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Déliberation - DELIBERATIONS DU 2017 08 29 Document publié le Mardi 29 août 2017 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 2017 08 29)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Démocratie, 1

DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

Du 29 août 2017

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 août 2017

L’An deux Mil dix-sept

le 29 août à 18 heures 30

le Conseil Municipal de la commune de SAVIGNY L’EVESCAULT (Vienne), dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Guy ANDRAULT, Maire.

PRESENTS : ARCHAMBAULT Evelyne, BOIS Monique, BONNET-BEAUVAIS Nadine, DUMAGNIER Nathalie, MARNAY Bernadette, RENOUX Claudie, ANDRAULT Guy, CHENU Vincent, LOISEAU Frédéric, PALAU François, PERRIN Romain

EXCUSES : GUYONNET Patricia, GIROD Pierre-Eric, GUERET Laurent PROCURATIONS : GIROD Pierre-Eric à CHENU Vincent, GUERET Laurent à PALAU François, GUYONNET Patricia à DUMAGNIER Nathalie

ABSENTS : BERTHO Alain

Monsieur PALAU François est désigné comme secrétaire.

1. DECISION MODIFICATIVE N°3 – VIREMENT DE CREDITS

Monsieur le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci- après :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES EN + E N -

Article (chapitre)-Opération Montant Montant

Opération 0153 Travaux école et mairie

Article 2313 (23) Construction 7 316,16

Article 2183 (21) Matériel de bureau 10 300,96

Opération 0154 Travaux salle des fêtes

Article 2313 (23) Construction 30 000,00

Opération 0156 Préau école

Article 2188 (21) Autres immobilisations corporelles 9 568,18

Article 2313 (23) Construction 7 941,42

Opération 0157 Salle de sport loisir

Article 2313 (23) Construction 23 491,20

Article 2188 (21) Autres immobilisations corporelles 14 088,00

Opération 158 Travaux restructuration mairie

Article 2183 (21) Matériel de bureau 474,00

Article 2184 (21) Mobilier 219,00

Article 2313 (23) Construction 10 735,00

Sans opération

Article 2152 (21) Installations de voirie 69,60

Article 2183 (21) Matériel de bureau 42,00

Article 020 Dépenses imprévues 2 984,80

TOTAL 58 615,16 58 615,16

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

APPROUVE les virements de crédits ci-dessus.2

2. DISSOLUTION DE VIENNE SERVICES

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-7, L.5211-26 et L.5211-25-1 ;

 Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant création du syndicat mixte Vienne Services ;

 Vu les statuts du syndicat mixte Vienne Services ;

 Vu la délibération de la commune de Savigny l’Evescault en date du 25 novembre 2014 portant adhésion au syndicat mixte Vienne Services ;

 Vu la délibération du comité syndical de Vienne Services en date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution et le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018 ;

 Considérant la nécessité de prendre en considération les mouvements que connaissent les collectivités, parmi lesquels la réforme du paysage territorial ou encore les évolutions législatives qui redéfinissent le cadre de l’ingénierie territoriale ;

 Considérant la proximité de l’Agence Technique Départementale de la Vienne et de Vienne Service ainsi que les différentes formes de mutualisation déjà réalisées entre ces deux structures ;

 Considérant les études réalisées par ces deux structures, le Conseil départementale et les services de l’Etat concernant le rapprochement de Vienne services et de l’Agence Technique Départementale ;

 Considérant que Vienne Services peut être dissous à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent conformément à l’article L5721-7 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la délibération du comité syndical de Vienne Services en date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution ainsi que le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au janvier 2018.

Il est également précisé que les membres de Vienne Services doivent délibérer et transmettre leur délibération dans un délai de trois mois au syndicat.

Au terme de cette procédure d’approbation, la dissolution de Vienne Services sera prononcée par arrêté du Préfet.

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur la dissolution de Vienne Services ainsi que sur le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la dissolution de Vienne Service ainsi que le transfert intégral de ses missions, de son personnel, de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018.

3. ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5511-1 ;

 Vu les statuts de l’Agence Technique Départementale de la Vienne ;3

 Vu la délibération de la commune de Savigny l’Evescault en date du 27 janvier 2015 portant adhésion à l’agence Technique Départementale de la Vienne ;

 Vu la délibération du comité syndical de Vienne Services en date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution et le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018 ;

 Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’Agence Technique Départementale de la Vienne du 30 juin 2017 ;

 Considérant la nécessité de prendre en considération les mouvements que connaissent les collectivités, parmi lesquels la réforme du paysage territorial ou encore les évolutions législatives qui redéfinissent le cadre de l’ingénierie territoriale ;

 Considérant la proximité de l’Agence Technique Départementale de la Vienne et de Vienne Services ainsi que les différentes formes de mutualisation déjà réalisées entre ces deux structures ;

 Considérant les études réalisées par ces deux structures, le Conseil départemental et les services de l’Etat concernant le rapprochement de Vienne Services et de l’Agence Technique Départementale ;

 Considérant la nécessité de modifier les statuts de l’Agence Technique Départementale en vue du transfert intégral des missions, du personnel et des actifs et passifs de Vienne Services à l’Agence Technique Départementale/Agence Territoires de la Vienne ;

 Considérant qu’il appartient aux membres de l’Agence Technique Départementale de la Vienne de se prononcer sur l’approbation de la modification statutaire proposée.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’Agence Technique Départementale de la Vienne du 30 juin 2017 et la délibération du comité syndical de Vienne Services en date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution et le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018 ainsi que le projet de nouveaux statuts de cette dernière ;

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur la modification des statuts de l’Agence Technique Départementale de la Vienne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la modification des statuts de l’Agence Techniques Départementale telle que proposée.

4. ADOPTION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL

L'article 97 de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 (modifié par

l'article 77 de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017) a initié une réforme de la gestion de la demande

et des attributions de logements sociaux, dont les objectifs sont :

- Une plus grande transparence vis-à-vis des demandeurs de logement social ; - Une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur, afin de le rendre plus actif dans le processus d'attribution ;

- Une meilleure efficacité dans le traitement des demandes ;

- Une plus grande équité dans le système d'attribution des logements ; - Un renforcement du caractère intercommunal et partenarial de la politique de gestion des demandes et attributions, en positionnant les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme chef de file de la politique locale dans ce domaine.4

En pratique, la loi a instauré un droit à l'information sur l'accès au logement social pour le grand public et les

demandeurs de logements sociaux, codifié dans l'article L441-2-6 du Code de la construction et de l'habitation

(CCH) :

- Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social et tout demandeur a droit à une information sur les modalités de dépôt de la demande, sur les pièces justificatives qui peuvent être exigées, sur les caractéristiques du parc social et sur le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui l'intéresse ;

- Tout demandeur de logement social a droit en outre à une information sur les données le concernant qui figurent dans le système d'enregistrement des demandes et sur les principales étapes du traitement de sa demande, notamment les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage devant la Commission d'attribution de logements (CAL).

Pour mettre en œuvre sa politique en la matière, la loi a prévu également (article L441-2-8 du CCH) que les

EPCI compétents en matière d'habitat élaborent un "Plan partenarial de gestion de la demande de logement

social et d'information des demandeurs" (PPGD). Ce plan doit prévoir entre autre les modalités d'organisation

et de fonctionnement d'un service d'information et d'accueil des demandeurs de logement social. La mise en

œuvre de certaines mesures du PPGD fait l'objet de conventions d'application, notamment le service

d'information et d'accueil des demandeurs de logement (article R441-2-10 du CCH).

Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de

Grand Poitiers

Grand Poitiers, en collaboration avec ses partenaires (communes, bailleurs sociaux, Etat, Département,

Action logement, associations), a élaboré son Plan partenarial de gestion de la demande de logement social

et d'information des demandeurs au cours de l'année 2015. Celui-ci a recueilli un avis favorable de la

Conférence intercommunale du logement (CIL) le 4 mars 2016, puis un avis favorable des communes de

Grand Poitiers et de la Préfète de la Vienne. Le Conseil communautaire de Grand Poitiers a ainsi pu adopter

son PPGD le 24 juin 2016.

