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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 090 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 090 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-090
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-04-01-00004 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé CMF VICTOR (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-03-25-00005 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces
animales protégées (6 pages) Page 6
Maison d'Arrêt d'Amiens /
80-2026-04-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature 09 04
2026 (16 pages) Page 13
Préfecture de la Somme /
80-2026-04-06-00001 - Arrêté attribuant récompense pour acte de
courage et de dévouement - M. Florent MALOT (1 page) Page 30
80-2026-04-07-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition du
comité social d'administration de la préfecture de la Somme (4 pages) Page 32
80-2026-04-07-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la préfecture de la Somme (4 pages) Page 37
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-04-09-00001 - AP 2026-179 portant dérogation aux hauteurs de
survol- course cycliste Paris-Roubaix (8 pages) Page 42
80-2026-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens du 18 au 19 avril
2026 (3 pages) Page 51
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2026-03-31-00007 - Arrêté portant désignation d'un jury
d'examen des certificats de compétence de « Formateur aux
premiers secours en équipe » le 14 avril 2026 (2 pages) Page 55
Préfecture de la Somme - SCPI /
80-2026-04-08-00002 - Arrêté portant attribution du titre de
maître-restaurateur - Bertrand HALBWACHS - David RAOULT (2 pages) Page 58
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-04-01-00004
Arrêté portant modification d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CMF VICTOR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-01-00004 - Arrêté portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CMF VICTOR 3 E 3 Direction départementale
20 À nraitis des territoires et de la mer
Far de la Somme
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFM VICTOR
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 autorisant Monsieur Victor POULET à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé CFM VICTOR ;
Considérant la demande de changement d'exploitant présentée par Monsieur Bertrand HEME en date du 14 mars 2026, relative à l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière dénommé CFM BERTRAND ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-01-00004 - Arrêté portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CMF VICTOR 4 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur,
ARRÊTE
Article 1er. - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 susvisé est modifié comme suit: Monsieur Bertrand HEME est autorisé à exploiter, sous le numéro E 21 080 0001 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CFM BERTRAND situé Route d'Hesdin à Abbeville.
Article 2. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 susvisé est modifié comme suit : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3. - Les autres articles restent inchangés.
Article 4. - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau éducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens.
Article 5. - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 1° avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Dé artemental
des Territoires ét de la Mer Ad)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-01-00004 - Arrêté portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CMF VICTOR 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-03-25-00005
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-25-00005 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales 6 E 3 Direction départementale PRÉ MME des territoires et de la mer Line de la Somme Égalité Fraterhité
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d’aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2026 déposée par Madame Valérie Herbet relatif à la destruction
de quatre nids d'hirondelle de fenêtre situés au 5 rue de Gaëtan Guillerand à Domart-En-Ponthieu.
Vu l'avis favorable sous conditions en date du 24 mars 2026 du Conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN);
Considérant la destruction de trois nids naturels d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) en dehors
de la période de reproduction de l'espèce ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-25-00005 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales 7 Considérant que la dérogation par l'application d'une séquence Eviter-Réduire-compenser (ERc) ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
La présente autorisation est attribuée à Madame Valérie Herbet, propriétaire de la maison située au 5 rue Gaëtan Guillerand, 80620 Domart-en-Ponthieu.
Elle est accordée dans le cadre de travaux de rénovation des menuiseries du logement, pour lesquels sont impactés trois nids d'hirondelles de fenêtre positionnés aux encoignures des fenêtres.
Dans le cadre de ces opérations, Madame Valérie Herbet, ou toute personne désignée pour effectuer les travaux, est autorisée à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation des sites de reproduction ou des aires de repos d'espèces protégées, telles que mentionnées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
En cas de vente du bien immobilier, l'acquéreur s'engage à respecter l'ensemble des conditions définies dans le présent arrêté.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Les travaux de rénovation des menuiseries impactent trois nids naturels entiers d'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum. |
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : Domart-en-Ponthieu
Localisation : 5 rue Gaëtan Guillerand
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/Mesures de réduction
> Sont mises en place des mesures compensatoires avant le 15 avril 2026, sans impact sur la période de nidification 2026.
