, était surtout que la solution en réhabilitation n’a jamais été envisagée. Il s’agit d’une décision prise, dès 2012, lors de la consultation PNR du quartier Danton dont la réversibilité ne serait, selon lui, pas possible. Cette délibération est symptomatique de l’absence totale de prise en considération de l’actualité de la situation écologique et des bouleversements de pratiques qu’elle impose.
Voici seulement deux points. Premier point : la construction représente 40 % des émissions de gaz à effet de serre, 39 % des déchets globaux et la captation du sable nécessaire au béton représente l’une des atteintes majeures au vivant sur les littoraux et sur les cours d’eau notamment. L’Etat le préconise. Face à l’emballement climatique et à l’effondrement du vivant, nous devons : un, éviter ; deux, réduire et trois, seulement en dernier recours, compenser. Eviter et réduire imposent de privilégier la réhabilitation et à défaut l’utilisation des bâtiments anciens comme principal gisement de matériaux pour les constructions neuves.
Deuxième point : en 2012, date de la décision, tout le monde : élus, ingénieurs, territoriaux, bureaux d’études, habitants concernés, ignoraient l’ampleur de ces problèmes. Cette réalité impose pertinemment la réversibilité et l’adaptation des décisions. Devant l’accélération et l’exponentiation des phénomènes non prévisibles, il faut mettre en place des calendriers dynamiques capables de s’adapter rapidement à l’image de l’urbanisme tactique utilisé par la ville du Havre à la sortie du confinement : expérimentation de piste cyclable et de terrasses par des installations provisoires, essai d’un jardin potager partagé dans les jardins de l’hôtel de ville, etc. Il s’agit de s’obliger à cela dans chaque action d’aménagement et de construction.
Nous demandons un moratoire sur cette décision, le temps de réinitier pour ces quelques parcelles un processus de concertation aussi délibérative que possible qui permettra à chacun des habitants de prendre connaissance de l’actualité des enjeux et de décider en fonction. Ce serait à la fois faire œuvre de pédagogie, d’implication citoyenne, d’exercice de lucidité.
M. le Maire : M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je ne sais pas ce que c’est, vous m’expliquerez cela probablement en détail lorsqu’on aura le temps. Je ne sais pas ce qu’est un calendrier dynamique, ni de lancer une opération d’aménagement puis en plein milieu et sans arrêt de dire que l’on va peut-être s’arrêter, que l’on va revenir en arrière, qu’on va revoir les choses. Alors que, surtout sur un projet comme celui de Danton, nous n’avons pas cessé de concerter, de concerter large et longtemps, de continuer à tenir informé la population, de faire avec la population ou alors on écoute, on concerte et en fait on fait tout autrement. Non, j’assume totalement le fait de démolir, puisque c’est cela le sujet, et de ne pas réhabiliter cet équipement que tout le monde connaît qui chevauche la rue Anatole France et qui est fait à la fois de la salle Cassin et de cette résidence. J’ai entendu également, puisque vous faites référence à la commission, des questions qui consistaient à demander : « Est-ce qu’on pourrait démolir l’un, mais pas l’autre ? ». Alors que c’est le même équipement. Bref, non.Nous avons décidé, en concertation avec les habitants, un projet d’aménagement global qui ne concerne pas que cet équipement, vous le savez très bien, mais qui concerne l’aménagement de toute la place Danton et même au-delà de la place Danton en réalité. Nous allons poursuivre, nous allons démolir cet équipement qui, selon nous, ne pouvait pas être réhabilité et ne devait pas être réhabilité parce qu’il a beaucoup d’inconvénients, vous en avez cité quelques-uns avec l’amiante qui est à l’intérieur. Enfin, il cache et il obstrue de manière assez laide, en tous les cas c’est notre point de vue, une perspective qui pourrait être très belle, celle de la rue Anatole France. C’est un projet qui s’inscrit dans un ensemble de projets et dans un projet beaucoup plus global.
J’ajoute que ce n’est pas une position dogmatique que nous avons puisque, lorsqu’il s’agit de conserver pour réhabiliter, nous le faisons aussi. D’ailleurs, tout près de l’endroit que vous évoquez, nous avons fait un choix différent s’agissant de la caserne Dumé-d’Aplemont dont nous avons reconnu la valeur patrimoniale, architecturale bien différente quand même, admettez-le, de l’équipement dont on parle ici pour réhabiliter, les travaux sont en cours, ce bel élément du patrimoine de notre ville. Voilà ce que nous allons continuer à faire en concertation avec les habitants du quartier et même un peu au-delà. Je propose de céder, comme le prévoit la délibération, le bâtiment à l’EPFN pour qu’il puisse être démoli et que le quartier puisse être aménagé selon les lignes directrices qui ont été choisies.
