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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 065 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 065 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-065
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n°OS 80 25 017301 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA HARENT (2 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-03-11-00004 - AP 2026-084 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (11 pages) Page 6
80-2026-03-11-00005 - AP 2026-085 portant modification d'un système de
vidéoprotection (5 pages) Page 18
80-2026-03-11-00006 - AP 2026-086 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection (7 pages) Page 24
80-2026-03-11-00003 - AP 2026-70 portant dérogation aux hauteurs de
survol de nuit - Action Communication (7 pages) Page 32
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-03-05-00005
Arrêté préfectoral n°OS 80 25 017301 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA HARENT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n°OS 80 25 017301 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA HARENT 3 E
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°OS 80 25 017301
Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA HARENT
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l’article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du O5 février 2025;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de la
mer en date 29 janvier 2026;
Vu la demande d'autorisation du 19 décembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la société SCEA HARENT, représentée par Madame Florence HARENT et
Monsieur Jean HARENT ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) des Hauts-
de-France du 17 février 2026;
Vu l'avis de la Section "structures et économie des exploitations" de la Commission Départementale
de l'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Somme du 04/03/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une cession de
20,27 % de parts sociales de Madame Florence HARENT, au profit de la société civile JETSIX
représentée par Monsieur Jean Harent ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA HARENT par la Société Civile JETSIX qui détiendra 88,56 % des droits de
vote ;
Considérant qu'après opération, Monsieur Jean HARENT détiendra directement 79,73 % du capital
social et 11,44 % des droits de vote de la société de la SCEA HARENT ;
Considérant qu'après opération, Monsieur Jean HARENT détiendra indirectement 95% du capital
social soit 19,25 % et 95 % des droits de vote soit 84132 % de la SCEA HARENT, par l'intermédiaire de la
société Société Civile JETSIX ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n°OS 80 25 017301 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA HARENT 4 Considérant que Monsieur Jean HARENT prend le contrôle de la société SCEA HARENT et aura
directement 11,44 % des droits de vote et indirectement 88,56 % des droits de vote de ladite société,
après opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Jean
HARENT, suite à l'opération sera de 407 ha 90 a 00 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
. La SCEA HARENT est une société familiale, Monsieur Jean HARENT est le fils de Madame
Florence HARENT.
-. Cette opération familiale à surface constante est réalisée dans le cadre de la conservation
de l'unité familiale de l'exploitation agricole objet de cette modification.
ARRÊTÉ
Article 1.
L'autorisation n° OS 80 25 017301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la société SCEA HARENT, identifiée sous le n° SIRET 32455265200012, à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3.
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 05 mars 2026
P. Le Préfet et par délégation
P. Le directeur départemental des territoires et
de la mer et par délégation Le chef du service
économie agricole
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens :
e soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
e soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'ad-
ministration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui
s'opposent, en l’état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par
requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
e à l’auteur de la décision préfectorale ;
e ou au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n°OS 80 25 017301 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA HARENT 5 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-03-11-00004
AP 2026-084 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00004 - AP 2026-084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 6 & Arrêté CAB/BSI/PA n°2026/084
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2026;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe
et portant cette même mention :
Article 1 : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui font
l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00004 - AP 2026-084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 7 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés
à alimenter Un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférence
exempte de toute publicité.
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoir
palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00004 - AP 2026-084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 8 Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : AU terme du délai des cinq ans, une nouvelle autorisation administrative devra être
déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, «le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : La sous-préfète, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de la
police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 1 1 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directri ?
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou
dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00004 - AP 2026-084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 9 Annexe n°1
Catégories de personnes autorisées
à accéder aux visionnages des images
Responsables du
système de
vidéoprotection
Lieux de mise en
œuvre du système Accédants
Autorités publiques (hors communes)
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
Voie publique municipal qui sont délégataires d’attributions de police municipale ;
Autorités Les agents de police municipale ;
publiques
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de
l'article L. 132-1441 du code de la sécurité
intérieure.
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux ou par elle;
établissements
ouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure.
Voie publique
(abords immédiats Les agents des services de la police nationale ;
Personnes des bâtiments et
morales de droit
privé, hors
installations dans les
lieux susceptibles
Les agents des unités de la gendarmerie
nationale ;
commerçants | d'être exposés à des
actes de terrorisme Les agents de police municipale.
uniquement)
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
ar lui; Lieux et
p
Commerçants établissements
ouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L. 61343 du code de la sécurité
intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00004 - AP 2026-084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 10 uone|n2112e]SPS3[821XNESUOIDEJJUISPUOIJE32]SU07 eSoAle|9ISUOIJDEIJUISPUOIJE323SUODJ2UOUSASI ‘OA2pnouolssai8e,psanbsiisapesosodxsjuaua1al|naiyed DyqndnesyaanosjuawuassiIqe}?j2Xn9I|SpSUePpsuaiq sep32souuosiodssp9}1n29se|eSejuis}jeS2pUOUSASI4 ueyodnjs2p212133pnO‘joA9p39uoIssa18e,p senbsusepesesodxejualWussaipnaiuedxnaijSapsuepsuaiq sep3esouuosiodsap911n225se|eSejuIajjeSoUOUSASId "S25110113}2PS2322,PUONUSADIQ ‘spioqe sine]2p32s21jqndsUuole|e}SUI}2SjUoWIjEqS2PUO122)014 sinof 0€
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FUHUILNVS -N3-S3431S08
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00004 - AP 2026-084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 17 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-03-11-00005
AP 2026-085 portant modification d'un système
de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00005 - AP 2026-085 portant modification d'un système de vidéoprotection 18 E 3 Arrêté CAB/BSI/PA n°2026/085
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2026 ;
Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe
et portant cette même mention :
Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00005 - AP 2026-085 portant modification d'un système de vidéoprotection 19 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés
à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférence
exempte de toute publicité.