Celui-ci traite des sujets suivants :

- Définition des principes qui régisse le Service d'accueil et d'information des demandeurs (SAI) mis en place (service organisé en réseau de guichets avec Grand Poitiers assurant le rôle de tête de réseau) ; - Définition des principes de mise en œuvre du droit à l'information des demandeurs (information objective, non orientée, non tronquée, identique quel que soit le guichet qui la délivre), et choix d'éditer une plaquette d'information grand public ;

- Réaffirmation de l'engagement de Grand Poitiers dans la gouvernance du fichier partagé de la demande de la Vienne, géré par l'association AFIPADE, afin qu'il réponde à tous les besoins en matière d'enregistrement et de gestion partagée des demandes de logement social ; - Attention particulière à porter aux situations des ménages en difficultés.

Service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social de Grand Poitiers

Suite à la finalisation du PPGD, un groupe de travail a été mis en place en avril 2016 afin de finaliser

l'organisation du Service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social de Grand Poitiers et

de traduire cette organisation dans une Convention d'accueil et d'information des demandeurs de logement

social, à signer par toutes les structures participantes à ce service.

Le service est rendu par de nombreux guichets organisés en réseau.

Grand Poitiers a la mission d'animer, de coordonner et de piloter ce réseau de guichets (notamment formation

des agents, mise à disposition d'information actualisée, organisation d'échanges entre guichets, vérification du

respect de leurs engagements par chacune des structures, etc.).5

Les structures qui assurent le service d'accueil et d'information sont :

- Les communes de Grand Poitiers et/ou leurs Centres communaux d'action sociale (CCAS) ; - Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grand Poitiers ; - La Direction départementale des territoires (DDT), service de l'Etat désigné par la Préfète pour enregistrer les demandes de logement social ;

- Action logement ;

- Certains services sociaux : Maisons départementales de la solidarité (MDS), service social du Centre hospitalier Henri Laborit ;

- Plusieurs associations qui accueillent des ménages pour les accompagner en matière d'insertion, de logement, d'hébergement…

Trois niveaux de services rendus ont été définis, chaque structure participante s'engageant sur l'un de ces

niveaux :

- Guichet niveau 1 : Délivrance de l'information de base aux demandeurs (plaquette d'information), du formulaire de demande de logement social, et renvoi des ménages vers un guichet de niveau 2 ou 3 et/ou vers le site demandedelogement86.fr pour obtenir une information complémentaire ; - Guichet niveau 2 : Délivrance d'une information approfondie aux demandeurs sur les procédures de dépôt et de traitement de la demande, sur le parc de logement social et la satisfaction de la demande, et accompagnement des demandeurs dans le dépôt de leur demande (puis renvoi vers un guichet de niveau 3 et/ou vers le site demandedelogement86.fr pour l'enregistrement de la demande) ; - Guichet niveau 3 : Délivrance d'une information approfondie aux demandeurs sur les procédures de dépôt et de traitement de la demande, sur le parc de logement social et la satisfaction de la demande, et sur leur dossier de demande en cours, accompagnement des demandeurs dans le dépôt de leur demande, enregistrement et suivi des demandes.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’engager la commune de Savigny l’Evescault dans le service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social de Grand Poitiers en tant que guichet de niveau 2 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire de Savigny l’Evescault à signer la Convention Intercommunale d'accueil et d'information des demandeurs de logement social de Grand Poitiers, ainsi que tout document à intervenir.

5. TARIFS CANTINE-GARDERIE

A) Tarifs cantine :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire ;

Après avoir pris connaissance du prix du repas fourni par SPRC qui s’élève 2,92 € ; Après en avoir délibéré ;

 Compte tenu que les charges de personnel du service de la cantine scolaire sont sensiblement les mêmes que l’année scolaire écoulée ;

 Vu l’article 2 du décret du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire ;

DECIDE à l’unanimité d’augmenter les tarifs de la cantine comme suit:

le prix du repas enfant à : 3,95 € le prix du repas pris à la cantine par les enfants allergiques à 1,64 € le prix du repas adulte à 6,25 €6

Cette délibération prend effet à compter du 1er septembre 2017.

B) Tarifs Garderie :

Monsieur le Maire rappelle au CONSEIL MUNICIPAL les tarifs de la garderie appliqués pour l’année scolaire 2016/2017 :

1) Garderie matin : 2,15 €

2) Garderie soir de 16 h à 16 h 30 : 0,60 €

3) Garderie du soir après 16 h 30 et vendredi : 2,35 €

4) Autres (grève) : 3,70 €

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de reconduire ces tarifs à compter du 1er septembre 2017.

