Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20260228
Procès Verbal - DELB 20260322 w
Procès Verbal - DELB 20190098 w
Procès Verbal - DELB 20200318 w
Procès Verbal - DELB 20220058 w
Procès Verbal - DELB 20250391 w
Procès Verbal - DELB 20230093 w
Procès Verbal - DELB 20200054 w
Procès Verbal - DELB 20230310 w
Procès Verbal - DELB 20230254 w
Procès Verbal - DELB 20260228 w
Document publié le Samedi 28 février 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260228 w)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Changement climatique,
Conseil municipal
Séance du 29 juin 2026
Dossier n° 2026.06.22..
DELB-20260228 - AFFAIRES IMMOBILIERES - SAINT-VINCENT / GOBELINS - SITE DE L'ANCIENNE ECOLE ET CRECHE LES GOBELINS - RUE DES GOBELINS - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La Ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section AG n° 48, d’une superficie de 2 089 m², située au Havre, rue des Gobelins, et correspondant au site de l’ancienne école élémentaire Les Gobelins et de l’ancienne crèche Les Gobelins.
Par délibération n° 20210478 du conseil municipal du 13 décembre 2021, la Ville du Havre a autorisé la suppression du périmètre scolaire de l’école élémentaire Les Gobelins.
Le préfet de la Seine-Maritime, après consultation de la directrice académique des services de l’Education nationale (DASEN), a rendu un avis favorable à la désaffectation de l’école élémentaire Les Gobelins, en date du 16 octobre 2023, à la suite de sa saisie autorisée par délibération n° 20230260 du conseil municipal du 11 septembre 2023.
La désaffectation des locaux accueillant auparavant l’école élémentaire Les Gobelins a été constatée par délibération n° 20240008 du conseil municipal du 5 février 2024.
Dans un souci de bonne gestion des finances publiques, la Ville a engagé un processus de commercialisation de ce site.
Les locaux de l’ancienne école Les Gobelins sont actuellement occupés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) jusqu’au 31 juillet 2026 au plus tard, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public et l’école interne de la Ville du Havre, dans l’attente de leurs relocalisations au 99 rue Jules Lecesne, au Havre. Ainsi, préalablement à ce projet de cession, il convient de constater la désaffectation du site de l’ancienne crèche fermée en 2024 et de procéder au déclassement par anticipation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AG n° 48 située au Havre, rue des Gobelins.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’éducation et notamment son article L. 212-7 ;
VU la délibération n° 20210478 du conseil municipal du 13 décembre 2021 autorisant la suppression du périmètre scolaire de l’école élémentaire Les Gobelins ;
VU la délibération n° 20230260 du conseil municipal du 11 septembre 2023 autorisant à solliciter le préfet de la Seine-Maritime pour disposer de son avis concernant la désaffectation des locaux de l’école élémentaire Les Gobelins ;
VU le courrier du préfet de la Seine-Maritime émettant un avis favorable pour la désaffection de l’école élémentaire Les Gobelins, en date du 16 octobre 2023, après consultation de la directrice académique des services de l’Education nationale (DASEN) ;
VU la délibération n° 20240008 du conseil municipal du 5 février 2024 portant sur la désaffectation des locaux accueillant auparavant l’école élémentaire Les Gobelins ;
VU l’étude d’impact préalable au déclassement par anticipation ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section AG n° 48, d’une superficie de 2 089 m², située au Havre, rue des Gobelins, et correspondant au site de l’ancienne école élémentaire Les Gobelins et de l’ancienne crèche Les Gobelins ;
- que la délibération n° 20210478 du conseil municipal du 13 décembre 2021 autorise la suppression du périmètre scolaire de l’école élémentaire Les Gobelins ;
- que l’école est fermée depuis l’été 2022 et la crèche depuis fin octobre 2024 ;
- que la délibération n° 20230260 du conseil municipal du 11 septembre 2023 autorise la sollicitation du préfet de la Seine-Maritime pour disposer de son avis concernant la désaffectation des locaux de l’école élémentaire Les Gobelins ;