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoir
palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00005 - AP 2026-085 portant modification d'un système de vidéoprotection 20 Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, Une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 254: du code de la sécurité intérieure, «le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : La sous-préfète, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de la
police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 11 MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
stelle CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,
ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00005 - AP 2026-085 portant modification d'un système de vidéoprotection 21 Annexe n°1
Catégories de personnes autorisées
à accéder aux visionnages des images
Responsables du
système de
vidéoprotection
Lieux de mise en
œuvre du système Accédants
Autorités publiques (hors communes)
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
Voie publique municipal qui sont délégataires d'attributions de police municipale ;
Autorités Les agents de police municipale ;
publiques
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de
l'article L. 132-1441 du code de la sécurité
intérieure.
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux ou par elle ;
établissements
ouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
| | 613-13 du code de la sécurité intérieure.
Voie publique
(abords immédiats Les agents des services de la police nationale ;
Personnes des bâtiments et
morales de droit
privé, hors
installations dans les
lieux susceptibles
Les agents des unités de
nationale ;
la gendarmerie
commerçants | d'être exposés à des
actes de terrorisme Les agents de police municipale.
uniquement)
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
, ar lui;
Lieux et p
Commerçants établissements
ouverts au public
Les opérateurs privés agissant pour le compte
du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L. 61313 du code de la sécurité
intérieure.
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80-2026-03-11-00006
AP 2026-086 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00006 - AP 2026-086 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 24 as L Arrêté CAB/BSI/PA n°2026/086
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 février 2026;
Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe
et portant cette même mention :
Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui font
l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00006 - AP 2026-086 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 25 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés
à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
VigUeUr.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l’utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférence
exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir Une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00006 - AP 2026-086 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 26 Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. AU terme du délai des cinq
ans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 25441 du code de la sécurité intérieure, «le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10: La sous-préfète, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de la
police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le | | MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Estelle CHAR
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou
dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00006 - AP 2026-086 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 27 Annexe n°1
Catégories de personnes autorisées
à accéder aux visionnages des images
Responsables du
système de
vidéoprotection
Lieux de mise en
œuvre du système Accédants
Autorités publiques (hors communes)
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
Voie publique municipal qui sont délégataires d'attributions de police municipale ;
Autorités Les agents de police municipale ;
publiques
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de
l'article L. 132-4144 du code de la sécurité
intérieure.
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux ou par elle ;
établissements
ouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure.
Voie publique
(abords immédiats | Les agents des services de la police nationale ;
Personnes des bâtiments et
morales de droit
privé, hors
installations dans les
lieux susceptibles
Les agents des unités de
nationale ;
la gendarmerie
commerçants | d'être exposés à des
actes de terrorisme Les agents de police municipale.
uniquement)
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
. ar lui;
Lieux et p
Commerçants établissements
ouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L. 61343 du code de la sécurité
intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00006 - AP 2026-086 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 28 1 °6e4
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80-2026-03-11-00003
AP 2026-70 portant dérogation aux hauteurs de
survol de nuit - Action Communication
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00003 - AP 2026-70 portant dérogation aux hauteurs de survol de nuit - Action Communication 32 EE = Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026/70
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation
aux hauteurs de survol de nuit à basse hauteur
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/20711, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R. 1311 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Estelle
CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu la demande présentée le 27 janvier 2026, par la société de travail aérien « Action
Communication » basée à CUERS (83) en vue d'obtenir le renouvellement d'une dérogation aux
règles de survol des agglomérations pour le département de la Somme, afin de réaliser des missions
de prises de vues thermographiques nocturnes ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux frontières en date du
28 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 26 février 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1 : La société de travail aérien « Action Communication » basée à CUERS (83) est autorisée à
survoler les agglomérations du département de la Somme afin de réaliser des missions de prises de
vues thermographiques nocturnes du 1° avril 2026 au 31 mars 2027.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00003 - AP 2026-70 portant dérogation aux hauteurs de survol de nuit - Action Communication 33 Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal adjoint de
la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Somme et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile
des Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.
Amiens, le Î 1 MARS 2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives -
bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens où par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00003 - AP 2026-70 portant dérogation aux hauteurs de survol de nuit - Action Communication 34 RE s POLICE MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR 4 Liberté
Fratsrnite
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Zonale de la Police Nationale - Nord
Service Zonal de la Police Aux Frontières
Brigade de Police Aéronautique
Lille, le 28 janvier 2026
Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCH
Directeur Zonal Adjoint de la Police aux Frontières - Nord
Monsieur le Préfet de la Somme.