> Les accès aux nids existants, voués à la démolition, sont condamnés avant le 1er avril 2026 et
antérieurement au retour migratoire des Hirondelles de fenêtre. Le dispositif est maintenu en place jusqu'au remplacement des menuiseries. Afin de condamner efficacement l'accès aux nids, les volets battants resteront fermés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-25-00005 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales 8 2/Mesures compensatoires
> Une avancée de toit artificielle est mise en place, comprenant un liseré incitatif à la reconstruction ainsi que des cloisons latérales.
> L'avancée de toit est complétée par l'installation de trois nichoirs doubles.
> En l'absence de recolonisation des liserés incitatifs par l'espèce après plusieurs années de suivi, des nichoirs artificiels complémentaires sont mis en place.
Article 5 : Le suivi écologique
Un suivi écologique est réalisé à l'été 2026 (année N). Il donne lieu à un compte rendu annuel portant sur le suivi de la nidification ainsi qu'à une évaluation des mesures compensatoires mises en place.
Le suivi écologique est reconduit à l'été 2028 (année N+2), puis à l'été 2030 (année N+4), date à
laquelle un dernier suivi est effectué.
Les comptes rendus de suivi sont transmis aux services de l'État par l'association Picardie Nature au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée.
Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre
des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 2 années (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).
Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté. _
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
Article 9 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-25-00005 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales 9 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier —- 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le
directeur régional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié au bénéficiaire.
Amiens, le 25 mars 2026
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le responsable du bureau nature
Pierre BENOIT
=
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-25-00005 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales 10 Annexes
Annexe 1 : Emplacements des individus observés et traces identifiés :
Annexe 2 : Calendrier général des opérations du projet :
Projet de rénovation
5 rue Gaëtan Guillerand, Domart-en-Ponhieu
1/ Diagnostic initial espèce protégée et constitution du
dossier
Pose des mesures compensatoires selon le
scénario adapté
Suivi écologique de la nidification de l'espèce e - 7 = nn dl :
conne rt CI I En Calendrier général des opérations du projet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-25-00005 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-25-00005 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales 12 Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2026-04-09-00002
Arrêté portant délégation de signature 09 04
2026
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-04-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature 09 04 2026 13 En Direction générale
A Uen Ce de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt d'Amiens
Amiens, le 9 avril 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° septembre 2023 nommant Monsieur Keumian Alain
YOMI, en qualité de Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens
Monsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens
ARRETE :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. AUZEILL Pascal, Directeur en charge de la détention,
Directeur Adjoint au Chef d'Etablissement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme DESCAMPS Valérie, Cheffe de Mission ONE, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3
Délégation permanente est donnée à M. BOELS Jacques, Directeur Placé, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4
Délégation permanente est donnée à Mme RANDRIANARISON Claudette, Attachée
d'administration de l'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5
Délégation permanente est donnée à Mme DOMINIQUE Gerty, Commandant pénitentiaire, Cheffe
de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-04-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature 09 04 2026 14 Article 6
Délégation permanente est donnée à M. LANVIN Jonathan, Capitaine, Adjoint à la cheffe de
détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7
Délégation permanente est donnée à M. DEMAREST Jérôme, Capitaine et Responsable de
l'infrastructure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8
Délégation permanente est donnée à M. FELICES Franck, Capitaine et Adjoint au Responsable de
l'infrastructure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9
Délégation permanente est donnée à Mme FLINOIS Sabrina, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10
Délégation permanente est donnée à Mme GARCIA Laurence, Capitaine, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11
Délégation permanente est donnée à M. HARDY Dany, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12
Délégation permanente est donnée à Mme LALY Lauriane, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13