- que le préfet de la Seine-Maritime, après consultation de la directrice académique des services de l’Education nationale (DASEN), a rendu un avis favorable à la désaffectation de l’école élémentaire Les Gobelins, en date du 16 octobre 2023 ;
- que, par délibération n° 20240008 du 5 février 2024, le conseil municipal autorise la désaffectation des locaux accueillant auparavant l’école élémentaire Les Gobelins ;
- que, dans un souci de bonne gestion des finances publiques, la Ville a engagé un processus de commercialisation de ce site ;
- que les locaux de l’ancienne école Les Gobelins sont actuellement occupés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) jusqu’au 31 juillet 2026 au plus tard, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public et l’école interne de la Ville du Havre dans l’attente de leurs relocalisations au 99 rue Jules Lecesne, au Havre ;- que, préalablement à ce projet de cession, il convient pour la Ville du Havre de constater la désaffectation du site de l’ancienne crèche Les Gobelins et de procéder au déclassement par anticipation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AG n° 48 située au Havre, rue des Gobelins ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et transition écologique, réunie le 9 juin 2026, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et des grands projets ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de constater la désaffectation de l’ancienne crèche Les Gobelins, située au Havre, rue des Gobelins ;
- de prononcer le déclassement par anticipation du domaine public communal du site de l’ancienne école Les Gobelins et ancienne crèche Les Gobelins sis au Havre, rue des Gobelins, cadastré section AG n° 48, d’une contenance de 2 089 m².
Ce déclassement est conditionné à la constatation de la désaffectation des locaux de l’ancienne école Les Gobelins au plus tard le 31 décembre 2026.
En cas de vente préalable à la désaffectation, l’acte de vente stipulera que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financière
M. Florent SAINT MARTIN : Mme HASSANI l’a mentionné, il s’agit du site des Gobelins. Nous avons lancé une consultation commerciale pour la vente de ce site et donc la délibération n° 22 et la n° 23 sont liées puisque cette délibération vous propose de constater la désaffectation du site de l’ancienne crèche et ancienne école, et de procéder au déclassement du site par anticipation du domaine public pour autoriser ensuite la vente lors de la prochaine délibération.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations sur cette délibération ? M. FORTIN ?M. Théo FORTIN : Alors, effectivement, je vais partager notre position sur cette délibération et sur la suivante puisqu’elles sont liées. Donc, j’ai eu l’occasion d’échanger avec des habitants du quartier des Gobelins et de Saint-Vincent à propos de ce projet, et il y en a quand même une grande partie qui n’était pas informé. Et je voulais, en premier lieu, m’étonner du fait qu’il n’y ait pas eu de consultation des habitants, des associations ou des commerçants, en tout cas à notre connaissance sur ce projet, sachant que voilà, on connaît tous le contexte du quartier des Gobelins, la fermeture de l’école il y a quelques années a suscité un émoi. La fermeture de La Poste avant cela également et les commerçants, avec qui on peut échanger, sont assez inquiets du fait que les commerces qui ferment ne sont pas repris déjà, et sont systématiquement, ou en tout cas souvent remplacés par du logement et parfois du logement qui sert pour au Airbnb ou des locations temporaires de ce type, ce qui ne participe pas à vitaliser le quartier.
Donc, on sait que c’est un quartier qui est capable de répondre présent quand on fait des enquêtes publiques, quand on fait des réunions de concertation et, donc, on peut penser également à la concertation sur la rue d’Etretat et la rue Guillemard qui sont un petit peu à côté des Gobelins, mais quand même pas très loin. Donc, on pense qu’une consultation aurait pu faire émerger des idées, des propositions qui auraient pu être pertinentes et participer au succès d’un projet de réhabilitation de cette école.
