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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 6 novembre 2023
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Cessy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 6 novembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque,
FOLIO 522
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2023
PROCÈS -VERBAL VALANT COMPTE RENDU
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 23
Le six novembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal de CESSY, régulièrement convoqué le trente et un octobre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe BOUVIER, Maire.
Présents : M. SCHIAVONE Alexandre, Mme REVELLAT Patricia, M. LAROUR Pascal, Mme TEXIER Evelyne, M. MARIE Jean-Noël, Mme VIPREY Serenella, M. PRUDENTINO Vincent, Mme DE CHAIGNON Mélanie, adjoints au Maire.
Mme COTTRON Marie, M. TARAN Cyril, M. GAVAGGIO Emmanuel, M DELLENBACH Christian, Mme LIABAT-ESCARMENT Séverine (arrivée à 20h02), M. BRODIER Romain, Mme DELOISON Cécile, Mme MIRAILLET Chantal, M. HERNIOLE Denis, M. COMMUNAL Jean-Paul, Mme MULLER Lauryne, M.
GUILLAUMARD Xavier, conseillers municipaux.
Procurations :
M. MORVAN Rodolphe donne pouvoir à M. SCHIAVONE Alexandre ;
M. DAVID Laurent donne pouvoir à Mme DELOISON Cécile ;
Absents /Excusés : Mme MAILLARD Monique M. BONCOUR Philippe, M. BRODIER Romain, Mme GIROD Célia, M. NICOD Thierry
Secrétaire de séance : Madame Cécile DELOISON FOLIO 523
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00, et remercie les membres présents.
Monsieur le Maire procède à la lecture des procurations et de l’ordre du jour et demande au Conseil Municipal de nommer un secrétaire de séance.
Après un appel à candidature, Madame Cécile DELOISON est désignée secrétaire de
séance.
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 11 septembre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée si le procès-verbal de la
séance du 11 septembre 2023 appelle des observations.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
Le Conseil Municipal,
> ADOPTE le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2023.
Arrivée de Mme LIABAT-ESCARMENT Séverine.
2 - Création d'un emploi d'adijoint d'animation - Modification de deux
emplois - modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-
8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
e Afin d’ajuster les emplois aux besoins liés à l’augmentation continue du nombre d’enfants accueillis durant les temps périscolaires, extrascolaires,
de les rendre plus attractifs et limiter la précarité des agents occupants ses
emplois : FOLIO 524
Il serait nécessaire de créer l’emploi suivant :
1 emploi d’animateur périscolaire et extrascolaire à raison de 35h00 par
semaine relevant du cadre d’emploi des agents territoriaux d’animation
° Afin d’ajuster les emplois aux évolutions des agents et des emplois au sein
de la collectivité :
Il serait nécessaire de modifier 2 emplois :
1 emploi de chargé de communication afin de l’étendre au cadre d’emploi des
rédacteurs territoriaux
1 emploi de chef d’équipe des services techniques relevant du cadre d’emploi
des agents de maîtrise en 1 emploi de responsable informatique relevant du
cadre d’emploi des agents de maîtrise ou des techniciens territoriaux.
Il est donc proposé au conseil municipal :
>
>
de créer 1 emploi d’animateur périscolaire et extrascolaire à raison de 35h00
par semaine relevant du cadre d’emploi des agents territoriaux d’animation ;
de modifier 1 emploi de chargé de communication à raison de 35h00 par
semaine relevant du cadre d’emploi des agents administratifs territoriaux en 1
emploi de chargé de communication à raison de 35h00 par semaine relevant du
cadre d’emploi des adjoint administratifs territoriaux ou des rédacteurs
territoriaux ;
de modifier 1 emploi de chef d’équipes des services techniques à raison de
35h00 par semaine relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise en 1
emploi de responsable informatique à raison de 35h00 par semaine relevant du
cadre d’emploi des agents de maîtrise ou des techniciens territoriaux ;
d’approuver le tableau des emplois annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
Le Conseil Municipal,
> décide de créer 1 emploi d’animateur périscolaire et extrascolaire à raison de
35h00 par semaine relevant du cadre d’emploi des agents territoriaux
d’animation ;
modifie 1 emploi de chargé de communication à raison de 35h00 par semaine
relevant du cadre d’emploi des agents administratifs territoriaux en 1 emploi
de chargé de communication à raison de 35h00 par semaine relevant du cadre
d’emploi des adjoint administratifs territoriaux ou des rédacteurs territoriaux > Era FOLIO 525
>
>
modifie 1 emploi de chef d’équipes des services techniques à raison de 35h00
par semaine relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise en 1 emploi de
responsable informatique à raison de 35h00 par semaine relevant du cadre
d’emploi des agents de maîtrise ou des techniciens territoriaux ;
approuve le tableau des emplois annexé à la présente délibération.