Délégation permanente est donnée à Mme MALLET Elodie, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14
Délégation permanente est donnée à Mme NOWAKOWSKI Claire, Capitaine, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. PIOTROWIAK Frédéric, Capitaine, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-04-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature 09 04 2026 15 Article 16
Délégation permanente est donnée à M. PLE Christophe, Lieutenant-Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17
Délégation permanente est donnée à M. GARCIA Olivier, Major Encadrement, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18
Délégation permanente est donnée à M. CAILLY Frédéric, Major Encadrement, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 19
Délégation permanente est donnée à Mme MERESSE Elodie, Major Encadrement, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint
Article 20
Délégation permanente est donnée à M. DUVERGER Thierry, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21
Délégation permanente est donnée à Mme KULAS DELSART Dorothée, Brigadier-Chef Encadrement,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22
Délégation permanente est donnée à M. LEJEUNE Mickaël, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23
Délégation permanente est donnée à M. TONDU Christophe, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
A Amiens, le 9 avril 2026
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-04-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature 09 04 2026 16 : SNOSSIP-I9
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Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-04-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature 09 04 2026 29 Préfecture de la Somme
80-2026-04-06-00001
Arrêté attribuant récompense pour acte de
courage et de dévouement - M. Florent MALOT
Préfecture de la Somme - 80-2026-04-06-00001 - Arrêté attribuant récompense pour acte de courage et de dévouement - M. Florent MALOT 30 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Attribuant récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 instituant la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 donnant compétence aux préfets pour l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu la circulaire d'application n°70208 du 14 avril 1970;
Vu l'acte de courage accompli le 30 novembre 2025 par Monsieur Florent MALOT ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er, - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à:
Monsieur Florent MALOT
Article 2. - Madame la sous-préfète, directrice du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 06 avril 2026
Le Rréfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2026-04-06-00001 - Arrêté attribuant récompense pour acte de courage et de dévouement - M. Florent MALOT 31 Préfecture de la Somme
80-2026-04-07-00001
Arrêté modificatif fixant la composition du
comité social d'administration de la préfecture
de la Somme
Préfecture de la Somme - 80-2026-04-07-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 32 PRÉFET Secrétariat général DE LA SOMME SGCD
pt Pôle ressources humaines Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif fixant la composition du
comité social d'administration de la préfecture de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Émmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Émmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 25 avril 2025 fixant la composition du comité social d'administration de la préfecture de la Somme;
Considérant le courriel de Mme Margaux ZAMMEL du 23 mars 2026 portant désignation de M. Nicolas RACINE comme représentant du personnel suppléant du syndicat SAPACMI au comité social d'administration de la préfecture de la Somme ;
Sur proposition du secrétaire général,
Préfecture de la Somme - 80-2026-04-07-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 33 ARRÊTE
Article 1°’
Le comité social d'administration de proximité de la préfecture de la Somme est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet du département de la Somme, président,
- le secrétaire général de la préfecture, président en cas d'empêchement du préfet,
Le préfet est assisté en tant que de besoin par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat Force Ouvrière
M. Yann MISIAK, sous-préfecture de Péronne
Mme Karine BRIAUX, direction des sécurités,
bureau des droits à conduire
M. Alexis TONNEAU, direction des sécurités,
bureau de la sécurité intérieure
Mme Émilie LANNOY, direction des sécurités,
bureau de la sécurité intérieure
M. Xavier BERTOUILLE, sous-préfecture
d’Abbeville
Mme Cyrielle ARCHER, direction des
sécurités, service interministériel de
défense et de protection civiles
Mme Marianne NONIN, secrétariat
général commun départemental, pôle
ressources humaines
Mme Pauline AVET, direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau des
élections et de la réglementation générale
Au titre du syndicat SAPACMI/UATS-UNSA
Mme Margaux ZAMMEL, direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau des
étrangers
Mme Fabienne SOUDET, centre d'expertise et
de ressources titres-certificats
d'immatriculation des véhicules
M. Nicolas RACINE, centre d'expertise et