M. le Maire : M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : J’entends, mais je crois que nous sommes dans une période très particulière où il y a une nécessité, une urgence écologique, qui doit en permanence reposer la question des projets qui ont été initiés en 2012, si j’ai bien compris. Le calendrier dynamique c’est cela, c’est-à-dire que l’on fait attention à ce qui se passe et qu’il faut changer le calendrier s’il y a besoin. Après, c’est une affaire d’appréciation, l’urgence écologique, a priori ce n’est pas vraiment une des priorités pour vous.
M. le Maire : J’ai peu de choses à ajouter à ce qu’a dit Jean-Baptiste GASTINNE, mais je voudrais quand même dire que ce n’est effectivement pas la première fois qu’on procède à des démolitions dans ce quartier et pour plein de raisons, parfois c’était l’intérêt patrimonial, l’esprit du quartier. A chaque fois que l’on se proposait de détruire un équipement, qui nous semblait non réhabilitable, il y avait un certain nombre d’oppositions au début. Je me souviens très bien, c’était un des premiers dossiers que j’ai traité, lorsque je suis devenu maire, de la prison. On s’était dit que cette prison est haute, elle obstrue d’une certaine façon la vue, elle prive d’espace ce quartier qui en a besoin, un quartier qui a un potentiel extraordinaire. Il y a beaucoup de gens qui m’avaient dit à l’époque : « il ne faut surtout pas la démolir ». On a fait la concertation, on a regardé ce qu’on pouvait en faire, ce qu’on pouvait faire à la place. On a mis en place un processus très impressionnant sur Danton. Je dis très impressionnant, mais j’en suis fier, objectivement, avec beaucoup de participations, avec la mise à disposition pour les habitants de spécialistes d’urbanisme parce qu’après tout ce n’est pas forcément à nous de donner l’ensemble des clés, des éléments. Au contraire, tous les habitants ont pu venir discuter, poser des questions, faire des propositions. On les a écoutés, on les a traités.
La destruction de la prison et la recomposition du quartier avec un équipement public qui sera bientôt inauguré, bientôt terminé, qui est assez intéressant puisqu’à la place d’une prison, on met une salle commune pour faire du sport, pour avoir accès à la culture et à la socialisation. Puis au lieu de grands murs en brique, on met des vitres, on va voir à l’intérieur et on va transformer tout cela en un jardin. C’est quand même un beau projet. Je ne regrette pas que nous ayons été au-delà des quelques oppositions qui étaient formulées, pas toujours d’ailleurs par les gens du quartier sur la destruction de la prison. Je pourrais raconter la même chose sur la fameuse passerelle de l’avenue du Bois-au-Coq. Mon Dieu, lorsque l’on a décidé de détruire la passerelle de l’avenue du Bois-au-Coq tout le monde nous est tombé sur le poil, sur le thème que c’est une très mauvaise idée, elle était formidable cette passerelle, on peut lancer des choses depuis la passerelle. Objectivement, je crois qu’on peut s’accorder pour dire que cette suppression, et cette transformation en un boulevard urbain et pacifié, est plutôt réussie.Je pense exactement la même chose sur ce bâtiment. Il a été construit à une époque où on aimait bien construire des bâtiments comme cela. Très bien, je ne vais pas juger, je n’ai jamais dit que c’était une mauvaise idée de construire le bâtiment à l’époque. Ce que j’observe, c’est qu’il enjambe la rue Anatole France, comme le dit très bien Jean-Baptiste GASTINNE, qu’il assombrit la perspective, qui la gêne, qui la boucle, qu’il ait une emprise sur un espace public qui peut être un square dans un quartier dense. Evidemment, comme il l’enjambe, il retombe de l’autre côté. De l’autre côté, il y a un square, on peut aérer ce square pour avoir un espace public beaucoup plus beau, tout près d’une école, beaucoup plus aéré. Franchement, je trouve que ce serait dommage, si vous me passez l’expression, de se priver. C’est ce que nous ont dit les habitants. Mais là, pour le coup, je peux vous dire qu’il y a une vraie concertation et longue.
Ce bâtiment n’est pas, à mon avis, quelque chose qu’il convient de conserver. Nous avons décidé de sa suppression, cela va être remplacé par une opération qui sera sur le côté sud de la rue Anatole France, cela libérera donc des espaces publics sur le côté nord. Je pense qu’une fois que ce sera fait plus personne ne songera à dire : « c’était très bien de conserver cette espèce de barre sur la rue ». En tous les cas, c’est notre analyse, je crois que nous y tenons et c’est le sens de la délibération que nous allons soumettre. J’attends avec impatience que Laurent LOGIOU me dise quel est le sens du vote de votre groupe. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Nous voterons contre cette délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 12.