Déliberation - DELIBERATIONS DU 2019 08 29

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Déliberation - DELIBERATIONS DU 2019 08 29 Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 2019 08 29)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, 1

DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

Du 29 août 2019

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 août 2019

L’An deux Mil dix-neuf

le 29 août à 18 heures 30

le Conseil Municipal de la commune de SAVIGNY L’EVESCAULT (Vienne), dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Guy ANDRAULT, Maire.

PRESENTS : Monique BOIS, Nathalie DUMAGNIER, Patricia GUYONNET, Bernadette MARNAY, Guy ANDRAULT, Vincent CHENU, Pierre-Eric GIROD, Frédéric LOISEAU, François PALAU, Romain PERRIN

EXCUSES : Laurent GUERET, Evelyne ARCHAMBAULT, Claudie RENOUX, Nadine BONNET BEAUVAIS

PROCURATIONS : Evelyne ARCHAMBAULT à Nathalie DUMAGNIER, Claudie RENOUX à François PALAU, Nadine BONNET BEAUVAIS à Bernadette MARNAY ABSENTS : Alain BERTHO

Madame Nathalie DUMAGNIER est désignée comme secrétaire.

1. PROJET OMBRIERES – APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION

TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire présente au CONSEIL MUNICIPAL la proposition de convention d’occupation temporaire du domaine public de La société SAS FONCIERE TP, 18 rue Salvador Allende 86000 POITIERS, pour la mise en place d’ombrières de parking avec panneaux photovoltaïques rue de Tercé, à proximité de la salle de l’Etang.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de la convention,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public de La société SAS FONCIERE TP;

 AUTORISE le maire à signer la convention ;

 CHARGE le Maire de la poursuite du dossier.

2. ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE

GESTION

 Vu la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,  Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

 Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170 du 3 février 2012, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale2

Le Maire expose à l’assemblée délibérante que conformément à l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a décidé, par une délibération en date du 16 novembre 2018, de créer un service de médecine de prévention et de le mettre à disposition des collectivités et établissements publics affiliés.

Le Maire présente la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’adhérer au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

3. LIBELLES DES VOIES LIEU-DIT CHARENTON

Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL que pour numéroter correctement les habitations du lieu- dit « Charenton », il est nécessaire de nommer les voies.

Il invite donc le CONSEIL MUNICIPAL à libeller les voies du lieu-dit.

Après discussion et délibération, le CONSEIL MUNICIPAL,

 DECIDE :

1. de dénommer la voie VC n°05 « route de Charenton » ;

2. de dénommer la voie VC n° 17 « chemin de Charenton » ;

3. de procéder à une numérotation métrique comme elle existe déjà dans la commune.

4. ACHAT EQUIPEMENT SERVICE TECHNIQUE – REMORQUE AVEC

ASPIRATEUR DE FEUILLES

Monsieur le Maire présente une offre de la commune de Nieuil l’Espoir pour l’achat d’une remorque avec aspirateur de feuilles.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Considérant que l’acquisition de ce matériel améliorera l’efficacité des services technique,

 ACCEPTE l’offre de la commune de Nieuil l’Espoir pour l’achat de la remorque avec aspirateur de feuille pour un montant de 2 500 €.

 CHARGE le Maire de faire le nécessaire pour la poursuite du dossier

5. GRAND POITIERS – APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVICES

COMMUNS INGENIERIE JURIDIQUE ET FINANCIERE

Lors de la Conférence des maires du 27 juin 2018, le Président de Grand Poitiers a proposé aux communes, afin de les accompagner dans leurs préoccupations au quotidien, l’appui des services supports juridique, financier et recherche de financements.

Pour mettre en œuvre cette mutualisation, les parties ont décidé la constitution de services communs, conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT.3

En effet, en vertu de cet article, en dehors des compétences transférées, un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. Cet outil juridique est le plus abouti en matière de mutualisation.

La Communauté urbaine propose donc aux communes l’adhésion à plusieurs services communs : - La mission Conseil juridique, portée par la Direction juridique de Grand Poitiers ; - La mission Conseil et ingénierie financière, portée par la Direction Budget Finances de Grand Poitiers ; - La mission Recherche de financements, portée par la Direction Politiques territoriales de Grand Poitiers.

Pour bénéficier de cette mutualisation, la commune de Savigny l’Evescault doit conclure avec la Communauté urbaine une convention d’adhésion au service commun.