6. DESIGNATION DES REPRESENTANTS ENERGIES VIENNE

Monsieur Maire, après avoir rappelé que les nouveaux statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE sont

entrés en vigueur début juillet 2017, informe le CONSEIL MUNICIPAL qu’il y a lieu de désigner deux élus - un

titulaire et un suppléant - autorisés à siéger en Commission Territoriale d’Energie.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

 DESIGNE pour représenter le Conseil Municipal à la Commission Territoriale d’Energie :

 Titulaire : Pierre-Eric GIROD

 Suppléant : François PALAU

7. PLU – RESULTAT DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET AVIS DU CONSEIL

Le Maire rappelle que l’enquête publique pour le PLU s’est terminée et informe que le commissaire enquêteur a produit son rapport.

 Observation n°1 – Mme BRISSONNET Bernadette, Château Merle : volonté de faire passer sa parcelle en zone constructible. Réponse négative de Parcours.

 Observations n°2 et 3 – M. et Mme BONNIN, changement de destination d’un bâtiment à la Remigère. Réponse positive.

 Observation n°4 – Commune de Savigny l’Evescault, réduire la zone inondable près de l’Etang pour sauvegarder la salle de l’Etang.

 Observations n°5 et 13 – Mme PEROCHE, parcelles près de l’Eglise passent en constructibles et se demandent quel est le projet pour l’emplacement réservé n°12 qui concerne ses parcelles. Réponse négative. Les parcelles sont déjà en constructibles mais réservés pour mise en valeur de l’environnement de l’Eglise. Refus de lui laisser une partie de la 351.

 Observations n°7 à 10 – EPURON. Refus du changement de catégorie parce que la zone des éoliennes est très près des deux sites touristiques de la commune, à savoir Carthage et le Château de7

la Touche. De plus, le Conseil ne souhaite pas diminer de 27 hectares l’espace boisé de la commune et s’interroge sur le résultat visuel de l’installation de ces éoliennes.

 Observation n°11 – M. CONTHE, volonté de faire passer des parcelles en zone constructibles au niveau de la Chaume. Refus temporaire, possibilité de les passer en constructible au prochain PLU.

 Observation n°12 – M. CONTHE, volonté de faire passer des parcelles en zone constructible au niveau des Vignes de la Garenne. Réponse négative de PARCOURS, réponse positive de la Mairie pour projet éco-quartier. Avis de Grand Poitiers : possible de le mettre en zone constructible et faire une OAP pour cette zone ; si le lagunage reste, les maisons devront être à plus de 100 mètres ; si la lagune est déplacée, c’est bon.

 Observation n°14 – M. et Mme BONNIN, sortie possible sur la RD1 au niveau de la Périnière. C’est au département qu’il faut faire la demande mais aucune sortie possible sur la RD1 : bruit + sécurité.

 Observation n°15 – M. GROLLIER, changement de sa zone A. Possible. (voir plan).

Pour les observations des personnes associées :

 Pour la surface à vocation économique : deux zones distinctes : une zone artisanale et commerciale avec des petits lots et une grand zone artisanale

 Pour le choix des zonages A et AP : concertation avec les agriculteurs et leurs besoins

8. REGIE D’AVANCES

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 juin 1990 portant création d’une régie d’avances. Cette

régie n’étant plus appropriée, il est proposé au Conseil de la supprimer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 CONSIDERE que cette régie n’a plus lieu d’être ;

 DECIDE de supprimer la régie d’avances.

9. ETUDE DE DEVIS – CHAUFFAGE DE LA SALLE DES GRASSINIERES

Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’un chauffage à bois pour la salle des fêtes des Grassinières.

Il présente plusieurs devis au Conseil.

Le Conseil Municipal,

Après avoir étudié les offres,

Après en avoir délibéré,

 ACCEPTE le devis des entreprises PLOMBIERS 86 et BRUNET pour un montant total de 74 464,40 € HT.

 CHARGE le Maire de faire le nécessaire pour la poursuite du dossier et la réalisation des travaux.

10. DIVERS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des délégations de signatures seront décidées par arrêtés aux Adjoints Administratifs, pour permettre une délivrance des documents d’Etat Civil plus rapide et moins contraignante.8

La séance est levée à 20H00.