de ressources titres-certificats
d'immatriculation des véhicules, bureau
de lutte contre la fraude
M. Johan LEFEBVRE, service
communication et représentation de
l'État
Préfecture de la Somme - 80-2026-04-07-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 34 Article 3
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté modificatif du 25 avril 2025 fixant la composition du comité social d'administration de la préfecture de la Somme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité social d'administration de la préfecture de la Somme et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le {) 7 AVR. 2026
Le préfet
CHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2026-04-07-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 35 Préfecture de la Somme - 80-2026-04-07-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 36 Préfecture de la Somme
80-2026-04-07-00002
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la préfecture de la
Somme
Préfecture de la Somme - 80-2026-04-07-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 37 PRÉFET Secrétariat général
DE LA SOMME SGCD
sn Pôle ressources humaines Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Émmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Émmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 25 avril 2025 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture de la Somme;
Considérant le courriel de Mme Margaux ZAMMEL du 23 mars 2026 portant désignation de M. Nicolas RACINE comme représentant du personnel suppléant du syndicat SAPACMI à la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture de la Somme;
Sur proposition du secrétaire général,
Préfecture de la Somme - 80-2026-04-07-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 38 Article 1°
ARRÊTE
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de proximité de la préfecture de la Somme :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat Force Ouvrière
M. Yann MISIAK, sous-préfecture de Péronne
Mme Émilie LANNOY, direction des sécurités,
bureau de la sécurité intérieure
M. Xavier BERTOUILLE, sous-préfecture
d'Abbeville
Mme Pauline AVET, direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau des
élections et de la réglementation générale
Mme Cyrielle ARCHER, direction des
sécurités, service interministériel de
défense et de protection civiles
Mme Karine BRIAUX, direction des
sécurités, bureau des droits à conduire
M. Alexis TONNEAU, direction des
sécurités, bureau de la sécurité intérieure
Mme Marianne NONIN, secrétariat
général commun départemental, pôle
ressources humaines
Au titre du syndicat SAPACMI/UATS-UNSA
Mme Margaux ZAMMEL, direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau des
étrangers
Mme Fabienne SOUDET, centre d'expertise et
de ressources titres-certificats
d'immatriculation des véhicules
Article 2
M. Nicolas RACINE, centre d'expertise et
de ressources titres-certificats
d'immatriculation des véhicules, bureau
de lutte contre la fraude
M. Johan LEFEBVRE, service
communication et représentation de
l'État
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté modificatif du 25 avril 2025 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture de la Somme.
Préfecture de la Somme - 80-2026-04-07-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 39 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture de la Somme et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 0 7 AVR. 2026
Le préfet
Préfecture de la Somme - 80-2026-04-07-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 40 Préfecture de la Somme - 80-2026-04-07-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture de la Somme 41 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-04-09-00001
AP 2026-179 portant dérogation aux hauteurs de
survol- course cycliste Paris-Roubaix
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-09-00001 - AP 2026-179 portant dérogation aux hauteurs de survol- course cycliste Paris-Roubaix 42 E F Arrêté CAB/BSI/PA n°2026/179
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l’article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exploitant FR.DEC.0137 et l'autorisation d'exploitation spécialisée commerciale à
haut risque délivrées par la DSAC Centre-Est ;
Vu la demande présentée le 18 mars 2026 par la société « HBG France » basée au 19 rue Germain
Sommeiller à Annemasse (74100), en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Somme sur le tracé de
la course cycliste Paris-Roubaix le 11 et 12 avril 2026 ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-09-00001 - AP 2026-179 portant dérogation aux hauteurs de survol- course cycliste Paris-Roubaix 43 Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 18 mars 2026;
Vu l'avis du délégué de l'aviation civile des Hauts de France Sud du 7 avril 2026;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1” : La société « HBG Hélicoptères de France » basée au 19 rue Germain Sommeiller à
Annemasse (74100) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme pour
des opérations de prises de vues aériennes de jour, dans le cadre de la retransmission d'images
télévisées de la course cycliste « Paris-Roubaix 2026 » prévue le 11 et le 12 avril 2026.