3 - Demande d’aide à l’association Syvlv’ACCTES pour des travaux
Sylvicoles en forêt communale
Rapporteur : Monsieur Jean-Noël MARIE
Monsieur MARIE propose de solliciter le concours de l’association Sylv’ ACCTES
dans le cadre de la réalisation de travaux sylvicoles de dégagement sur une surface de
15,89 hectares sur la parcelle forestière A de la forêt communale, parcelle cadastrale
QA 0017 commune de Divonne les Bains.
Le pourcentage de l’aide sollicitée sur les 15,89 hectares de la forêt communale
représente 50% du montant H.T des travaux (16 613,23 €), soit 8 307,00 €.
Il est demandé au conseil municipal de :
> solliciter le concours de l’association Sylv’ACCTES dans le cadre de la
réalisation de travaux sylvicoles de dégagement sur une surface de 15,89
hectares sur la parcelle forestière A de la forêt communale, parcelle cadastrale
QA 0017 commune de Divonne ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Cette délibération annule et remplace la délibération D_CMC202307 065 du 03
juillet 2023 suite à une erreur matérielle.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
Le Conseil Municipal,
> Décide de solliciter le concours de l’association Sylv’ACCTES dans le cadre
de la réalisation de travaux sylvicoles de dégagement sur une surface de 15,89
hectares sur la parcelle forestière A de la forêt communale, parcelle cadastrale
QA 0017 commune de Divonne ; Se sol FOLIO 526
> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
4 - Programme de coupes de bois en forêt communale exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Noël MARIE
Monsieur MARIE expose que dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités
relevant du régime forestier, l’Office national des forêts est tenu chaque année de por-
ter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des
coupes à l’état d’assiette. Il s’agit des coupes prévues au programme de l’aménage-
ment en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que
l'ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particu-
liers.
Monsieur MARIE présente la proposition d’inscription des coupes pour l’exercice
2024 dans les forêts relevant du Régime Forestier de la commune :
Volume Surface à | Mode de commer-
Parcelles | Type de | présumé | parcourir cialisation
coupe (m3) (ha)
Vente avec mise
B IRR 361 14,9 en concurrence
(sur pied)
Vente avec mise
C IRR 400 13 en concurrence
(sur pied)
Monsieur MARIE précise qu’il y aura deux types de coupes en 2024.