Cette convention est soumise pour avis aux comités techniques compétents. Elle définit précisément les contours de chaque service commun, fixe le cadre général d’organisation des relations entre Grand Poitiers et la commune de Savigny l’Evescault, et prévoit notamment la gratuité du service. Y sont annexées des fiches d’impact décrivant les effets sur l'organisation et les conditions de travail.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 ACCEPTE d’adhérer aux services communs suivants : « Conseil juridique », « Conseil et Ingénierie financière », et « Recherche de financements » ;

 APPROUVE la convention d’adhésion aux services communs;

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion ainsi que tout document à venir.

6. MODIFICATION DU FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE ET DE LA GARDERIE

SCOLAIRE

1) Fonctionnement de la cantine scolaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un service aux plateaux sera testé à la cantine pour améliorer le service et les conditions de travail des agents.

2) Règlement de la cantine-garderie

Il présente le règlement de l’accueil de l’école et de la cantine-garderie qui sera communiqué aux parents dès la rentrée de septembre.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du règlement,

Après en avoir délibéré,

Considérant que pour le bon fonctionnement de l’accueil à l’école et de la cantine et la garderie scolaire, il est nécessaire de rédiger et communiquer un règlement

 APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération ;

 DIT que le règlement sera distribué aux parents d’élèves et affiché à l’école.4

7. REVISION TARIFS COMMUNAUX

1) Tarifs de la garderie scolaire

Actuellement, les pointages en garderie se font manuellement et à l’unité pour les prestations et tarifs suivants :

Garderie matin : 2,15 €

Garderie soir de 16 h à 16 h 30 : 0,60 €

Garderie du soir après 16 h 30 et vendredi : 2,35 €

Autres (grève) : 3,70 €

Considérant qu’il est nécessaire

- d’améliorer et simplifier la procédure et la facturation des redevables ; - de réduire la charge financière des parents qui utilisent fréquemment ce service ;

Monsieur le Maire propose de revoir la tarification ainsi :

Les tarifs proposés par Monsieur le Maire sont les suivants :

Garderie matin : 2,15 €

Suppression de la tranche de 16 h à 16 h 30

Garderie soir à partir de 16 h et vendredi à partir de 15 h : 2,35 €

Abonnement garderie du matin

o 299,28 € / an soit 29,93€ / mois (si remise de 20%)

o 280,57 € / an soit 28,06€ / mois (si remise de 25%)

o 261,87 € / an soit 26,19 € / mois (si remise de 30%)

o 243,16 € / an soit 24,32 € / mois (si remise de 35 %)

Abonnement garderie su soir (sans les mercredis midi)

o 259,44 € / an soit 25,94 € / mois (si remise de 20%)

o 243,22 € / an soit 24,32 € / mois (si remise de 25%)

o 227,01 € / an soit 22,70 € / mois (si remise de 30%)

o 210,79 € / an soit 21,08 € / mois (si remise de 35%)

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 ACCEPTE de mettre en place ce nouveau système à compter du 1er septembre 2019 et d’appliquer la tarification suivante :

Garderie matin : 2,15 €

Suppression de la tarification de la garderie de 16 h à 16 h 30

Garderie soir à partir de 16 h et vendredi à partir de 15 h : 2,35 €

Abonnement garderie du matin avec remise de 30%

o 261,87 € / an soit 26,19 € / mois

Abonnement garderie su soir (sans les mercredis midi) avec remise de 30% o 227,01 € / an soit 22,70 € / mois

 DIT que la première année sera en phase de test ;

 CHARGE le Maire de la mise en place du nouveau système de pointage et tarification.

2) Tarifs de la cantine scolaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs de la cantine appliqués pour l’année scolaire 2018/2019 :

le prix du repas enfant à : 3,95 € le prix du repas pris à la cantine par les enfants allergiques à 1,64 € le prix du repas adulte à 6,25 €5

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire ;

Après avoir pris connaissance du prix du repas fourni par SPRC qui s’élève 2,92 € ; Après en avoir délibéré ;

 Vu l’article 2 du décret du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire ;

 DECIDE à l’unanimité de reconduire les tarifs de la cantine à compter du 1er septembre 2019.