Alors, je ne vais pas revenir sur ce qu’a été dit par ma collègue sur notre vision,
effectivement, de la gestion du foncier public, mais par contre dire que c’est quand même une ancienne école, donc ce n’est pas n’importe quel type de foncier et de patrimoine public, et on a l’impression que dans le projet qui est proposé, alors plutôt dans la prochaine délibération, mais on va aborder les deux sujets d’un coup. On a l’impression qu’il n’y a aucun lien dans le projet proposé avec la dimension éducative, la formation, la transmission des savoirs. Et il nous avait semblé comprendre que lorsqu’on cédait une ancienne école, on essayait, quand c’était possible, de garder un lien avec ces dimensions-là, et on pense que cela aurait pu être pertinent.
Comme je le disais, je ne vais pas revenir sur l’aspect foncier, mais, là, c’est un foncier un peu particulier aussi, parce qu’il est quand même situé dans un quartier attractif sur le plan immobilier. Donc, en cédant cet actif-là, on se sépare d’un actif qui a, quand même, un positionnement intéressant, un positionnement intéressant, un positionnement stratégique du point du vue immobilier. Peut-être qu’il aurait été plus intéressant de le conserver pour des usages à plus long terme pour pouvoir répondre à des défis, des projets qu’on n’a pas forcément tout de suite, mais qui pourraient émerger et rechercher des nouveaux moyens de le valoriser dans le sens où l’anticipation c’est aussi la bonne gestion du patrimoine public.
Enfin, lors des échanges avec les riverains et les commerçants du quartier, ce qui est revenu c’est le fait qu’il n’y a pas d’opposition de principe pour qu’on fasse quelque chose de cette ancienne école, c’est sûr, mais par contre la végétalisation, à l’heure où il y a des vagues de chaleur et à l’heure du changement climatique, c’est revenu beaucoup, et ça paraît être quelque chose de bon sens. Ce qui ne semble pas revenir dans ce projet puisqu’on a cru comprendre qu’au contraire il y aurait une densification puisqu’il y aurait du bâti neuf en plus de la réhabilitation.
Et la deuxième chose qui revient beaucoup, c’est la mixité sociale. Le quartier des Gobelins c’est un des quartiers les moins mixtes socialement d’après les études de l’AURH (agenced’urbanisme Le Havre estuaire de la Seine) et de l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques), cela peut être l’occasion de faire du logement social et du logement mixte qui permette d’amener plus de mixité et donc de dynamiser le quartier, de lui permettre d’avoir une vitalité. Et pour une ancienne école cela ferait assez bien honneur aux valeurs de vivre ensemble et aux valeurs de fraternité qu’on associe à l’école. Et donc, pour toutes ces raisons-là, on va voter contre cette délibération et la suivante, et on vous appelle chers collègues, à imaginer un projet alternatif qui réponde à d’autres orientations politiques.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. SAINT MARTIN ?
M. Florent SAINT MARTIN : Ecoutez, j’avoue que j’ai du mal à suivre parce que vous nous dites à longueur de temps qu’il faut loger davantage de Havrais, là on a un projet qui permet à la fois la création de logements, notamment sur la partie qui sera démolie et construite. La partie réhabilitée accueillera effectivement du co-living intergénérationnel à l’intention de seniors, d’étudiants, de personnes qui sont en activité. Le rez-de-chaussée accueillera, alors pour l’instant les porteurs de projets en tout cas ont la volonté de créer une école de danse, une salle de danse puisque l’école de danse ils sont en lien avec l’école de danse qui est juste à côté pour être bien complémentaire et éviter des concurrences qui ne seraient pas opportunes. Avec un programme de restauration. Enfin, bref, davantage de végétalisation au passage, mais, je pense que, bien entendu, les porteurs de projets, ce n’est pas je pense, c’est sûr, au moment où le projet sera suffisamment mûr, que le permis de construire sera tout à fait purgé etc., nous pourrons informer les habitants, bien entendu. Mais c’est bien un projet qui est intéressant pour le quartier, intéressant pour les commerces parce que créer du flux, intéressant parce qu’on pourra loger davantage de gens à Saint-Vincent. Et, donc, je m’étonne un peu du double discours où il faut créer du logement, mais quand on en crée il ne faut pas en créer. Donc, je ne sais plus bien !
M. le Maire : Merci beaucoup. Je propose qu’on vote sur cette délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 12.