Le premier concernera l’affouage et le second concernera de la coupe sanitaire d’arbres
dépérissants. Il indique que la commune essaie de vendre les bois de la coupe sanitaire
de 2023 et signale qu’il y a eu deux ventes de bois cette année mais que celles-ci n’ont
pas été concluantes.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
Le Conseil Municipal,
> DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour effectuer toutes les démarches né-
cessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ; FOLIO 527 5 - Demande de garantie d’emprunt formulée par 3 F Immobilière pour la réalisation de 28 logements Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT 3F Immobilière s’est portée acquéreur, sous forme de Vente en l’Etat Futur d’Achè- vement, de 28 logements collectifs situés 204 Rue de la Bergerie, « Les Villages d’Or » Pour financer cette opération, le montant total prévisionnel des emprunts que 3F Im- mobilière doit souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations représente 3 265 040.00 €. Les emprunts prévus sont les suivants : - CPLS Complémentaire au PLS 2023, d’un montant de trois-cent-six mille quatre-cent-soixante-trois euros (306 463,00 euros) ; - PLAIT, d’un montant de trois-cent-quatre-vingt-cinq mille cent-quarante- sept euros (385 147,00 euros) ; - PLAI foncier, d’un montant de quatre-cent-quatre-vingt-deux mille trois- cent-quatre-vingt-huit euros (482 388,00 euros) ; - _PLS PLSDD 2023, d’un montant de deux-cent-cinquante mille sept-cent- soixante-huit euros (250 768,00 euros) ; - _PLS foncier PLSDD 2023, d’un montant de cent-trente-et-un mille trois- cent-vingt-trois euros (131 323,00 euros) ; - PLUS, d’un montant de neuf-cent-neuf mille quatre-cent-quatre-vingt-neuf euros (909 489,00 euros) ; - PLUS foncier, d’un montant de sept-cent-quatre-vingt-dix-neuf mille quatre-cent-soixante-deux euros (799 462,00 euros) ; Afin d’obtenir le financement et mener à bien cette opération, 3F Immobilière sollicite un accord de la commune portant sur la garantie des emprunts définis ci-dessus à hau- teur de 100% au vu du contrat de prêt signé avec la Caisse des Dépôts, annexé à la présente délibération, précisant les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt. Il est demandé au conseil municipal de DECIDER : Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt n° 148545 en annexe signé entre 3F IMMOBILIERE ci- re : l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; er Eh nisr FOLIO 528
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Cessy accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
3 265 040.00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt N° 148545 constitué de 7 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au com-
plet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Cette délibération annule et remplace la délibération D CMC202309 079 du 11
septembre 2023 suite à une erreur matérielle.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 148545 en annexe signé entre 3F IMMOBILIÈRE ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Cessy accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
3 265 040.00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt N° 148545 constitué de 7 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente re
délibérations" FOLIO 529
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au com-
plet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
6 - Demande de garantie d’emprunt formulée par Dynacité pour la
réalisation de 6 logements individuels
Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT
Dynacité s’est portée acquéreur, sous forme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement,
de 6 logements individuels situés au 170 Chemin de Dessous les Murs.
Pour financer cette opération, le montant total prévisionnel des emprunts que Dynacité
doit souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations représente 1 586 200.00
€:
Les emprunts prévus sont les suivants :
- PLUS foncier, d’un montant de trois-cent-vingt-deux-mille-cent euros
(322 100,00 euros) ;
- PLUS Bâti, d’un montant de quatre-cent-cinquante-mille-neuf-cents euros
(450 900,00 euros) ;
- PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-quatorze-mille-sept-cents euros
(214 700,00 euros) ;
- PLAIT Bâti, d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-mille euros
(280 000,00 euros) ;
- PLS foncier, d’un montant de cent-quatre-mille-huit-cents euros
(104 800,00 euros) ;
- PLS Bâti, d’un montant de soixante-dix-sept-mille-trois-cents euros
(77 300,00 euros) ;
- PLS Complémentaire d’un montant de cent-trente-six-mille-quatre-cents
euros (136 400,00 euros) FOLIO 530
Afin d’obtenir le financement et mener à bien cette opération, Dynacité sollicite un
accord de la commune portant sur la garantie des emprunts définis ci-dessus à hauteur
de 100% au vu du contrat de prêt signé avec la Caisse des Dépôts, annexé à la présente
délibération, précisant les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt.
Il est demandé au conseil municipal de
DECIDER :
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 147946 en annexe signé entre Alliade Habitat ci-après l'em-
prunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Cessy accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
1 586 200,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna-
tions, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt N° 147946 constitué de 7 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au com-
plet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
—— | Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités territoriales : FOLIO 531
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 147946 en annexe signé entre Dynacité ci-après l'emprunteur,
et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Cessy accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 586 200,00
€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 147946
constitué de 7 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au com-
plet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
7 - Acquisition du terrain Belleferme à travers le Projet Urbain
Partenarial
Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT
Mme REVELLAT rappelle que Pays de Gex Agglo (qui porte la compétence du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal) a conclu en date du 11 Avril 2023 une convention
de « PUP » avec la société Alliade pour définir la participation financière due par la
société.