3) Tarifs des concessions cimetière – Columbarium – jardin du souvenir

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :

RECONDUIT les tarifs des concessions à savoir :

A- Concessions dans cimetière communal

 30 ans : 50 € le m²

 50 ans : 70 € le m²

B- Concessions columbarium et jardin du souvenir

 Cavurne concession de 30 ans : 600 €

 Dispersion de cendres au Jardin du Souvenir : 350 €

4) Tarifs de location des salles des fêtes

A- Salles des Grassinières

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :

 FIXE donc les tarifs suivants comme suit :

Grande salle des Grassinières et petite salle annexe capacité de 300 personnes

Location au week-end

Grande salle + Office + salle annexe

Habitants

de la commune

Hors

commune

Montant

de la caution

Hiver (du 15 octobre au 14 avril) 600 € 800 € 700 €

Été (du 15 avril au 14 octobre) 400 € 600 € 700 € Vin honneur 150 € 250 € 700 €

Location de la petite salle annexe de 48 personnes et cuisine

Conditions de location :

- seulement pour les habitants de Savigny l’Evescault

- si la grande salle des Grassinières n’est pas louée

- si la salle de l’étang est déjà réservée

Tarif de location :

 tarif unique de location : 150 €

 caution : 100 €6

B- Salle de l’Etang

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :

RECONDUIT les tarifs suivants :

Location Habitants de la

commune

Hors commune Montant

de la caution

Hiver (du 15 octobre

au 14 avril) 190 € 300 € 250 € Été (du 15 avril au 14

octobre) 140 € 260 € 250 €

8. MODIFICATION POSTE ANGELIQUE MEURIN – AUGMENTATION DUREE

HEBDOMADAIRE

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier le poste de travail de l’emploi contractuel d’adjoint technique territorial à temps non complet, Angélique Meurin, compte tenu des mouvements de personnel et départ à la retraite de Maryline Damjanac.

Le Conseil Municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu le décret N°2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret N°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

 Vu la délibération du CONSEIL MUNICIPAL en date du 8 avril 2019 créant l’emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires.

Considérant qu’il y a lieu de modifier les affectations de poste de travail des agents ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DIT que l’agent en poste d’Adjoint Technique Territorial occupant le poste d’agent d’entretien est nommé au poste d’agent de cantine-garderie contractuel avec un coefficient d’emploi de 29/35ème à compter du 1er septembre 2019 ;

 DIT que les mouvements de crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2019 par décision modificative.

9. AUGMENTATION DUREE HEBDOMADAIRE SYLVIE RIBETTE

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet, compte tenu de l’accroissement des tâches dû à la mise en place d’une garderie le mercredi midi à la garderie scolaire.

Le Conseil Municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 97-1 qui prévoit que « la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n’est pas assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification7

n’excède pas 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question et lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL ».

 Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

 Vu le décret N°2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret N°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

 Vu la délibération du CONSEIL MUNICIPAL en date du 24 janvier 2017 créant l’emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 20,50 heures hebdomadaires.

Considérant qu’il y a lieu d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de l’agent occupant le poste ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 MODIFIE le poste d’Adjoint Technique Territorial avec un coefficient d’emploi de 21/35ème. A compter du 1er septembre 2019, le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d’Adjoint Technique Territorial sera de 22,67 heures soit 22 heures 40 par semaine.

 DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2019.

10. CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE

Le CONSEIL MUNICIPAL,

 Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;  Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que l’agent qui coordonne les services techniques, occupant actuellement le poste d’Adjoint technique Principal de 2ème classe, mériterait de bénéficier d’une promotion interne ;

 DECIDE la création d’un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet avec effet au 1er octobre 2019 ;

 DIT que la publicité de vacance d’emploi sera faite auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

 DIT que les éventuels crédits seront prévus au budget communal.

11. DECISION MODIFICATIVE N°2 – AJUSTEMENTS DE CREDITS

Monsieur le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement de crédits. Il propose au Conseil Municipal d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Investissement :

Dépenses

Article (Chap.) Opération Montant

020 (020) : Dépenses imprévues -10 000,00

21571 (21) : Matériel roulant 2 500,00

2184 (21) : Mobilier 0153 : Travaux école et mairie 7 500,00

0,00

Total Dépenses 0,00

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

APPROUVE les virements de crédits ci-dessus.8

12. CHOIX D’UN AVOCAT POUR LE LITIGE URBANISME

Une requête au Tribunal administratif ayant été réalisée par un tiers, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de soutenir l’action en jugement sur cette affaire et de se faire assister, si nécessaire, par un avocat.