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux conditions
techniques et opérationnelles.
Les documents de bord de l'aéronef ainsi que les licences et qualifications des pilotes doivent être
en état de validité lors de la mission.
Article 3 :
Utilisation du transpondeur :
- Les vols s'effectueront transpondeur sous mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de
contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4: Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5: La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal adjoint de
la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Somme et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-09-00001 - AP 2026-179 portant dérogation aux hauteurs de survol- course cycliste Paris-Roubaix 44 administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile
des Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.
Amiens, le 09 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
éd
ac
CN
no net FiRE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives —
bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens où par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-09-00001 - AP 2026-179 portant dérogation aux hauteurs de survol- course cycliste Paris-Roubaix 45 =. ATIBAN RE MINISTÈRE NAT!
DE L'INTÉRIEUR y Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Zonale de la Police Nationale - Nord
Service Zonal de la Police Aux Frontières
Brigade de Police Aéronautique
Lille, le 18 mars 2026
Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCH
Directeur Zonal Adjoint de la Police aux Frontières - Nord
à
Monsieur le préfet de la Somme
Affaire suivie par :
GPX DE BERNARD DE LA FOSSE Franz
Courriel : dcpaf-bpa-lille@interieur gouv.fr
Objet : Dérogation de survol au profit de la société « HBG - Hélicoptères de France »
Référence(s) : Votre courriel de transmission du 18 mars 2026,
La demande de la société « HBG - Hélicoptères de France» du 18 mars 2026,
L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes,
Le guide de la DGAC/DSAC du 07 juillet 2025 relatif aux autorisations de
survols basses hauteurs.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à la demande
présentée par la société de travail aérien « HBG - Hélicoptère de France », sise 19 rue Germain
Sommeiller 74100 Annemasse, qui souhaite obtenir une dérogation aux règles de survol pour le
département de la Somme (80), afin de pouvoir effectuer de la captation d'images sur le tracé de
la course cycliste Paris-Roubaix.
Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requises pour
l’activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernant ses pilotes
ne m'a été signalée récemment.
En conséquence, les activités envisagées pourront s'effectuer en dérogation aux règles de
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes le 11 et 12 avril 2026, sous réserve
du strict respect des prescriptions suivantes :
- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue, selon
les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 12 décembre 2019 et enfin par le
paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-09-00001 - AP 2026-179 portant dérogation aux hauteurs de survol- course cycliste Paris-Roubaix 46 - La hauteur minimale de vol en agglomération en régime de vol VFR sera telle-que, même dans le
cas d'une panne du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible en dehors de cette
agglomération ou sur un aérodrome public et sans mettre indôment en danger les biens ou les
personnes à la surface (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).
- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
territorialement compétente. J'attire votre attention sur le fait qu'une nouvelle itération du Guide Basse Hauteur se conformant aux nouvelles directives de l'EASA est entré en vigueur, il s'agit
de l'Édition 3 - Version 5 du 07/07/2025, il conviendra donc s'y conformer strictement.
- Aucun appareil n'effectuera de captation d'images lors de l'évènement sportif à une hauteur
inférieure à 50m AGL faute de quoi il basculerait en « VOL AGGLO CAS 2 ».
- Strict respect de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef.
- Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de contrôle).
- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,
centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.
- Application des dispositions de l'Arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),
notamment : « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol effectué est interdite (8 5.4 ) ».
- Tout accident ou incident devra également être signalé aux forces de l’ordre présentes ou par
téléphone en composant le 17 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situation
anormale pouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des biens ou des personnes.
- Enfin, les équipages s'assureront de la bonne validité des certificats d'examen de navigabilité et
d'assurance ainsi que de l’ensemble des documents de bord des aéronefs employés avant le début
de chaque mission.