Par délibération en date du 11 septembre 2023, le Conseil municipal a conclu une
convention relative aux modalités d’exécution de la convention de PUP avec Pays de
Gex Agglo.
Parmi les équipements financés, la société participera au projet du Gymnase via un
apport foncier d’un montant de 700 000 € et représentant une surface de 7978 m?°,
composée par les parcelles cadastrales suivantes : FOLIO 532
Section [N° lieudit Surace
ALES 158p3 LONGES RAYES 00 ha 11 a 54 ca
AP 156p4 |ILONGES RAYES 01 ha16a32ca
AP 155p3 [LONGES RAYES 00 ha 00 a 03 ca
Total surface : 00 ha 79 a 78 ca
Mme REVELLAT rappelle qu’il s’agit d’un terrain de 7978m?°, se situant sur un em-
placement réservé. Il accueillera le futur gymnase de la commune de Cessy.
Le terrain sera acquis au prix de 700 000,00 €, hors frais d’acte de vente et frais de
publicité foncière, payable à la livraison du terrain prévue au plus tard fin 2023.
Le prix du terrain sera financé à travers le « PUP », celui-ci prévoit la possibilité d’ob-
tenir un apport financier pour l’aménagement des équipements communaux. Ou bien
un apport foncier, c’est cette option-là qui a été retenu dans la convention de « PUP »
avec la société Alliade.
Le prix convenu par la commune de Cessy et la société Alliade est de 87,74€ le mètre
carré. Si le permis d’aménager, déposé le 03 mai 2023 par ladite société, est refusé, la
commune s’engage à verser la somme de 700 000 € pour l’acquisition du terrain.
Suite à une erreur constatée lors de la lecture de la présente délibération, le conseil
municipal a décidé de modifier la délibération et de la représenter lors du prochain
conseil municipal.
Monsieur COMMUNAL précise qu’il n’est pas du tout favorable au projet du gymnase
et qu’il s’abstiendra de voter pour cette délibération.
8 - Approbation du projet de Convention relative aux modalités
Intercommunalité — Présentation du rapport d’activité 2022 de la
Communauté d’agglomération du Pays de Gex
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales modifié par la
loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 qui prévoit que soit présenté chaque année à l’as-
semblée délibérante de la collectivité gestionnaire un rapport d’activité annuel.
Dr
Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération a pris acte du-rapport
7 d'activité-annuel 2022 lors de sa séance -du-12-juitlet-2023. 7 FOLIO 533
Considérant qu’il appartient ensuite au Maire de chaque commune membre de la com-
munauté d'agglomération de le présenter à son conseil municipal, et de le mettre à
disposition du public, y compris sur le site Internet de la commune.
Ce rapport fait l’objet d’une présentation.
Ce document est consultable par les usagers en mairie, sur le site internet, et en version
papier, sur simple demande à l’accueil de la mairie.
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il n’est pas en phase avec cette agglomé-
ration. Il constate que les projets en cours sont des vieux projets et précise que le ter-
ritoire évolue très vite mais que la CAPG ne prend pas en compte l’ampleur des tâches
à effectuer par rapport à l’attente des habitants. Il explique que cette structure sera
nécessaire à l’avenir et indique qu’on peut se poser la question sur la nécessité d’avoir
un pôle métropolitain et une communauté d’agglomération.
Monsieur le Maire explique que la Compensation Financière Genevoise est filtrée par
le Département et que si celle-ci ne l’était pas, il y aurait moins de problématiques
pour aménager le territoire. La construction des casernes de pompiers et des collèges
est de la compétence du département et la CFG ne peut en aucun cas contribuer à ces
constructions. Ce fait ne peut pas être remis en question, il faudrait que des mesures
soient prises pour pouvoir développer le territoire à la hauteur des enjeux existants.
Monsieur le Maire ne souhaite pas faire écho du rétro pédalage de la SPL à Ferney-
Voltaire qui est catastrophique mais il indique que c’est à l’image de ce qui se passe
aujourd’hui.