Il présente la proposition de Maître Laetitia LELONG estimée à 1 500,00 € HT.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après avoir pris connaissance de la requête déposée par le tiers concerné,

Après en avoir délibéré,

 AUTORISE le Maire à ester dans l’affaire précitée et à être représenté par Maître Laetitia LELONG ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire ainsi qu’à payer les honoraires correspondants.

13. REGULARISATION DE LA VOIE DESSERVANT LE LIEU-DIT LA GILARDERIE

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’au niveau du lieu-dit La Gilarderie, aucune voie n’existe pour desservir les habitations.

Il précise que pour créer cette voie il est nécessaire d’acquérir des partis de terrains et qu’un espace réservé a été prévu dans le PLU sur les parcelles suivantes :

D 161 ; D 664 ; D 665 ; D 412 ; D 159 ; D 158 ; D 410 ; D 348 ; D 292 ; D 530 ; D 531 ; D 349 ; D 311 ; D 529 ; D 527 ; D 324 ; D 688 ; D 315 ; D 689 ; D 314

Afin d’acquérir ces parties de terrains, un bornage est nécessaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DONNE son accord de principe pour l’acquisition des terrains permettant de créer la voie d’accès au lieu- dit La Gilarderie ;

 AUTORISE le Maire à contacter un géomètre pour le bornage de la future voie ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire pour procéder au bornage de la future voie ;

 DIT que l’achat des terrains sera décidé lorsque les prix de vente seront connus ;

14. BIODIVERSITE – POINT SUR LES TRAVAUX DU GROUPE COMMUNAL

Des travaux ont été effectués durant l’été 2019 pour l’aménagement de la commune et la protection de sa biodiversité.

Un espace avec un plan d’eau et une création artistique paysagère ont été réalisés par des jeunes habitants de la commune.

Il est prévu, dans les travaux du dortoir, de mettre en place un système de récupération des eaux de pluie qui permettra le remplissage du plan d’eau.9

15. ETUDE DE LA PROPOSITION DE BROYAGE DES VEGETAUX PAR GRAND

POITIERS SUR AIRE DE STOCKAGE

Pour une meilleure gestion des déchets, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder de la même manière que la commune de Sèvres Anxaumont, soit d’entreposer les déchets verts de la commune sur une plateforme et de demander à la Communauté Urbaine de Grand Poitiers de réaliser un broyage annuel. Le broyat issu des végétaux de la commune pourrait ensuite faire l'objet d'une campagne de distribution auprès des usagers.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 SOLLICITE la Communauté Urbaine de Grand Poitiers pour bénéficier de la prise en charge du broyage annuel des végétaux ;

 DECIDE que les déchets verts seront stockés sur une plateforme située sur un terrain de la commune ;

 CHARGE le Maire de la poursuite du dossier et de signer tout document nécessaire.

16. DOSSIER REGION CONCIERGERIE BAR-HOTEL-RESTAURANT LE CORTO

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal,

Qu’après consultation des restaurateurs de l’Hôtel-Restaurant LE CORTO, la priorité d’aménagement des extérieurs du restaurant porte sur la création d’une terrasse couverte, d’une terrasse ouverte et paysagée, et sur la réalisation d’un espace ouvert avec une cuisine d’été et un lieu de stockage.

Un projet plus précis va être élaboré et, s’il est nécessaire, un permis de construire sera demandé afin de présenter un projet plus précis pour le contrat de plan région, sachant que la commission va se prononcer prochainement pour un financement de l’ordre de 80% sur un total de 50 000,00 € HT.

17. DEFINITION DES ACTIONS A MENER SUR LA MOBILITE

Suite à la délibération du 11 juin 2019 et à la consultation effectuée auprès des habitants de la commune sur le projet Mobilité, les personnes intéressées attendent des propositions de la commune.

Il est proposé une expérimentation d’une durée de 6 mois à partir du 1er octobre 2019 sur les actions suivantes :

- Informations aux usagers sur les moyens de transports et leur utilisation ; - Actions de mobilité favorisant les transports de groupes pour les actifs et les retraités.

Pour mener à bien ses actions, un service civique sera recruté pour participer à cette opération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de donner une suite favorable à cette opération ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place les actions précitées ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à recruter une personne dans le cadre d’un service civique pour participer à l’opération Mobilité ;

 CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite du dossier et de signer tout document nécessaire.10

18. DIVERS

Activités saisonnières / chantiers jeunes

La séance est levée à 20 h 30