Affaire suivie par :
M. LECAUCHE Corentin
Courriel : dcpaf-bpallille@interieur.gouv.fr
Dossier 25/
Objet : Dérogation de survol au profit de la société « ACTION COMMUNICATION »
Référence(s) : Votre courriel de transmission du 27 janvier 2026,
La demande de la société « ACTION COMMUNICATION » du 27 janvier 2026,
L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes,
Le guide de la DGAC/DSAC du 7 juillet 2025 relatif aux autorisations de survols
basses hauteurs
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à la demande
présentée par la société de travail aérien « ACTION COMMUNICATION - SAS ACTION AIR », sise
zone civile de là BAN / aérodrome de CUERS PIERREFEU, 83390 CUERS, FRANCE, qui souhaite
obtenir une dérogation aux règles de survol des agglomérations pour le département de la Somme,
afin de réaliser des missions de prises de vues thermographiques nocturnes dans le cadre le la lutte
contre l'immigration clandestine, au profit du Ministère de l'Intérieur, du droit de l'accord cadre de
marché public n° CHORUS 1200085561.
Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requises pour
l’activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernant ses pilotes
ne m'a été signalée récemment.
En conséquence, les activités envisagées pourront s'effectuer en dérogation aux règles de
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour une durée de 1 an, à compter
du 22 fevrier 2026 et jusqu'au 22 février 2027 inclus comme le souhaite le demandeur, sous réserve
du strict respect des prescriptions suivantes:
- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue, selon
les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 12 décembre 2019 et enfin par le
DZPN Nord
19, rue de Marquillies 59016 LILLE CEDEX
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00003 - AP 2026-70 portant dérogation aux hauteurs de survol de nuit - Action Communication 35 paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
- La hauteur minimale de vol en agglomération en régime de vol VFR Nuit sera de 1000ft AGL pour
les aéronefs multimoteurs et de 2000 ft AGL pour les aéronefs monomoteurs. Quelle que soit
l'importance de l’agglomération survolée, à une hauteur suffisante pour que, même dans le cas
d'une panne du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible en dehors de cette
agglomération ou sur Un aérodrome public et sans mettre indüment en danger les biens ou les
personnes à la surface (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).
- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
territorialement compétente.
- Strict respect de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef.
- Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de contrôle).
- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,
centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.
- Application des dispositions de l'Arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),
notamment : « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol effectué est interdite (6 5.4 ) ».
- Tout accident ou incident devra également être signalé aux forces de l'ordre présentes ou par
téléphone en composant le 77 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situation
anormale pouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des biens ou des personnes.
- Enfin, les équipages s’assureront de la bonne validité des certificats d'examen de navigabilité et
d'assurance ainsi que de l'ensemble des documents de bord des aéronefs employés avant le début
de chaque mission.
Le Commissaire divisionnaire de la Police
Nationale
Directeur Zonal adjoint de la Police aux Frontières
Nord
Fabrice GUINARD-CORDROCH
DZPN Nord
19, rue de Marquillies 59016 LILLE CEDEX
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00003 - AP 2026-70 portant dérogation aux hauteurs de survol de nuit - Action Communication 36 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
direction
générale
de l'Aviation
civile
Direction générale de l’Aviation civile Lille, le 26 février 2026
Direction de la sécurité de l'aviation civile Le délégué
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Délégation Hauts De France Nord
aux
Préfectures du Nord et de la Somme
Nos réf. : DHDFN/2025/03/0016
Affaire suivie par : Florian BEAUVOIS
Nour MAHDJOUB AIRAIBI
dsacn-lille-ag-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : ACTION AIR ENVIRONNEMENT - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une
demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes — CAS 1
PJ : Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société ACTION AIR
ENVIRONNEMENT.
Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du
10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du
17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe
5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le
paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
Type d'opération : prises de vues thermographiques nocturnes aériennes
J'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour des opérations de prises de vues thermographiques nocturnes durant une période de 1 an à compter du 01/04/2026, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
LT
TA DE]
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord
Délégation Hauls#e-France Nord
Le Délégué
f: vY
LBRETON V4
4
Aéroport de Lille Lesquin, CS 60429, 59 814 LESQUIN CEDEX 9
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00003 - AP 2026-70 portant dérogation aux hauteurs de survol de nuit - Action Communication 37 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- Pour les aéronefs multimoteurs autres que les hélicoptères :
e En région accidentée ou montagneuse : 600m';
e Autres zones : 300m!.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la
surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
e lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
T Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-11-00003 - AP 2026-70 portant dérogation aux hauteurs de survol de nuit - Action Communication 38 Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour en déterminer ses trajectoires.
e Pour des opérations de prises de vues thermographiques nocturnes aériennes, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Une vigilance toute particulière sera notamment portée sur les zones réglementées et dangereuses côtières publiées par SUP AIP dans l'information aéronautique.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R6224-6 du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R6224-6 du code des transports et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https //www ecologie.gouv.frnotifier-incident.
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