Il explique que des projets « montagne » auraient dû être posés depuis 6 ans et précise
qu’il a été hué lorsqu'il a décidé de faire installer une tyrolienne et qu’aujourd’hui, les
-mêmes qui l’ont hué souhaitent construire autour de celle-ci et veulent développer des
nouveaux projets « montagne », d’où le paradoxe.
L’élection du président au suffrage indirect devrait être modifiée par une élection de
liste par suffrage direct ce qui permettrait de voter pour un programme, ce qui n’est
pas le cas actuellement.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle veut intervenir, personne ne souhaite
prendre la parole.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité de la com-
munauté d'agglomération du Pays de Gex. FOLIO 534
le Conseil Municipal,
> PREND ACTE du rapport d’activité 2022 de la communauté d’aggloméra-
tion du Pays de Gex.
9 - Intercommunalité — Présentation des rapports annuels 2022
portant sur le prix et la qualité du service public pour l'assainissement
non collectif, l'assainissement collectif et l’eau potable
Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT
Vu Particle L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi
n° 2016-1087 du 8 août 2016 qui prévoit que soit présenté chaque année à l’assemblée
délibérante de la collectivité gestionnaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public pour l’assainissement non collectif, l’assainissement collectif et l’eau
potable,
Vu les délibérations n°2023.00253 ; n°2023.00254 ; n°2023.255 du conseil commu-
nautaire de la communauté d’agglomération qui prend acte des rapports annuels 2022
portant sur le prix et la qualité du service public pour l’assainissement non collectif,
l’assainissement collectif et l’eau potable.
Considérant qu’il appartient ensuite au Maire de chaque commune membre de la com-
munauté d'agglomération de les présenter à son conseil municipal, et de les mettre à
disposition du public, y compris sur le site Internet de la commune.
Ces rapports tiennent compte des indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Ces rapports font l’objet d’une présentation.
Ces documents sont consultables par les usagers en mairie, sur le site internet, et en
version papier, sur simple demande à l’accueil de la mairie.
Monsieur le Maire explique ce que le service de l’eau fonctionne bien et qu’il faudra
s’inquiéter dans l’avenir notamment en ce qui concerne la ressource en eau avec toutes
les constructions actuelles et futures. Il faudra trouver des solutions qui auront des
coûts et des répercutions sur le prix de l’eau qui seront non négligeables.
Madame REVELLAT précise que la Régie fait de très gros efforts notamment dans la
détection des fuites d’eau et indique qu’il faudra certainement inciter la population à
faire des économies ce qui permettra de limiter le gaspillage. FOLIO 535
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte des rapports 2022 portant sur le
prix et la qualité du service public pour l’assainissement non collectif, l’assainissement
collectif et l’eau potable de la communauté d’agglomération du Pays de Gex.
le Conseil Municipal,
> PREND ACTE des rapports annuels 2022 portant sur le prix et la qualité du
service public pour l’assainissement non collectif, l’assainissement collectif
et l’eau potable de la communauté d’agglomération du Pays de Gex.
10 — Intercommunalité - Présentation du rapport annuel 2022 portant
sur le prix et la qualité du service public de Prévention et Gestion des
Déchets
Rapporteur : Monsieur Jean-Noël MARIE
Vu Particle L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi
n° 2016-1087 du 8 août 2016 qui prévoit que soit présenté chaque année à l’assemblée
délibérante de la collectivité gestionnaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de Prévention et Gestion des Déchets.
Vu la délibération n°2023.00252 du conseil communautaire de la communauté d’ag-
glomération qui prend acte du rapport annuel 2022 portant sur le prix et la qualité du
service public de Prévention et Gestion des Déchets.
Considérant qu’il appartient ensuite au Maire de chaque commune membre de la com-
munauté d'agglomération de le présenter à son conseil municipal, et de le mettre à
disposition du public, y compris sur le site Internet de la commune.
Ce rapport tient compte des indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Ce rapport fait l’objet d’une présentation.