Le Commissaire divisionnaire de la Police
Nationale
Directeur Zonal adjoint de la Police aux
Frontières Nord
Fabrice GUINARD-CORDROCH /
#1 ) 0
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-09-00001 - AP 2026-179 portant dérogation aux hauteurs de survol- course cycliste Paris-Roubaix 47 MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
direction
générale
de l'Aviation
civile
Direction générale de l’Aviation civile Athis-Mons, le 07 avril 2025
Direction de la sécurité de l'aviation civile Préfecture de la Somme
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Direction Technique pref-declaration-drones@somme.gouv.fr Division Aviation Générale
Subdivision Opérations Aériennes
Nos réf. : 26-261/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°16)
Affaire suivie par : Corentyn COUSTILLAS
travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : HBG FRANCE - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1
PJ : Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société HBG France.
Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du
10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du
17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe
5006 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le
paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
Type d'opération : prises de vues aériennes
J'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour les dates du 11 et 12 avril
2026 sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
Le Délégué Se
US, APT S
Franck BOUNIOE-—
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS -— Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-09-00001 - AP 2026-179 portant dérogation aux hauteurs de survol- course cycliste Paris-Roubaix 48 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
HBG France
Accusé de réception FR.DEC.0137 DSAC-CE
DEROGATION DEMANDEE PAR :
POUR LE COMPTE DE : GRAVITY MEDIA
DATES DES OPERATIONS : 11 et 12 avril 2026
AVEC POUR OBJECTIF : Prises de vues aériennes d'une course de cyclisme
COMMUNES SURVOLEES POUR
LA REALISATION DE L'OBJECTIF : | Département de la Somme
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteur listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur
pour l’activité envisagée.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2072.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : 500 ft
Cette hauteur pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiés.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la
surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
(1) Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
es Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :
e Le survol d'établissements pénitentiaires.
e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-09-00001 - AP 2026-179 portant dérogation aux hauteurs de survol- course cycliste Paris-Roubaix 49 5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles
restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224- 1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, où version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de la direction
de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile. gouv.fr).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-09-00001 - AP 2026-179 portant dérogation aux hauteurs de survol- course cycliste Paris-Roubaix 50 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-04-08-00001
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune
d'Amiens du 18 au 19 avril 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens du 18 au 19 avril 2026 51 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté Arrêté BSI n° 2026/175 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune d'Amiens
du 18 au 19 avril 2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-080-2124-03-28-20250491724 délivrée à la société
HOTESECURITE par le Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée par la société HOTESECURITE le 3 avril 2026, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la réderie
d'Amiens, prévues les 18 et 19 avril 2026;
Considérant que cette manifestation est susceptible d'attirer une foule importante durant la
tenue de l'événement et nécessite la surveillance du site en amont,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” - La société HOTESECURITE, sis 57 rue Pasteur 80480 SALOUEL est autorisée à
assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la réderie d'Amiens, prévue les 18
et 19 avril à Amiens.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens du 18 au 19 avril 2026 52 La surveillance s'exercera à compter de 16h le 18 avril 2026 jusqu'à 17h le 19 avril 2026, places
Dewailly, de l'hôtel de ville, Léon Gontier, Léon Debouverie et Gambetta, rues de l'amiral
Lejeune, Caumartin, Frédéric Petit, Marc Sangnier, de la 2° DB, de Cerisy, Martin Bleu Dieu,
Jean Catelas, des Corroyers, Charles Nungesser, de la Hotoie, du grand vidame, Anatole
France, Henriette Dumuin, Duméril, de Beauvais, des Vergeaux, Henri Dunant, de Condé, des
doubles-chaises, du général Leclerc, Riquier, Pingre, Saint-Germain, du marché Lanselles, Saint-
Martin-aux-Waides, des Lombards, des chaudronniers, Saint-Patrice, Albert Catoire, Albert
Dauphin, Delambre, Henri Barbusse, de la Malmaison, Léon Blum, de Metz, au lin, du chapeau
de violette, Jeanne Natiere, Florimond Leroux, Voclin, Flamant, Saint-Jacques, Jean Calvin et
Gresset.
Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
L
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Amiens, le 0.8 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
stelle CHARLES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,
ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens du 18 au 19 avril 2026 53 9707/OT/T
88689S0140t-T0-0T-9707-080-HVI
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens du 18 au 19 avril 2026 54 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-03-31-00007
Arrêté portant désignation d'un jury d'examen
des certificats de
compétence de « Formateur aux premiers
secours en équipe » le 14 avril 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-31-00007 - Arrêté portant désignation d'un jury d'examen des certificats de compétence de « Formateur aux premiers secours en équipe » le 14 avril 2026 55 Cabinet
| Service Interministériel de défense
E = et de protection civiles PRÉFET
DE LA SOMME Liberté
Égalité
Fraternité
AP n°SIDPC-2026-053
ARRÊTÉ
Portant désignation d’un jury d'examen des certificats de
compétence de « Formateur aux premiers secours en équipe »
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers seCOUrs ;
Vu le décret n°2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature principale à Mme Estelle
CHARLES, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la liste des membres proposés par les organismes publics et associations agréées de sécurité civile ;
Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Le jury d'examen destiné à sanctionner la formation conduisant à l'obtention du certificat
de compétences de « formateur aux premiers secours en équipe » est composé comme suit pour la
session du 14 avril 2026 :
- Madame Anne LASKAWIEC, en qualité de formateur de formateur - Présidente du jury;
- Madame Benjamin PINEAU, en qualité de formateur de formateur ;
- Monsieur Julien LEVARLET, en qualité de formateur de formateur ;
- Monsieur Raphaël DELAVIERE, en qualité de formateur PSE.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-31-00007 - Arrêté portant désignation d'un jury d'examen des certificats de compétence de « Formateur aux premiers secours en équipe » le 14 avril 2026 56 ARTICLE 2 : Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
LE fa 1 MARS
2006
Amiens, le
À
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, di ic inet
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-03-31-00007 - Arrêté portant désignation d'un jury d'examen des certificats de compétence de « Formateur aux premiers secours en équipe » le 14 avril 2026 57 Préfecture de la Somme - SCPI
80-2026-04-08-00002
Arrêté portant attribution du titre de
maître-restaurateur - Bertrand HALBWACHS -
David RAOULT
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2026-04-08-00002 - Arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur - Bertrand HALBWACHS - David RAOULT 58 E R Secrétariat général
PREFET Service de coordination
DE LA SOMME des politiques interministérielles Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant attribution du titre de maître-restaurateur
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la consommation, et notamment son article L 121-82-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1359 modifié du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL BLAISOT, préfet de la Somme;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 modifié fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme
Vu le dossier de candidature présenté le 10 mars 2026 par M. Bertrand HALBWACHS, directeur, et M. David RAOULT, chef de cuisine, tous deux exerçant au sein de l'établissement Les Tourelles, sis 2-4 rue Pierre Guerlain 80550 LE CROTOY;
Vu le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur le 27 février 2026 ;
Vu l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du 3 octobre 2025;
Considérant que M. Bertrand HALBWACHS, directeur, et M. David RAOULT, chef de cuisine, remplissent tous deux les conditions prévues par le décret du 14 septembre 2007 susvisé pour l'obtention du titre
de maître-restaurateur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1.
Le titre de maître-restaurateur est attribué à M. Bertrand HALBWACHS, directeur, et M. David RAOULT,
chef de cuisine, tous deux exerçant au sein de l'établissement Les Tourelles, sis 2-4 rue Pierre Guerlain
80550 LE CROTOY ;
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2026-04-08-00002 - Arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur - Bertrand HALBWACHS - David RAOULT 59 Article 2.
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4.
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, notifié au demandeur, et à transmis à la directrice départementale des finances publiques de la Somme, à la directrice départementale de la protection des populations de la Somme, et au maire de Quend.
Amiens, le D 8 AVR. 2076
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
É Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2026-04-08-00002 - Arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur - Bertrand HALBWACHS - David RAOULT 60