Ce document est consultable par les usagers en mairie, sur le site internet, et en version
papier, sur simple demande à l’accueil de la mairie. FOLIO 536
Monsieur COMMUNAL souhaite savoir pourquoi les bacs de tri des points verts sont
relevés si tôt le matin et souhaite savoir s’il est possible de faire changer les horaires
des levées. Monsieur le Maire lui indique que les levées ont toujours été faites très tôt
le matin mais que cela faisait beaucoup moins de bruit. Monsieur MARIE précise que
les agents ont un programme à respecter et effectuent la collecte dans toutes les com-
munes du Pays de Gex.
Monsieur le Maire indique que la mise en place de ce service date de 10 ans et qu’il
n’était pas favorable au projet. Il précise qu’il faut l’assumer car ce serait difficile de
revenir en arrière. Le service de collecte fonctionne bien, 85 % de la population res-
pecte ce qui a été mis en place, c’est le 15 % restant qui pose problème. Des enquêtes
ont été menées, notamment en fouillant les poubelles déposées à côté des bacs de col-
lecte d’ordures ménagères, des noms ont été trouvés, des verbalisations ont été faites
et celles-ci non pas suivies. Tant que les verbalisations ne seront pas validées, l’inci-
vilité ne cessera pas. Monsieur MARIE précise que sur la commune de Cessy, deux
agents ramassent les lundis matin et vendredis matin, tous les détritus déposés par les
habitants à proximité des bacs de collecte.
Madame MIRAILLET signale que les mini bus du collège du Léman sont stationnés
régulièrement sur le parking du cimetière, elle souhaite savoir si un accord leur a été
donné. Monsieur LAROUR précise qu’un accord leur a été donné. Monsieur SCHIA-
VONE précise que cela leur a été accordé afin de réduire la pollution et la consomma-
tion de carburant. Auparavant, les chauffeurs devaient déposer les mini bus au collège
du Léman et revenir avec leur véhicule personnel.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport 2022 portant sur le prix
et la qualité du service public de Prévention et Gestion des Déchets de la communauté
d’agglomération du Pays de Gex.
le Conseil Municipal,
PREND ACTE du rapport 2022 portant sur le prix et la qualité du service public de
Prévention et Gestion des Déchets de la communauté d’agglomération du Pays de Gex.
11 - Compte-rendu des actes passés en vertu de la délégation de com-
pétences du 2 juin 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordée par le conseil municipal en séance du 2 juin 2020. re
Se FOLIO 537
Actes signés par Monsieur Christophe BOUVIER, Maire dans le cadre des délégations de fonction et signature accordées en date du 12 juin 2020
Signature le 11 septembre 2023 de l’Avenant n° 01 — lot 2 (gros oeuvre) du
marché de travaux pour la construction d’un vestiaire multisports représentant
une plus-value d’un montant de 17 296.98 € HT soit 20 756.38 € TTC
Signature le 31 août 2023 d’une convention de mise à disposition des salles
communales (Mezzanine de la salle du Vidolet, les vestiaires de la grande salle
du Vidolet) avec l’association AÏKIDO CLUB DE CESSY à compter du 28
août 2023 jusqu’au 5 juillet 2024. Cette mise à disposition est consentie à titre
gratuit.
Signature le 16 août 2023 d’une convention de mise à disposition des salles
communales (grande salle du Vidolet, salle du Goûter de l’espace Mont-Blanc
1) avec l’association FOYER MULTI-LOISIRS à compter du 28 août 2023
jusqu’au 5 juillet 2024. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Signature le 16 août 2023 d’une convention de mise à disposition des salles
communales (grande salle du Vidolet) avec l’association BASKET PAYS DE
GEX à compter du 28 août 202 jusqu’au 5 juillet 2024. Cette mise à disposition
est consentie à titre gratuit.
Signature le 16 août 2023 d’une convention de mise à disposition des salles
communales (Maison du Patrimoine) avec l’association «Les Métiers
d’Autrefois dans le Pays de Gex — Agriculture et Artisanat » à compter du 28
août 2023 jusqu’au 5 juillet 2024. Cette mise à disposition est consentie à titre
gratuit.
Signature le 24 août 2023 d’une convention de mise à disposition des salles
communales (petite salle du Vidolet) avec l’Association «Posture Co» à
compter du 28 août 2023 jusqu’au 5 juillet 2024. Cette mise à disposition est
consentie à titre gratuit.
Signature le 16 août 2023 d’une convention de mise à disposition des salles
communales (Espace Mont blanc, salle le Môle) avec l’association «La
Gexoise» à compter du 28 août 2023 jusqu’au 5 juillet 2024. Cette mise à
disposition est consentie à titre gratuit.
Signature le 16 août 2023 d’une convention de mise à disposition des salles
communales (Espace Mont blanc, salle le Môle) avec l’association «Chers
voisins» à compter du 28 août 2023 jusqu’au 5 juillet 2024. Cette mise à
disposition est consentie à titre gratuit. mat | FOLIO 538
Signature le 16 août 2023 d’une convention de mise à disposition des salles
communales (Espace Mont blanc, salle de l’Estelette) avec l’association
«Yoga, Un Art de Soi» à compter du 28 août 2023 jusqu’au 5 juillet 2024. Cette
mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Signature le 28 juillet 2023 d’une convention de mise à disposition des salles
communales (Mezzanine de la salle du Vidolet) avec l’association «Capoeira
Arte Popular Gex Energie» à compter du 28 août 2023 jusqu’au 5 juillet 2024.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Signature le 31 juillet 2023 d’une convention de mise à disposition des deux
terrains de tennis avec chalet avec l’association “FOYER MULTI-LOISIRS” à
compter du 28 août 2023 jusqu’au 26 juillet 2024. Cette mise à disposition est
consentie pour un montant forfaitaire de 2 680.00 €.
Signature le 16 août 2023 d’une convention de mise à disposition du Foyer du
Terrain de Football avec l’association “Pays de Gex Football Club” à compter
du 30 août 2023 jusqu’au 30 août 2024. Cette mise à disposition est consentie
à titre gratuity.
Signature le 16 août 2023 d’une convention de prêt du véhicule Renault Trafic
9 places de type media city bus au “comité de jumelage Cessy/Dahlen” à
compter du 29 août 2023 jusqu’au 7 juillet 2024.
Signature le 7 juillet 2023 d’une convention de prêt du véhicule Renault Trafic
9 places de type media city bus à l’association “Lire t Faire Lire” à compter du
29 août 2023 jusqu’au 7 juillet 2024.
Signature le 16 août 2023 d’une convention de prêt du véhicule Renault Trafic
9 places de type media city bus à l’association “Basket Pays de Gex” à compter
du 29 août 2023 jusqu’au 7 juillet 2024.
Signature le 16 août 2023 d’une convention de prêt du véhicule Renault Trafic
9 places de type media city bus à l’association “La Gexoise” à compter du 29
août 2023 jusqu’au 7 juillet 2024.
Signature le 29 août 2023 d’une convention de prêt du véhicule Renault Trafic
9 places de type media city bus à l’association “Aïkido Club de Cessy” à
compter du 29 août 2023 jusqu’au 7 juillet 2024.
Signature le 27 août 2023 du marché de vente de gaz pour les cabinets
médicaux pour une durée de 36 mois à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au
30 septembre 2026. | Herr FOLIO 539
Actes signés par Monsieur Alexandre SCHIAVONE, 1° adjoint dans le cadre des délégations de fonction et de signature accordées en date du 12 juin 2020
e Signature le 7 septembre 2023 d’un devis des travaux d’abattage et de tailles à l’étang de Cessy pour un montant de 19 775,00 € HT soit 23 730,00 € TTC.
Vu la délibération en date du 2 juin 2020 ;
> PREND ACTE des actes passés en vertu de la délégation de compétences,
cités ci-dessus.
Questions diverses
Aucune autre question diverse n’est posée.
La séance est levée à 20h54.
La date du prochain Conseil Municipal est le 18 décembre 2023.
La Secrétaire de Séance \ Le Maire
Cécile DELOISON Christophe BOUVIER
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